Autorisations d'urbanisme

Les parents vivent ensemble

Il faut vérifier si l'état civil du lieu de naissance est dématérialisé.

Si c'est le cas, il n'est pas nécessaire de fournir l'acte de naissance de l'enfant.

Sinon, il faut fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) (particuliers) de moins de 3 mois.

Le parent qui fait la demande doit aussi présenter un titre d'identité (carte d'identité ou passeport).

S'il n'est pas marié avec la mère, le père doit avoir reconnu l'enfant avant l'âge d'un an pour avoir l'autorité parentale.

À savoir

Il n'y a pas lieu de fournir le livret de famille, ni d'autorisation de l'autre parent.

Les parents sont séparés

Il faut vérifier si l'état civil du lieu de naissance est dématérialisé.

Si c'est le cas, il n'est pas nécessaire de fournir l'acte de naissance de l'enfant.

Sinon, il faut fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) (particuliers) de moins de 3 mois.

Le parent qui fait la demande doit aussi présenter un titre d'identité (carte d'identité ou passeport).

S'il n’était pas marié avec la mère, le père doit avoir reconnu l'enfant avant l'âge d'un an pour avoir l'autorité parentale.

Le jugement de divorce ou de séparation peut être demandé uniquement pour inscrire les 2 adresses dans le cas d'une résidence alternée (particuliers).

À savoir

Ni le livret de famille, ni l'autorisation de l'autre parent ne doit être réclamé au guichet.

Aide sociale à l'enfance (ASE)

En principe, l'autorité parentale est conservée par l'un ou les deux parents.

Toutefois, dans les cas suivants, l'autorité parentale peut être exercée par l'aide sociale à l'enfance (ASE) (particuliers) :

• Les parents sont injoignables

• Les parents refusent de faire la demande de titre d'identité.

Dans ce cas, le représentant de l'ASE devra fournir les documents suivants :

• Une copie du jugement (ou une attestation) apportant la preuve que l'enfant est confié par jugement d'assistance éducative

• Un procès-verbal de carence des parents, établi par le conseil départemental - ASE

• Un document justifiant de sa qualité professionnelle (carte professionnelle, attestation du conseil départemental)

• Une copie de la pièce d'identité (carte d'identité ou passeport).

Tuteur

Si le mineur est placé sous tutelle, le tuteur qui exerce l'autorité parentale doit fournir les documents suivants :

• Le justificatif de délégation de l'autorité parentale (jugement du juge aux affaires familiales)

• Une copie de la pièce d'identité (carte d'identité ou passeport).