Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

Oui, vous pouvez obtenir la francisation de votre nom et/ou de votre (vos) prénom(s) lors d'une demande de nationalité française, ou après être devenu français, dans un délai d'un an.

Qui peut demander la francisation de son nom et/ou de son prénom étranger ?

Vous pouvez demander la francisation de votre nom et/ou de vos prénoms ou de l'un d'eux si leur apparence, leur consonance ou leur caractère étranger peut gêner votre intégration dans la communauté française.

La demande peut être présentée lors de l'acquisition ou de la réintégration dans la nationalité française.

À savoir

La francisation du nom et/ou du prénom n'est pas obligatoire.

Quelles sont les possibilités de francisation du nom ?

Traduction en français du nom étranger

Vous devez fournir une attestation faite par un traducteur agréé (particuliers).

Exemple

Dos Santos francisé en Dessaint.

Modification du nom étranger

Le nom peut être modifié pour lui faire perdre son apparence, sa consonance ou son caractère étranger.

Exemple

Fayad francisé en Fayard.

Reprise d'un nom

Le nom peut être francisé en reprenant le nom porté par un ascendant français.

En cas de réintégration dans la nationalité française, le nom peut être francisé en reprenant le nom français que vous aviez perdu par décision d'un pays étranger.

À savoir

Il n'est pas possible de choisir un nouveau nom sans rapport avec votre nom de naissance ou jamais porté dans votre famille.

Quelles sont les possibilités de francisation du prénom ?

Remplacement du prénom étranger

Le prénom étranger, ou les prénoms étrangers peuvent être remplacés par un ou plusieurs prénoms français.

En cas de pluralité de prénoms, il est possible de ne pas tous les franciser. Le prénom français peut être la traduction du prénom étranger ou un autre prénom français.

Exemple

Antonia devient Adrienne.

Maria, Antonia devient Marie, Adrienne.

Maria, Antonia devient Marie, Antonia.

Maria, Antonia devient Maria, Adrienne.

Ajout d'un prénom français

Un prénom français peut être ajouté au prénom étranger.

Le prénom français ajouté peut être placé avant ou après le prénom d'origine.

Exemple

Ahmed devient Ahmed, Alain.

Ahmed devient Alain, Ahmed.

Suppression du prénom étranger

Le prénom étranger ou les prénoms étrangers peuvent être supprimés, en conservant ou en obtenant un prénom français.

Exemple

Kouassi, Paul devient Paul.

Jacek, Krysztof, Henryk devient Maxime.

Inversion des prénoms

L'inversion des prénoms est acceptée pour placer en 1re position un prénom français mentionné sur l'acte de naissance.

Une personne sans prénom peut-elle demander un prénom français lors de la francisation de son nom ?

Si vous n'avez pas de prénom, l'attribution d'un prénom français est :

  • Obligatoire si vous demandez la francisation de votre nom

  • Facultative si vous ne demandez pas la francisation de votre nom.

Comment faire la demande de francisation du nom et/ou du prénom lorsqu'on devient français ?

La démarche varie selon la procédure par laquelle vous devenez français.

 Procédures par décret

Naturalisation française par décret (particuliers)

Réintégration dans la nationalité française par décret (particuliers)

La demande de francisation du nom et/ou du prénom se fait en ligne, en même temps ou dans un délai d'un an après la demande de naturalisation (particuliers) ou de réintégration dans la nationalité française (particuliers).

Savoir si la démarche peut se faire sur support papier

Si vous avez utilisé un formulaire papier pour faire votre demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, la demande de francisation du nom et/ou des prénoms se fait sur le formulaire cerfa n°65-0054 (particuliers).

Vous devez vous adresser à la plateforme d'accès à la nationalité française qui dépend du lieu où vous habitez.

Où s’adresser ?

Plateformes de naturalisation

Procédures par déclaration

Déclaration de nationalité française par mariage (particuliers)

Déclaration de nationalité française de l'ascendant d'un Français (particuliers)

Déclaration de nationalité française du frère ou de la sœur d'un Français (particuliers)

Réintégration dans la nationalité française par déclaration (particuliers)

La demande de francisation du nom et/ou du prénom se fait sur le formulaire cerfa n°65-0054 (particuliers), en même temps ou dans un délai d'un an après les déclarations suivantes :

Vous devez vous adresser à la plateforme d'accès à la nationalité française qui dépend du lieu où vous habitez.

Où s’adresser ?

Plateformes de naturalisation

    Lorsqu'on devient français, la francisation du nom concerne-t-elle aussi l'enfant mineur ?

    La francisation de votre nom s'étend à votre enfant mineur s'il devient français en même temps que vous et si son nom est mentionné dans le décret de naturalisation ou la déclaration de nationalité française portant la mention enregistrée.

    Vous pouvez aussi demander la francisation des prénoms ou de l'un des prénoms de votre enfant mineur, ou l'attribution d'un prénom français s'il ne possède aucun prénom.

    Si votre enfant mineur est âgé de 13 et plus, il doit indiquer par écrit son accord à son changement de nom et/ou de prénom(s).

    Où s'adresser ?

    Maison de justice et du droit

    Plateformes de naturalisation

    Pour en savoir plus

    Références

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    Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

    Pour vous aider dans vos démarches :

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    Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

    Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

    La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

    Tous les documents sont à retrouver ici.

    Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
    - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
    - Mardi de 8h30 à 12h
    - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
    - Jeudi de 13h30 à 17h
    - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h