Autorisations d'urbanisme

Comment acquérir un animal domestique ?

Vous pouvez acquérir votre nouvel animal domestique de compagnie (Nac) auprès d'un refuge, d'un éleveur ou d'un vendeur.

Un refuge est un établissement à but non lucratif géré par une fondation ou une association de protection animale qui cède des animaux de compagnie issus d'une fourrière ou abandonnés par leur propriétaire.

Un éleveur est une personne physique ou une entreprise qui cède, moyennent paiement, des animaux de compagnie et qui détient les femelles reproductrices dont ces animaux sont issus.

Un vendeur est une personne physique ou une entreprise (animalerie par exemple) qui cède, moyennent paiement, des animaux de compagnie sans détenir les femelles reproductrices dont ils sont issus.

À savoir

La vente ou le don gratuit d'un animal de compagnie à un mineur est interdite sauf consentement des parents ou des personnes exerçant l'autorité parentale.

Quelles sont les conditions de garde d'un animal de compagnie ?

Tout animal est un être sensible et doit être placé dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce.

Un animal de compagnie doit être maintenu en bon état de santé et d'entretien.

La garde ou la détention d'un animal ne doit entraîner aucune souffrance évitable, ni aucun effet néfaste sur sa santé.

Il est interdit d'infliger des mauvais traitements envers les animaux. Les atteintes au bien-être animal sont punis d'amende et/ou de peine d’emprisonnement (particuliers).

Comment nourrir un animal de compagnie ?

Le propriétaire d'un animal de compagnie doit lui assurer une nourriture de qualité suffisamment équilibrée et en quantité adéquate pour le maintenir en bon état de santé.

Une réserve d'eau propre, fréquemment renouvelée et protégée du gel en hiver si l'animal vit en extérieur, doit être constamment disponible dans un récipient propre.

Quel abri pour un animal de compagnie ?

Il est interdit d'enfermer un animal de compagnie dans des conditions incompatibles avec ses nécessités physiologiques, notamment en matière d'aération, de lumière ou de chauffage.

L'animal doit disposer, en toutes circonstances, d'un espace suffisant et d'un abri contre les intempéries.

Comment transporter un animal de compagnie ?

Il est interdit d'enfermer un animal dans le coffre d'une voiture sans un système d'aération efficace, aussi bien à l'arrêt qu'en marche.

Lorsqu'un animal reste à l'intérieur d'un véhicule en stationnement prolongé, le maître doit veiller à ce que l'animal ait assez d'air.

Par temps de chaleur ou de soleil, il faut éviter d’enfermer un animal dans une voiture. En cas d’impossibilité, le véhicule doit être garé dans un endroit ombragé.

Selon l'animal, vous devez disposer d'une cage adaptée, d'un camion ou d'un van.

Quelle est la responsabilité du propriétaire d'un animal de compagnie ?

En tant que propriétaire d'un animal, vous êtes responsable des dommages causés par votre animal que celui-ci ait été sous votre garde ou qu'il se soit égaré ou échappé.

Il est interdit de laisser divaguer un animal domestique.

Un animal domestique trouvé errant peut être conduit en fourrière à la demande du maire.

Un particulier peut aussi, saisir ou faire saisir, sur ses propriétés, par la police ou la gendarmerie, un animal domestique échappé ou que son détenteur laisse errer. L'animal saisi est conduit en fourrière.

En fourrière, l'animal est gardé aux frais du propriétaire ou du détenteur.

À la fin d'un délai franc de 8 jours ouvrés de garde, l'animal est considéré comme abandonné s'il n'a pas été réclamé par son propriétaire auprès du maire de la commune où il a été saisi. Le maire peut alors le céder ou, après avis d'un vétérinaire, le faire euthanasier.

Pour le calcul du délai franc de 8 jours ouvrés, le 1^er jour, jour d'arrivée de l'animal à la fourrière, n'est pas pris en compte. Le jour qui suit le 8^e jour ouvré n'est pas pris en compte non plus.

Quelles sont les règles générales de détention d’un animal non domestique ?

La détention des animaux d'espèces non domestiques peut être :

• Libre, c’est-à-dire n’exiger aucune formalité

• Ou être soumise à déclaration

• Ou être soumise à autorisation préalable.

Les animaux non domestiques sont ainsi classés en 3 catégories par un arrêté ministériel (annexe 2) :

1. Espèces dont la détention en captivité est libre. Il s’agit des espèces figurant en colonne (a) du tableau de l’annexe 2 de l’arrêté ministériel. Les animaux ne doivent pas être détenus dans un but commercial pour être vendus et en particulier la reproduction des animaux ne doit pas avoir pour objectif la production habituelle d’animaux destinés à la vente. Pour certaines espèces, la détention est libre à condition de ne pas détenir plus d’un certain nombre d’animaux. Si ce nombre est dépassé, la détention devient, selon l’espèce, soumise à déclaration ou à autorisation.

2. Espèces dont la détention en captivité est soumise à déclaration au préfet du département du lieu de détention. Il s’agit des espèces figurant en colonne (b) du tableau de l’annexe 2 de l’arrêté ministériel. Les animaux ne doivent pas être détenus dans un but commercial pour être vendus et en particulier la reproduction des animaux ne doit pas avoir pour objectif la production habituelle d’animaux destinés à la vente. La détention est soumise à déclaration à condition de ne pas détenir plus d’un certain nombre d’animaux. Si ce nombre est dépassé, la détention devient soumise à autorisation. S'agissant des rapaces dont le nom est suivi du symbole (**), les animaux ne peuvent être détenus qu’à des fins personnelles dans le cadre de la pratique de la chasse au vol, et dans la limite d'un effectif total de 6 rapaces.

3. Espèces dont la détention en captivité est soumise à autorisation et à détention d’un certificat de capacité pour l'entretien de ces animaux. Il s’agit des espèces figurant en colonne (c) du tableau de l’annexe 2 de l’arrêté ministériel. Le lieu d'hébergement de ces animaux constitue automatiquement un établissement d'élevage et vous êtes automatiquement considéré comme éleveur. La détention de ces animaux est soumise à autorisation d’ouverture de l’établissement d’élevage par le préfet du département dans lequel l'établissement est situé. Et l’une de ces conditions doit être remplie :

   • L'élevage compte un nombre d’animaux égal ou supérieur au nombre indiqué à la colonne (c) du tableau de l’annexe 2 de l’arrêté ministériel. Pour certaines espèces, ce nombre est 1, c’est-à-dire que le lieu de détention est considéré comme un élevage et l’existence de ce lieu est soumis à autorisation préfectorale et à détention d’un certificat de capacité même si vous détenez un seul animal

   • Ou le nombre d'animaux hébergés dépasse 40 pour les mammifères, 100 pour les oiseaux, 40 pour les reptiles ou 40 pour les amphibiens

   • Ou le nombre total d'animaux adultes hébergés dépasse 40 s’il appartiennent à plusieurs des classes zoologiques suivantes : mammifères, oiseaux, reptiles, amphibiens

   • Ou l’élevage est pratiqué dans un but lucratif.

Ainsi, la vente d'un animal non domestique par un particulier est interdite.

Vous pouvez acquérir un animal d'espèce non domestique auprès d’un refuge, d’une animalerie ou d’un établissement d’élevage.

Il est interdit d'introduire en France, de détenir, de transporter, d'échanger, de vendre ou d'acheter certaines espèces. Le nom des espèces concernées est suivi du symbole * dans le tableau de l'annexe 2 de l'arrêté ministériel.

À savoir

Si vous êtes propriétaire d’un animal dont les conditions de détention sont changent (par exemple sa détention était libre et devient soumise à déclaration), vous pouvez continuer à détenir votre animal selon les anciennes conditions de détention jusqu'à son décès. Si vous cédez l’animal avant son décès, le nouveau propriétaire sera soumis aux nouvelles règles de détention.

Les animaux hybrides qui, dans les 4 générations précédentes, ont eu au moins un spécimen d'une espèce non domestique sont considérés comme non domestiques.

En cas de litige sur le caractère domestique ou non d'un animal, la charge de la preuve que l'espèce, la race ou la variété est domestique revient au propriétaire.

Lorsqu’un animal hybride est issu d’un parent appartenant à une espèce domestique et d’un parent appartenant à une espèce non domestique, les conditions de détention qui lui sont applicables sont celles du parent d'espèce non domestique.

Lorsqu’un animal hybride est issu de 2 parents appartenant à des espèces non domestiques, les conditions de détention qui lui sont applicables sont les conditions les plus contraignantes de celles des 2 parents.

Le non-respect de ces dispositions peut être puni de 3 ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.

À savoir

Un mineur ne peut pas acheter un animal de compagnie sans le consentement de ses parents ou des personnes exerçant l'autorité parentale.

Comment faire les démarches en préfecture pour la détention d’un animal non domestique ?

Quels documents doivent être remis lors de l'acquisition d'un animal ?

Quelles sont les règles d'identification des animaux ?

Un mammifère, un oiseau, un reptile ou un amphibien appartenant à une espèce protégée (particuliers) doit être marqué (identifié) et inscrit au fichier national d'identification des animaux d'espèces non domestiques (I-Fap) avant de vous être cédé.

Le marquage (ou identification) s'effectue selon les moyens suivants :

• Tatouage ou puce électronique pour les mammifères

• Bague ou puce électronique pour les oiseaux ou lorsque cela n’est pas possible en raison des caractéristiques biologiques ou morphologiques de l’animal, sur justificatif d’un vétérinaire, photographies d'ensemble dorsale et ventrale, datées et accompagnées d'une échelle graduée, réalisées au stade juvénile puis au stade adulte

• Puce électronique pour les reptiles et amphibiens ou lorsque cela n’est pas possible en raison de la petite taille des animaux, sur justificatif d’un vétérinaire, photographies datées et accompagnées d'une échelle graduée, réalisées au stade juvénile puis au stade adulte.

Si un animal appartenant à une espèce protégée nait chez vous, vous devez faire procéder à son identification dans le mois suivant sa naissance et à son inscription à l’I-Fap dans les 8 jours ouvrés suivant son identification.

L’obligation de marquage ne s’applique toutefois pas aux oiseaux appartenant à certaines espèces, nés et élevés en captivité.

En cas d'impossibilité biologique de procéder au marquage de votre animal dans le mois suivant sa naissance, justifiée par un vétérinaire, le marquage peut être effectué plus tard, mais il doit toujours être réalisé avant la sortie de l'animal du lieu dans lequel il est détenu.

Dans le cas des oiseaux, des reptiles et des amphibiens, pour lesquels l’identification par puce électronique n’est pas possible, la sortie des animaux du lieu de leur détention est possible à condition que l'éleveur puisse garantir la traçabilité des animaux, par identification photographique, datée et accompagnée d'une échelle graduée :

• Chez les tortues, une photographie du plastron

• Chez les serpents, des photographies de la tête en gros plan (de dessus et de profil), de la face dorsale et de la face ventrale de l'animal (partie postérieure précloacale, en particulier). Pour les serpents venimeux et afin d'éviter tout risque lors de leur manipulation, une photographie de l'aspect général du serpent peut être suffisante

• Chez les lézards, une photographie d'ensemble dorsale et ventrale et une photographie des plaques du dessus de la tête

• Chez les amphibiens, une photographie de la tête en vue de profil avec un gros plan sur l'œil ainsi qu'une photographie des faces ventrale et dorsale afin d'identifier le patron du spécimen

• Chez les oiseaux, une photographie dorsale et ventrale.

Toutes les anomalies, notamment les doigts ou orteils manquants et si la queue est régénérée ou coupée, doivent être notées.

En cas de détention en semi-liberté ou en groupe, ou lorsque la capture présente un risque pour l'animal ou la sécurité des personnes procédant à la capture, le marquage peut être reporté jusqu'à la 1^re reprise de l’animal du groupe. Le marquage doit être effectué avant la sortie de l'animal pour une nouvelle destination.

Si vous détenez un animal appartenant à un espèce protégée, et pour lequel vous avez obtenu une autorisation exceptionnelle de capture ou de prélèvement dans le milieu naturel, l’identification doit être effectuée immédiatement, sous le contrôle d'un agent de police judiciaire.

Pour les animaux provenant d'un pays autre que la France, le marquage doit être effectué dans les 8 jours suivant l'arrivée au lieu de détention sauf si l’animal est déjà identifié par pue électronique lisible en France.

Le marquage doit être effectué par un vétérinaire.

Dans certains cas, le marquage peut être effectué :

• Par les éleveurs d'oiseaux pour le marquage par bague fermée des animaux nés dans leur propre élevage

• Sous le contrôle d’un agent de police judiciaire par les éleveurs d'oiseaux pour le marquage par bague ouverte en remplacement d'une bague fermée cassée, illisible ou perdue sauf s’il s’agit d’oiseaux appartenant à une espèce pour laquelle le marquage par bague ouverte n'est pas autorisé

• Sous le contrôle d'un agent de police judiciaire par les personnes qui procèdent au marquage par bague des oiseaux prélevés dans le milieu naturel, et pour lesquels le propriétaire a obtenu une autorisation exceptionnelle de capture ou de prélèvement dans le milieu naturel.

Un animal déjà marqué peut être marqué une 2^e fois par un procédé différent conformément aux procédés autorisé (par exemple tatoué puis pucé).

Le vétérinaire qui procède au marquage ou à un nouveau marquage d'un animal établit et délivre immédiatement au propriétaire de l'animal une déclaration de marquage. Ce document doit être conservé sans limitation de durée par le propriétaire de l'animal.

Le vétérinaire procède également à l'inscription de l'animal au fichier national d'identification des animaux d'espèces non domestiques détenus en captivité (I-Fap) et conserve une copie de la déclaration de marquage pendant au moins 5 ans.

S’agissant de oiseaux, lorsque le marquage n’est pas réalisé par un vétérinaire, la personne ayant marqué l'animal procède à son inscription à l’I-Fap. L’agent de police judiciaire sous le contrôle duquel le marquage a été effectué contresigne la déclaration de marquage.

Lorsque des photographies de l'animal font office de marquage, le propriétaire de l'animal procède à son inscription à l’I-Fap.

S’agissant d’animaux provenant d'un pays autre que la France, c’est au propriétaire de procède à l'inscription de l'animal à l’I-Fap.

Si la puce électronique ou le tatouage doit être retiré à l'occasion d'un traitement vétérinaire, une nouvelle identification doit être effectuée par le vétérinaire dès la fin du traitement.

L'identification consiste à attribuer à l'animal un numéro unique et à enregistrer à l'I-Fap, associé à ce numéro, vos nom et adresse.

L'identification de votre animal permet de vous contacter si votre animal est retrouvé après avoir été perdu ou volé. C’est aussi la garantie de son origine et un moyen de lutter contre les trafics.

La déclaration d’identification à l’I-Fap comprend les informations suivantes :

• Description de l'animal

• Noms scientifique et vernaculaire de l'espèce ou de la sous-espèce

• Sexe s'il est connu

• Âge ou date de naissance s'ils sont connus

• Caractères particuliers s'ils existent. Cet élément peut être illustrer par une photographie

• Origine (naissance en captivité ou importation), si elle est connue

• Procédé et emplacement du marquage

• Numéro de marquage

• Dans le cas d'un double marquage, procédé, emplacement et numéro du second marquage

• Dans le cas d'un nouveau marquage, procédé, emplacement et numéro de l'ancien marquage

• Date à laquelle l’identification a été réalisée

• Date d'acquisition de l’animal

• Nom, prénom et adresse postale du propriétaire au moment de l’identification

• Nom, prénom et adresse postale de la personne ayant procédé à l’identification.

Si vous changez d’adresse postale, vous devez procéder à la mise à jour de vos coordonnées à l’I-Fap.

En cas de mort ou de vol de votre animal, vous devez également le signaler à l’I-Fap.

Si vous cédez votre animal, vous devez fournir au nouveau propriétaire l'original de la déclaration de marquage de votre animal et en garder une copie.

Vous devez adresser l'attestation de cession dans les 8 jours à l’I-Fap qui procède alors au changement de propriétaire dans le fichier national d'identification.

L'inscription de l'animal à l’I-Fap doit se faire dans les 8 jours ouvrés, à partir de son marquage, et la mise à jour des données le concernant doit se faire dans les 15 jours ouvrés, à partir de l'évènement la justifiant.

L'obligation d'inscription à l’I-Fap ne s'applique pas aux animaux qu'il est prévu de réintroduire dans le milieu naturel.

Dans quel cas faut-il tenir un registre d'entrée et de sortie des animaux ?

Si vous détenez des animaux d'espèces non domestiques dont la détention est soumise à déclaration ou à autorisation préalable et à détention d’un certificat de capacité, vous devez tenir un registre des entrées et sorties des animaux que vous détenez en captivité.

Ce registre, dont les pages sont numérotées, doit comporter, inscrits à l'encre, sans blanc, ni rature, ni surcharge, en en-tête, vos nom, prénom et adresse du lieu de détention des animaux et pour chaque animal, les informations suivantes :

• Espèce à laquelle il appartient, désignée par son nom scientifique et son nom vernaculaire

• Numéro d'identification si l’animal appartient à une espèce protégée et si l’identification est en conséquence obligatoire

• Date d'arrivée chez vous et origine de l'animal et s’il y a lieu, provenance et référence aux justificatifs attestant de la régularité de son entrée en France

• Date de départ de l'animal, destination et s’il y a lieu, cause de la mort et référence aux justificatifs attestant de la régularité de la destination de l’animal.

Le registre doit être renseigné le jour même à chaque évènement. Tous les documents permettant de justifier de la régularité des informations enregistrées doivent être annexés au registre.

Ce registre peut être tenu sous forme numérique si elle offre la garantie nécessaire en matière de preuve.

Une édition du registre informatisé est transmise, éventuellement par voie électronique, une fois par trimestre à la DDPP de la préfecture de votre département, sauf si aucun évènement n'a été renseigné au cours du trimestre.

Vous devez conserver le registre et les justificatifs annexes pendant au moins 5 ans à partir de la clôture du registre. Le registre est considéré comme clos lorsque le motif de départ est renseigné et daté pour tous les animaux inscrits.

Comment nourrir un animal de compagnie ?

Le propriétaire d'un animal de compagnie doit lui assurer une nourriture de qualité suffisamment équilibrée et en quantité adéquate pour le maintenir en bon état de santé.

Une réserve d'eau propre, fréquemment renouvelée et protégée du gel en hiver si l'animal vit en extérieur, doit être constamment disponible dans un récipient propre.

Quel abri pour un animal de compagnie ?

Il est interdit d'enfermer un animal de compagnie dans des conditions incompatibles avec ses nécessités physiologiques, notamment en matière d'aération, de lumière ou de chauffage.

L'animal doit disposer, en toutes circonstances, d'un espace suffisant et d'un abri contre les intempéries.

Comment transporter un animal de compagnie ?

Il est interdit d'enfermer un animal dans le coffre d'une voiture sans un système d'aération efficace, aussi bien à l'arrêt qu'en marche.

Lorsqu'un animal reste à l'intérieur d'un véhicule en stationnement prolongé, le maître doit veiller à ce que l'animal ait assez d'air.

Par temps de chaleur ou de soleil, il faut éviter d’enfermer un animal dans une voiture. En cas d’impossibilité, le véhicule doit être garé dans un endroit ombragé.

Selon l'animal, vous devez disposer d'une cage adaptée, d'un camion ou d'un van.

Quelle est la responsabilité du propriétaire d'un animal ?

En tant que propriétaire d'un animal, vous êtes responsable des dommages causés par votre animal que celui-ci ait été sous votre garde ou qu'il se soit égaré ou échappé.

Il est interdit de laisser divaguer un animal non domestique apprivoisé ou tenu en captivité.

Un animal non domestique apprivoisé ou tenu en captivité, trouvé errant, peut être conduit en fourrière à la demande du maire.

Un particulier peut aussi, saisir ou faire saisir, sur ses propriétés, par la police ou la gendarmerie, un animal non domestique apprivoisé ou tenu en captivité, échappé ou que son détenteur laisse errer. L'animal saisi est conduit en fourrière.

En fourrière, l'animal est gardé aux frais du propriétaire ou du détenteur.

À la fin d'un délai franc de 8 jours ouvrés de garde, l'animal est considéré comme abandonné s'il n'a pas été réclamé par son propriétaire auprès du maire de la commune où il a été saisi. Le maire peut alors le céder ou, après avis d'un vétérinaire, le faire euthanasier.

Pour le calcul du délai franc de 8 jours ouvrés, le 1^er jour, jour d'arrivée de l'animal à la fourrière, n'est pas pris en compte. Le jour qui suit le 8^e jour ouvré n'est pas pris en compte non plus.