Autorisations d'urbanisme

Demander l'autorisation du tribunal

L'autorisation du tribunal n'est pas nécessaire si vous avez un titre exécutoire, ou une décision de justice qui n'a pas encore force exécutoire, ou une lettre de change acceptée, ou un billet à ordre, ou un chèque, de charges de copropriété impayées, ou de loyer resté impayé.

Si vous n'avez pas de titre exécutoire, vous devez demander au tribunal de vous autoriser à inscrire une hypothèque conservatoire sur le bien immobilier (maison, appartement, terrain...) appartenant à votre débiteur.

Pour que votre demande soit recevable, vous devez avoir la preuve que le débiteur vous doit effectivement de l'argent et qu'il existe un risque que le débiteur tente de ne pas verser la somme due.

Le tribunal concerné dépend de la nature de votre créance :

Créance liée à un contrat avec un professionnel

Vous devez présenter une requête au président du tribunal de commerce du lieu où habite le débiteur.

Où s’adresser ?

Greffe du tribunal de commerce

À savoir

Compte tenu de la complexité de cette procédure (notamment les délais à respecter), il est recommandé de faire appel à un avocat (particuliers).

Si le président du tribunal estime que votre demande est fondée, il vous autorise à inscrire une hypothèque provisoire (aussi appelée hypothèque conservatoire) sur un ou plusieurs biens du débiteur. La décision du juge, appelée ordonnance, indique le montant de la créance et les biens concernés.

Faire l'inscription provisoire d'hypothèque

Lorsque le juge a autorisé l'inscription d'une hypothèque provisoire, vous devez faire les 2 démarches suivantes :

• Charger un avocat (particuliers) d'inscrire l'hypothèque provisoire au service de publicité foncière. L'inscription doit être faite dans les 3 mois qui suivent la décision du juge. Elle est valable pendant 3 ans, renouvelable.

• Charger un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)  (particuliers)d'informer le débiteur de l'inscription provisoire d'hypothèque. Le commissaire de justice doit informer le débiteur dans les 8 jours qui suivent l'inscription provisoire d'hypothèque.

Une fois ces démarches faites, si le débiteur vend le bien hypothéqué, le montant de la somme qui vous est due sera prélevée sur le prix de vente du bien. Ce montant sera conservé par le notaire (particuliers) avant de vous être remis. Pour que le montant vous soit remis, vous devez pouvoir justifier d'avoir fait l'inscription définitive d'hypothèque dans le délai prévu.

Faire l'inscription définitive d'hypothèque

La suite de la procédure varie selon que vous avez ou non un titre exécutoire :

Vous avez un titre exécutoire

L'inscription provisoire d'hypothèque faite, vous avez 2 mois pour faire l'inscription définitive d'hypothèque. Vous devez charger un avocat (particuliers) de faire cette démarche auprès du service de publicité foncière.

À savoir

Si le montant de la créance est important, et que le débiteur ne vous rembourse pas à la date prévue, vous pouvez engager une procédure de saisie immobilière (particuliers).

Vous n'en avez pas

Après l'inscription provisoire de l'hypothèque, vous avez 1 mois pour agir en justice afin d'obtenir un titre exécutoire.

À partir de l'obtention du titre exécutoire, vous avez 2 mois pour faire l'inscription définitive d'hypothèque. Vous devez charger un avocat (particuliers) de faire cette démarche auprès du service de publicité foncière.

À savoir

Si le montant de la somme due est important, et que le débiteur ne vous rembourse pas à la date prévue, vous pouvez engagez une procédure de saisie immobilière (particuliers).