Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

Vous souhaitez donner un nom d'usage à votre enfant mineur mais vous ne savez pas quel nom vous pouvez choisir ? Nous vous indiquons les informations à connaître.

Qu'est-ce qu'un nom d'usage ?

Le nom d'usage se distingue du nom de famille qui est seul inscrit sur les actes de l'état civil. Le nom d'usage est le nom que vous pouvez utiliser dans la vie quotidienne.

La possibilité d'utiliser un nom d'usage est facultative et n'est pas automatique. Il s'agit d'un choix personnel qui ne peut pas vous être imposé.

Les parents peuvent-ils donner un nom d'usage à leur enfant mineur  ?

Parent(s) exerçant l'autorité parentale

Le ou les parents titulaires de l'exercice de l'autorité parentale (particuliers) peuvent donner un nom d'usage à leur enfant mineur.

Lorsque les parents exercent en commun l'autorité parentale, ils choisissent ensemble le nom d'usage de leur enfant mineur. Il est conseillé aux parents de formaliser par écrit leur accord (un modèle d'accord est proposé en annexe 1-1 de la circulaire du 15 juin 2023). En cas de désaccord, les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales.

Lorsqu'un seul parent exerce l'autorité parentale, il prend seul la décision.

Enfant âgé de 13 ans et plus

Si le mineur est âgé de 13 ans et plus, il doit donner son accord au choix de son nom d'usage (un modèle d'accord est proposé en annexe 1-2 de la circulaire du 15 juin 2023).

Choix possibles de noms d'usage

Le nom d'usage de votre enfant mineur peut être :

  • Un double nom composé de son nom et du nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance, dans la limite d'un nom de famille pour chaque parent en cas de double nom. L'ordre des noms peut être choisi librement.

  • Le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance

  • Le nom d'un seul parent s'il porte un double nom.

Le nom du parent doit figurer sur l'acte de naissance de l'enfant.

Exemple

Nom simple de l'enfant mineur

Nom de famille de l'enfant : BELIER

Nom du père : BELIER

Nom de la mère : DURAND

Le nom d'usage de l'enfant peut être : BELIER DURAND, DURAND BELIER, DURAND.

Exemple

Nom simple de l'enfant mineur et double nom de chacun des parents

Nom de famille de l'enfant : BELIER

Nom du père : BELIER GORCE

Nom de la mère : DURAND DUPONT

Le nom d'usage de l'enfant peut être : BELIER DURAND, DURAND BELIER, BELIER DUPONT, DUPONT BELIER, GORCE DURAND, DURAND GORCE, GORCE DUPONT, DUPONT GORCE, BELIER GORCE, DURAND DUPONT, GORCE, DURAND, DUPONT.

Exemple

Double nom de l'enfant mineur composé du nom du père et de la mère, et nom simple de chacun des parents

Nom de famille de l'enfant : BELIER DURAND

Nom du père : BELIER

Nom de la mère : DURAND

Vous pouvez choisir comme nom d'usage : DURAND BELIER, BELIER, DURAND.

Exemple

Double nom de l'enfant mineur composé du nom du père et de la mère, et double nom de chacun des parents

Nom de famille de l'enfant : BELIER DURAND

Nom du père : BELIER GORCE

Nom de la mère : DURAND DUPONT

Vous pouvez choisir comme nom d'usage : DURAND BELIER, BELIER DUPONT, DUPONT BELIER, GORCE DURAND, DURAND GORCE, GORCE DUPONT, DUPONT GORCE, BELIER GORCE, DURAND DUPONT, BELIER, DURAND, DUPONT, GORCE.

Exemple

Nom composé de l'enfant mineur et nom composé de chacun des parents

Nom de famille de l'enfant : BELIER-GORCE

Nom du père : BELIER-GORCE

Nom de la mère : DURAND-DUPONT

Vous pouvez choisir comme nom d'usage : BELIER-GORCE DURAND-DUPONT, DURAND-DUPONT BELIER-GORCE, DURAND-DUPONT.

Exemple

Double nom de l'enfant mineur et nom composé de l'un des parents

Nom de famille de l'enfant : BELIER GORCE

Nom du père : BELIER GORCE

Nom de la mère : DURAND-DUPONT

Vous pouvez choisir comme nom d'usage : BELIER DURAND-DUPONT, DURAND-DUPONT BELIER, GORCE DURAND-DUPONT, DURAND-DUPONT GORCE, DURAND-DUPONT, BELIER, GORCE.

Un parent peut-il ajouter son nom, à titre d'usage, à celui de son enfant mineur ?

Parent qui n'a pas transmis son nom de famille

Lorsque les parents exercent en commun l'autorité parentale (particuliers), le parent qui n'a pas transmis son nom de famille peut ajouter son nom, à titre d'usage, à celui de son enfant mineur.

Il peut faire cette démarche sans l'accord de l'autre parent. Toutefois, il doit l'informer avant que l'enfant n'utilise ce nom d'usage. En effet, l'autre parent doit avoir le temps d'indiquer son désaccord, ou, s'il le souhaite, de saisir le juge aux affaires familiales. Il est recommandé de garder une preuve que l'information préalable de l'autre parent a été faite.

Le désaccord de l'autre parent et la saisine du juge n'empêchent pas le parent d'ajouter son nom, à titre d'usage, à celui de son enfant mineur.

Enfant âgé de 13 ans et plus

Dans tous les cas, que les parents soient d'accord entre eux ou non, l'enfant de 13 ans et plus doit donner son accord (un modèle d'accord est proposé en annexe 1-2 de la circulaire du 15 juin 2023).

Si le mineur de plus de 13 ans n'est pas d'accord, il ne peut pas porter de nom d'usage.

Ajout du nom à titre d'usage

Le nom du parent qui n'a pas transmis son nom de famille est ajouté à celui de l'enfant mineur, à titre d'usage.

L'ordre des noms ne peut pas être changé. L'ajout du nom se fait dans la limite du 1er nom de famille de chacun des parents. La substitution de nom est interdite de même que le choix de la 2de partie du double nom de l'un ou de l'autre des parents.

Exemple

Nom simple de l'enfant mineur

Nom de famille de l'enfant : BELIER

Nom du père : BELIER

Nom de la mère : DURAND

Le nom d'usage de l'enfant peut être : BELIER DURAND

Exemple

Double nom de l'enfant mineur et double nom de chacun des parents

Nom de famille de l'enfant : BELIER GORCE

Nom du père : BELIER GORCE

Nom de la mère : DURAND DUPONT

Le nom d'usage de l'enfant peut être : BELIER DURAND

Comment indiquer le nom d'usage d'un enfant mineur sur sa carte d'identité et son passeport ?

Première mention du nom d'usage sur un titre d'identité

Pour faire figurer un nom d'usage sur la carte d'identité (particuliers) ou le passeport (particuliers) de l'enfant mineur, vous devez renseigner la rubrique deuxième nom sur le formulaire ou la pré-demande de papiers d'identité (particuliers).

Joignez les documents suivants :

  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) faisant apparaître le nom des 2 parents

  • Si l'autorité parentale est exercée par les 2 parents et que le choix du nom d'usage est fait par les 2 parents, accord parental écrit (un modèle d'accord est proposé en annexe 1-1 de la circulaire du 15 juin 2023).

  • Si l'autorité parentale est exercée par les 2 parents et que le choix du nom d'usage est fait par le parent qui n'a pas transmis son nom à l'enfant, preuve que l'information préalable de l'autre parent a été faite.

Ces documents sont à joindre au dossier de demande de papiers d'identité et à fournir au même guichet.

Renouvellement d'un titre d'identité

La démarche varie selon que que le nom d'usage est inchangé, modifié, ou n'est plus utilisé.

Le nom d'usage est inchangé

Pour faire figurer un nom d'usage sur la carte d'identité (particuliers) ou le passeport (particuliers) de l'enfant mineur, vous devez renseigner la rubrique deuxième nom sur le formulaire ou la pré-demande de papiers d'identité (particuliers).

Joignez les documents suivants :

  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) faisant apparaître le nom des 2 parents

  • Si l'autorité parentale est exercée par les 2 parents et que le choix du nom d'usage est fait par les 2 parents, accord parental écrit (un modèle d'accord est proposéen annexe 1-1 de la circulaire du 15 juin 2023)

  • Si l'autorité parentale est exercée par les 2 parents et que le choix du nom d'usage est fait par le parent qui n'a pas transmis son nom à l'enfant, fournir la preuve que l'information préalable de l'autre parent a été faite.

Ces documents sont à joindre au dossier de demande de papiers d'identité et à fournir au même guichet.

    Le nom d'usage est modifié

    Pour faire figurer un nom d'usage sur la carte d'identité (particuliers) ou le passeport (particuliers) de l'enfant mineur, vous devez renseigner la rubrique deuxième nom sur le formulaire ou la pré-demande de papiers d'identité (particuliers).

    Joignez les documents suivants :

    • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) faisant apparaître le nom des deux parents

    • Si l'autorité parentale est exercée par les 2 parents et que le choix du nom d'usage est fait par les 2 parents, accord parental écrit (un modèle d'accord est proposéen annexe 1-1 de la circulaire du 15 juin 2023)

    • Si l'autorité parentale est exercée par les 2 parents et que le choix du nom d'usage est fait par le parent qui n'a pas transmis son nom à l'enfant, fournir la preuve que l'information préalable de l'autre parent a été faite.

    Ces documents sont à joindre au dossier de demande de papiers d'identité et à fournir au même guichet.

      Le nom d'usage n'est plus utilisé

      Il suffit de ne pas renseigner la rubrique deuxième nom sur le formulaire ou la pré-demande de papiers d'identité (particuliers).

        Comment indiquer le nom d'usage d'un enfant mineur sur les documents officiels ?

        Vous pouvez utiliser le nom d'usage choisi dans tous les actes de la vie privée, familiale, sociale ou professionnelle.

        Dès lors que la demande en est faite, l’administration doit utiliser le nom d'usage dans les courriers qu'elle vous adresse.

        Vous devez informer les différents organismes du nom d'usage choisi.

        Exemple

        Pour informer l'assurance maladie, connectez-vous à votre compte Ameli (rubrique « Mes démarches »).

        Où s’adresser ?

        Contact support Ameli Assurés

        Accès aux formulaires de contact

        Où s'adresser ?

        Maison de justice et du droit

        Références

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        Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

        Pour vous aider dans vos démarches :

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        Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

        Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

        La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

        Tous les documents sont à retrouver ici.

        Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
        - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
        - Mardi de 8h30 à 12h
        - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
        - Jeudi de 13h30 à 17h
        - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h