Autorisations d'urbanisme
Pour bénéficier des avantages des conventions fiscales internationales, une entreprise qui perçoit des revenus de source étrangère doit prouver aux administrations fiscales étrangères que sa résidence fiscale est en France. Elle peut obtenir une attestation (ou certificat) de résidence fiscale auprès de l’administration fiscale française.
À quoi sert l’attestation (ou certificat) de résidence fiscale ?
Une entreprise qui possède son établissement principal en France y est fiscalement domiciliée.
Lorsqu'elle perçoit des revenus de source étrangère ( dividendes , redevances, etc.), elle peut éviter une double imposition de ces revenus par la France et par l'État étranger si une convention fiscale internationale a été signée entre les deux États concernés.
Pour bénéficier des avantages des conventions fiscales internationales, elle doit alors prouver sa qualité de résidente fiscale française.
Pour cela, elle peut obtenir auprès de l'administration fiscale française un certificat de résidence fiscale. Elle doit ensuite adresser ce document à l'administration fiscale de l'État étranger.
À savoir
La France est liée à plus de 120 États ou territoires par des conventions fiscales.
Comment obtenir une attestation (ou certificat) de résidence fiscale ?
Pour obtenir un certificat de résidence fiscale en France, l'entreprise peut soit le compléter en ligne sur son espace professionnel sur le site impots.gouv.fr soit utiliser un formulaire Cerfa.
Espace professionnel du site impots.gouv.fr
Pour obtenir le certificat de résidence fiscale, l'entreprise peut se rendre sur son espace professionnel sur le site impots.gouv.fr
Il faut au préalable sélectionner dans une liste déroulante les éléments suivants :
Année de perception des revenus de source étrangère
État cosignataire de la convention fiscale relative à ces revenus
Nature des revenus étrangers perçus
Données relatives au fonds d’investissement
L'administration fiscale vérifie la cohérence des informations saisies avec celles du compte fiscal.
L'attestation de résidence fiscale est ensuite délivrée en temps réel et en format PDF. Elle peut être sauvegardée et imprimée autant de fois que nécessaire.
L'entreprise peut alors l'envoyer à l'administration fiscale de l'État étranger.
À savoir
L'administration fiscale propose un guide pour aider les entreprises à obtenir leur attestation de résidence fiscale via leur compte professionnel.
Direction générale des finances publiques
Formulaire Cerfa
Pour obtenir un certificat de résidence fiscale, il faut compléter le formulaire Cerfa n° 730-SD :
Il faut remplir les cadres grisés du document en précisant les informations suivantes :
Convention fiscale qui va être appliquée entre la France et le pays demandeur de l'attestation
Nature des revenus (dividendes, intérêts ou redevances)
Désignation du bénéficiaire des revenus (en mentionnant la raison sociale, l'objet social, l'adresse du siège social)
Année civile au cours de laquelle les revenus sont perçus
Numéro Siren (professionnels)
Une fois rempli, ce formulaire doit être adressé à l’un des services suivants :
Au service des impôts des entreprises (SIE) du lieu du siège ou du principal établissement de l’entreprise
Où s’adresser ?
À la direction des grandes entreprises (DGE) lorsque l’entreprise a un chiffre d'affaires ou un total de l'actif brut qui est au moins égal à 400 millions €
Où s’adresser ?
Direction des grandes entreprises (DGE)
La DGE est l'interlocuteur fiscal unique des sociétés dont le chiffre d'affaires ou le total de l'actif brut est au moins égal à 400 millions d'euros.
Par messagerie
dge@dgfip.finances.gouv.fr
Par courrier
56 avenue de Metz- 93231 Romainville Cedex
Par téléphone
+ 33 1 49 91 15 05
Après avoir vérifié que l'entreprise est domiciliée fiscalement en France, le SIE ou la DGE renvoie le certificat de résidence signé à l'entreprise.
L'entreprise le transmet ensuite à l'administration de l’État étranger.
- Certificat de résidence fiscale pour les professionnels - Formulaire - Cerfa n°730-FR-ANG-SD - N°13800*03
Où s'adresser ?
Direction des grandes entreprises (DGE)
La DGE est l'interlocuteur fiscal unique des sociétés dont le chiffre d'affaires ou le total de l'actif brut est au moins égal à 400 millions d'euros.
Par messagerie
dge@dgfip.finances.gouv.fr
Par courrier
56 avenue de Metz- 93231 Romainville Cedex
Par téléphone
+ 33 1 49 91 15 05
Pour en savoir plus
L’attestation de résidence fiscale via le compte fiscal des professionnels
Direction générale des finances publiques
Conventions fiscales signées par la France
Ministère chargé des finances
Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.
Pour vous aider dans vos démarches :
Pour bénéficier des avantages des conventions fiscales internationales, une entreprise qui perçoit des revenus de source étrangère doit prouver aux administrations fiscales étrangères que sa résidence fiscale est en France. Elle peut obtenir une attestation (ou certificat) de résidence fiscale auprès de l’administration fiscale française.
À quoi sert l’attestation (ou certificat) de résidence fiscale ?
Une entreprise qui possède son établissement principal en France y est fiscalement domiciliée.
Lorsqu'elle perçoit des revenus de source étrangère ( dividendes , redevances, etc.), elle peut éviter une double imposition de ces revenus par la France et par l'État étranger si une convention fiscale internationale a été signée entre les deux États concernés.
Pour bénéficier des avantages des conventions fiscales internationales, elle doit alors prouver sa qualité de résidente fiscale française.
Pour cela, elle peut obtenir auprès de l'administration fiscale française un certificat de résidence fiscale. Elle doit ensuite adresser ce document à l'administration fiscale de l'État étranger.
À savoir
La France est liée à plus de 120 États ou territoires par des conventions fiscales.
Comment obtenir une attestation (ou certificat) de résidence fiscale ?
Pour obtenir un certificat de résidence fiscale en France, l'entreprise peut soit le compléter en ligne sur son espace professionnel sur le site impots.gouv.fr soit utiliser un formulaire Cerfa.
Espace professionnel du site impots.gouv.fr
Pour obtenir le certificat de résidence fiscale, l'entreprise peut se rendre sur son espace professionnel sur le site impots.gouv.fr
Il faut au préalable sélectionner dans une liste déroulante les éléments suivants :
Année de perception des revenus de source étrangère
État cosignataire de la convention fiscale relative à ces revenus
Nature des revenus étrangers perçus
Données relatives au fonds d’investissement
L'administration fiscale vérifie la cohérence des informations saisies avec celles du compte fiscal.
L'attestation de résidence fiscale est ensuite délivrée en temps réel et en format PDF. Elle peut être sauvegardée et imprimée autant de fois que nécessaire.
L'entreprise peut alors l'envoyer à l'administration fiscale de l'État étranger.
À savoir
L'administration fiscale propose un guide pour aider les entreprises à obtenir leur attestation de résidence fiscale via leur compte professionnel.
Direction générale des finances publiques
Formulaire Cerfa
Pour obtenir un certificat de résidence fiscale, il faut compléter le formulaire Cerfa n° 730-SD :
Il faut remplir les cadres grisés du document en précisant les informations suivantes :
Convention fiscale qui va être appliquée entre la France et le pays demandeur de l'attestation
Nature des revenus (dividendes, intérêts ou redevances)
Désignation du bénéficiaire des revenus (en mentionnant la raison sociale, l'objet social, l'adresse du siège social)
Année civile au cours de laquelle les revenus sont perçus
Numéro Siren (professionnels)
Une fois rempli, ce formulaire doit être adressé à l’un des services suivants :
Au service des impôts des entreprises (SIE) du lieu du siège ou du principal établissement de l’entreprise
Où s’adresser ?
À la direction des grandes entreprises (DGE) lorsque l’entreprise a un chiffre d'affaires ou un total de l'actif brut qui est au moins égal à 400 millions €
Où s’adresser ?
Direction des grandes entreprises (DGE)
La DGE est l'interlocuteur fiscal unique des sociétés dont le chiffre d'affaires ou le total de l'actif brut est au moins égal à 400 millions d'euros.
Par messagerie
dge@dgfip.finances.gouv.fr
Par courrier
56 avenue de Metz- 93231 Romainville Cedex
Par téléphone
+ 33 1 49 91 15 05
Après avoir vérifié que l'entreprise est domiciliée fiscalement en France, le SIE ou la DGE renvoie le certificat de résidence signé à l'entreprise.
L'entreprise le transmet ensuite à l'administration de l’État étranger.
- Certificat de résidence fiscale pour les professionnels - Formulaire - Cerfa n°730-FR-ANG-SD - N°13800*03
Où s'adresser ?
Direction des grandes entreprises (DGE)
La DGE est l'interlocuteur fiscal unique des sociétés dont le chiffre d'affaires ou le total de l'actif brut est au moins égal à 400 millions d'euros.
Par messagerie
dge@dgfip.finances.gouv.fr
Par courrier
56 avenue de Metz- 93231 Romainville Cedex
Par téléphone
+ 33 1 49 91 15 05
Pour en savoir plus
L’attestation de résidence fiscale via le compte fiscal des professionnels
Direction générale des finances publiques
Conventions fiscales signées par la France
Ministère chargé des finances
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Plus d'informations sur notre article https://www.lescar.fr/information-transversale/fil-infos/deposez-vos-dossiers-durbanisme-en-ligne-1163
Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux
La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.
Tous les documents sont à retrouver ici.
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h