Autorisations d'urbanisme

Si vous cassez involontairement un objet dans un magasin, vous devez généralement dédommager le commerçant.

Cette obligation s'étend également aux dommages causés par des personnes ou des objets sous votre responsabilité, tels que :

• Votre enfant mineur

• Votre animal

• Un objet que vous utilisez (poussette, chariot, etc.).

Le remboursement concerne non seulement l'objet cassé, mais aussi les autres dommages que la casse aurait pu causer au commerçant. Par exemple, la casse d'un pot de peinture qui salit la moquette.

À noter

Si vous refusez de payer, le commerçant peut engager une procédure civile pour obtenir réparation. Cependant, en pratique, de nombreux commerçants ne vous demanderont rien, car ils sont couverts par une de leurs assurances.

Le montant à rembourser correspond généralement au prix d'achat de l'objet pour le commerçant, et non au prix de vente affiché. Il est donc conseillé de demander une facture d'achat pour justifier le montant réclamé.

Vous ne serez pas obligé de verser une indemnisation si l'accident est du à une faute ou à une négligence du commerçant. C'est le cas, par exemple, si l'accident est provoqué par un grand encombrement des allées ou une mauvaise disposition des produits (placés trop haut ou en équilibre instable). Dans cette situation, vous devez prouver la faute ou la négligence du commerçant. Vous pouvez apporter la preuve par tous moyens : photo, témoignage, etc.

La procédure d'indemnisation en cas de casse involontaire est différente selon que vous avez ou non une assurance responsabilité civile. Cette assurance est incluse notamment dans votre assurance multirisques habitation (particuliers) et couvre l'ensemble des membres de votre foyer.

Vous avez une assurance responsabilité civile

Vous pouvez faire jouer votre garantie responsabilité civile pour indemniser le commerçant.

Vous devez faire une déclaration auprès de votre assurance, dans les 5 jours suivants, par lettre recommandée ou en ligne. La demande doit comporter tous les détails (lieu et date du sinistre, coordonnées du commerçant, circonstances du sinistre).

Si le commerçant est assuré contre les casses de marchandises, il doit vous donner les coordonnées de sa compagnie d'assurance pour que vous l'ajoutiez dans votre déclaration de sinistre.

Vous devez donner au commerçant votre identité et les coordonnées de votre compagnie d'assurance pour qu'il fasse aussi une déclaration auprès de son assurance.

Ne signez aucune déclaration de reconnaissance de responsabilité.

Attention

Il est possible que l'assurance vous demande de payer une franchise (particuliers). Pensez donc à vérifier dans votre contrat d'assurance le montant de la franchise.