Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

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Lors de son immatriculation, une société doit indiquer la ou les personnes physiques qui détiennent ou contrôlent une société : il s'agit des bénéficiaires effectifs. Toutes les informations concernant ces bénéficiaires effectifs sont centralisées dans le registre des bénéficiaires effectifs (RBE). L'accès à ces informations est désormais réservé à certaines personnes ou autorités.

Qu'est ce que le bénéficiaire effectif d'une société ?

On appelle bénéficiaire effectif (BE) la personne physique, associée ou actionnaire, qui remplit une des conditions suivantes :

  • Elle détient, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits de vote ou du capital de la société.

  • Elle exerce un pouvoir de contrôle sur celle-ci par tout autre moyen (par exemple : peut nommer ou révoquer la majorité des membres des organes de direction).

Si une de ces conditions n'est pas remplie, le bénéficiaire effectif est le représentant légal de la société (gérant, président, etc.). Lorsque le représentant légal de la société est une personne morale, le bénéficiaire effectif est la ou les personnes physiques qui représentent légalement cette société.

Infogreffe met à disposition un schéma - APPLICATION/PDF pour faciliter l'identification des bénéficiaires effectifs.

Quelles sont les entités concernées par la déclaration des bénéficiaires effectifs ?

Les entités concernées par cette déclaration sont les suivantes :

  • Sociétés commerciales (SARL, SA, SAS, etc.) et sociétés civiles (SCI, SEL, etc.) ayant leur siège social (professionnels) en France

  • Groupements d'intérêt économique (GIE) ayant leur siège social en France

  • Sociétés commerciales dont le siège social est situé à l'étranger et ayant un établissement en France

  • Autres entités soumises à l'obligation d'immatriculation au RCS et au RNE (organisme de placement collectif, fonds de dotation, etc.).

Comment déclarer les bénéficiaires effectifs de la société  ?

L'identité des bénéficiaires effectifs d'une société doit être indiquée au moment de l'immatriculation. En cas de changement d'un élément concernant le bénéficiaire effectif (changement d'adresse par exemple), il faut effectuer une demande d'inscription modificative auprès du guichet des formalités des entreprises.

Immatriculation de la société

Les bénéficiaires effectifs doivent être déclarés lors de l'immatriculation de la société.

Ils doivent être indiqués dans la rubrique «  bénéficiaires effectifs  » en cliquant sur «  ajouter un bénéficiaire effectif  ».

Il faut préciser le type de contrôle exercé pour chaque bénéficiaire effectif. Si le contrôle est la «  détention de plus de 25% du capital  » ou la «  détention de 25% du droit de vote  », il faudra préciser le pourcentage de capital et/ou le pourcentage de droit de vote détenu.

Cette démarche est payante, elle coûte environ 23 €.

Lors de la déclaration d'immatriculation, il faut indiquer les informations suivantes :

  • Concernant la société :

    • Dénomination ou raison sociale

    • Forme juridique

    • Adresse du siège social

    • Eventuellement, le numéro unique d'identification.

  • Concernant chaque bénéficiaire effectif :

    • Nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms

    • Date et lieu de naissance

    • Nationalité

    • Adresse personnelle

    • Nature et modalités du contrôle exercé sur la société et étendue de ce contrôle

    • Date à laquelle il est devenu bénéficiaire effectif de la société.

Demande d'inscription modificative

Une demande d'inscription modificative doit être faite dès qu'un changement intervient dans les bénéficiaires effectifs : changement d'adresse après un déménagement, changement de nom d'usage à la suite d'un mariage, arrivée d'un nouveau bénéficiaire, etc.

Cette demande d'inscription modificative doit être faite dans les 30 jours à partir de ce changement.

La demande doit être faite par le mandataire de la société (par exemple, le dirigeant) en ligne sur le site du guichet des formalités des entreprises.

Cette démarche est payante, elle coûte environ 45 €.

Il faut indiquer les informations suivantes :

  • Concernant la société :

    • Dénomination ou raison sociale

    • Forme juridique

    • Adresse du siège social

    • Éventuellement, le numéro unique d'identification.

  • Concernant chaque bénéficiaire effectif :

    • Nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms

    • Date et lieu de naissance, nationalité

    • Adresse personnelle

    • Nature et modalités du contrôle exercé sur la société et étendue de ce contrôle

    • Date à laquelle il est devenu bénéficiaire effectif de la société.

Qui peut consulter le registre des bénéficiaires effectifs ?

La consultation du registre des bénéficiaires effectifs (RBE) n'est plus ouverte au grand public.

Pour connaître l'identité des bénéficiaires effectifs d'une société, il faut désormais justifier d'un intérêt légitime dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme.

Certaines autorités de contrôle (autorités judiciaires, agents des finances publiques, police et gendarmerie, etc) peuvent accéder en intégralité au registre des bénéficiaires effectifs dans le cadre de leur mission.

Accès limité pour les personnes justifiant d'un intérêt légitime

Les personnes ou entités qui justifient d’un « intérêt légitime » dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux peuvent accéder au registre des bénéficiaires effectifs.

La liste de ces personnes et entités est précisée par la loi. Elle cite notamment :

  • Personnes physiques ou morales en relation d’affaires avec une société, lorsqu'il existe un risque pour la transparence financière. Dans ce cas, il est possible d'obtenir les informations pour les bénéficiaires effectifs de cette société.

  • Sociétés et leurs dirigeants tenus aux obligations de lutte contre la corruption ou le trafic d'influence

  • Sous-traitants des personnes tenues à une obligation de vigilance dans la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (banques, notaires, avocats, assureurs…)

  • Membres du Parlement

  • Journalistes

  • Organismes à but non‑lucratif

  • Chercheurs universitaires

  • Acheteurs et les autorités concédantes pour les bénéficiaires effectifs des soumissionnaires

  • Administrations de l'État ou collectivités territoriales et leurs établissements publics, sociétés d’économie mixte (SEM), autorité nationale d’audit pour les fonds européens (en ce qui concerne les bénéficiaires effectifs)

Les informations consultables sont limitées aux informations suivantes : nom, nom d’usage, pseudonyme, prénoms, mois, année de naissance, État de résidence et nationalité des bénéficiaires effectifs et nature et étendue des intérêts qu’ils détiennent dans la société.

Le contenu du registre reste confidentiel. L'identité des bénéficiaires effectifs ne peut donc pas être divulguée à des tiers (c'est-à-dire à des personnes extérieures). Néanmoins, les journalistes, chercheurs universitaires ou organismes à but non-lucratif sont autorisés à le faire lorsque les tiers ont intérêt à connaître ces informations.

Nouvelles conditions d'accès au Registre des bénéficiaires effectifs

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Accès intégral pour certaines personnes et autorités

Certaines entités peuvent accéder à l'intégralité des informations sur les bénéficiaires effectifs. Ainsi, en plus des informations sur l'état civil, elles peuvent connaître notamment les adresses personnelles, et la façon dont le contrôle sur la société est exercé.

La liste de ces personnes et autorités est précisée par la loi :

  • Personnes tenues à une obligation de vigilance dans la lutte contre le blanchiment des capitaux (par exemple un expert-comptable ou un avocat)

  • Autorités judiciaires

  • Agents de l'administration des douanes

  • Agents des finances publiques

  • Police ou la gendarmerie nationale dans le cadre d'une enquête judiciaire

  • Agence française anticorruption (AFA)

  • Agents de la direction générale du Trésor

  • Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP)

  • Parquet européen

  • Cour des comptes et chambres régionales et territoriales des comptes

  • Office européen de lutte anti‑fraude

  • Agents de contrôle de l'inspection du travail et les agents de contrôle des organismes de sécurité sociale

  • Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust)

  • Autorité européenne de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

À savoir

Lorsqu'une personne physique a été déclarée bénéficiaire effectif d'une société, elle peut accéder à l'intégralité des informations du registre des bénéficiaires effectifs concernant cette société.

Comment effectuer une demande d'accès au registre des bénéficiaires effectifs (RBE) ?

L'entreprise qui souhaite consulter le registre des bénéficiaires effectifs (RBE) peut s'adresser soit à l'Inpi, soit au greffe du tribunal de commerce.

La demande d'accès aux informations du RBE est gratuite.

Demande d'accès au RBE à l'Inpi via le guichet unique

Pour accéder au RBE, il faut suivre les étapes suivantes :

  • Télécharger, remplir et signer un formulaire de demande d'accès aux données des bénéficiaires effectifs

L'Inpi examine la demande d’accès au registre des bénéficiaires effectifs en se basant sur les renseignements indiqués et les justificatifs apportés. Il accepte ou rejette la demande d'accès.

Demande d'accès au RBE au greffe du tribunal de commerce

Pour effectuer la demande d'accès, il faut suivre les étapes suivantes :

  • Remplir et signer le 

  • Fournir un document justificatif qui varie en fonction de la personne qui demande l'accès (mentionné dans le formulaire de demande d'accès)

    Quelles sanctions en cas d'absence ou de fausse déclaration des bénéficiaires effectifs de la société ?

    Si les bénéficiaires effectifs n'ont pas été déclarés ou si les informations déclarées sont fausses ou incomplètes, le président du tribunal de commerce peut demander à la société de régulariser la situation sous astreinte. Cela signifie qu'elle doit payer des pénalités pour chaque jour qui passe entre la demande de régularisation et la régularisation.

    Un mandataire peut aussi être désigné pour que la régularisation soit faite.

    Si la société ne régularise pas la situation, la personne responsable de la déclaration des bénéficiaires effectifs (personne chargée d'accomplir les formalités d'immatriculation ou le représentant légal de la société) s'expose à une amende de 7 500 € et à 6 mois de prison. Elle s'expose aussi a une interdiction de gérer (maximum 15 ans) et à une privation partielle de ses droits civils et civiques.

    À savoir

    Ces sanctions s'appliquent aussi au bénéficiaire effectif qui refuse de communiquer les informations nécessaires à sa déclaration. Il s'expose aussi à une interdiction de gérer et la privation partielle de ses droits civils et civiques.

    La société désignée responsable s'expose à une amende pouvant aller jusqu'à 37 500 € et aux peines suivantes :

    • Dissolution de la société

    • Placement sous surveillance judiciaire pendant maximum 5 ans

    • Fermeture définitive ou pour 5 ans maximum, d'un, de plusieurs ou de tous les établissements de la société

    • Exclusion des marchés publics définitivement ou pour une durée de 5 ans maximum

    • Interdiction définitive ou pour 5 ans maximum de faire une offre au public de titres financiers ou d'entrer en bourse

    • Interdiction pour 5 ans maximum d'émettre des chèques ceux qui sont certifiés ou d'utiliser des cartes de paiement 

    • Affichage de la décision prononcée ou diffusion de celle-ci dans la presse écrite.

    Pour en savoir plus

    Références

    Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

    Pour vous aider dans vos démarches :

    Lors de son immatriculation, une société doit indiquer la ou les personnes physiques qui détiennent ou contrôlent une société : il s'agit des bénéficiaires effectifs. Toutes les informations concernant ces bénéficiaires effectifs sont centralisées dans le registre des bénéficiaires effectifs (RBE). L'accès à ces informations est désormais réservé à certaines personnes ou autorités.

    Qu'est ce que le bénéficiaire effectif d'une société ?

    On appelle bénéficiaire effectif (BE) la personne physique, associée ou actionnaire, qui remplit une des conditions suivantes :

    • Elle détient, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits de vote ou du capital de la société.

    • Elle exerce un pouvoir de contrôle sur celle-ci par tout autre moyen (par exemple : peut nommer ou révoquer la majorité des membres des organes de direction).

    Si une de ces conditions n'est pas remplie, le bénéficiaire effectif est le représentant légal de la société (gérant, président, etc.). Lorsque le représentant légal de la société est une personne morale, le bénéficiaire effectif est la ou les personnes physiques qui représentent légalement cette société.

    Infogreffe met à disposition un schéma - APPLICATION/PDF pour faciliter l'identification des bénéficiaires effectifs.

    Quelles sont les entités concernées par la déclaration des bénéficiaires effectifs ?

    Les entités concernées par cette déclaration sont les suivantes :

    • Sociétés commerciales (SARL, SA, SAS, etc.) et sociétés civiles (SCI, SEL, etc.) ayant leur siège social (professionnels) en France

    • Groupements d'intérêt économique (GIE) ayant leur siège social en France

    • Sociétés commerciales dont le siège social est situé à l'étranger et ayant un établissement en France

    • Autres entités soumises à l'obligation d'immatriculation au RCS et au RNE (organisme de placement collectif, fonds de dotation, etc.).

    Comment déclarer les bénéficiaires effectifs de la société  ?

    L'identité des bénéficiaires effectifs d'une société doit être indiquée au moment de l'immatriculation. En cas de changement d'un élément concernant le bénéficiaire effectif (changement d'adresse par exemple), il faut effectuer une demande d'inscription modificative auprès du guichet des formalités des entreprises.

    Immatriculation de la société

    Les bénéficiaires effectifs doivent être déclarés lors de l'immatriculation de la société.

    Ils doivent être indiqués dans la rubrique «  bénéficiaires effectifs  » en cliquant sur «  ajouter un bénéficiaire effectif  ».

    Il faut préciser le type de contrôle exercé pour chaque bénéficiaire effectif. Si le contrôle est la «  détention de plus de 25% du capital  » ou la «  détention de 25% du droit de vote  », il faudra préciser le pourcentage de capital et/ou le pourcentage de droit de vote détenu.

    Cette démarche est payante, elle coûte environ 23 €.

    Lors de la déclaration d'immatriculation, il faut indiquer les informations suivantes :

    • Concernant la société :

      • Dénomination ou raison sociale

      • Forme juridique

      • Adresse du siège social

      • Eventuellement, le numéro unique d'identification.

    • Concernant chaque bénéficiaire effectif :

      • Nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms

      • Date et lieu de naissance

      • Nationalité

      • Adresse personnelle

      • Nature et modalités du contrôle exercé sur la société et étendue de ce contrôle

      • Date à laquelle il est devenu bénéficiaire effectif de la société.

    Demande d'inscription modificative

    Une demande d'inscription modificative doit être faite dès qu'un changement intervient dans les bénéficiaires effectifs : changement d'adresse après un déménagement, changement de nom d'usage à la suite d'un mariage, arrivée d'un nouveau bénéficiaire, etc.

    Cette demande d'inscription modificative doit être faite dans les 30 jours à partir de ce changement.

    La demande doit être faite par le mandataire de la société (par exemple, le dirigeant) en ligne sur le site du guichet des formalités des entreprises.

    Cette démarche est payante, elle coûte environ 45 €.

    Il faut indiquer les informations suivantes :

    • Concernant la société :

      • Dénomination ou raison sociale

      • Forme juridique

      • Adresse du siège social

      • Éventuellement, le numéro unique d'identification.

    • Concernant chaque bénéficiaire effectif :

      • Nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms

      • Date et lieu de naissance, nationalité

      • Adresse personnelle

      • Nature et modalités du contrôle exercé sur la société et étendue de ce contrôle

      • Date à laquelle il est devenu bénéficiaire effectif de la société.

    Qui peut consulter le registre des bénéficiaires effectifs ?

    La consultation du registre des bénéficiaires effectifs (RBE) n'est plus ouverte au grand public.

    Pour connaître l'identité des bénéficiaires effectifs d'une société, il faut désormais justifier d'un intérêt légitime dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme.

    Certaines autorités de contrôle (autorités judiciaires, agents des finances publiques, police et gendarmerie, etc) peuvent accéder en intégralité au registre des bénéficiaires effectifs dans le cadre de leur mission.

    Accès limité pour les personnes justifiant d'un intérêt légitime

    Les personnes ou entités qui justifient d’un « intérêt légitime » dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux peuvent accéder au registre des bénéficiaires effectifs.

    La liste de ces personnes et entités est précisée par la loi. Elle cite notamment :

    • Personnes physiques ou morales en relation d’affaires avec une société, lorsqu'il existe un risque pour la transparence financière. Dans ce cas, il est possible d'obtenir les informations pour les bénéficiaires effectifs de cette société.

    • Sociétés et leurs dirigeants tenus aux obligations de lutte contre la corruption ou le trafic d'influence

    • Sous-traitants des personnes tenues à une obligation de vigilance dans la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (banques, notaires, avocats, assureurs…)

    • Membres du Parlement

    • Journalistes

    • Organismes à but non‑lucratif

    • Chercheurs universitaires

    • Acheteurs et les autorités concédantes pour les bénéficiaires effectifs des soumissionnaires

    • Administrations de l'État ou collectivités territoriales et leurs établissements publics, sociétés d’économie mixte (SEM), autorité nationale d’audit pour les fonds européens (en ce qui concerne les bénéficiaires effectifs)

    Les informations consultables sont limitées aux informations suivantes : nom, nom d’usage, pseudonyme, prénoms, mois, année de naissance, État de résidence et nationalité des bénéficiaires effectifs et nature et étendue des intérêts qu’ils détiennent dans la société.

    Le contenu du registre reste confidentiel. L'identité des bénéficiaires effectifs ne peut donc pas être divulguée à des tiers (c'est-à-dire à des personnes extérieures). Néanmoins, les journalistes, chercheurs universitaires ou organismes à but non-lucratif sont autorisés à le faire lorsque les tiers ont intérêt à connaître ces informations.

    Nouvelles conditions d'accès au Registre des bénéficiaires effectifs

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

    Accès intégral pour certaines personnes et autorités

    Certaines entités peuvent accéder à l'intégralité des informations sur les bénéficiaires effectifs. Ainsi, en plus des informations sur l'état civil, elles peuvent connaître notamment les adresses personnelles, et la façon dont le contrôle sur la société est exercé.

    La liste de ces personnes et autorités est précisée par la loi :

    • Personnes tenues à une obligation de vigilance dans la lutte contre le blanchiment des capitaux (par exemple un expert-comptable ou un avocat)

    • Autorités judiciaires

    • Agents de l'administration des douanes

    • Agents des finances publiques

    • Police ou la gendarmerie nationale dans le cadre d'une enquête judiciaire

    • Agence française anticorruption (AFA)

    • Agents de la direction générale du Trésor

    • Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP)

    • Parquet européen

    • Cour des comptes et chambres régionales et territoriales des comptes

    • Office européen de lutte anti‑fraude

    • Agents de contrôle de l'inspection du travail et les agents de contrôle des organismes de sécurité sociale

    • Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust)

    • Autorité européenne de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

    À savoir

    Lorsqu'une personne physique a été déclarée bénéficiaire effectif d'une société, elle peut accéder à l'intégralité des informations du registre des bénéficiaires effectifs concernant cette société.

    Comment effectuer une demande d'accès au registre des bénéficiaires effectifs (RBE) ?

    L'entreprise qui souhaite consulter le registre des bénéficiaires effectifs (RBE) peut s'adresser soit à l'Inpi, soit au greffe du tribunal de commerce.

    La demande d'accès aux informations du RBE est gratuite.

    Demande d'accès au RBE à l'Inpi via le guichet unique

    Pour accéder au RBE, il faut suivre les étapes suivantes :

    • Télécharger, remplir et signer un formulaire de demande d'accès aux données des bénéficiaires effectifs

    L'Inpi examine la demande d’accès au registre des bénéficiaires effectifs en se basant sur les renseignements indiqués et les justificatifs apportés. Il accepte ou rejette la demande d'accès.

    Demande d'accès au RBE au greffe du tribunal de commerce

    Pour effectuer la demande d'accès, il faut suivre les étapes suivantes :

    • Remplir et signer le 

    • Fournir un document justificatif qui varie en fonction de la personne qui demande l'accès (mentionné dans le formulaire de demande d'accès)

      Quelles sanctions en cas d'absence ou de fausse déclaration des bénéficiaires effectifs de la société ?

      Si les bénéficiaires effectifs n'ont pas été déclarés ou si les informations déclarées sont fausses ou incomplètes, le président du tribunal de commerce peut demander à la société de régulariser la situation sous astreinte. Cela signifie qu'elle doit payer des pénalités pour chaque jour qui passe entre la demande de régularisation et la régularisation.

      Un mandataire peut aussi être désigné pour que la régularisation soit faite.

      Si la société ne régularise pas la situation, la personne responsable de la déclaration des bénéficiaires effectifs (personne chargée d'accomplir les formalités d'immatriculation ou le représentant légal de la société) s'expose à une amende de 7 500 € et à 6 mois de prison. Elle s'expose aussi a une interdiction de gérer (maximum 15 ans) et à une privation partielle de ses droits civils et civiques.

      À savoir

      Ces sanctions s'appliquent aussi au bénéficiaire effectif qui refuse de communiquer les informations nécessaires à sa déclaration. Il s'expose aussi à une interdiction de gérer et la privation partielle de ses droits civils et civiques.

      La société désignée responsable s'expose à une amende pouvant aller jusqu'à 37 500 € et aux peines suivantes :

      • Dissolution de la société

      • Placement sous surveillance judiciaire pendant maximum 5 ans

      • Fermeture définitive ou pour 5 ans maximum, d'un, de plusieurs ou de tous les établissements de la société

      • Exclusion des marchés publics définitivement ou pour une durée de 5 ans maximum

      • Interdiction définitive ou pour 5 ans maximum de faire une offre au public de titres financiers ou d'entrer en bourse

      • Interdiction pour 5 ans maximum d'émettre des chèques ceux qui sont certifiés ou d'utiliser des cartes de paiement 

      • Affichage de la décision prononcée ou diffusion de celle-ci dans la presse écrite.

      Pour en savoir plus

      Références

      Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

      Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

      La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

      Tous les documents sont à retrouver ici.

      Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
      - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
      - Mardi de 8h30 à 12h
      - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
      - Jeudi de 13h30 à 17h
      - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h