Autorisations d'urbanisme

Qu'est-ce que l'usurpation d'identité ?

L'usurpation d'identité est le fait d’utiliser, sans son accord, les informations d’identifications ou les données personnelles d'une autre personne. Ces éléments sont ensuite utilisés dans un but malveillant (délivrance d’une carte d’identité, souscription d’un crédit, d’un abonnement, nuire à la réputation, commettre des infractions pénales...).

L’usurpation d’identité peut être numérique.

C’est un délit pénal.

À noter

L’dentité usurpée doit correspondre à celle d’une personne réellement existante. L’usurpation d’identité est différente de l’usage d’une fausse identité, qui consiste à créer une identité d’une personne qui n’existe pas pour se faire délivrer des documents d’identité, par exemple.

Quelles sont les situations pouvant entraîner une usurpation d’identité ?

L'usurpation d'identité peut être commise suite aux situations suivantes, par exemple :

• Piratage sur les réseaux sociaux avec récupération de données personnelles

• Vol ou perte d’une pièce d’identité

• Envoi de documents personnels à de fausses annonces de location ou d'emploi

• Envoi de renseignements personnels à un faux organisme ou une fausse administration

• Récupération de documents contenant des données personnelles dans la poubelle de la victime (relevé bancaire, bulletin de salaire...).

Quelles peuvent être les conséquences de l'usurpation d'identité ?

L'usurpateur peut utiliser le nom et les données personnelles de la victime pour, par exemple :

• Ouvrir un compte et utiliser la carte de crédit ou le chéquier pour faire des achats sans les rembourser

• Souscrire un crédit au nom de la victime et ne pas le rembourser

• Bénéficier d'aides sociales auprès de la Caf ou de l’assurance maladie

• Ouvrir une ligne téléphonique

• Créer des comptes sur les réseaux sociaux

• Obtenir de documents d’identité au nom de la victime

• Commettre une infraction (incitation à la violence, chantage, cyberharcèlement sous l'identité de la victime...).

Comment savoir si l’on est victime d’une usurpation d'identité ?

Toute personne peut contrôler si elle fait l'objet d'une usurpation d'identité. Il est possible de :

• Vérifier ses relevés bancaires (par exemple, virement non effectué par soi-même)

• Surveiller la réception d’avis de contravention pour une infraction qui n’a pas été commise par soi-même (par exemple, un excès de vitesse)

• Vérifier auprès du fichier des comptes bancaires et assimilés (Ficoba) (particuliers) si des comptes ont été ouverts à son nom

• Vérifier auprès de la Banque de France qu'il n’y a pas d’inscription sur le fichier central des chèques (FCC) (particuliers) ou le fichier des incident de remboursement des crédits (FICP) (particuliers)

• Taper régulièrement son nom sur un moteur de recherche pour voir quelles informations personnelles circulent sur internet.

Que peut faire la victime en cas d'usurpation d'identité ?

En cas de soupçon d’une éventuelle usurpation d'identité, la victime peut déposer une main courante pour signaler les faits (perte de son document d'identité, envoi des documents personnels à une fausse annonce d'emploi...).

Quand la victime constate que son identité ou ses données personnelles sont utilisées à son insu, c’est une usurpation d'identité. Dans ce cas, elle peut porter plainte et avertir les administrations et organismes concernés.

Porter plainte

La victime peut dès qu'elle se rend compte qu'une infraction a été commise. Par exemple, quand elle reçoit une demande de remboursement d'un crédit qu'elle n'a pas souscrit.

La plainte doit être accompagnée de toutes les preuves (capture d'écran, messages, adresses des pages Internet concernées, demande de remboursement par des organismes...).

Lors du dépôt de plainte, la victime peut donner son accord pour être enregistrée au fichier des personnes recherchées (FPR) (particuliers) pour les besoins de l'enquête.

À savoir

La main courante et la plainte ont des buts différents.

Si vous estimez être victime d'une infraction pénale et que vous souhaitez que l'auteur soit poursuivi, alors vous devez porter plainte.

Si vous souhaitez faire constater une situation, signaler ou dénoncer des faits dont vous êtes victime mais sans poursuites pénales contre l’auteur, vous devez déposer une main courante.

Prévenir les administrations et organismes

En cas d'usurpation d'identité dans le domaine financier

La victime doit prévenir les établissements bancaires ou financiers (société de crédit...).

Elle peut obtenir la liste des comptes bancaires ouverts à son nom en consultant le fichier des comptes bancaires et assimilés (Ficoba) (particuliers)https://www.lescar.fr/utile/habitat-et-urbanisme/demarches-durbanisme/autorisations-durbanisme?cache_cleaned=1F36027F19450F34671F20568F1633F24478F34333F36778F642&xml=F2233 (particuliers)

Elle peut vérifier qu'elle n'est pas fichée à la Banque de France en consultant le fichier central des chèques (FCC) (particuliers) et le fichier des incident de remboursement des crédits (FICP) (particuliers).

La victime peut établir une attestation sur l'honneur aux organismes qui la mettent en cause pour déclarer qu'elle n'est pas l'auteur des actes et joindre une copie de sa plainte.

En cas d’usurpation d'identité dans le domaine administratif

La victime doit informer les administrations et organismes (Caf, sécurité sociale, caisse de retraite, mutuelle, impôts...) de l'usurpation d'identité.

En cas d’usurpation d'identité sur un avis de contravention

La victime qui reçoit un avis de contravention pour un fait qu'elle n'a pas commis peut déposer plainte pour usurpation d'identité ou usurpation de plaque d’immatriculation d’un véhicule.

Elle doit contester l'amende (particuliers).

À savoir

Pour une infraction routière (excès de vitesse...) avec usurpation de plaque d’immatriculation du véhicule (particuliers), la victime peut demander un nouveau numéro d’immatriculation avec une nouvelle carte grise.

En cas d’usurpation d'identité numérique

La victime peut porter plainte (particuliers) et signaler l'usurpation d'identité numérique directement aux plateformes concernées (Facebook, X, Instagram, Snapchat, YouTube...).

La victime peut demander le retrait de la publication malveillante (particuliers).

Elle peut être aidée dans sa démarche par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), qui intervient auprès des responsables de site pour la protection des données personnelles.

Où s’adresser ?

Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)

Par courrier

3 Place de Fontenoy

TSA 80715

75334 Paris cedex 07

La CNIL ne reçoit pas le public et n'assure aucun renseignement sur place.

Par téléphone

+33 1 53 73 22 22

Accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 17h.

Renseignements juridiques ouverts les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 12h.

Par courriel

Accès au formulaire de contact

Quelles peines sanctionnent l’auteur d'usurpation d'identité ?

L'usurpation d'identité est un délit.

La peine prévue est d’1 an de prison et de 15 000 € d’amende. Cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu’elle est commise sur un réseau social.

Lorsque cette infraction est commise par l'époux, le partenaire de Pacs ou le concubin de la victime, la peine est portée à 2 ans de prison et 30 000 € d'amende.

Le fait de prendre un faux nom ou une fausse qualité pour se faire délivrer l’extrait du casier judiciaire d’une autre personne est puni de 7 500 € d’amende.

Le fait de prendre le nom d'un tiers lors de la commission d'une infraction pouvant entraîner des poursuites pénales est puni de 5 ans de prison et 75 000 € d'amende. Par exemple, lorsqu'une personne, arrêtée avec des stupéfiants donne l’identité d'une autre personne puis est jugée par le tribunal correctionnel. La peine prononcée pour ce délit se cumule avec la peine prononcée pour l’infraction principale.

Comment se protéger d’une usurpation d'identité ?

Pour éviter une usurpation d'identité, il est possible de prendre des précautionsCybermalveillance.gouv.fr, par exemple :

• Mettre régulièrement à jour les appareils, logiciels ou applications de sécurité

• Installer un logiciel anti-spam, un anti-virus

• Utiliser des mots de passe différents et complexes pour chaque site et application

• Protéger son identité numérique sur les réseaux sociaux en vérifiant les paramètres de confidentialité de ses informations personnelles et de ses publications

• Utiliser des pseudonymes au lieu de ses nom et prénom, lorsque c’est possible

• En cas de doute sur l'expéditeur d'un message, vérifier le site Internet en entrant manuellement son adresse (URL) dans le navigateur

• Ne pas cliquer sur les liens et les pièces jointes contenus dans un message dont la provenance n’est pas certaine

• Être attentif en cas de message demandant la mise à jour ou la fourniture de données personnelles

• Avant de jeter des documents personnels (relevés bancaires, bulletins de salaire, avis d'imposition....), les déchirer de manière à les rendre illisibles et non utilisables par un usurpateur

• Ajouter un marquage personnalisé sur les documents numérisés et transmis à une administration ou un organisme (filigrane (particuliers)) afin qu'ils ne soient pas utilisés par un usurpateur

• Se déconnecter de tous les comptes lors d'une connexion à un ordinateur ou un réseau Wi-Fi public.