Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

Votre enfant est handicapé et vous vous interrogez sur sa situation fiscale ? Il bénéficie d'un rattachement à votre foyer ou d'une imposition séparée, selon son âge et sa situation de famille (célibataire, en couple ou chargé de famille). Nous vous indiquons les informations à connaître.

    Enfant handicapé mineur

    Un enfant mineur (particuliers), qu'il soit ou non handicapé, est considéré fiscalement à votre charge et vous donne droit à une demi-part.

    À partir du 3e enfant, chaque enfant donne droit à une part entière.

    Si votre enfant mineur a la carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité" (particuliers), vous avez droit à une demi-part supplémentaire de quotient familial.

    Des règles spécifiques (particuliers) s'appliquent dans les situations suivantes :

    • Votre enfant atteint sa majorité en cours d'année

    • Vous êtes imposé séparément de l'autre parent

    • Vous vous séparez de l'autre parent.

    À noter

    Quand la charge d'un enfant est partagée de façon équivalente entre ses 2 parents concubins, chacun peut bénéficier de la moitié de la majoration de parts (comme pour un enfant en garde alternée (particuliers)).

    Si votre situation familiale a changé en 2024, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.

    Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :

    • Votre situation au 1er janvier de l'année d'imposition

    • Votre situation au 31 décembre de l'année d'imposition.

    Enfant handicapé majeur

    Un enfant majeur est considéré comme handicapé si, du fait de son invalidité, il lui est impossible de subvenir à ses propres besoins.

    S'il remplit cette condition, le jeune est considéré comme infirme par les services fiscaux, qu'il détienne ou non l'un des documents suivants :

    Les règles dépendent de la situation du jeune :

    Célibataire

    La situation varie selon que le jeune est rattaché à la déclaration de ses parents ou fait sa propre déclaration.

    Le jeune est à la charge de ses parents

    Le jeune en situation de handicap est automatiquement considéré comme fiscalement à la charge de ses parents, quel que soit son âge.

    Vous n'avez pas à demander son rattachement.

    Vous bénéficiez de l'un des avantages suivants :

    • 1 demi-part supplémentaire

    • 1 part à partir de la 3e personne à charge.

    Si votre enfant a la carte mobilité inclusion (particuliers) (CMI) portant la mention "invalidité" (invalidité d’au moins 80 % reconnue), vous bénéficiez d'un avantage plus important :

    • 1 part supplémentaire

    • 1 part et demie à partir de la 3e personne à charge.

    À noter

    Vous pouvez renoncer à la charge fiscale automatique de votre enfant si vous y avez intérêt (par exemple, pour déduire la pension alimentaire que vous lui versez, dans la limite de 6 794 €).

    Si le jeune touche des revenus, vous devez les déclarer avec les vôtres.

    Toutefois, vous n'avez pas à déclarer l'AAH ou la PCH, s'il touche une de ces aides.

    Si votre situation familiale a changé en 2024, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.

    Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :

    • Votre situation au 1er janvier de l'année d'imposition

    • Votre situation au 31 décembre de l'année d'imposition.

      Le jeune fait sa propre déclaration

      Si votre enfant choisit de déposer sa propre déclaration de revenus, vous n'avez pas droit à une augmentation de votre nombre de parts de quotient familial,

      Si vous versez une pension alimentaire à votre enfant, vous pouvez la déduire de vos revenus, dans la limite de 6 794 €.

      Votre enfant doit déclarer la pension que vous lui versez.

      En savoir plus si l'enfant fait l'objet d'une mesure de protection

      Si votre enfant fait l'objet d'une mesure de protection (par exemple, tutelle, curatelle (particuliers), habilitation familiale (particuliers)), sa déclaration de revenus est effectuée, selon le cas, par la personne chargée de la mesure ou avec son aide.

      À noter

      Les frais de tutelle (ou de curatelle) sont déductibles des revenus auxquels ils sont rattachés (salaires, pensions, etc.). Conservez les justificatifs des sommes déduites pour les présenter en cas de demande des services fiscaux.

      Si votre situation familiale a changé en 2024, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.

      Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :

      • Votre situation au 1er janvier de l'année d'imposition

      • Votre situation au 31 décembre de l'année d'imposition.

          Marié, pacsé ou chargé de famille

          La situation varie selon que le jeune est rattaché à la déclaration de ses parents ou fait sa propre déclaration.

          Le jeune demande son rattachement

          Le jeune handicapé marié, pacsé ou chargé de famille peut demander son rattachement à votre foyer fiscal (particuliers).

          Vous ne bénéficiez pas d'une augmentation de votre nombre de parts, mais d'un avantage spécifique sous forme d'un abattement sur le revenu imposable.

          Il est de 6 794 € par personne rattachée au foyer.

          Exemple

          Si vous rattachez votre enfant marié et parent d'un enfant, vous avez droit à un abattement de 20 382 €.

          Si votre situation familiale a changé en 2024, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.

          Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :

          • Votre situation au 1er janvier de l'année d'imposition

          • Votre situation au 31 décembre de l'année d'imposition.

          Vous devez si nécessaire ajouter à vos revenus ceux perçus par votre enfant (et ceux de son conjoint s'il est marié ou pacsé).

          Toutefois, vous n'avez pas à déclarer l'AAH ou la PCH, s'il touche une de ces aides.

          Conservez la demande de rattachement de votre enfant marié, pacsé ou chargé de famille, pour pouvoir la présenter en cas de demande de l'administration.

            Le jeune fait sa propre déclaration

            Si votre enfant choisit de déposer sa propre déclaration de revenus, vous n'avez pas droit à l'abattement sur le revenu.

            Si vous versez une pension alimentaire à votre enfant, vous pouvez la déduire de vos revenus, dans certaines limites (particuliers).

            Votre enfant doit déclarer la pension que vous lui versez.

              Où s'adresser ?

              Service d'information des impôts

              Pour des informations générales

              Par téléphone :

              0809 401 401

              Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

              Service gratuit + prix appel

              Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

              Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier

              Pour en savoir plus

              Références

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              Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

              Pour vous aider dans vos démarches :

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              Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

              Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

              La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

              Tous les documents sont à retrouver ici.

              Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
              - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
              - Mardi de 8h30 à 12h
              - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
              - Jeudi de 13h30 à 17h
              - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h