Autorisations d'urbanisme

Comment faire une offre d'achat pour un bien immobilier ?

L'offre d'achat prend en général la forme d'une lettre que vous envoyez au vendeur ou à l'agent immobilier par courrier RAR ou par mail.

Elle doit être ferme, c'est-à-dire que vous devez exprimer votre volonté d'acheter le bien en cas d'acceptation de l'offre par le vendeur.

L'offre contient au moins les informations suivantes :

• Désignation du bien

• Superficie du bien

• Date de l'offre

• Prix fixé par l'acheteur

• Durée de validité de l'offre.

Pour permettre au vendeur de prendre plus facilement sa décision, vous pouvez ajouter les informations suivantes :

• Plan de financement (apport personnel, prêts, prêt relais, vente d'un bien pour financer l'achat...)

• Vente sous la condition suspensive de l’obtention d’un crédit immobilier

• Montant du dépôt de garantie remis au notaire à la signature du compromis de vente (particuliers)

• Vente sous la condition suspensive d'obtention d'une autorisation d'urbanisme

• Date d'entrée dans les lieux souhaitée.

Attention

Pour rédiger une offre d'achat, vous devez avoir la capacité juridique de signer un contrat (le futur acte de vente (particuliers)). Si ce n'est pas le cas, l'offre n'est pas valable.

Quelle est la durée de validité d'une offre d'achat d'un bien immobilier ?

La durée de validité de l'offre est en général de quelques jours (1 à 2 semaines).

Passé ce délai, si le vendeur n'a pas accepté l'offre, elle est « caduque » (elle n'est plus valable).

Attention

Si vous n'avez pas indiqué la durée de votre proposition d'achat, elle sera déterminée par le juge en cas de litige.

Doit-on verser une somme d'argent au vendeur pour bloquer l'offre d'achat d'un bien immobilier ?

Il est interdit de verser un acompte au vendeur.

Le versement d'une somme d'argent rend l'offre d'achat nulle.

Peut-on se rétracter après avoir signé une offre d'achat d'un bien immobilier ?

Vous pouvez vous rétracter, c'est-à-dire revenir sur votre décision, tant que le vendeur n'a pas reçu votre offre.

Vous pourrez vous rétracter après la signature du compromis de vente (particuliers), dans un délai de 10 jours calendaires.

À noter

Le droit de rétractation ne s'applique pas au vendeur. Quand il a accepté l’offre d’achat, il a l’obligation de céder son bien à l’acheteur.

Quelle peut être la réponse du vendeur à une offre d'achat immobilier ?

Le vendeur doit répondre par écrit à votre offre d'achat, de préférence par lettre RAR.

Pendant sa durée de validité, le vendeur a plusieurs possibilités :

• Accepter les conditions de votre offre (avec la mention « bon pour accord » et sa signature sur l'offre d'achat)

• Faire une contre-proposition écrite, c'est-à-dire une nouvelle offre qui rend l'offre initiale « caduque » (elle n'est plus valable)

• Ne pas répondre. L'offre est alors caduque.

Quand le vendeur accepte une offre d'achat, il s'engage à vous vendre le bien et il ne peut plus changer d'avis. Il doit arrêter de faire visiter le bien à d'autres candidats acquéreurs.

En cas de refus de vente, l'acquéreur peut saisir le juge pour demander l'exécution forcée de la vente. L'acheteur peut également demander des dommages et intérêts.