Autorisations d'urbanisme

Que permet l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ?

L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) permet de vous aider dans le paiement des dépenses liées au handicap de votre enfant. Elle peut notamment couvrir :

• Les dépenses mensuelles liées aux soins, à l’éducation, ...

• La nécessité d'embaucher une personne pour s'occuper de votre enfant

• La réduction ou l’arrêt de votre activité professionnelle pour assurer la prise en charge de votre enfant.

Lorsque le handicap de votre enfant entraîne des dépenses particulièrement importantes, un complément de l'AEEH peut être attribué. Pour déterminer ce complément, la commission des droits pour l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), au sein de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), classe le handicap de votre enfant du niveau 1 au niveau 6.

Par ailleurs, si vous êtes parent isolé, vous pouvez également percevoir une majoration spécifique.

Quelles sont les conditions pour percevoir l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ?

Pour percevoir l'AEEH, votre enfant doit remplir l'ensemble des conditions suivantes :

• Être âgé de moins de 20 ans

• Présenter un taux d'incapacité d’au moins 80 %. Ce taux peut être compris entre 50 % et moins de 80 % si votre enfant est accompagné par un établissement ou un service médico-social, un dispositif de scolarisation adapté, des soins et/ou des rééducations en lien avec son handicap, préconisés par la CDAPH.

• Ne pas percevoir de revenus professionnels supérieurs à 55 % du Smic mensuel brut, soit 1 002,67 €

• Résider de façon permanente sur le territoire national.

À savoir

Votre enfant ne doit pas être en internat avec prise en charge intégrale des frais de séjour par l'Assurance maladie, l'État ou le département.

Comment demander l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ?

La demande peut être faite en ligne par le biais d'un téléservice, si la MDPH de votre lieu de résidence le propose :

Vous pouvez aussi faire votre demande par courrier par le biais d'un formulaire :

Vous devez joindre les documents justificatifs mentionnés à l'occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire.

Les documents doivent être envoyés (ou scannés si vous faites votre demande en ligne) à la MDPH de votre lieu de résidence.

Comment est examinée la demande d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ?

La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la MDPH instruit la demande.

Sa réponse intervient dans un délai de 4 mois.

L’absence de réponse de la CDAPH pendant plus de 4 mois vaut décision implicite de rejet.

La décision de refus de la CDAPH d’attribuer l’allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) peut-elle faire l’objet d’un recours ?

Oui, la décision de refus de la CDAPH peut faire l’objet d’un recours administratif préalable obligatoire (Rapo) (particuliers) auprès de la MDPH. Ce recours doit être exercé avant tout recours devant le tribunal.

Le RAPO doit être déposé dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision contestée. Cette décision doit être jointe à votre recours.

L’absence de réponse de la CDAPH pendant plus de 2 mois vaut décision implicite de rejet.

À partir de cette décision, explicite ou implicite, vous avez 2 mois pour faire un recours devant le tribunal judiciaire (particuliers) du lieu de votre résidence.

Quel est le montant de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et ses compléments (AEEH) ?

Quelle est la durée d'attribution de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ?

La durée d'attribution de l'AEEH et de ses compléments dépend du taux d'incapacité de votre enfant déterminé par la CDAPH.

À quelle fréquence est versée l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ?

L'AEEH et ses compléments vous sont versés tous les mois.

À quelle fréquence l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) est-elle réexaminée ?

L'AEEH et ses compléments sont réexaminés au maximum tous les 2 ans lorsque la CDAPH a décidé de mesures particulières d'éducation et de soins pour votre enfant.

Quand l’AEEH et ses compléments sont attribués sans limitation de durée, il n’y a pas de réexamen périodique obligatoire.

L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) est-elle cumulable avec d'autres dispositifs ?

Oui, l'AEEH de base peut être cumulée avec l’ensemble des aides prises en charge par la prestation de compensation du handicap (PCH) (particuliers). En revanche, si vous percevez l’AEEH accompagnée de son complément, la PCH peut être attribuée uniquement pour l’aide liée à l'aménagement du logement ou du véhicule ou surcoûts liés au transport.

L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) est-elle toujours versée en cas de décès de l'enfant ?

Oui, l'AEEH continue d’être versée pendant les 3 mois suivant le décès de votre enfant. Il en est de même pour le complément AEEH et la majoration pour parent isolé.