Autorisations d'urbanisme

Tenir un bureau de tabac : conditions préalables

Le futur candidat doit d'abord vérifier qu’il remplit les conditions préalables à l’exploitation d’un bureau de tabac.

Ces conditions s’imposent de la même manière au gérant, aux associés dans le cas d’une SNC, aux suppléants ainsi qu’à la personne « de confiance » désignée en cas de gérance provisoire.

Les conditions à remplir sont les suivantes :

• Être majeur

• Être Français, ressortissant européen (UE et EEE) ou Suisse

• Avoir un casier judiciaire vierge sur le feuillet n°2 (particuliers) (pas de condamnation pénale)

• Jouir de ses droits civiques dans l’État dans lequel il est ressortissant

• Respecter les obligations fiscales et douanières au cours des 3 années précédant la date de candidature

• Ne pas être gérant ou suppléant d'un autre bureau de tabac

• Ne pas être sous tutelle (particuliers), ni curatelle (particuliers).

Attention

Depuis le 1^er octobre 2025, l’obligation de conditions d’aptitude physique vérifiées lors d’une visite médicale est supprimée.

Obligations à respecter pour exploiter un débit de tabac

Les principales obligations du débitant de tabac sont les suivantes :

• Exercer cette activité (professionnels) pendant 3 ans minimum

• Choisir une des formes juridiques d’entreprise suivantes : une entreprise individuelle (EI) ou une composée d’associés uniquement en tant que personnes physiques

• Être propriétaire du fonds de commerce associé au débit de tabac. Si la forme juridique de l’entreprise est une EI il peut en être copropriétaire avec son conjoint ou son partenaire de Pacs. Dans tous les cas il doit rester propriétaire pendant toute son activité.

• Avoir suivi une formation initiale puis une formation continue

• Exploiter personnellement le débit de tabac, c’est-à-dire physiquement en personne

• Informer l’administration dans les plus brefs délais de tout changement de situation ayant une incidence sur son activité professionnelle

• Déclarer une plage de présence obligatoire égale à 60 % minimum de la durée d’ouverture hebdomadaire du débit de tabac

• Ne pas cumuler d’autres activités pendant la plage de présence hebdomadaire obligatoire déclarée

• Approvisionner son commerce seulement auprès des fournisseurs agréés par l’État

• Respecter l'interdiction de vente de tabac (particuliers) à un mineur et l'interdiction de publicité pour le tabac

• Vendre le tabac aux prix fixés par le Journal officiel de la République française (JORF)

À savoir

Depuis le 1^er octobre 2025, le cumul d’activités est permis en dehors de la plage de présence hebdomadaire déclarée à la Douane. Par ailleurs, dans le cas d’une EI, il est possible désormais pour le gérant d’être copropriétaire avec son conjoint ou partenaire de Pacs du fond de commerce associé (il devait auparavant être le seul et unique propriétaire du fonds de commerce).

Présenter sa candidature à la Direction des douanes

Être présenté comme repreneur

Le candidat doit identifier le bureau de tabac qu’il souhaite reprendre.

Le portail national de la reprise-transmission d'entreprises est consultable en ligne :

L'exploitant qui transmet son bureau de tabac doit :

• être d'accord pour lui transférer son bureau de tabac,

• puis présenter sa candidature comme futur repreneur à la direction des douanes de la région (où est implanté le bureau de tabac).

À savoir

Il est possible de consulter notre contenu dédié à la reprise d'entreprise (professionnels).

Obtenir un avis favorable de la direction des douanes

Si l'avis de la direction des douanes est favorable, le futur exploitant peut commencer à effectuer les démarches.

À savoir

Le candidat reçoit un accusé de réception de sa candidature de la part de l’administration. L’absence de réponse de l’administration à la candidature, dans un délai de 4 mois à partir de la réception de la demande, vaut rejet.

Suivre une formation initiale obligatoire

Si votre candidature est retenue, vous devez suivre une formation initiale.

En quoi consiste la formation initiale ?

La formation initiale est obligatoire.

Elle dure de 3 à 4 jours.

Elle est payante. Son coût varie en fonction des centres de formation. Il est possible d’envisager un coût d’environ 800 €, mais ceci est une simple indication qui peut varier.

Si vous validez cette formation, vous recevez un permis d'exploitation.

À noter

Ne vous inscrivez pas à la formation avant la réponse favorable de la direction des douanes à votre candidature.

Qui doit suivre la formation ?

La formation initiale est obligatoire pour les personnes suivantes :

• Gérant du débit de tabac

• Suppléants

• Associés minoritaires non-suppléants dans le cas d'une SNC.

À noter

La formation initiale que suivent les associés est moins détaillée que celle pour le gérant et ses suppléants.

Où suivre la formation ?

Vous devez choisir votre centre de formation.

Il doit être agréé par l’État.

Cette page ci-dessous du site des douanes donne la liste actualisée des centres de formation agréés qui délivrent le permis d'exploitation d'un bureau de tabac.

Il existe actuellement 5 centres agréés en France.

Vous trouvez également sur cette page le bulletin de pré-inscription à la formation.

Une fois complété, vous pourrez adresser ce document au centre de formation de votre choix.

Liste des centres de formation agréés par la direction des douanes pour devenir débitant de tabac - Outil de recherche

À noter

Vous pouvez aussi contacter la direction des douanes de votre région pour trouver une formation.

Où s’adresser ?

Direction régionale des douanes et droits indirects (DRDDI)

Choisir la forme juridique de l'entreprise

À savoir

La société en nom collectif (SNC) (professionnels) est la seule forme de société possible pour gérer un bureau de tabac. L'entreprise individuelle (EI) est autorisée.

Société en nom collectif (SNC)

La société en nom collectif (SNC) (professionnels) est l'unique forme de société autorisée pour gérer un bureau de tabac.

Les deux conditions suivantes sont cependant nécessaires :

• Le gérant du débit de tabac doit alors détenir la majorité absolue des parts sociales.

• Les associés doivent être des personnes physiques.

À noter

Les suppléants doivent être désignés parmi les associés. En cas d’empêchement des associés suppléants (problème de santé par exemple), une « personne de confiance » peut être désignée comme gérant provisoire du débit de tabac.

Signer un contrat de gérance avec l'État

Si votre candidature est retenue et après avoir validé la formation initiale, vous signez alors un contrat de gérance avec l’État.

Ce contrat doit être renouvelé tous les 3 ans.

Il s'agit d'un renouvellement par tacite reconduction, c'est-à-dire automatique.

Ce renouvellement est octroyé si vous remplissez toujours les mêmes conditions que celles exigées pour ouvrir ou reprendre un débit de tabac, et à condition de suivre une formation continue.

Il est possible de consulter le modèle du contrat de gérance.

Référence : Arrêté du 8 juillet 2010 relatif au contrat liant les débitants de tabac à l'administration des douanes et droits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés

Acheter le fonds de commerce

Obligation d'acquérir le fonds de commerce

Pour obtenir le contrat de gérance d'un bureau de tabac, le gérant doit être en mesure d'acheter le fonds de commerce qui lui est associé.

Le gérant doit être propriétaire du fonds de commerce .

À savoir

Depuis le 1^er octobre 2025, si la forme juridique de l’entreprise est une EI  le gérant peut être copropriétaire avec son conjoint ou son partenaire de Pacs du fonds de commerce associé. Dans tous les cas il doit rester propriétaire pendant toute son activité, (c’est-à-dire au minimum 3 ans).

Il existe 3 exceptions au principe de pleine et entière propriété :

• Si le contrat de location-gérance (professionnels) est conclu par une commune ou un groupement de communes

• Si le contrat de location-gérance est conclu dans une commune située dans une zone France de revitalisation rurale (ZFRR)

• Si le fonds de commerce est exploité dans le cadre d'un contrat de franchise (professionnels).

À noter

Dans le cas où le débitant ne trouve pas de repreneur et que la municipalité ne souhaite pas acquérir le fonds de commerce, le gérant peut alors en conserver la propriété pour le placer lui-même en location-gérance.

Horaires, jours d'ouverture et congés annuels

Horaires d'ouverture, congés et plage de présence hebdomadaires

La fermeture hebdomadaire est facultative. Elle est limitée à 2 jours par semaine, consécutifs ou non.

Elle est décidée par le gérant.

Un débit de tabac peut être ouvert le dimanche (professionnels) sans autorisation préalable. Il peut être fermé lors des jours fériés.

Le buraliste fixe les horaires d'ouverture journaliers du bureau de tabac. Il doit les déclarer auprès de la Douane. Il doit respecter ces horaires déclarés.

Il doit définir une plage de présence hebdomadaire où il s’engage à être personnellement présent dans le débit de tabac. Depuis le 1^er octobre 2025, cette plage de présence doit être égale à 60 % minimum de la durée d’ouverture hebdomadaire du débit de tabac.

Cette obligation implique l’interdiction de cumuler d’autres activités pendant cette plage de présence. En dehors de cette plage de présence hebdomadaire, et ce depuis le 1^er octobre 2025, le cumul d’activités est autorisé.

Ces obligations d’horaires et d’ouverture sont désormais déclaratives auprès des Douanes et non plus contractuelles. Avant le 1^er octobre 2025, les horaires d’ouverture devaient être inscrits dans le contrat de gérance, depuis le 1^er octobre 2025 ce n’est plus le cas.

La déclaration de plage de présence hebdomadaire et celle des horaires journaliers s’effectuera à terme sur la plateforme GIMT.

En attendant que celle-ci soit fonctionnelle pour ces éléments, le buraliste peut effectuer ces déclarations simplement par mail auprès des douanes.

Attention

Depuis le 1^er octobre 2025, le commerce associé (presse, bar, restaurant, etc.) peut rester ouvert lors d’une fermeture provisoire du débit de tabac. L’obligation d’ouverture concomitante du commerce associé concerne les horaires quotidiens du débit de tabac.

Congés annuels

Les congés annuels sont de 6 semaines maximum.

Ils ne doivent pas dépasser 4 semaines consécutives.

Le gérant doit informer au préalable les services douaniers des dates de ses congés annuels.

Attention

Depuis le 1^er octobre 2025, il n’est plus obligatoire de détenir un stock minimum de tabac correspondant à 3 jours de vente moyenne. Dorénavant, seule l’obligation d’un ravitaillement régulier est inscrit dans le contrat de gérance. L’exploitant doit être présent lors des ravitaillements.

Renouveler le contrat de gérance d'un bureau de tabac

Le renouvellement du contrat de gérance se fait par tacite reconduction (automatiquement) tous les 3 ans si le gérant remplit les conditions obligatoires.

Ces conditions sont les mêmes que celles lors de l'ouverture ou la reprise d'un bureau de tabac.

Ce sont les obligations suivantes :

Les principales obligations du débitant de tabac sont les suivantes :

• Exercer cette activité (professionnels) pendant 3 ans minimum

• Choisir une des formes juridiques d’entreprise suivantes : une entreprise individuelle (EI) ou une composée d’associés uniquement en tant que personnes physiques

• Être propriétaire du fonds de commerce associé au débit de tabac. Si la forme juridique de l’entreprise est une EI il peut en être copropriétaire avec son conjoint ou son partenaire de Pacs. Dans tous les cas il doit rester propriétaire pendant toute son activité.

• Avoir suivi et validé une formation continue, 6 mois avant la date du renouvellement

• Exploiter personnellement le débit de tabac, c’est-à-dire physiquement en personne

• Informer l’administration dans les plus brefs délais de tout changement de situation ayant une incidence sur son activité professionnelle

• Déclarer une plage de présence obligatoire égale à 60 % minimum de la durée d’ouverture hebdomadaire du débit de tabac

• Ne pas cumuler d’autres activités pendant la plage de présence hebdomadaire obligatoire déclarée

• Approvisionner son commerce seulement auprès des fournisseurs agréés par l’État

• Respecter l'interdiction de vente de tabac (particuliers) à un mineur et l'interdiction de publicité pour le tabac

• Vendre le tabac aux prix fixés par le Journal officiel de la République française (JORF)

À savoir

Depuis le 1^er octobre 2025, le gérant peut proposer à son suppléant de suivre une formation continue, de façon ponctuelle ou régulière. Par ailleurs, désormais, si le gérant n’effectue pas la formation continue, le débit de tabac est alors fermé provisoirement jusqu’à ce qu’il accomplisse cette obligation.

Pour trouver une formation, il est possible de consulter la liste des centres de formation agréés par la direction des douanes.

Il est aussi possible de contacter la direction des douanes de sa région pour trouver une formation.

À savoir

En 2025, la formation continue doit être suivie par les gérants dont le contrat initial a été signé en 2022, 2019, 2016, 2013, 2010, 2007, 2004, 2001, 1998, 1995, 1992, 1989 ou 1986.

Il est possible de consulter le modèle de contrat de gérance.

Tenir un bureau de tabac : conditions préalables

Le futur candidat doit d'abord vérifier qu’il remplit les conditions préalables à l’exploitation d’un bureau de tabac.

Ces conditions s’imposent de la même manière au gérant, aux associés dans le cas d’une SNC, aux suppléants ainsi qu’à la personne « de confiance » désignée en cas de gérance provisoire.

Les conditions à remplir sont les suivantes :

• Être majeur

• Être Français, ressortissant européen (UE et EEE) ou Suisse

• Avoir un casier judiciaire vierge sur le feuillet n°2 (particuliers) (pas de condamnation pénale)

• Jouir de ses droits civiques dans l’État dans lequel il est ressortissant

• Respecter les obligations fiscales et douanières au cours des 3 années précédant la date de candidature

• Ne pas être gérant ou suppléant d'un autre bureau de tabac

• Ne pas être sous tutelle (particuliers), ni curatelle (particuliers).

Attention

Depuis le 1^er octobre 2025, l’obligation de conditions d’aptitude physique vérifiées lors d’une visite médicale est supprimée.

Obligations à respecter pour exploiter un débit de tabac

Les principales obligations du débitant de tabac sont les suivantes :

• Exercer cette activité (professionnels) pendant 3 ans minimum

• Choisir une des formes juridiques d’entreprise suivantes : une entreprise individuelle (EI) ou une composée d’associés uniquement en tant que personnes physiques

• Être propriétaire du fonds de commerce associé au débit de tabac. Si la forme juridique de l’entreprise est une EI il peut en être copropriétaire avec son conjoint ou son partenaire de Pacs. Dans tous les cas il doit rester propriétaire pendant toute son activité.

• Avoir suivi une formation initiale puis une formation continue

• Exploiter personnellement le débit de tabac, c’est-à-dire physiquement en personne

• Informer l’administration dans les plus brefs délais de tout changement de situation ayant une incidence sur son activité professionnelle

• Déclarer une plage de présence obligatoire égale à 60 % minimum de la durée d’ouverture hebdomadaire du débit de tabac

• Ne pas cumuler d’autres activités pendant la plage de présence hebdomadaire obligatoire déclarée

• Approvisionner son commerce seulement auprès des fournisseurs agréés par l’État

• Respecter l'interdiction de vente de tabac (particuliers) à un mineur et l'interdiction de publicité pour le tabac

• Vendre le tabac aux prix fixés par le Journal officiel de la République française (JORF)

À savoir

Depuis le 1^er octobre 2025, le cumul d’activités est permis en dehors de la plage de présence hebdomadaire déclarée à la Douane. Par ailleurs, dans le cas d’une EI, il est possible désormais pour le gérant d’être copropriétaire avec son conjoint ou partenaire de Pacs du fond de commerce associé (il devait auparavant être le seul et unique propriétaire du fonds de commerce).

Présenter votre candidature à la Direction des douanes

Comment postuler ?

Vous devez postuler à l'offre qui vous intéresse.

Vous devez envoyer votre candidature à la direction des douanes de votre région.

Où s’adresser ?

Direction régionale des douanes et droits indirects (DRDDI)

À savoir

Le candidat reçoit un accusé de réception de sa candidature de la part de l’administration. L’absence de réponse de l’administration à la candidature, dans un délai de 4 mois à partir de la réception de la demande, vaut rejet.

Suivre une formation initiale obligatoire

Si votre candidature est retenue, vous devez suivre une formation initiale.

En quoi consiste la formation initiale ?

La formation initiale est obligatoire.

Elle dure de 3 à 4 jours.

Elle est payante. Son coût varie en fonction des centres de formation. Il est possible d’envisager un coût d’environ 800 €, mais ceci est une simple indication qui peut varier.

Si vous validez cette formation, vous recevez un permis d'exploitation.

À noter

Ne vous inscrivez pas à la formation avant la réponse favorable de la direction des douanes à votre candidature.

Qui doit suivre la formation ?

La formation initiale est obligatoire pour les personnes suivantes :

• Gérant du débit de tabac

• Suppléants

• Associés minoritaires non-suppléants dans le cas d'une SNC.

À noter

La formation initiale que suivent les associés est moins détaillée que celle pour le gérant et ses suppléants.

Où suivre la formation ?

Vous devez choisir votre centre de formation.

Il doit être agréé par l’État.

Cette page ci-dessous du site des douanes donne la liste actualisée des centres de formation agréés qui délivrent le permis d'exploitation d'un bureau de tabac.

Il existe actuellement 5 centres agréés en France.

Vous trouvez également sur cette page le bulletin de pré-inscription à la formation.

Une fois complété, vous pourrez adresser ce document au centre de formation de votre choix.

Liste des centres de formation agréés par la direction des douanes pour devenir débitant de tabac - Outil de recherche

À noter

Vous pouvez aussi contacter la direction des douanes de votre région pour trouver une formation.

Où s’adresser ?

Direction régionale des douanes et droits indirects (DRDDI)

Signer un contrat de gérance avec l'État

Si votre candidature est retenue et après avoir validé la formation initiale, vous signez alors un contrat de gérance avec l’État.

Ce contrat doit être renouvelé tous les 3 ans.

Il s'agit d'un renouvellement par tacite reconduction, c'est-à-dire automatique.

Ce renouvellement est octroyé si vous remplissez toujours les mêmes conditions que celles exigées pour ouvrir ou reprendre un débit de tabac, et à condition de suivre une formation continue.

Il est possible de consulter le modèle du contrat de gérance.

Référence : Arrêté du 8 juillet 2010 relatif au contrat liant les débitants de tabac à l'administration des douanes et droits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés

Horaires, jours d'ouverture et congés annuels

Horaires d'ouverture, congés et plage de présence hebdomadaires

La fermeture hebdomadaire est facultative. Elle est limitée à 2 jours par semaine, consécutifs ou non.

Elle est décidée par le gérant.

Un débit de tabac peut être ouvert le dimanche (professionnels) sans autorisation préalable. Il peut être fermé lors des jours fériés.

Le buraliste fixe les horaires d'ouverture journaliers du bureau de tabac. Il doit les déclarer auprès de la Douane. Il doit respecter ces horaires déclarés.

Il doit définir une plage de présence hebdomadaire où il s’engage à être personnellement présent dans le débit de tabac. Depuis le 1^er octobre 2025, cette plage de présence doit être égale à 60 % minimum de la durée d’ouverture hebdomadaire du débit de tabac.

Cette obligation implique l’interdiction de cumuler d’autres activités pendant cette plage de présence. En dehors de cette plage de présence hebdomadaire, et ce depuis le 1^er octobre 2025, le cumul d’activités est autorisé.

Ces obligations d’horaires et d’ouverture sont désormais déclaratives auprès des Douanes et non plus contractuelles. Avant le 1^er octobre 2025, les horaires d’ouverture devaient être inscrits dans le contrat de gérance, depuis le 1^er octobre 2025 ce n’est plus le cas.

La déclaration de plage de présence hebdomadaire et celle des horaires journaliers s’effectuera à terme sur la plateforme GIMT.

En attendant que celle-ci soit fonctionnelle pour ces éléments, le buraliste peut effectuer ces déclarations simplement par mail auprès des douanes.

Attention

Depuis le 1^er octobre 2025, le commerce associé (presse, bar, restaurant, etc.) peut rester ouvert lors d’une fermeture provisoire du débit de tabac. L’obligation d’ouverture concomitante du commerce associé concerne les horaires quotidiens du débit de tabac.

Congés annuels

Les congés annuels sont de 6 semaines maximum.

Ils ne doivent pas dépasser 4 semaines consécutives.

Le gérant doit informer au préalable les services douaniers des dates de ses congés annuels.

Attention

Depuis le 1^er octobre 2025, il n’est plus obligatoire de détenir un stock minimum de tabac correspondant à 3 jours de vente moyenne. Dorénavant, seule l’obligation d’un ravitaillement régulier est inscrit dans le contrat de gérance. L’exploitant doit être présent lors des ravitaillements.

Renouveler le contrat de gérance d'un bureau de tabac

Le renouvellement du contrat de gérance se fait par tacite reconduction (automatiquement) tous les 3 ans si le gérant remplit les conditions obligatoires.

Ces conditions sont les mêmes que celles lors de l'ouverture ou la reprise d'un bureau de tabac.

Ce sont les obligations suivantes :

Les principales obligations du débitant de tabac sont les suivantes :

• Exercer cette activité (professionnels) pendant 3 ans minimum

• Choisir une des formes juridiques d’entreprise suivantes : une entreprise individuelle (EI) ou une composée d’associés uniquement en tant que personnes physiques

• Être propriétaire du fonds de commerce associé au débit de tabac. Si la forme juridique de l’entreprise est une EI il peut en être copropriétaire avec son conjoint ou son partenaire de Pacs. Dans tous les cas il doit rester propriétaire pendant toute son activité.

• Avoir suivi et validé une formation continue, 6 mois avant la date du renouvellement

• Exploiter personnellement le débit de tabac, c’est-à-dire physiquement en personne

• Informer l’administration dans les plus brefs délais de tout changement de situation ayant une incidence sur son activité professionnelle

• Déclarer une plage de présence obligatoire égale à 60 % minimum de la durée d’ouverture hebdomadaire du débit de tabac

• Ne pas cumuler d’autres activités pendant la plage de présence hebdomadaire obligatoire déclarée

• Approvisionner son commerce seulement auprès des fournisseurs agréés par l’État

• Respecter l'interdiction de vente de tabac (particuliers) à un mineur et l'interdiction de publicité pour le tabac

• Vendre le tabac aux prix fixés par le Journal officiel de la République française (JORF)

À savoir

Depuis le 1^er octobre 2025, le gérant peut proposer à son suppléant de suivre une formation continue, de façon ponctuelle ou régulière. Par ailleurs, désormais, si le gérant n’effectue pas la formation continue, le débit de tabac est alors fermé provisoirement jusqu’à ce qu’il accomplisse cette obligation.

Pour trouver une formation, il est possible de consulter la liste des centres de formation agréés par la direction des douanes.

Il est aussi possible de contacter la direction des douanes de sa région pour trouver une formation.

À savoir

En 2025, la formation continue doit être suivie par les gérants dont le contrat initial a été signé en 2022, 2019, 2016, 2013, 2010, 2007, 2004, 2001, 1998, 1995, 1992, 1989 ou 1986.

Il est possible de consulter le modèle de contrat de gérance.

Tenir un bureau de tabac : conditions préalables

Le futur candidat doit d'abord vérifier qu’il remplit les conditions préalables à l’exploitation d’un bureau de tabac.

Ces conditions s’imposent de la même manière au gérant, aux associés dans le cas d’une SNC, aux suppléants ainsi qu’à la personne « de confiance » désignée en cas de gérance provisoire.

Les conditions à remplir sont les suivantes :

• Être majeur

• Être Français, ressortissant européen (UE et EEE) ou Suisse

• Avoir un casier judiciaire vierge sur le feuillet n°2 (particuliers) (pas de condamnation pénale)

• Jouir de ses droits civiques dans l’État dans lequel il est ressortissant

• Respecter les obligations fiscales et douanières au cours des 3 années précédant la date de candidature

• Ne pas être gérant ou suppléant d'un autre bureau de tabac

• Ne pas être sous tutelle (particuliers), ni curatelle (particuliers).

Attention

Depuis le 1^er octobre 2025, l’obligation de conditions d’aptitude physique vérifiées lors d’une visite médicale est supprimée.

Obligations à respecter pour exploiter un débit de tabac

Les principales obligations du débitant de tabac sont les suivantes :

• Exercer cette activité (professionnels) pendant 3 ans minimum

• Choisir une des formes juridiques d’entreprise suivantes : une entreprise individuelle (EI) ou une composée d’associés uniquement en tant que personnes physiques

• Être propriétaire du fonds de commerce associé au débit de tabac. Si la forme juridique de l’entreprise est une EI il peut en être copropriétaire avec son conjoint ou son partenaire de Pacs. Dans tous les cas il doit rester propriétaire pendant toute son activité.

• Avoir suivi une formation initiale puis une formation continue

• Exploiter personnellement le débit de tabac, c’est-à-dire physiquement en personne

• Informer l’administration dans les plus brefs délais de tout changement de situation ayant une incidence sur son activité professionnelle

• Déclarer une plage de présence obligatoire égale à 60 % minimum de la durée d’ouverture hebdomadaire du débit de tabac

• Ne pas cumuler d’autres activités pendant la plage de présence hebdomadaire obligatoire déclarée

• Approvisionner son commerce seulement auprès des fournisseurs agréés par l’État

• Respecter l'interdiction de vente de tabac (particuliers) à un mineur et l'interdiction de publicité pour le tabac

• Vendre le tabac aux prix fixés par le Journal officiel de la République française (JORF)

À savoir

Depuis le 1^er octobre 2025, le cumul d’activités est permis en dehors de la plage de présence hebdomadaire déclarée à la Douane. Par ailleurs, dans le cas d’une EI, il est possible désormais pour le gérant d’être copropriétaire avec son conjoint ou partenaire de Pacs du fond de commerce associé (il devait auparavant être le seul et unique propriétaire du fonds de commerce).

Présenter sa candidature à la Direction des douanes

Être présenté comme repreneur

Le candidat doit identifier le bureau de tabac qu’il souhaite reprendre.

Le portail national de la reprise-transmission d'entreprises est consultable en ligne :

L'exploitant qui transmet son bureau de tabac doit :

• être d'accord pour lui transférer son bureau de tabac,

• puis présenter sa candidature comme futur repreneur à la direction des douanes de la région (où est implanté le bureau de tabac).

À savoir

Il est possible de consulter notre contenu dédié à la reprise d'entreprise (professionnels).

Obtenir un avis favorable de la direction des douanes

Si l'avis de la direction des douanes est favorable, le futur exploitant peut commencer à effectuer les démarches.

À savoir

Le candidat reçoit un accusé de réception de sa candidature de la part de l’administration. L’absence de réponse de l’administration à la candidature, dans un délai de 4 mois à partir de la réception de la demande, vaut rejet.

Suivre une formation initiale obligatoire

Si votre candidature est retenue, vous devez suivre une formation initiale.

En quoi consiste la formation initiale ?

La formation initiale est obligatoire.

Elle dure de 3 à 4 jours.

Elle est payante. Son coût varie en fonction des centres de formation. Il est possible d’envisager un coût d’environ 800 €, mais ceci est une simple indication qui peut varier.

Si vous validez cette formation, vous recevez un permis d'exploitation.

À noter

Ne vous inscrivez pas à la formation avant la réponse favorable de la direction des douanes à votre candidature.

Qui doit suivre la formation ?

La formation initiale est obligatoire pour les personnes suivantes :

• Gérant du débit de tabac

• Suppléants

• Associés minoritaires non-suppléants dans le cas d'une SNC.

À noter

La formation initiale que suivent les associés est moins détaillée que celle pour le gérant et ses suppléants.

Où suivre la formation ?

Vous devez choisir votre centre de formation.

Il doit être agréé par l’État.

Cette page ci-dessous du site des douanes donne la liste actualisée des centres de formation agréés qui délivrent le permis d'exploitation d'un bureau de tabac.

Il existe actuellement 5 centres agréés en France.

Vous trouvez également sur cette page le bulletin de pré-inscription à la formation.

Une fois complété, vous pourrez adresser ce document au centre de formation de votre choix.

Liste des centres de formation agréés par la direction des douanes pour devenir débitant de tabac - Outil de recherche

À noter

Vous pouvez aussi contacter la direction des douanes de votre région pour trouver une formation.

Où s’adresser ?

Direction régionale des douanes et droits indirects (DRDDI)

Choisir la forme juridique de l'entreprise

À savoir

La société en nom collectif (SNC) (professionnels) est la seule forme de société possible pour gérer un bureau de tabac. L'entreprise individuelle (EI) est autorisée.

Société en nom collectif (SNC)

La société en nom collectif (SNC) (professionnels) est l'unique forme de société autorisée pour gérer un bureau de tabac.

Les deux conditions suivantes sont cependant nécessaires :

• Le gérant du débit de tabac doit alors détenir la majorité absolue des parts sociales.

• Les associés doivent être des personnes physiques.

À noter

Les suppléants doivent être désignés parmi les associés. En cas d’empêchement des associés suppléants (problème de santé par exemple), une « personne de confiance » peut être désignée comme gérant provisoire du débit de tabac.

Signer un contrat de gérance avec l'État

Si votre candidature est retenue et après avoir validé la formation initiale, vous signez alors un contrat de gérance avec l’État.

Ce contrat doit être renouvelé tous les 3 ans.

Il s'agit d'un renouvellement par tacite reconduction, c'est-à-dire automatique.

Ce renouvellement est octroyé si vous remplissez toujours les mêmes conditions que celles exigées pour ouvrir ou reprendre un débit de tabac, et à condition de suivre une formation continue.

Il est possible de consulter le modèle du contrat de gérance.

Référence : Arrêté du 8 juillet 2010 relatif au contrat liant les débitants de tabac à l'administration des douanes et droits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés

Acheter le fonds de commerce

Obligation d'acquérir le fonds de commerce

Pour obtenir le contrat de gérance d'un bureau de tabac, le gérant doit être en mesure d'acheter le fonds de commerce qui lui est associé.

Le gérant doit être propriétaire du fonds de commerce .

À savoir

Depuis le 1^er octobre 2025, si la forme juridique de l’entreprise est une EI  le gérant peut être copropriétaire avec son conjoint ou son partenaire de Pacs du fonds de commerce associé. Dans tous les cas il doit rester propriétaire pendant toute son activité, (c’est-à-dire au minimum 3 ans).

Il existe 3 exceptions au principe de pleine et entière propriété :

• Si le contrat de location-gérance (professionnels) est conclu par une commune ou un groupement de communes

• Si le contrat de location-gérance est conclu dans une commune située dans une zone France de revitalisation rurale (ZFRR)

• Si le fonds de commerce est exploité dans le cadre d'un contrat de franchise (professionnels).

À noter

Dans le cas où le débitant ne trouve pas de repreneur et que la municipalité ne souhaite pas acquérir le fonds de commerce, le gérant peut alors en conserver la propriété pour le placer lui-même en location-gérance.

Horaires, jours d'ouverture et congés annuels

Horaires d'ouverture, congés et plage de présence hebdomadaires

La fermeture hebdomadaire est facultative. Elle est limitée à 2 jours par semaine, consécutifs ou non.

Elle est décidée par le gérant.

Un débit de tabac peut être ouvert le dimanche (professionnels) sans autorisation préalable. Il peut être fermé lors des jours fériés.

Le buraliste fixe les horaires d'ouverture journaliers du bureau de tabac. Il doit les déclarer auprès de la Douane. Il doit respecter ces horaires déclarés.

Il doit définir une plage de présence hebdomadaire où il s’engage à être personnellement présent dans le débit de tabac. Depuis le 1^er octobre 2025, cette plage de présence doit être égale à 60 % minimum de la durée d’ouverture hebdomadaire du débit de tabac.

Cette obligation implique l’interdiction de cumuler d’autres activités pendant cette plage de présence. En dehors de cette plage de présence hebdomadaire, et ce depuis le 1^er octobre 2025, le cumul d’activités est autorisé.

Ces obligations d’horaires et d’ouverture sont désormais déclaratives auprès des Douanes et non plus contractuelles. Avant le 1^er octobre 2025, les horaires d’ouverture devaient être inscrits dans le contrat de gérance, depuis le 1^er octobre 2025 ce n’est plus le cas.

La déclaration de plage de présence hebdomadaire et celle des horaires journaliers s’effectuera à terme sur la plateforme GIMT.

En attendant que celle-ci soit fonctionnelle pour ces éléments, le buraliste peut effectuer ces déclarations simplement par mail auprès des douanes.

Attention

Depuis le 1^er octobre 2025, le commerce associé (presse, bar, restaurant, etc.) peut rester ouvert lors d’une fermeture provisoire du débit de tabac. L’obligation d’ouverture concomitante du commerce associé concerne les horaires quotidiens du débit de tabac.

Congés annuels

Les congés annuels sont de 6 semaines maximum.

Ils ne doivent pas dépasser 4 semaines consécutives.

Le gérant doit informer au préalable les services douaniers des dates de ses congés annuels.

Attention

Depuis le 1^er octobre 2025, il n’est plus obligatoire de détenir un stock minimum de tabac correspondant à 3 jours de vente moyenne. Dorénavant, seule l’obligation d’un ravitaillement régulier est inscrit dans le contrat de gérance. L’exploitant doit être présent lors des ravitaillements.

Renouveler le contrat de gérance d'un bureau de tabac

Le renouvellement du contrat de gérance se fait par tacite reconduction (automatiquement) tous les 3 ans si le gérant remplit les conditions obligatoires.

Ces conditions sont les mêmes que celles lors de l'ouverture ou la reprise d'un bureau de tabac.

Ce sont les obligations suivantes :

Les principales obligations du débitant de tabac sont les suivantes :

• Exercer cette activité (professionnels) pendant 3 ans minimum

• Choisir une des formes juridiques d’entreprise suivantes : une entreprise individuelle (EI) ou une composée d’associés uniquement en tant que personnes physiques

• Être propriétaire du fonds de commerce associé au débit de tabac. Si la forme juridique de l’entreprise est une EI il peut en être copropriétaire avec son conjoint ou son partenaire de Pacs. Dans tous les cas il doit rester propriétaire pendant toute son activité.

• Avoir suivi et validé une formation continue, 6 mois avant la date du renouvellement

• Exploiter personnellement le débit de tabac, c’est-à-dire physiquement en personne

• Informer l’administration dans les plus brefs délais de tout changement de situation ayant une incidence sur son activité professionnelle

• Déclarer une plage de présence obligatoire égale à 60 % minimum de la durée d’ouverture hebdomadaire du débit de tabac

• Ne pas cumuler d’autres activités pendant la plage de présence hebdomadaire obligatoire déclarée

• Approvisionner son commerce seulement auprès des fournisseurs agréés par l’État

• Respecter l'interdiction de vente de tabac (particuliers) à un mineur et l'interdiction de publicité pour le tabac

• Vendre le tabac aux prix fixés par le Journal officiel de la République française (JORF)

À savoir

Depuis le 1^er octobre 2025, le gérant peut proposer à son suppléant de suivre une formation continue, de façon ponctuelle ou régulière. Par ailleurs, désormais, si le gérant n’effectue pas la formation continue, le débit de tabac est alors fermé provisoirement jusqu’à ce qu’il accomplisse cette obligation.

Pour trouver une formation, il est possible de consulter la liste des centres de formation agréés par la direction des douanes.

Il est aussi possible de contacter la direction des douanes de sa région pour trouver une formation.

À savoir

En 2025, la formation continue doit être suivie par les gérants dont le contrat initial a été signé en 2022, 2019, 2016, 2013, 2010, 2007, 2004, 2001, 1998, 1995, 1992, 1989 ou 1986.

Il est possible de consulter le modèle de contrat de gérance.

Tenir un bureau de tabac : conditions préalables

Le futur candidat doit d'abord vérifier qu’il remplit les conditions préalables à l’exploitation d’un bureau de tabac.

Ces conditions s’imposent de la même manière au gérant, aux associés dans le cas d’une SNC, aux suppléants ainsi qu’à la personne « de confiance » désignée en cas de gérance provisoire.

Les conditions à remplir sont les suivantes :

• Être majeur

• Être Français, ressortissant européen (UE et EEE) ou Suisse

• Avoir un casier judiciaire vierge sur le feuillet n°2 (particuliers) (pas de condamnation pénale)

• Jouir de ses droits civiques dans l’État dans lequel il est ressortissant

• Respecter les obligations fiscales et douanières au cours des 3 années précédant la date de candidature

• Ne pas être gérant ou suppléant d'un autre bureau de tabac

• Ne pas être sous tutelle (particuliers), ni curatelle (particuliers).

Attention

Depuis le 1^er octobre 2025, l’obligation de conditions d’aptitude physique vérifiées lors d’une visite médicale est supprimée.

Obligations à respecter pour exploiter un débit de tabac

Les principales obligations du débitant de tabac sont les suivantes :

• Exercer cette activité (professionnels) pendant 3 ans minimum

• Choisir une des formes juridiques d’entreprise suivantes : une entreprise individuelle (EI) ou une composée d’associés uniquement en tant que personnes physiques

• Être propriétaire du fonds de commerce associé au débit de tabac. Si la forme juridique de l’entreprise est une EI il peut en être copropriétaire avec son conjoint ou son partenaire de Pacs. Dans tous les cas il doit rester propriétaire pendant toute son activité.

• Avoir suivi une formation initiale puis une formation continue

• Exploiter personnellement le débit de tabac, c’est-à-dire physiquement en personne

• Informer l’administration dans les plus brefs délais de tout changement de situation ayant une incidence sur son activité professionnelle

• Déclarer une plage de présence obligatoire égale à 60 % minimum de la durée d’ouverture hebdomadaire du débit de tabac

• Ne pas cumuler d’autres activités pendant la plage de présence hebdomadaire obligatoire déclarée

• Approvisionner son commerce seulement auprès des fournisseurs agréés par l’État

• Respecter l'interdiction de vente de tabac (particuliers) à un mineur et l'interdiction de publicité pour le tabac

• Vendre le tabac aux prix fixés par le Journal officiel de la République française (JORF)

À savoir

Depuis le 1^er octobre 2025, le cumul d’activités est permis en dehors de la plage de présence hebdomadaire déclarée à la Douane. Par ailleurs, dans le cas d’une EI, il est possible désormais pour le gérant d’être copropriétaire avec son conjoint ou partenaire de Pacs du fond de commerce associé (il devait auparavant être le seul et unique propriétaire du fonds de commerce).

Présenter votre candidature à la Direction des douanes

Comment postuler ?

Vous devez postuler à l'offre qui vous intéresse.

Vous devez envoyer votre candidature à la direction des douanes de votre région.

Où s’adresser ?

Direction régionale des douanes et droits indirects (DRDDI)

À savoir

Le candidat reçoit un accusé de réception de sa candidature de la part de l’administration. L’absence de réponse de l’administration à la candidature, dans un délai de 4 mois à partir de la réception de la demande, vaut rejet.

Suivre une formation initiale obligatoire

Si votre candidature est retenue, vous devez suivre une formation initiale.

En quoi consiste la formation initiale ?

La formation initiale est obligatoire.

Elle dure de 3 à 4 jours.

Elle est payante. Son coût varie en fonction des centres de formation. Il est possible d’envisager un coût d’environ 800 €, mais ceci est une simple indication qui peut varier.

Si vous validez cette formation, vous recevez un permis d'exploitation.

À noter

Ne vous inscrivez pas à la formation avant la réponse favorable de la direction des douanes à votre candidature.

Qui doit suivre la formation ?

La formation initiale est obligatoire pour les personnes suivantes :

• Gérant du débit de tabac

• Suppléants

• Associés minoritaires non-suppléants dans le cas d'une SNC.

À noter

La formation initiale que suivent les associés est moins détaillée que celle pour le gérant et ses suppléants.

Où suivre la formation ?

Vous devez choisir votre centre de formation.

Il doit être agréé par l’État.

Cette page ci-dessous du site des douanes donne la liste actualisée des centres de formation agréés qui délivrent le permis d'exploitation d'un bureau de tabac.

Il existe actuellement 5 centres agréés en France.

Vous trouvez également sur cette page le bulletin de pré-inscription à la formation.

Une fois complété, vous pourrez adresser ce document au centre de formation de votre choix.

Liste des centres de formation agréés par la direction des douanes pour devenir débitant de tabac - Outil de recherche

À noter

Vous pouvez aussi contacter la direction des douanes de votre région pour trouver une formation.

Où s’adresser ?

Direction régionale des douanes et droits indirects (DRDDI)

Signer un contrat de gérance avec l'État

Si votre candidature est retenue et après avoir validé la formation initiale, vous signez alors un contrat de gérance avec l’État.

Ce contrat doit être renouvelé tous les 3 ans.

Il s'agit d'un renouvellement par tacite reconduction, c'est-à-dire automatique.

Ce renouvellement est octroyé si vous remplissez toujours les mêmes conditions que celles exigées pour ouvrir ou reprendre un débit de tabac, et à condition de suivre une formation continue.

Il est possible de consulter le modèle du contrat de gérance.

Référence : Arrêté du 8 juillet 2010 relatif au contrat liant les débitants de tabac à l'administration des douanes et droits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés

Horaires, jours d'ouverture et congés annuels

Horaires d'ouverture, congés et plage de présence hebdomadaires

La fermeture hebdomadaire est facultative. Elle est limitée à 2 jours par semaine, consécutifs ou non.

Elle est décidée par le gérant.

Un débit de tabac peut être ouvert le dimanche (professionnels) sans autorisation préalable. Il peut être fermé lors des jours fériés.

Le buraliste fixe les horaires d'ouverture journaliers du bureau de tabac. Il doit les déclarer auprès de la Douane. Il doit respecter ces horaires déclarés.

Il doit définir une plage de présence hebdomadaire où il s’engage à être personnellement présent dans le débit de tabac. Depuis le 1^er octobre 2025, cette plage de présence doit être égale à 60 % minimum de la durée d’ouverture hebdomadaire du débit de tabac.

Cette obligation implique l’interdiction de cumuler d’autres activités pendant cette plage de présence. En dehors de cette plage de présence hebdomadaire, et ce depuis le 1^er octobre 2025, le cumul d’activités est autorisé.

Ces obligations d’horaires et d’ouverture sont désormais déclaratives auprès des Douanes et non plus contractuelles. Avant le 1^er octobre 2025, les horaires d’ouverture devaient être inscrits dans le contrat de gérance, depuis le 1^er octobre 2025 ce n’est plus le cas.

La déclaration de plage de présence hebdomadaire et celle des horaires journaliers s’effectuera à terme sur la plateforme GIMT.

En attendant que celle-ci soit fonctionnelle pour ces éléments, le buraliste peut effectuer ces déclarations simplement par mail auprès des douanes.

Attention

Depuis le 1^er octobre 2025, le commerce associé (presse, bar, restaurant, etc.) peut rester ouvert lors d’une fermeture provisoire du débit de tabac. L’obligation d’ouverture concomitante du commerce associé concerne les horaires quotidiens du débit de tabac.

Congés annuels

Les congés annuels sont de 6 semaines maximum.

Ils ne doivent pas dépasser 4 semaines consécutives.

Le gérant doit informer au préalable les services douaniers des dates de ses congés annuels.

Attention

Depuis le 1^er octobre 2025, il n’est plus obligatoire de détenir un stock minimum de tabac correspondant à 3 jours de vente moyenne. Dorénavant, seule l’obligation d’un ravitaillement régulier est inscrit dans le contrat de gérance. L’exploitant doit être présent lors des ravitaillements.

Renouveler le contrat de gérance d'un bureau de tabac

Le renouvellement du contrat de gérance se fait par tacite reconduction (automatiquement) tous les 3 ans si le gérant remplit les conditions obligatoires.

Ces conditions sont les mêmes que celles lors de l'ouverture ou la reprise d'un bureau de tabac.

Ce sont les obligations suivantes :

Les principales obligations du débitant de tabac sont les suivantes :

• Exercer cette activité (professionnels) pendant 3 ans minimum

• Choisir une des formes juridiques d’entreprise suivantes : une entreprise individuelle (EI) ou une composée d’associés uniquement en tant que personnes physiques

• Être propriétaire du fonds de commerce associé au débit de tabac. Si la forme juridique de l’entreprise est une EI il peut en être copropriétaire avec son conjoint ou son partenaire de Pacs. Dans tous les cas il doit rester propriétaire pendant toute son activité.

• Avoir suivi et validé une formation continue, 6 mois avant la date du renouvellement

• Exploiter personnellement le débit de tabac, c’est-à-dire physiquement en personne

• Informer l’administration dans les plus brefs délais de tout changement de situation ayant une incidence sur son activité professionnelle

• Déclarer une plage de présence obligatoire égale à 60 % minimum de la durée d’ouverture hebdomadaire du débit de tabac

• Ne pas cumuler d’autres activités pendant la plage de présence hebdomadaire obligatoire déclarée

• Approvisionner son commerce seulement auprès des fournisseurs agréés par l’État

• Respecter l'interdiction de vente de tabac (particuliers) à un mineur et l'interdiction de publicité pour le tabac

• Vendre le tabac aux prix fixés par le Journal officiel de la République française (JORF)

À savoir

Depuis le 1^er octobre 2025, le gérant peut proposer à son suppléant de suivre une formation continue, de façon ponctuelle ou régulière. Par ailleurs, désormais, si le gérant n’effectue pas la formation continue, le débit de tabac est alors fermé provisoirement jusqu’à ce qu’il accomplisse cette obligation.

Pour trouver une formation, il est possible de consulter la liste des centres de formation agréés par la direction des douanes.

Il est aussi possible de contacter la direction des douanes de sa région pour trouver une formation.

À savoir

En 2025, la formation continue doit être suivie par les gérants dont le contrat initial a été signé en 2022, 2019, 2016, 2013, 2010, 2007, 2004, 2001, 1998, 1995, 1992, 1989 ou 1986.

Il est possible de consulter le modèle de contrat de gérance.