Autorisations d'urbanisme

Où s’adresser ?

Maprocuration - Téléservice

Vous êtes inscrit en Nouvelle-Calédonie

1. Vous devez utiliser le téléservice Maprocuration (particuliers), vous y connecter avec NC Connect et y indiquer une adresse mail.

S'agissant de l'électeur chargé de voter à votre place (votre mandataire), vous devez connaître :

Soit sa date de naissance et son numéro d'électeur. Vous pouvez retrouver ce numéro à l'aide de ce téléservice (particuliers) et sur votre carte électorale.
Soit sa date de naissance, ses prénoms, son nom et la commune où il vote.

2. Après avoir reçu le mail indiquant la référence de votre demande, vous devez d'abord vous rendre en personne dans l’un des lieux suivants :

Commissariat de police (où qu'il soit)
Gendarmerie (où qu'elle soit)
Lieu accueillant du public (défini par le préfet).

Vous devez y présenter un justificatif d'identité (particuliers) et indiquer la référence de votre demande.

Ensuite, vous recevrez :

Un mail contenant le récépissé de votre demande de procuration
Et un mail confirmant la validité (ou l'invalidité) de votre procuration.

À noter

Vous devez faire cette demande par écrit et y joindre une attestation sur l'honneur (particuliers) indiquant que vous êtes dans l'impossibilité de vous déplacer.

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Maprocuration - Téléservice

En ligne, avec une identité numérique certifiée France Identité

La démarche varie selon votre situation :

Cas général

Cette démarche se fait en plusieurs étapes, selon que vous avez déjà ou non une identité numérique certifiée France Identité :

1. Créer votre identité numérique France Identité

France Identité est le service public d'identité numérique, qui permet notamment de ne plus avoir à fournir de scan de sa carte d'identité lors d'une démarche en ligne, ou de présenter son permis de conduire numérique lors d'un contrôle.

Pour créer votre identité numérique France Identité, il vous faut :

Avoir votre carte d'identité au « format carte bancaire »
Avoir un compte France Connect
Télécharger l'application France Identité sur votre téléphone
Indiquer une adresse mail.

Un mode d'emploi pour créer son identité numérique France Identité est disponible :

2. Faire certifier votre identité numérique France Identité

Pour faire certifier votre identité numérique France Identité, vous devez :

Faire la demande d'une certification à partir l'application France Identité
Prendre rendez-vous dans une des mairies habilitées
Vous rendre dans cette mairie, avec votre carte d'identité « au format carte bancaire » et votre téléphone.

À savoir

Dans les 48 heures qui suivent votre rendez-vous, vous serez informé, par mail et dans l'application France Identité, du résultat de votre demande de certification.

3. Faire une procuration de vote et faire valider la procuration via France Identité

Vous devez utiliser le téléservice Maprocuration (particuliers).

Pour cela, vous devez vous connecter avec France Connect et indiquer une adresse mail.

S'agissant de l'électeur chargé de voter à votre place (votre mandataire), vous devez connaître :

Soit sa date de naissance et son numéro d'électeur. Vous pouvez retrouver ce numéro à l'aide de ce téléservice (particuliers) et sur votre carte électorale.
Soit sa date de naissance, ses prénoms, son nom et la commune où il vote.

Vous devez alors indiquer la commune où vous vous trouvez, puis attester de votre identité à l'aide de votre l'identité numérique certifiée.

Ensuite, vous recevrez :

Un mail contenant le récépissé de votre demande de procuration
Et un mail indiquant que votre procuration est effective.

Attention

Si l'électeur chargé de voter à votre place est inscrit sur une liste électorale de Nouvelle-Calédonie, vous devez uniquement utiliser le formulaire à imprimer (particuliers).

Maprocuration - Téléservice

Vous êtes inscrit en Nouvelle-Calédonie

Cette démarche se fait en plusieurs étapes, selon que vous avez déjà ou non une identité numérique certifiée France Identité :

1. Créer votre identité numérique France Identité

Pour créer votre identité numérique France Identité, il vous faut :

Avoir votre carte d'identité au « format carte bancaire »
Avoir un compte NC Connect
Télécharger l'application France Identité sur votre téléphone
Indiquer une adresse mail.

Un mode d'emploi pour créer son identité numérique France Identité est disponible :

2. Faire certifier votre identité numérique France Identité

Pour faire certifier votre identité numérique France Identité, vous devez :

Faire la demande d'une certification à partir l'application France Identité
Prendre rendez-vous dans une des mairies habilitées
Vous rendre dans cette mairie, avec votre carte d'identité « au format carte bancaire » et votre téléphone.

À savoir

Dans les 48 heures qui suivent votre rendez-vous, vous serez informé, par mail et dans l'application France Identité, du résultat de votre demande de certification.

3. Faire une procuration de vote et faire valider la procuration via France Identité

Vous devez utiliser le téléservice Maprocuration (particuliers).

Pour cela, vous devez vous connecter avec NC Connect et indiquer une adresse mail.

S'agissant de l'électeur chargé de voter à votre place (votre mandataire), vous devez connaître :

Soit sa date de naissance et son numéro d'électeur. Vous pouvez retrouver ce numéro à l'aide de ce téléservice (particuliers) et sur votre carte électorale.
Soit sa date de naissance, ses prénoms, son nom et la commune où il vote.

Vous devez alors indiquer la commune où vous vous trouvez au moment-même, puis attester de votre identité à l'aide votre l'identité numérique certifiée.

Ensuite, vous recevrez :

Un mail contenant le récépissé de votre demande de procuration
Et un mail indiquant que votre procuration est effective.

Maprocuration - Téléservice

Avec le formulaire à imprimer (puis aller à la police ou à la gendarmerie ou au tribunal judiciaire)

La démarche varie selon votre situation :

Cas général

1. Vous devez utiliser le formulaire suivant :

Vous devez :

Soit le remplir en ligne, puis l'imprimer sur 2 feuilles (pas de recto verso)
Soit l'imprimer sur 2 feuilles (pas de recto verso), puis le remplir à la main (lisiblement et sans ratures).

Pour remplir le formulaire :

Vous devez notamment indiquer votre numéro national d'électeur et celui de l'électeur chargé de voter à votre place. Vous pouvez retrouver ce numéro à l'aide de ce téléservice (particuliers) et sur votre carte électorale.
Vous devez également indiquer les nom, prénoms et date de naissance de l'électeur chargé de voter à votre place
Vous ne devez pas remplir les rubriques réservées à l'administration.

2. Vous devez vous présenter en personne, avec le formulaire rempli et un justificatif d'identité (particuliers) dans l’un des lieux suivants :

Commissariat de police (où qu'il soit)
Gendarmerie (où qu'elle soit)
Tribunal judiciaire (dont dépend votre domicile ou lieu de travail)
Lieu accueillant du public (défini par le préfet).

Un récépissé vous est remis.

À noter

Vous devez faire cette demande par écrit et y joindre une attestation sur l'honneur (particuliers) indiquant que vous êtes dans l'impossibilité de vous déplacer.

Attention

Si l'électeur chargé de voter à votre place est inscrit sur une liste électorale de Nouvelle-Calédonie, vous devez utiliser le formulaire à imprimer (particuliers).

Voter par procuration - Formulaire - Cerfa n°14952*03

Vous (ou l'électeur votant à votre place) êtes inscrit en Nouvelle-Calédonie

1. Si vous-même et/ou la personne chargée de voter à votre place êtes inscrit sur la liste électorale d'une commune de Nouvelle-Calédonie, vous devez utiliser le formulaire suivant :

Vous devez :

Soit le remplir en ligne, puis l'imprimer sur 2 feuilles (pas de recto verso)
Soit l'imprimer sur 2 feuilles (pas de recto verso), puis le remplir à la main (lisiblement et sans ratures).

Pour remplir le formulaire :

Vous devez indiquer, s'agissant de l'électeur chargé de voter à votre place, ses nom, prénoms, date de naissance, adresse, commune ou consulat d'inscription
Vous ne devez pas remplir les rubriques réservées à l'administration.

2. Vous devez vous présenter en personne, avec le formulaire complété et un justificatif d'identité (particuliers) dans l’un des lieux suivants :

Commissariat de police (où qu'il soit)
Gendarmerie (où qu'elle soit)
Lieu accueillant du public défini par le préfet.

Un récépissé vous est ensuite remis.

À noter

Vous devez faire cette demande par écrit et y joindre une attestation sur l'honneur (particuliers) indiquant que vous êtes dans l'impossibilité de vous déplacer.

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Voter par procuration - Nouvelle-Calédonie - Formulaire - Cerfa n°16199*01

Avec le formulaire disponible à la police ou à la gendarmerie ou au tribunal judiciaire

La démarche varie selon votre situation :

Cas général

Vous devez vous présenter en personne avec un justificatif d'identité (particuliers) dans l’un des lieux suivants :

Commissariat de police (où qu'il soit)
Gendarmerie (où qu'elle soit)
Tribunal judiciaire (dont dépend votre domicile ou lieu de travail)
Lieu accueillant du public (défini par le préfet).

Pour remplir le formulaire :

Vous devez notamment indiquer votre numéro national d'électeur et celui de l'électeur chargé de voter à votre place. Vous pouvez retrouver ce numéro sur ce téléservice (particuliers) et sur votre carte électorale.
Vous devez également indiquer les nom, prénoms et date de naissance de l'électeur chargé de voter à votre place.

Un récépissé vous est remis.

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Vous (ou l'électeur votant à votre place) êtes inscrit en Nouvelle Calédonie

Vous devez vous présenter en personne avec un justificatif d'identité (particuliers) dans l’un des lieux suivants :

Commissariat de police (où qu'il soit)
Gendarmerie (où qu'elle soit)
Lieu accueillant du public (défini par le préfet).

Pour remplir le formulaire :

Vous devez indiquer, s'agissant de l'électeur chargé de voter à votre place, ses nom, prénoms, date de naissance, adresse, commune ou consulat d'inscription
Vous ne devez pas remplir les rubriques réservées à l'administration.

Un récépissé vous est remis.

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Quel électeur peut-on charger d'une procuration de vote ?

Les règles sont différentes selon que vous votez en France ou depuis l'étranger :

Pour voter en France

Vous désignez librement l'électeur qui votera à votre place.

Mais il y a 2 exceptions :

Si vous êtes placé sous tutelle, vous ne pouvez pas désigner certaines personnes de votre entourage (particuliers).
Vous pouvez désigner un citoyen européen qui vote en France, uniquement pour les élections européennes et/ou municipales.

L'électeur que vous désignez peut avoir le jour du vote :

Soit 1 procuration faite en France
Soit 1 procuration faite à l'étranger (c'est-à-dire dans un consulat ou une ambassade)
Soit 1 procuration faite en France et 1 procuration faite à l'étranger
Soit 2 procurations faites à l'étranger
Soit 1 procuration faite en France et 2 procurations faites à l'étranger si au moins 1 des électeurs qui l'a désigné est inscrit sur une liste électorale consulaire
Soit 3 procurations faites à l'étranger si au moins 1 des électeurs qui l'a désigné est inscrit sur une liste électorale consulaire.

Le jour du vote, l'électeur que vous avez désigné votera à votre place dans votre bureau de vote.

Exemple

Vous êtes inscrit sur la liste électorale de la ville de Denain et votre bureau de vote est le n°1 (à Denain).

Vous désignez un électeur inscrit sur la liste électorale de la ville de Marly, et dont le bureau de vote est le n°2 (à Marly).

Le jour du vote, l'électeur que vous avez désigné devra voter à votre place au bureau de vote n°1 de la ville de Denain.

Pour connaître votre bureau de vote et retrouver le détail des procurations que vous avez faites (ou dont vous êtes chargées), vous pouvez utiliser ce téléservice :

Attention

Si vous êtes électeur de Nouvelle-Calédonie, vous devez connaître votre bureau de vote à l'aide d'un autre service en ligne (particuliers).

Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote - Téléservice

Pour voter depuis l'étranger

Vous désignez librement l'électeur qui votera à votre place.

Mais si vous êtes placé sous tutelle, vous ne pouvez pas désigner certaines personnes de votre entourage (particuliers).

L'électeur que vous désignez peut avoir le jour du vote :

Soit 1 procuration faite en France
Soit 1 procuration faite à l'étranger (c'est-à-dire dans un consulat ou une ambassade)
Soit 1 procuration faite en France et 1 procuration faite à l'étranger
Soit 2 procurations faites à l'étranger
Soit 1 procuration faite en France et 2 procurations faites à l'étranger si au moins 1 des électeurs qui l'a désigné est inscrit sur une liste électorale consulaire
Soit 3 procurations faites à l'étranger si au moins 1 des électeurs qui l'a désigné est inscrit sur une liste électorale consulaire.

Le jour du vote, l'électeur que vous avez désigné votera à votre place dans votre bureau de vote.

Pour connaître votre bureau de vote et retrouver le détail des procurations que vous avez faites (ou dont vous êtes chargées), vous pouvez utiliser ce téléservice :

Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote - Téléservice

Quand faut-il faire la procuration de vote ?

Vous devez faire la procuration le plus tôt possible, à cause des délais d'acheminement et de traitement de la procuration.

En effet, vous risquez de ne pas pouvoir voter si la mairie ne reçoit pas votre procuration à temps ou si elle n'a pas le temps nécessaire pour la prendre en compte.

Combien de temps est valable une procuration de vote ?

Vous pouvez faire une procuration pour une seule élection ou pour une durée déterminée :

Pour une élection (ou référendum)

Vous devez indiquer l'élection (ou référendum), sa date et si la procuration concerne le 1^er tour, le 2^d tour ou les 2 tours.

Pour voter par procuration lors des 2 tours d'une élection, vous pouvez :

Soit désigner un seul électeur
Soit désigner un électeur différent pour chaque tour, mais vous devez alors faire 2 procurations distinctes.

À savoir

Lorsque plusieurs élections ont lieu le même jour, la procuration est obligatoirement valable pour toutes ces élections.

Pour une durée déterminée

Vous pouvez faire une procuration pour une durée maximum :

D'un an si vous êtes inscrit sur une liste électorale communale
De 3 ans si vous êtes inscrit sur une liste électorale consulaire.

Mais rien ne vous interdit de faire une procuration pour une durée plus courte (3 mois, 6 mois ou 1 an par exemple).

Comment vérifier les procurations de vote qui ont été faites ?

Vous pouvez savoir quelles sont vos procurations en cours, c'est-à-dire retrouver celles que vous avez faites et celles dont vous êtes chargé, à l'aide de ce téléservice :

Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote - Téléservice

Attention

Vous n'avez pas accès à ce service si vous-même ou l'électeur chargé de voter à votre place est inscrit sur une liste électorale de Nouvelle-Calédonie.

Comment résilier une procuration de vote ?

Pour voter personnellement, vous n'avez pas besoin de résilier la procuration. Il vous suffit d'informer l'électeur chargé de voter à votre place et de vous rendre au bureau de vote avant lui. Si cet électeur n'est pas venu voter à votre place avant vous, vous pourrez voter personnellement.

Vous pouvez toutefois choisir de résilier la procuration, notamment si vous souhaitez charger, par la suite, un autre électeur de voter à votre place.

Attention

Si vous avez fait plusieurs procurations, vous ne pouvez pas en résilier 1 seule, vous devez obligatoirement les résilier toutes.

La démarche à suivre varie selon que vous-même, ou la personne à qui vous donnez procuration, êtes inscrits ou non sur une liste électorale de Nouvelle-Calédonie :

Cas général

Vous pouvez résilier la procuration de 4 façons :

En remplissant le formulaire en ligne (puis en se déplaçant à la police, gendarmerie, tribunal judiciaire)

1. Vous devez utiliser ce téléservice et vous identifier avec FranceConnect :

2. Dans la section "Résilier ma procuration", vous devez indiquer votre commune ou consulat de vote et demander la résiliation de toutes les procurations établies précédemment.

3. Après avoir reçu le mail indiquant votre référence de demande, vous devez aller en personne et avec un justificatif d'identité (particuliers) dans un des lieux suivants :

Police nationale (où que soit le commissariat)
Gendarmerie (où qu'elle soit)
Tribunal judiciaire de votre lieu de travail ou de résidence
Lieu accueillant du public (défini par le préfet).

Vous recevrez :

Un mail contenant le récépissé de votre demande de résiliation
Et un mail confirmant la résiliation de vos procurations.

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Attention

Si l'électeur chargé de voter à votre place est inscrit sur une liste électorale de Nouvelle-Calédonie, vous devez utiliser un formulaire spécifique à imprimer (particuliers).

Maprocuration - Téléservice

En ligne, avec une identité numérique certifiée France Identité

Cette démarche se fait en plusieurs étapes, selon que vous avez déjà ou non une identité numérique certifiée France Identité :

1. Créer votre identité numérique France Identité

Pour créer votre identité numérique France Identité, il vous faut :

Avoir votre carte d'identité au « format carte bancaire »
Avoir un compte France Connect
Télécharger l'application France Identité sur votre téléphone
Indiquer une adresse mail.

Un mode d'emploi pour créer son identité numérique France Identité est disponible :

2. Faire certifier votre identité numérique France Identité

Pour faire certifier votre identité numérique France Identité, vous devez :

Faire la demande d'une certification à partir l'application France Identité
Prendre rendez-vous dans une des mairies habilitées
Vous rendre dans cette mairie, avec votre carte d'identité « au format carte bancaire » et votre téléphone.

À savoir

Dans les 48 heures qui suivent votre rendez-vous, vous serez informé, par mail et dans l'application France Identité, du résultat de votre demande de certification.

3. Faire la résiliation de la procuration

Vous devez utiliser le téléservice Maprocuration (particuliers).

Pour cela, vous devez vous connecter avec France Connect et indiquer une adresse mail.

Dans la section "Résilier ma procuration", vous devez indiquer votre commune ou consulat de vote et demander la résiliation de toutes les procurations établies précédemment.

Vous recevrez :

Un mail contenant le récépissé de votre demande de résiliation
Et un mail confirmant la résiliation de vos procurations.

Maprocuration - Téléservice

Avec le formulaire à imprimer (puis aller à la police ou à la gendarmerie ou au tribunal judiciaire)

1. Vous devez utiliser ce formulaire pour résilier votre procuration :

Vous pouvez :

Soit le remplir en ligne, puis l'imprimer sur 2 feuilles (pas de recto verso)
Soit l'imprimer sur 2 feuilles (pas de recto verso), puis le remplir à la main (lisiblement et sans ratures).

Pour remplir le formulaire :

Vous devez notamment y indiquer votre numéro national d'électeur. Vous pouvez retrouver ce numéro à l'aide de ce téléservice (particuliers) et sur votre carte électorale.
Vous ne devez pas remplir les rubriques réservées à l'administration.

2. Vous devez aller en personne, avec le formulaire rempli et un justificatif d'identité (particuliers) dans l’un des lieux suivants :

Police nationale (où que soit le commissariat)
Gendarmerie (où qu'elle soit)
Tribunal judiciaire de votre lieu de travail ou de résidence
Lieu accueillant du public (défini par le préfet).

Un récépissé vous est remis.

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Attention

Si l'électeur chargé de voter à votre place est inscrit sur une liste électorale de Nouvelle-Calédonie, vous devez utiliser le formulaire à imprimer (particuliers).

Voter par procuration - Formulaire - Cerfa n°14952*03

Avec le formulaire disponible à la police ou à la gendarmerie ou au tribunal judiciaire

Vous devez aller en personne avec un justificatif d'identité (particuliers) dans un des lieux suivants :

Police nationale (où que soit le commissariat)
Gendarmerie (où qu'elle soit)
Tribunal judiciaire de votre lieu de travail ou de résidence
Lieu accueillant du public (défini par le préfet).

Vous y remplissez le formulaire en indiquant notamment votre numéro national d'électeur. Vous pouvez retrouver ce numéro à l'aide de ce téléservice (particuliers) et sur votre carte électorale.

Un récépissé vous est remis.

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Vous-même ou l'électeur votant à votre place êtes inscrit en Nouvelle-Calédonie

Vous pouvez résilier la procuration de 2 façons :

Avec le formulaire à imprimer

Si vous-même et/ou la personne que vous avez chargée de voter à votre place êtes inscrit sur la liste électorale d'une commune de Nouvelle-Calédonie, vous devez utiliser ce formulaire pour résilier votre procuration :

Vous pouvez :

Soit le remplir en ligne, puis l'imprimer sur 2 feuilles (pas de recto verso)
Soit l'imprimer sur 2 feuilles (pas de recto verso), puis le remplir à la main (lisiblement et sans ratures).

Vous ne devez pas remplir les rubriques réservées à l'administration.

2. Vous devez ensuite aller en personne et avec un justificatif d'identité (particuliers) dans l’un des lieux suivants :

Police nationale (où que soit le commissariat)
Gendarmerie (où qu'elle soit)
Lieu accueillant du public (défini par le préfet).

Un récépissé vous est remis.

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Voter par procuration - Nouvelle-Calédonie - Formulaire - Cerfa n°16199*01

Avec le formulaire disponible sur place

Vous devez aller en personne avec un justificatif d'identité (particuliers) dans l’un des lieux suivants :

Police nationale (où que soit le commissariat)
Gendarmerie (où qu'elle soit)
Lieu accueillant du public (défini par le préfet).

Un récépissé vous est remis.

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Depuis l'étranger

Vous êtes inscrit sur une liste électorale consulaire et vous serez absent le jour du vote (élection ou référendum).

Vous pouvez charger un autre électeur de voter à votre place, dans votre bureau de vote.

Pour cela, vous devez faire une procuration. Vous n'avez pas de justificatif d'absence à fournir.

Comment faire une procuration de vote ?

Vous pouvez faire une procuration de plusieurs façons :

En remplissant le formulaire en ligne (puis en allant au consulat ou à l’ambassade)

1. Vous devez utiliser le téléservice Maprocuration (particuliers), vous y identifier avec France Connect et y indiquer une adresse mail.

S'agissant de l'électeur chargé de voter à votre place (votre mandataire), vous devez connaître :

Soit sa date de naissance et son numéro d'électeur. Vous pouvez retrouver ce numéro à l'aide de ce téléservice (particuliers) et sur sa carte électorale.
Soit sa date de naissance, ses prénoms, son nom et la commune où il vote.

2. Après avoir reçu le mail indiquant la référence de votre demande, vous devez vous rendre en personne dans une ambassade ou un consulat.

Vous devez y présenter un justificatif d'identité (particuliers) et indiquer la référence de votre demande.

Ensuite, vous recevrez :

Un mail contenant le récépissé de votre demande de procuration
Et un mail confirmant la validité (ou l'invalidité) de votre procuration.

Où s’adresser ?

Maprocuration - Téléservice

En ligne, avec une identité numérique certifiée France Identité

Cette démarche se fait en plusieurs étapes, selon que vous avez déjà ou non une identité numérique certifiée France Identité :

1. Créer votre identité numérique France Identité

Pour créer votre identité numérique France Identité, il vous faut :

Avoir votre carte d'identité au « format carte bancaire »
Avoir un compte France Connect
Télécharger l'application France Identité sur votre téléphone
Indiquer une adresse mail.

Un mode d'emploi pour créer son identité numérique France Identité est disponible :

2. Faire certifier son identité numérique France Identité

Pour faire certifier votre identité numérique France Identité, vous devez :

Faire la demande d'une certification à partir l'application France Identité
Prendre rendez-vous auprès de votre consulat ou ambassade
Vous rendre dans votre consulat ou ambassade, avec votre carte d'identité « au format carte bancaire » et votre téléphone.

Où s’adresser ?

À savoir

Dans les 48 heures qui suivent votre rendez-vous, vous serez informé, par mail et dans l'application France Identité, du résultat de votre demande de certification.

3. Faire une procuration de vote et faire valider la procuration via France Identité

Vous devez utiliser le téléservice Maprocuration (particuliers).

Pour cela, vous devez vous connecter avec France Connect et indiquer une adresse mail.

S'agissant de l'électeur chargé de voter à votre place (votre mandataire), vous devez connaître :

Soit sa date de naissance et son numéro d'électeur. Vous pouvez retrouver ce numéro à l'aide de ce téléservice (particuliers) et sur votre carte électorale.
Soit sa date de naissance, ses prénoms, son nom et la commune où il vote.

Vous devez alors indiquer le pays où vous vous trouvez, puis attester de votre identité à l'aide de votre l'identité numérique certifiée.

Ensuite, vous recevrez :

Un mail contenant le récépissé de votre demande de procuration
Et un mail indiquant que votre procuration est effective.

Maprocuration - Téléservice

En remplissant le formulaire à imprimer (puis en allant au consulat ou ambassade)

1. Vous devez utiliser le formulaire suivant :

Vous devez :

Soit le remplir en ligne, puis l'imprimer sur 2 feuilles (pas de recto verso)
Soit l'imprimer sur 2 feuilles (pas de recto verso), puis le remplir à la main (lisiblement et sans ratures).

Pour remplir le formulaire :

Vous devez notamment indiquer votre numéro national d'électeur et celui de l'électeur chargé de voter à votre place. Vous pouvez retrouver ce numéro à l'aide de ce téléservice (particuliers) et sur la carte électorale.
Vous devez également indiquer les nom, prénoms et date de naissance de l'électeur chargé de voter à votre place
Vous ne devez pas remplir les rubriques réservées à l'administration.

2. Vous devez vous présenter en personne et avec un justificatif d'identité (particuliers) dans une ambassade ou un consulat.

Un récépissé vous est ensuite remis.

Où s’adresser ?

Voter par procuration - Formulaire - Cerfa n°14952*03

En remplissant le formulaire disponible au consulat ou en ambassade

Vous devez vous présenter en personne avec un justificatif d'identité (particuliers) dans un consulat ou une ambassade.

Vous y remplissez le formulaire. Vous devez notamment y indiquer :

Votre numéro national d'électeur et celui de l'électeur chargé de voter à votre place. Vous pouvez retrouver ce numéro à l'aide de ce téléservice (particuliers) et sur la carte électorale.
Les nom, prénoms et date de naissance de l'électeur chargé de voter à votre place.

Un récépissé vous est remis.

Où s’adresser ?

Qui doit faire la procuration de vote ?

Vous pouvez faire une procuration lorsque vous ne pourrez pas vous rendre au bureau de vote le jour de l'élection ou du référendum. Vous n'avez pas de justificatif d'absence à fournir.

Quel électeur peut-on charger d'une procuration de vote ?

Vous désignez librement l'électeur qui votera à votre place dans votre bureau de vote.

L'électeur que vous désignez peut avoir le jour du vote :

Soit 1 procuration faite en France
Soit 1 procuration faite à l'étranger (c'est-à-dire dans un consulat ou une ambassade)
Soit 1 procuration faite en France et 1 procuration faite à l'étranger
Soit 2 procurations faites à l'étranger
Soit 1 procuration faite en France et 2 procurations faites à l'étranger si au moins 1 des électeurs qui l'a désigné est inscrit sur une liste électorale consulaire
Soit 3 procurations faites à l'étranger si au moins 1 des électeurs qui l'a désigné est inscrit sur une liste électorale consulaire.

Quand faut-il faire la procuration de vote ?

Vous devez faire la procuration le plus tôt possible, à cause des délais d'acheminement et de traitement de la procuration.

En effet, vous risquez de ne pas pouvoir voter si le consulat (ou l'ambassade) ne reçoit pas votre procuration à temps, ou s'il n'a pas de le temps suffisant pour la prendre en compte.

Combien de temps est valable une procuration de vote ?

Vous pouvez faire une procuration pour une seule élection ou pour une durée déterminée :

Pour une élection (ou référendum)

Vous devez indiquer l'élection (ou référendum), sa date et si la procuration concerne le 1^er tour, le 2^d tour ou les 2 tours.

Pour voter par procuration lors des 2 tours d'une élection, vous pouvez :

Soit désigner un seul électeur
Soit désigner un électeur différent pour chaque tour, mais vous devez alors faire 2 procurations distinctes.

À savoir

Lorsque plusieurs élections ont lieu le même jour, la procuration est obligatoirement valable pour toutes ces élections.

Pour une durée déterminée

Vous pouvez faire une procuration pour une durée maximum de 3 ans lorsque vous êtes inscrit sur une liste électorale consulaire.

Mais rien ne vous interdit de faire une procuration pour une durée plus courte (3 mois, 6 mois ou 1 an par exemple).

Comment vérifier les procurations de vote qui ont été faites ?

Vous pouvez savoir quelles sont vos procurations en cours, c'est-à-dire retrouver celles que vous avez faites et celles dont vous êtes chargé, à l'aide de ce téléservice :

Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote - Téléservice

Attention

Vous n'avez pas accès à ce service si l'électeur chargé de voter à votre place est inscrit sur une liste électorale de Nouvelle-Calédonie.

Comment résilier une procuration de vote ?

Pour voter personnellement, vous n'avez pas besoin de résilier la procuration. Il vous suffit d'informer l'électeur chargé de voter à votre place et de vous rendre au bureau de vote avant lui. Si cet électeur n'est pas venu voter à votre place avant vous, vous pourrez voter personnellement.

Vous pouvez toutefois choisir de résilier la procuration, notamment si vous souhaitez charger, par la suite, un autre électeur de voter à votre place.

Attention

Si vous avez fait plusieurs procurations, vous ne pouvez pas en résilier 1 seule, vous devez obligatoirement les résilier toutes.

Vous pouvez résilier la procuration de plusieurs façons :

En remplissant le formulaire en ligne (puis en allant au consulat ou à l’ambassade)

1. Vous devez utiliser ce téléservice et vous identifier avec FranceConnect :

2. Dans la section "Résilier ma procuration", vous devez indiquer votre consulat de vote et demander la résiliation de toutes les procurations établies précédemment.

3. Après avoir reçu le mail indiquant votre référence de demande, vous devez vous présenter en personne et avec un justificatif d'identité (particuliers) dans un consulat ou une ambassade de votre choix.

Ensuite, vous recevrez :

Un mail contenant le récépissé de votre demande de résiliation
Et un mail confirmant la résiliation de vos procurations.

Où s’adresser ?

Maprocuration - Téléservice

En ligne, avec une identité numérique certifiée France Identité

Cette démarche se fait en plusieurs étapes, selon que vous avez déjà ou non une identité numérique certifiée France Identité :

1. Créer votre identité numérique France Identité

Pour créer votre identité numérique France Identité, il vous faut :

Avoir votre carte d'identité au « format carte bancaire »
Avoir un compte France Connect
Télécharger l'application France Identité sur votre téléphone
Indiquer une adresse mail.

Un mode d'emploi pour créer son identité numérique France Identité est disponible :

2. Faire certifier votre identité numérique France Identité

Pour faire certifier votre identité numérique France Identité, vous devez :

Faire la demande d'une certification à partir l'application France Identité
Prendre rendez-vous auprès de votre consulat ou ambassade
Vous rendre dans votre consulat ou ambassade, avec votre carte d'identité « au format carte bancaire » et votre téléphone.

À savoir

Dans les 48 heures qui suivent votre rendez-vous, vous serez informé, par mail et dans l'application France Identité, du résultat de votre demande de certification.

3. Faire la résiliation de sa procuration

Vous devez utiliser le téléservice Maprocuration (particuliers).

Pour cela, vous devez vous connecter avec France Connect et indiquer une adresse mail.

Dans la section "Résilier ma procuration", vous devez indiquer votre commune ou consulat de vote et demander la résiliation de toutes les procurations établies précédemment.

Vous recevrez :

Un mail contenant le récépissé de votre demande de résiliation
Et un mail confirmant la résiliation de vos procurations.

Maprocuration - Téléservice

Avec le formulaire à imprimer (puis en allant au consulat ou à l’ambassade)

1. Vous devez utiliser ce formulaire pour résilier votre procuration :

Vous devez :

Soit le remplir en ligne, puis l'imprimer sur 2 feuilles (pas de recto verso)
Soit l'imprimer sur 2 feuilles (pas de recto verso), puis le remplir à la main (lisiblement et sans ratures).

Pour remplir le formulaire :

Vous devez indiquer votre numéro national d'électeur et celui de l'électeur chargé de voter à votre place. Vous pouvez connaître ces numéros à l'aide de ce téléservice (particuliers) ou de la carte électorale.
Vous ne devez pas remplir les rubriques réservées à l'administration.

2. Vous devez ensuite vous présenter en personne et avec un justificatif d'identité (particuliers) dans un consulat ou une ambassade de votre choix.

Un récépissé vous est remis.

Où s’adresser ?

Voter par procuration - Formulaire - Cerfa n°14952*03

Avec le formulaire disponible au consulat ou ambassade

Vous devez vous présenter en personne avec un justificatif d'identité (particuliers) dans un consulat ou une ambassade.

Vous y remplissez un formulaire.

Vous devez notamment indiquer sur ce formulaire votre numéro national d'électeur et celui de l'électeur chargé de voter à votre place. Vous pouvez connaître ces numéros à l'aide de ce téléservice (particuliers) ou de la carte électorale.

Un récépissé vous est remis.

Où s’adresser ?