Autorisations d'urbanisme

Obligations à respecter pour exploiter un débit de tabac

Les principales obligations du débitant de tabac sont les suivantes :

• Exercer cette activité (professionnels) pendant 3 ans minimum

• Choisir une des formes juridiques d’entreprise suivantes : une entreprise individuelle (EI) ou une composée d’associés uniquement en tant que personnes physiques

• Être propriétaire du fonds de commerce associé au débit de tabac. Si la forme juridique de l’entreprise est une EI il peut en être copropriétaire avec son conjoint ou son partenaire de Pacs. Dans tous les cas il doit rester propriétaire pendant toute son activité.

• Avoir suivi une formation initiale puis une formation continue

• Exploiter personnellement le débit de tabac, c’est-à-dire physiquement en personne

• Informer l’administration dans les plus brefs délais de tout changement de situation ayant une incidence sur son activité professionnelle

• Déclarer une plage de présence obligatoire égale à 60 % minimum de la durée d’ouverture hebdomadaire du débit de tabac

• Ne pas cumuler d’autres activités pendant la plage de présence hebdomadaire obligatoire déclarée

• Approvisionner son commerce seulement auprès des fournisseurs agréés par l’État

• Respecter l'interdiction de vente de tabac (particuliers) à un mineur et l'interdiction de publicité pour le tabac

• Vendre le tabac aux prix fixés par le Journal officiel de la République française (JORF)

À savoir

Depuis le 1^er octobre 2025, le cumul d’activités est permis en dehors de la plage de présence hebdomadaire déclarée à la Douane. Par ailleurs, dans le cas d’une EI, il est possible désormais pour le gérant d’être copropriétaire avec son conjoint ou partenaire de Pacs du fond de commerce associé (il devait auparavant être le seul et unique propriétaire du fonds de commerce).

Adapter le local commercial

Le local et le mobilier doivent être adaptés à la vente de tabacs.

Le buraliste doit transmettre à la direction régionale des douanes le plan d'aménagement du local et la durée prévisionnelle des travaux.

Vous devez transmettre ce plan d’agencement 1 mois minimum avant la réalisation des travaux, par courrier recommandé avec accusé de réception.

L'absence de réponse dans les 15 jours vaut acceptation.

Attention

Depuis le 1^er octobre 2025, la réserve de produits du tabac doit être située dans le local où est exploité le débit de tabac. Cette mesure permet notamment d’éviter les transports de tabac entre un local extérieur et le point de vente.

Pour tout changement concernant l'activité commerciale, vous devez informer la direction régionale des douanes, au plus tard le jour du changement.

À noter

Il est interdit de vendre du tabac dans un distributeur automatique ou à distance (internet ou correspondance). Il est également interdit d’installer un « drive » pour la vente du tabac, celle-ci doit s’effectuer uniquement à l’intérieur du local commercial.

Quelle signalétique est obligatoire ?

Un bureau de tabac doit afficher les 2 enseignes suivantes :

• Enseigne traditionnelle appelée . Elle est représentée par un losange, soit rouge, soit tricolore de couleurs bleu blanc rouge. Elle doit respecter les modèles déposés à l'Inpi. Elle doit être fixée à l'extérieur du bureau de tabac. Elle peut être munie d'un dispositif d'éclairage non clignotant. Seul le losange rouge peut comporter la mention tabac.

• Enseigne commerciale collée en façade du bureau de tabac. Le seul mot tabac peut y être inscrit. Le nom de l'établissement et la représentation de la carotte peuvent aussi y être inscrits.

Une pré-enseigne (facultative) peut signaler la proximité d'un bureau de tabac. Elle comporte exclusivement la mention tabac ou débit de tabac.

Horaires, jours d'ouverture et congés annuels

Horaires d'ouverture, congés et plage de présence hebdomadaires

La fermeture hebdomadaire est facultative. Elle est limitée à 2 jours par semaine, consécutifs ou non.

Elle est décidée par le gérant.

Un débit de tabac peut être ouvert le dimanche (professionnels) sans autorisation préalable. Il peut être fermé lors des jours fériés.

Le buraliste fixe les horaires d'ouverture journaliers du bureau de tabac. Il doit les déclarer auprès de la Douane. Il doit respecter ces horaires déclarés.

Il doit définir une plage de présence hebdomadaire où il s’engage à être personnellement présent dans le débit de tabac. Depuis le 1^er octobre 2025, cette plage de présence doit être égale à 60 % minimum de la durée d’ouverture hebdomadaire du débit de tabac.

Cette obligation implique l’interdiction de cumuler d’autres activités pendant cette plage de présence. En dehors de cette plage de présence hebdomadaire, et ce depuis le 1^er octobre 2025, le cumul d’activités est autorisé.

Ces obligations d’horaires et d’ouverture sont désormais déclaratives auprès des Douanes et non plus contractuelles. Avant le 1^er octobre 2025, les horaires d’ouverture devaient être inscrits dans le contrat de gérance, depuis le 1^er octobre 2025 ce n’est plus le cas.

La déclaration de plage de présence hebdomadaire et celle des horaires journaliers s’effectuera à terme sur la plateforme GIMT.

En attendant que celle-ci soit fonctionnelle pour ces éléments, le buraliste peut effectuer ces déclarations simplement par mail auprès des douanes.

Attention

Depuis le 1^er octobre 2025, le commerce associé (presse, bar, restaurant, etc.) peut rester ouvert lors d’une fermeture provisoire du débit de tabac. L’obligation d’ouverture concomitante du commerce associé concerne les horaires quotidiens du débit de tabac.

Congés annuels

Les congés annuels sont de 6 semaines maximum.

Ils ne doivent pas dépasser 4 semaines consécutives.

Le gérant doit informer au préalable les services douaniers des dates de ses congés annuels.

Attention

Depuis le 1^er octobre 2025, il n’est plus obligatoire de détenir un stock minimum de tabac correspondant à 3 jours de vente moyenne. Dorénavant, seule l’obligation d’un ravitaillement régulier est inscrit dans le contrat de gérance. L’exploitant doit être présent lors des ravitaillements.

Paiement des impôts, amendes et factures dans le bureau de tabac

Un buraliste peut proposer à ses clients le paiement des impôts, amendes ou factures dans le bureau de tabac.

Exemple

Paiement de la taxe d'habitation, de la taxe foncière, amende de sécurité routière, factures liées à un service public (cantine, crèche, hôpital...)

Attention

une formation est obligatoire pour le buraliste avant de pouvoir proposer ce service.

Moyens de paiement autorisés

Attention

les règlements par chèque ne sont pas acceptés.

Le buraliste touche une commission de l’État de 1,5 € pour chaque encaissement effectué.

À noter

le buraliste n'a pas accès aux informations personnelles des usagers sur leur impôts.

Interdiction de vente aux mineurs

Le buraliste ne doit pas vendre ou offrir du tabac à un jeune mineur (moins de 18 ans).

Tous les produits du tabac ou de vapotage sont concernés y compris les feuilles et les filtres (cigarettes, tabac à rouler, tabac à narguilé, tabac à pipe, cigares, cigarillos, etc.).

Une affiche doit être visible à l'intérieur du bureau de tabac pour rappeler l'interdiction de vente aux mineurs.

En cas de doute sur l'âge, le vendeur a le droit de refuser la vente.

C'est au client de prouver qu'il est majeur en montrant une pièce d'identité (avec photographie). Exemples : Carte nationale d'identité, passeport, carte de lycéen ou d'étudiant, permis de conduire, carte de réduction pour les transports publics.

Le buraliste risque une amende de 135 € s'il ne respecte pas cette interdiction.

Comment bénéficier du crédit fournisseur ?

Le buraliste peut payer ses commandes de tabac soit en totalité à la livraison soit à crédit.

Le crédit auprès d'un fournisseur est possible seulement si le buraliste possède une caution solidaire agréée.

Il existe différents types de crédits possibles :

• Crédit à la livraison : le buraliste paye la commande lors de la livraison suivante et au plus tard dans les 30 jours

• Crédit de stock : le buraliste a un crédit permanent égal à 60 % du montant moyen de ses livraisons à crédit réalisées l'année précédente

• Crédit saisonnier : il est possible uniquement quand le buraliste a déjà un autre crédit. La valeur totale des livraisons reçues pendant 4 mois consécutifs doit être supérieure ou égale à celle des livraisons des 8 autres mois de cette même année.

Exemple

Crédit saisonnier : si un buraliste commande pour 10 000 € de tabac entre janvier et avril, la totalité de ses commandes entre mai et décembre de la même année ne doit pas dépasser 10 000 €.

Le buraliste doit adresser au fournisseur une demande de crédit et une attestation de la caution agréée. Il doit préciser les types de crédits concernés.

Il doit fournir ces documents 48 heures minimum avant la commande.

Taxes sur le tabac

Le tabac vendu par un buraliste est soumis à une fiscalité en fonction du prix de vente au détail.

Elle comprend 2 taxes :

1. Accise sur les tabacs

2. Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

À noter

Les notions de droit de consommation sur les tabacs (DCT), taux proportionnel et taux spécifique n'existent plus.

Accise sur les tabacs

Le montant de l'accise sur les tabacs est égal au plus grand des deux montants suivants :

• La somme des deux termes suivants :

  • le produit du taux de l'accise exprimé en pourcentage du prix de vente au détail

  • et du tarif de l'accise exprimé en euros pour 1000 unités ou 1000 grammes.

• Le minimum de perception

Voici les taux applicables en France continentale et en Corse pour 2025

Montant de l'accise en France continentale en 2025

Catégorie fiscale	Paramètres de l’accise	Montant
Cigares et cigarillos	Taux (%)	36,3
	Tarif (€/ 1000 unités)	55,7
	Minimum de perception (€/ 1000 unités)	302,6
Cigarettes	Taux (%)	55
	Tarif (€/ 1000 unités)	72,7
	Minimum de perception (€/ 1000 unités)	378,8
Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes	Taux (%)	49,1
	Tarif (€/ 1000 grammes)	104,2
	Minimum de perception (€/ 1000 grammes)	355,8
Tabacs à chauffer commercialisés en bâtonnets	Taux (%)	51,4
	Tarif (€/ 1000 unités)	41,1
	Minimum de perception (€/ 1000 unités)	303,8
Autres tabacs à chauffer	Taux (%)	51,4
	Tarif (€/ 1000 grammes)	155,2
	Minimum de perception (€/ 1000 grammes)	1 146,4
Autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir été chauffés	Taux (%)	51,4
	Tarif (€/ 1000 grammes)	35,9
	Minimum de perception (€/ 1000 grammes)	152,4
Tabacs à priser	Taux (%)	58,1
Tabacs à mâcher	Taux (%)	40,7

Montant de l'accise en Corse

Catégorie fiscale	Paramètres de l’accise	Montant
Cigares et cigarillos	Taux (%)	34,3
	Tarif (€/ 1000 unités)	53,7
Cigarettes	Taux (%)	53,9
	Tarif (€/ 1000 unités)	67,9
Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes	Taux (%)	46,4
	Tarif (€/ 1000 grammes)	95,4
Tabacs à chauffer commercialisés en bâtonnets	Taux (%)	49,4
	Tarif (€/ 1000 unités)	41,1
Autres tabacs à chauffer	Taux (%)	49,4
	Tarif (€/ 1000 grammes)	155
Autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir été chauffés	Taux (%)	49,4
	Tarif (€/ 1000 grammes)	32,2
Tabacs à priser	Taux (%)	55,4
Tabacs à mâcher	Taux (%)	39,0

Prenons un exemple pour les cigarettes en France continentale :

Pour 1 000 cigarettes vendues à 400 €, le droit d'accise est de 288,1 €, calculé comme suit :

- le taux de l'accise multiplié par le prix de vente, soit 55 % x 400 euros = 220 euros

- + le tarif de l'accise pour 1 000 unités, soit 71,3 euros

Soit un total de 220 + 71,3 = 291,3 euros

Déclaration des stocks au 1^er janvier

Le débitant de tabac doit faire une déclaration de stocks auprès du fournisseur agréé.

Il doit faire une déclaration pour chacun de ses fournisseurs.

Il doit l'envoyer au plus tard le 4^e jour qui suit la date d'entrée en vigueur des nouveaux taux ou tarifs (hors samedi, dimanche et jour férié).

Il l'envoie soit par un téléservice mis à disposition par le fournisseur, soit en recommandé avec accusé de réception, en 3 exemplaires, à la direction des douanes dont il dépend.

Où s’adresser ?

Direction régionale des douanes et droits indirects (DRDDI)

En fonction du fournisseur, les modalités de déclaration différent. Vous devez télécharger des modèles de déclarations de stocks sur le site des douanes en fonction du fournisseur.

À savoir

Depuis le 1^er octobre 2025, il n’est plus obligatoire de détenir un stock minimum de tabac correspondant à 3 jours de vente moyenne. Dorénavant, seule l’obligation d’un ravitaillement régulier est inscrit dans le contrat de gérance.

Pour tout savoir sur la déclaration de stocks au 1er janvier, rendez-vous sur le site des Douanes.

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Les ventes faites par les débitants de tabacs et les remises qui leur sont allouées ne sont pas soumises à la TVA.

Le taux de la TVA, dite , est de 16,66 % du prix de vente au détail (comprise dans le prix).

Tout gérant d'un débit de tabac exerçant en France continentale obtient une remise de 10,29 % pour la vente au détail de toutes les catégories de tabac (10,831 % en Corse).

À noter

un buraliste autorisé à majorer le prix de vente du tabac avec un supplément pour rémunération, doit appliquer la TVA au taux normal de 20 % à ce supplément. Le fournisseur collecte cette taxe.

Succession, suppléance, remplacement et gérance provisoire

Succession

Le buraliste peut présenter un successeur à l'administration douanière. Il doit le faire avant la vente du fonds de commerce de l’établissement commercial associé au bureau de tabac.

Il doit avoir rempli son obligation de gestion durant les 3 années minimales obligatoires d’activité.

Cependant, certaines situations permettent de déroger à cette obligation de continuité d’activité ; ces situations sont les suivantes :

• Interruption involontaire de l'activité résultant notamment de sinistres tels qu'inondation ou incendie

• Inaptitude à l'exercice de la profession de gérant de débit de tabac reconnue par un médecin agréé par l'agence régionale de santé

• Permutation entre conjoints, partenaires d'un pacte civil de solidarité ou associés de la société en nom collectif (SNC)

• Ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire (professionnels).

À noter

Une indemnité de fin d'activité peut être obtenue dans le cas où le débit de tabac a fermé sans trouver de successeur. Le bureau de tabac doit avoir été créé avant 2002. Les autres conditions à remplir sont disponibles auprès de la Direction régionale des Douanes.

Où s’adresser ?

Direction régionale des douanes et droits indirects (DRDDI)

En cas de résiliation ou de non-renouvellement du contrat de gérance, le buraliste n'a pas automatiquement l'autorisation de présenter un successeur.

À savoir

Un débit de tabac ne peut jamais faire l'objet d'une cession.

Suppléance

Le buraliste peut désigner une ou deux personnes suppléantes pour l’aider dans les tâches liées à la vente de tabac.

Le gérant peut désigner les suppléants parmi les listes de personnes suivantes :

• Pour une entreprise individuelle (EI) :  conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, ascendant, descendant ou héritier en ligne directe au premier degré, ou une personne de confiance

• Pour une société en nom collectif (SNC) : uniquement parmi les associés.

Les suppléants doivent remplir les mêmes obligations que le gérant pour l’exploitation d’un débit de tabac (âge, nationalité, honorabilité, etc.).

Ils n’ont cependant pas le droit d’effectuer les actes de gestion liés à l’activité du débit de tabac. Ils doivent suivre une formation initiale. Ils ne sont pas contraints d’effectuer une formation continue, mais ils peuvent le faire à la demande du gérant.

Le buraliste peut choisir son suppléant avant ou après la signature du contrat de gérance.

Si la désignation est faite après le contrat, elle doit être inscrite dans un avenant.

À savoir

Depuis le 1^er octobre 2025, un deuxième suppléant peut être nommé par le gérant. Les suppléants peuvent suivre une formation continue, sur demande du gérant. Par ailleurs, dans le cas uniquement d’une EI, une personne de confiance peut être désignée comme suppléante. Cette nouveauté permet d’éviter les blocages lorsque le gérant n’a pas de suppléant ni de famille pour continuer l’exploitation.

Remplacement

En cas d'absence exceptionnelle de courte ou moyenne durée (congés, raisons de santé, activité syndicale), le buraliste peut se faire remplacer par l’un des ses suppléants, ou par un salarié, ou dans le cas d’une SNC par l’un de ses associés (suppléants ou non suppléants).

Il peut s'absenter pour une durée maximum de 6 mois renouvelable 1 fois.

Sauf dans les cas d’absence de courte durée, il doit en informer les services douaniers dans les plus brefs délais.

Où s’adresser ?

Direction régionale des douanes et droits indirects (DRDDI)

À savoir

Depuis le 1^er octobre 2025, un associé non suppléant peut effectuer le remplacement du gérant. Par ailleurs, les personnes effectuant un remplacement peuvent le faire en dehors des plages de présence hebdomadaire déclarées du gérant.

Connaître la liste des personnes autorisées à vendre du tabac

Dans un bureau de tabac, les personnes suivantes sont autorisées à vendre des produits du tabac :

• Gérant du débit de tabac

• Suppléants

• Associés non suppléants

• Salariés (dont les titulaires mineurs ou majeurs d’un contrat d’alternance).

À noter

Dans le cas d’une indisponibilité physique (raisons de santé) du gérant, une fermeture provisoire peut être décidée si le gérant n’a personne pour le remplacer.

Gérance provisoire

En cas de décès ou d'incapacité juridique du buraliste, le temps de la présentation d'un successeur, et après signature d'un avenant au contrat de gérance, une gérance provisoire peut être décidée.

La gérance provisoire peut être effectuée par les personnes suivantes :

• Suppléant

• Ou à défaut de suppléant : le conjoint, le partenaire d'un pacte civil de solidarité, les héritiers du gérant en ligne directe au premier degré, un associé minoritaire de la société en nom collectif (SNC) ou une personne de confiance (dans une SNC ou dans une EI).

Le concubin peut être désigné comme gérant provisoire mais uniquement s’il est déclaré comme la personne de confiance, y compris s’il n’est pas suppléant.

Le gérant provisoire doit remplir les mêmes obligations que le gérant (âge, nationalité, honorabilité, etc.), hormis la formation initiale ou continue (sauf s’il s’agit de l’un des suppléants ou de l’un des associés, qui dans tous les cas ont une obligation de formation initiale).

À savoir

Depuis le 1^er octobre 2025, les personnes non suppléantes (personne de confiance et associé de SNC) ont été ajoutées à la liste des personnes pouvant devenir gérants provisoires.

Par ailleurs, cette gérance provisoire ne peut pas être mise en place pour un motif d’incapacité physique (hormis le décès) mais lors d’une incapacité juridique. En cas d’incapacité physique, un remplacement peut d’abord être envisagé, ou une fermeture provisoire si personne ne peut le remplacer.

Fermeture provisoire ou définitive : dans quels cas ?

Fermeture provisoire

Un bureau de tabac peut être fermé provisoirement.

C'est la direction régionale des douanes qui le décide.

Cette fermeture intervient dans les cas suivants :

• Indisponibilité du gérant pour raison de santé

• Interruption involontaire de l'activité (sinistre, inondation ou incendie)

• Travaux dans le local commercial de plus d'1 mois empêchant l'activité normale du commerce

• Décès ou incapacité juridique du gérant (non suivie d'une gérance provisoire). L’incapacité ne peut être de nature physique (raison de santé). Ce motif a été précisé à partir du 1^er octobre 2025.

• Période précédant la conclusion du contrat de location-gérance du fonds de commerce (permettant au propriétaire de trouver un locataire-gérant). Ce motif a été ajouté à partir du 1^er octobre 2025.

• Absence de suivi de la formation professionnelle continue de la part du gérant jusqu’à ce qu’il se soumette à son obligation. Ce motif a été ajouté à partir du 1^er octobre 2025.

• Mise en liquidation judiciaire du fonds de commerce rattaché au bureau de tabac

• Décision administrative ou judiciaire empêchant l'exploitation du débit de tabac. Ce motif a été ajouté et précisé à partir du 1^er octobre 2025.

• Procédure pénale à l'encontre du gérant pour des faits reprochés liés à l’activité commerciale, et depuis le 1^er octobre 2025 pour des infractions douanières (trafic de stupéfiants, contrefaçons, etc.). Le buraliste a le droit de présenter ses observations avant l'application de la fermeture provisoire.

• Fermeture administrative de l’établissement commercial associé au débit entraîne la fermeture provisoire du débit de tabac pendant la même durée sauf si le débit de tabac est expressément exclu de la décision. Ce motif a été ajouté à partir du 1^er octobre 2025. Les Douanes ont ainsi le temps de tirer les conséquences pour le débit de tabac.

La fermeture provisoire est limitée à 1 an dans les 6 premiers cas, renouvelable pendant 1 an. Elle peut durer 2 ans prolongés d’une année pour le motif de liquidation judiciaire. Dans les 3 dernières situations, la limite est fixée au cas par cas.

À savoir

Depuis le 1^er octobre 2025, pour les 6 premiers motifs, la fermeture peut être dorénavant renouvelée pendant une année ; pour la liquidation judiciaire, la durée a été fixée désormais à 2 ans prolongés si besoin d’une année.

Connaître le détail des décisions administratives ou judiciaires empêchant l’exploitation d’un débit de tabac

Les décisions administratives et judiciaires pouvant impliquer la fermeture provisoire d’un débit de tabac sont les suivantes :

• Les recours administratifs ou contentieux contre une décision de déplacement ou d’implantation. Le débit est fermé provisoirement, car il ne peut plus être exploité dans son lieu d’implantation ou de déplacement. À l’issue des voies de recours, il est soit réouvert, soit fermé définitivement.

• Les recours administratifs ou contentieux contre une décision de résiliation ou de non renouvellement du contrat de gérance. Le débit est alors fermé provisoirement, car le contrat ne peut plus être exécuté. À l’issue des voies de recours, il est réouvert si la décision est annulée ou dans le cas contraire, il est fermé définitivement.

• Les procédures judiciaires civiles. Il s’agit d’une formulation générale pouvant par exemple couvrir les recours en annulation de la vente du fonds de commerce ou encore l’expulsion du local commercial. Si à l’issue de la procédure le débitant recouvre la propriété du fonds de commerce ou l’usage de son local le débit est réouvert, ou au cas contraire, il est fermé définitivement.

Renouveler le contrat de gérance d'un bureau de tabac

Le renouvellement du contrat de gérance se fait par tacite reconduction (automatiquement) tous les 3 ans si le gérant remplit les conditions obligatoires.

Ces conditions sont les mêmes que celles lors de l'ouverture ou la reprise d'un bureau de tabac.

Ce sont les obligations suivantes :

Les principales obligations du débitant de tabac sont les suivantes :

• Exercer cette activité (professionnels) pendant 3 ans minimum

• Choisir une des formes juridiques d’entreprise suivantes : une entreprise individuelle (EI) ou une composée d’associés uniquement en tant que personnes physiques

• Être propriétaire du fonds de commerce associé au débit de tabac. Si la forme juridique de l’entreprise est une EI il peut en être copropriétaire avec son conjoint ou son partenaire de Pacs. Dans tous les cas il doit rester propriétaire pendant toute son activité.

• Avoir suivi et validé une formation continue, 6 mois avant la date du renouvellement

• Exploiter personnellement le débit de tabac, c’est-à-dire physiquement en personne

• Informer l’administration dans les plus brefs délais de tout changement de situation ayant une incidence sur son activité professionnelle

• Déclarer une plage de présence obligatoire égale à 60 % minimum de la durée d’ouverture hebdomadaire du débit de tabac

• Ne pas cumuler d’autres activités pendant la plage de présence hebdomadaire obligatoire déclarée

• Approvisionner son commerce seulement auprès des fournisseurs agréés par l’État

• Respecter l'interdiction de vente de tabac (particuliers) à un mineur et l'interdiction de publicité pour le tabac

• Vendre le tabac aux prix fixés par le Journal officiel de la République française (JORF)

À savoir

Depuis le 1^er octobre 2025, le gérant peut proposer à son suppléant de suivre une formation continue, de façon ponctuelle ou régulière. Par ailleurs, désormais, si le gérant n’effectue pas la formation continue, le débit de tabac est alors fermé provisoirement jusqu’à ce qu’il accomplisse cette obligation.

Pour trouver une formation, il est possible de consulter la liste des centres de formation agréés par la direction des douanes.

Il est aussi possible de contacter la direction des douanes de sa région pour trouver une formation.

À savoir

En 2025, la formation continue doit être suivie par les gérants dont le contrat initial a été signé en 2022, 2019, 2016, 2013, 2010, 2007, 2004, 2001, 1998, 1995, 1992, 1989 ou 1986.

Il est possible de consulter le modèle de contrat de gérance.

Sanction

Le buraliste qui ne respecte pas ses obligations peut recevoir une sanction.

Les manquements à ses obligations, qui exposent le gérant à une sanction, peuvent être les suivants :

• Manquements aux obligations liées à l’exploitation du débit de tabac et au contrat de gérance

• Manquements aux règles relatives aux aides financières accordées par l'administration des douanes aux débitants de tabac

• Manquements à la législation relative à la santé publique concernant l'interdiction de vente de tabac aux mineurs et l'interdiction de la publicité en faveur des produits du tabac

• Manquements à la législation douanière

• Manquements à la législation fiscale.

Il peut s'agir d'un avertissement ou d'une amende pouvant aller de 8 000 € jusqu’à 16 000 €.

En cas d’amende inférieure à 8000 €, la commission disciplinaire n’a pas lieu d’être consultée. En revanche pour une amende entre 8001 € et 16 000 €, la commission disciplinaire doit être consultée.

Après réception par courrier des faits reprochés, le buraliste a 15 jours pour présenter des observations.

Il peut présenter ses observations ou être entendu par la direction régionale des douanes.

Les mêmes manquements observés à l’encontre de suppléant ou du remplaçant exposent ceux-ci aux mêmes sanctions.

À savoir

Depuis le 1^er octobre 2025, le montant maximal de l’amende a été doublé, il peut s’élever dorénavant de 8 000 € jusqu’à 16 000 €. La liste des manquements a été précisée.

Référence : Décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente de tabac : article 41

Retraite

Le buraliste a droit à une retraite grâce à un système particulier de cotisations.

Il s'agit d'un système d'allocations appelé régime d'allocations viagères des gérants de tabacs (RAVGDT).

Obligations à respecter pour exploiter un débit de tabac

Les principales obligations du débitant de tabac sont les suivantes :

• Exercer cette activité (professionnels) pendant 3 ans minimum

• Choisir une des formes juridiques d’entreprise suivantes : une entreprise individuelle (EI) ou une composée d’associés uniquement en tant que personnes physiques

• Être propriétaire du fonds de commerce associé au débit de tabac. Si la forme juridique de l’entreprise est une EI il peut en être copropriétaire avec son conjoint ou son partenaire de Pacs. Dans tous les cas il doit rester propriétaire pendant toute son activité.

• Avoir suivi une formation initiale puis une formation continue

• Exploiter personnellement le débit de tabac, c’est-à-dire physiquement en personne

• Informer l’administration dans les plus brefs délais de tout changement de situation ayant une incidence sur son activité professionnelle

• Déclarer une plage de présence obligatoire égale à 60 % minimum de la durée d’ouverture hebdomadaire du débit de tabac

• Ne pas cumuler d’autres activités pendant la plage de présence hebdomadaire obligatoire déclarée

• Approvisionner son commerce seulement auprès des fournisseurs agréés par l’État

• Respecter l'interdiction de vente de tabac (particuliers) à un mineur et l'interdiction de publicité pour le tabac

• Vendre le tabac aux prix fixés par le Journal officiel de la République française (JORF)

À savoir

Depuis le 1^er octobre 2025, le cumul d’activités est permis en dehors de la plage de présence hebdomadaire déclarée à la Douane. Par ailleurs, dans le cas d’une EI, il est possible désormais pour le gérant d’être copropriétaire avec son conjoint ou partenaire de Pacs du fond de commerce associé (il devait auparavant être le seul et unique propriétaire du fonds de commerce).

Adapter le local commercial

Le local et le mobilier doivent être adaptés à la vente de tabacs.

Le buraliste doit transmettre à la direction régionale des douanes le plan d'aménagement du local et la durée prévisionnelle des travaux.

Vous devez transmettre ce plan d’agencement 1 mois minimum avant la réalisation des travaux, par courrier recommandé avec accusé de réception.

L'absence de réponse dans les 15 jours vaut acceptation.

Attention

Depuis le 1^er octobre 2025, la réserve de produits du tabac doit être située dans le local où est exploité le débit de tabac. Cette mesure permet notamment d’éviter les transports de tabac entre un local extérieur et le point de vente.

Pour tout changement concernant l'activité commerciale, vous devez informer la direction régionale des douanes, au plus tard le jour du changement.

À noter

Il est interdit de vendre du tabac dans un distributeur automatique ou à distance (internet ou correspondance). Il est également interdit d’installer un « drive » pour la vente du tabac, celle-ci doit s’effectuer uniquement à l’intérieur du local commercial.

Quelle signalétique est obligatoire ?

Un bureau de tabac doit afficher les 2 enseignes suivantes :

• Enseigne traditionnelle appelée . Elle est représentée par un losange, soit rouge, soit tricolore de couleurs bleu blanc rouge. Elle doit respecter les modèles déposés à l'Inpi. Elle doit être fixée à l'extérieur du bureau de tabac. Elle peut être munie d'un dispositif d'éclairage non clignotant. Seul le losange rouge peut comporter la mention tabac.

• Enseigne commerciale collée en façade du bureau de tabac. Le seul mot tabac peut y être inscrit. Le nom de l'établissement et la représentation de la carotte peuvent aussi y être inscrits.

Une pré-enseigne (facultative) peut signaler la proximité d'un bureau de tabac. Elle comporte exclusivement la mention tabac ou débit de tabac.

Horaires, jours d'ouverture et congés annuels

Horaires d'ouverture, congés et plage de présence hebdomadaires

La fermeture hebdomadaire est facultative. Elle est limitée à 2 jours par semaine, consécutifs ou non.

Elle est décidée par le gérant.

Un débit de tabac peut être ouvert le dimanche (professionnels) sans autorisation préalable. Il peut être fermé lors des jours fériés.

Le buraliste fixe les horaires d'ouverture journaliers du bureau de tabac. Il doit les déclarer auprès de la Douane. Il doit respecter ces horaires déclarés.

Il doit définir une plage de présence hebdomadaire où il s’engage à être personnellement présent dans le débit de tabac. Depuis le 1^er octobre 2025, cette plage de présence doit être égale à 60 % minimum de la durée d’ouverture hebdomadaire du débit de tabac.

Cette obligation implique l’interdiction de cumuler d’autres activités pendant cette plage de présence. En dehors de cette plage de présence hebdomadaire, et ce depuis le 1^er octobre 2025, le cumul d’activités est autorisé.

Ces obligations d’horaires et d’ouverture sont désormais déclaratives auprès des Douanes et non plus contractuelles. Avant le 1^er octobre 2025, les horaires d’ouverture devaient être inscrits dans le contrat de gérance, depuis le 1^er octobre 2025 ce n’est plus le cas.

La déclaration de plage de présence hebdomadaire et celle des horaires journaliers s’effectuera à terme sur la plateforme GIMT.

En attendant que celle-ci soit fonctionnelle pour ces éléments, le buraliste peut effectuer ces déclarations simplement par mail auprès des douanes.

Attention

Depuis le 1^er octobre 2025, le commerce associé (presse, bar, restaurant, etc.) peut rester ouvert lors d’une fermeture provisoire du débit de tabac. L’obligation d’ouverture concomitante du commerce associé concerne les horaires quotidiens du débit de tabac.

Congés annuels

Les congés annuels sont de 6 semaines maximum.

Ils ne doivent pas dépasser 4 semaines consécutives.

Le gérant doit informer au préalable les services douaniers des dates de ses congés annuels.

Attention

Depuis le 1^er octobre 2025, il n’est plus obligatoire de détenir un stock minimum de tabac correspondant à 3 jours de vente moyenne. Dorénavant, seule l’obligation d’un ravitaillement régulier est inscrit dans le contrat de gérance. L’exploitant doit être présent lors des ravitaillements.

Paiement des impôts, amendes et factures dans le bureau de tabac

Un buraliste peut proposer à ses clients le paiement des impôts, amendes ou factures dans le bureau de tabac.

Exemple

Paiement de la taxe d'habitation, de la taxe foncière, amende de sécurité routière, factures liées à un service public (cantine, crèche, hôpital...)

Attention

une formation est obligatoire pour le buraliste avant de pouvoir proposer ce service.

Moyens de paiement autorisés

Attention

les règlements par chèque ne sont pas acceptés.

Le buraliste touche une commission de l’État de 1,5 € pour chaque encaissement effectué.

À noter

le buraliste n'a pas accès aux informations personnelles des usagers sur leur impôts.

Interdiction de vente aux mineurs

Le buraliste ne doit pas vendre ou offrir du tabac à un jeune mineur (moins de 18 ans).

Tous les produits du tabac ou de vapotage sont concernés y compris les feuilles et les filtres (cigarettes, tabac à rouler, tabac à narguilé, tabac à pipe, cigares, cigarillos, etc.).

Une affiche doit être visible à l'intérieur du bureau de tabac pour rappeler l'interdiction de vente aux mineurs.

En cas de doute sur l'âge, le vendeur a le droit de refuser la vente.

C'est au client de prouver qu'il est majeur en montrant une pièce d'identité (avec photographie). Exemples : Carte nationale d'identité, passeport, carte de lycéen ou d'étudiant, permis de conduire, carte de réduction pour les transports publics.

Le buraliste risque une amende de 135 € s'il ne respecte pas cette interdiction.

Comment bénéficier du crédit fournisseur ?

Le buraliste peut payer ses commandes de tabac soit en totalité à la livraison soit à crédit.

Le crédit auprès d'un fournisseur est possible seulement si le buraliste possède une caution solidaire agréée.

Il existe différents types de crédits possibles :

• Crédit à la livraison : le buraliste paye la commande lors de la livraison suivante et au plus tard dans les 30 jours

• Crédit de stock : le buraliste a un crédit permanent égal à 60 % du montant moyen de ses livraisons à crédit réalisées l'année précédente

• Crédit saisonnier : il est possible uniquement quand le buraliste a déjà un autre crédit. La valeur totale des livraisons reçues pendant 4 mois consécutifs doit être supérieure ou égale à celle des livraisons des 8 autres mois de cette même année.

Exemple

Crédit saisonnier : si un buraliste commande pour 10 000 € de tabac entre janvier et avril, la totalité de ses commandes entre mai et décembre de la même année ne doit pas dépasser 10 000 €.

Le buraliste doit adresser au fournisseur une demande de crédit et une attestation de la caution agréée. Il doit préciser les types de crédits concernés.

Il doit fournir ces documents 48 heures minimum avant la commande.

Taxes sur le tabac

Le tabac vendu par un buraliste est soumis à une fiscalité en fonction du prix de vente au détail.

Elle comprend 2 taxes :

1. Accise sur les tabacs

2. Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

À noter

Les notions de droit de consommation sur les tabacs (DCT), taux proportionnel et taux spécifique n'existent plus.

Accise sur les tabacs

Le montant de l'accise sur les tabacs est égal au plus grand des deux montants suivants :

• La somme des deux termes suivants :

  • le produit du taux de l'accise exprimé en pourcentage du prix de vente au détail

  • et du tarif de l'accise exprimé en euros pour 1000 unités ou 1000 grammes.

• Le minimum de perception

Voici les taux applicables en France continentale et en Corse pour 2025

Montant de l'accise en France continentale en 2025

Catégorie fiscale	Paramètres de l’accise	Montant
Cigares et cigarillos	Taux (%)	36,3
	Tarif (€/ 1000 unités)	55,7
	Minimum de perception (€/ 1000 unités)	302,6
Cigarettes	Taux (%)	55
	Tarif (€/ 1000 unités)	72,7
	Minimum de perception (€/ 1000 unités)	378,8
Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes	Taux (%)	49,1
	Tarif (€/ 1000 grammes)	104,2
	Minimum de perception (€/ 1000 grammes)	355,8
Tabacs à chauffer commercialisés en bâtonnets	Taux (%)	51,4
	Tarif (€/ 1000 unités)	41,1
	Minimum de perception (€/ 1000 unités)	303,8
Autres tabacs à chauffer	Taux (%)	51,4
	Tarif (€/ 1000 grammes)	155,2
	Minimum de perception (€/ 1000 grammes)	1 146,4
Autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir été chauffés	Taux (%)	51,4
	Tarif (€/ 1000 grammes)	35,9
	Minimum de perception (€/ 1000 grammes)	152,4
Tabacs à priser	Taux (%)	58,1
Tabacs à mâcher	Taux (%)	40,7

Montant de l'accise en Corse

Catégorie fiscale	Paramètres de l’accise	Montant
Cigares et cigarillos	Taux (%)	34,3
	Tarif (€/ 1000 unités)	53,7
Cigarettes	Taux (%)	53,9
	Tarif (€/ 1000 unités)	67,9
Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes	Taux (%)	46,4
	Tarif (€/ 1000 grammes)	95,4
Tabacs à chauffer commercialisés en bâtonnets	Taux (%)	49,4
	Tarif (€/ 1000 unités)	41,1
Autres tabacs à chauffer	Taux (%)	49,4
	Tarif (€/ 1000 grammes)	155
Autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir été chauffés	Taux (%)	49,4
	Tarif (€/ 1000 grammes)	32,2
Tabacs à priser	Taux (%)	55,4
Tabacs à mâcher	Taux (%)	39,0

Prenons un exemple pour les cigarettes en France continentale :

Pour 1 000 cigarettes vendues à 400 €, le droit d'accise est de 288,1 €, calculé comme suit :

- le taux de l'accise multiplié par le prix de vente, soit 55 % x 400 euros = 220 euros

- + le tarif de l'accise pour 1 000 unités, soit 71,3 euros

Soit un total de 220 + 71,3 = 291,3 euros

Déclaration des stocks au 1^er janvier

Le débitant de tabac doit faire une déclaration de stocks auprès du fournisseur agréé.

Il doit faire une déclaration pour chacun de ses fournisseurs.

Il doit l'envoyer au plus tard le 4^e jour qui suit la date d'entrée en vigueur des nouveaux taux ou tarifs (hors samedi, dimanche et jour férié).

Il l'envoie soit par un téléservice mis à disposition par le fournisseur, soit en recommandé avec accusé de réception, en 3 exemplaires, à la direction des douanes dont il dépend.

Où s’adresser ?

Direction régionale des douanes et droits indirects (DRDDI)

En fonction du fournisseur, les modalités de déclaration différent. Vous devez télécharger des modèles de déclarations de stocks sur le site des douanes en fonction du fournisseur.

À savoir

Depuis le 1^er octobre 2025, il n’est plus obligatoire de détenir un stock minimum de tabac correspondant à 3 jours de vente moyenne. Dorénavant, seule l’obligation d’un ravitaillement régulier est inscrit dans le contrat de gérance.

Pour tout savoir sur la déclaration de stocks au 1er janvier, rendez-vous sur le site des Douanes.

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Les ventes faites par les débitants de tabacs et les remises qui leur sont allouées ne sont pas soumises à la TVA.

Le taux de la TVA, dite , est de 16,66 % du prix de vente au détail (comprise dans le prix).

Tout gérant d'un débit de tabac exerçant en France continentale obtient une remise de 10,29 % pour la vente au détail de toutes les catégories de tabac (10,831 % en Corse).

À noter

un buraliste autorisé à majorer le prix de vente du tabac avec un supplément pour rémunération, doit appliquer la TVA au taux normal de 20 % à ce supplément. Le fournisseur collecte cette taxe.

Succession, suppléance, remplacement et gérance provisoire

Succession

Le buraliste peut présenter un successeur à l'administration douanière. Il doit le faire avant la vente du fonds de commerce de l’établissement commercial associé au bureau de tabac.

Il doit avoir rempli son obligation de gestion durant les 3 années minimales obligatoires d’activité.

Cependant, certaines situations permettent de déroger à cette obligation de continuité d’activité ; ces situations sont les suivantes :

• Interruption involontaire de l'activité résultant notamment de sinistres tels qu'inondation ou incendie

• Inaptitude à l'exercice de la profession de gérant de débit de tabac reconnue par un médecin agréé par l'agence régionale de santé

• Permutation entre conjoints, partenaires d'un pacte civil de solidarité ou associés de la société en nom collectif (SNC)

• Ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire (professionnels).

À noter

Une indemnité de fin d'activité peut être obtenue dans le cas où le débit de tabac a fermé sans trouver de successeur. Le bureau de tabac doit avoir été créé avant 2002. Les autres conditions à remplir sont disponibles auprès de la Direction régionale des Douanes.

Où s’adresser ?

Direction régionale des douanes et droits indirects (DRDDI)

En cas de résiliation ou de non-renouvellement du contrat de gérance, le buraliste n'a pas automatiquement l'autorisation de présenter un successeur.

À savoir

Un débit de tabac ne peut jamais faire l'objet d'une cession.

Suppléance

Le buraliste peut désigner une ou deux personnes suppléantes pour l’aider dans les tâches liées à la vente de tabac.

Le gérant peut désigner les suppléants parmi les listes de personnes suivantes :

• Pour une entreprise individuelle (EI) :  conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, ascendant, descendant ou héritier en ligne directe au premier degré, ou une personne de confiance

• Pour une société en nom collectif (SNC) : uniquement parmi les associés.

Les suppléants doivent remplir les mêmes obligations que le gérant pour l’exploitation d’un débit de tabac (âge, nationalité, honorabilité, etc.).

Ils n’ont cependant pas le droit d’effectuer les actes de gestion liés à l’activité du débit de tabac. Ils doivent suivre une formation initiale. Ils ne sont pas contraints d’effectuer une formation continue, mais ils peuvent le faire à la demande du gérant.

Le buraliste peut choisir son suppléant avant ou après la signature du contrat de gérance.

Si la désignation est faite après le contrat, elle doit être inscrite dans un avenant.

À savoir

Depuis le 1^er octobre 2025, un deuxième suppléant peut être nommé par le gérant. Les suppléants peuvent suivre une formation continue, sur demande du gérant. Par ailleurs, dans le cas uniquement d’une EI, une personne de confiance peut être désignée comme suppléante. Cette nouveauté permet d’éviter les blocages lorsque le gérant n’a pas de suppléant ni de famille pour continuer l’exploitation.

Remplacement

En cas d'absence exceptionnelle de courte ou moyenne durée (congés, raisons de santé, activité syndicale), le buraliste peut se faire remplacer par l’un des ses suppléants, ou par un salarié, ou dans le cas d’une SNC par l’un de ses associés (suppléants ou non suppléants).

Il peut s'absenter pour une durée maximum de 6 mois renouvelable 1 fois.

Sauf dans les cas d’absence de courte durée, il doit en informer les services douaniers dans les plus brefs délais.

Où s’adresser ?

Direction régionale des douanes et droits indirects (DRDDI)

À savoir

Depuis le 1^er octobre 2025, un associé non suppléant peut effectuer le remplacement du gérant. Par ailleurs, les personnes effectuant un remplacement peuvent le faire en dehors des plages de présence hebdomadaire déclarées du gérant.

Connaître la liste des personnes autorisées à vendre du tabac

Dans un bureau de tabac, les personnes suivantes sont autorisées à vendre des produits du tabac :

• Gérant du débit de tabac

• Suppléants

• Associés non suppléants

• Salariés (dont les titulaires mineurs ou majeurs d’un contrat d’alternance).

À noter

Dans le cas d’une indisponibilité physique (raisons de santé) du gérant, une fermeture provisoire peut être décidée si le gérant n’a personne pour le remplacer.

Gérance provisoire

En cas de décès ou d'incapacité juridique du buraliste, le temps de la présentation d'un successeur, et après signature d'un avenant au contrat de gérance, une gérance provisoire peut être décidée.

La gérance provisoire peut être effectuée par les personnes suivantes :

• Suppléant

• Ou à défaut de suppléant : le conjoint, le partenaire d'un pacte civil de solidarité, les héritiers du gérant en ligne directe au premier degré, un associé minoritaire de la société en nom collectif (SNC) ou une personne de confiance (dans une SNC ou dans une EI).

Le concubin peut être désigné comme gérant provisoire mais uniquement s’il est déclaré comme la personne de confiance, y compris s’il n’est pas suppléant.

Le gérant provisoire doit remplir les mêmes obligations que le gérant (âge, nationalité, honorabilité, etc.), hormis la formation initiale ou continue (sauf s’il s’agit de l’un des suppléants ou de l’un des associés, qui dans tous les cas ont une obligation de formation initiale).

À savoir

Depuis le 1^er octobre 2025, les personnes non suppléantes (personne de confiance et associé de SNC) ont été ajoutées à la liste des personnes pouvant devenir gérants provisoires.

Par ailleurs, cette gérance provisoire ne peut pas être mise en place pour un motif d’incapacité physique (hormis le décès) mais lors d’une incapacité juridique. En cas d’incapacité physique, un remplacement peut d’abord être envisagé, ou une fermeture provisoire si personne ne peut le remplacer.

Fermeture provisoire ou définitive : dans quels cas ?

Fermeture provisoire

Un bureau de tabac peut être fermé provisoirement.

C'est la direction régionale des douanes qui le décide.

Cette fermeture intervient dans les cas suivants :

• Indisponibilité du gérant pour raison de santé

• Interruption involontaire de l'activité (sinistre, inondation ou incendie)

• Travaux dans le local commercial de plus d'1 mois empêchant l'activité normale du commerce

• Décès ou incapacité juridique du gérant (non suivie d'une gérance provisoire). L’incapacité ne peut être de nature physique (raison de santé). Ce motif a été précisé à partir du 1^er octobre 2025.

• Période précédant la conclusion du contrat de location-gérance du fonds de commerce (permettant au propriétaire de trouver un locataire-gérant). Ce motif a été ajouté à partir du 1^er octobre 2025.

• Absence de suivi de la formation professionnelle continue de la part du gérant jusqu’à ce qu’il se soumette à son obligation. Ce motif a été ajouté à partir du 1^er octobre 2025.

• Mise en liquidation judiciaire du fonds de commerce rattaché au bureau de tabac

• Décision administrative ou judiciaire empêchant l'exploitation du débit de tabac. Ce motif a été ajouté et précisé à partir du 1^er octobre 2025.

• Procédure pénale à l'encontre du gérant pour des faits reprochés liés à l’activité commerciale, et depuis le 1^er octobre 2025 pour des infractions douanières (trafic de stupéfiants, contrefaçons, etc.). Le buraliste a le droit de présenter ses observations avant l'application de la fermeture provisoire.

• Fermeture administrative de l’établissement commercial associé au débit entraîne la fermeture provisoire du débit de tabac pendant la même durée sauf si le débit de tabac est expressément exclu de la décision. Ce motif a été ajouté à partir du 1^er octobre 2025. Les Douanes ont ainsi le temps de tirer les conséquences pour le débit de tabac.

La fermeture provisoire est limitée à 1 an dans les 6 premiers cas, renouvelable pendant 1 an. Elle peut durer 2 ans prolongés d’une année pour le motif de liquidation judiciaire. Dans les 3 dernières situations, la limite est fixée au cas par cas.

À savoir

Depuis le 1^er octobre 2025, pour les 6 premiers motifs, la fermeture peut être dorénavant renouvelée pendant une année ; pour la liquidation judiciaire, la durée a été fixée désormais à 2 ans prolongés si besoin d’une année.

Connaître le détail des décisions administratives ou judiciaires empêchant l’exploitation d’un débit de tabac

Les décisions administratives et judiciaires pouvant impliquer la fermeture provisoire d’un débit de tabac sont les suivantes :

• Les recours administratifs ou contentieux contre une décision de déplacement ou d’implantation. Le débit est fermé provisoirement, car il ne peut plus être exploité dans son lieu d’implantation ou de déplacement. À l’issue des voies de recours, il est soit réouvert, soit fermé définitivement.

• Les recours administratifs ou contentieux contre une décision de résiliation ou de non renouvellement du contrat de gérance. Le débit est alors fermé provisoirement, car le contrat ne peut plus être exécuté. À l’issue des voies de recours, il est réouvert si la décision est annulée ou dans le cas contraire, il est fermé définitivement.

• Les procédures judiciaires civiles. Il s’agit d’une formulation générale pouvant par exemple couvrir les recours en annulation de la vente du fonds de commerce ou encore l’expulsion du local commercial. Si à l’issue de la procédure le débitant recouvre la propriété du fonds de commerce ou l’usage de son local le débit est réouvert, ou au cas contraire, il est fermé définitivement.

Renouveler le contrat de gérance d'un bureau de tabac

Le renouvellement du contrat de gérance se fait par tacite reconduction (automatiquement) tous les 3 ans si le gérant remplit les conditions obligatoires.

Ces conditions sont les mêmes que celles lors de l'ouverture ou la reprise d'un bureau de tabac.

Ce sont les obligations suivantes :

Les principales obligations du débitant de tabac sont les suivantes :

• Exercer cette activité (professionnels) pendant 3 ans minimum

• Choisir une des formes juridiques d’entreprise suivantes : une entreprise individuelle (EI) ou une composée d’associés uniquement en tant que personnes physiques

• Être propriétaire du fonds de commerce associé au débit de tabac. Si la forme juridique de l’entreprise est une EI il peut en être copropriétaire avec son conjoint ou son partenaire de Pacs. Dans tous les cas il doit rester propriétaire pendant toute son activité.

• Avoir suivi et validé une formation continue, 6 mois avant la date du renouvellement

• Exploiter personnellement le débit de tabac, c’est-à-dire physiquement en personne

• Informer l’administration dans les plus brefs délais de tout changement de situation ayant une incidence sur son activité professionnelle

• Déclarer une plage de présence obligatoire égale à 60 % minimum de la durée d’ouverture hebdomadaire du débit de tabac

• Ne pas cumuler d’autres activités pendant la plage de présence hebdomadaire obligatoire déclarée

• Approvisionner son commerce seulement auprès des fournisseurs agréés par l’État

• Respecter l'interdiction de vente de tabac (particuliers) à un mineur et l'interdiction de publicité pour le tabac

• Vendre le tabac aux prix fixés par le Journal officiel de la République française (JORF)

À savoir

Depuis le 1^er octobre 2025, le gérant peut proposer à son suppléant de suivre une formation continue, de façon ponctuelle ou régulière. Par ailleurs, désormais, si le gérant n’effectue pas la formation continue, le débit de tabac est alors fermé provisoirement jusqu’à ce qu’il accomplisse cette obligation.

Pour trouver une formation, il est possible de consulter la liste des centres de formation agréés par la direction des douanes.

Il est aussi possible de contacter la direction des douanes de sa région pour trouver une formation.

À savoir

En 2025, la formation continue doit être suivie par les gérants dont le contrat initial a été signé en 2022, 2019, 2016, 2013, 2010, 2007, 2004, 2001, 1998, 1995, 1992, 1989 ou 1986.

Il est possible de consulter le modèle de contrat de gérance.

Sanction

Le buraliste qui ne respecte pas ses obligations peut recevoir une sanction.

Les manquements à ses obligations, qui exposent le gérant à une sanction, peuvent être les suivants :

• Manquements aux obligations liées à l’exploitation du débit de tabac et au contrat de gérance

• Manquements aux règles relatives aux aides financières accordées par l'administration des douanes aux débitants de tabac

• Manquements à la législation relative à la santé publique concernant l'interdiction de vente de tabac aux mineurs et l'interdiction de la publicité en faveur des produits du tabac

• Manquements à la législation douanière

• Manquements à la législation fiscale.

Il peut s'agir d'un avertissement ou d'une amende pouvant aller de 8 000 € jusqu’à 16 000 €.

En cas d’amende inférieure à 8000 €, la commission disciplinaire n’a pas lieu d’être consultée. En revanche pour une amende entre 8001 € et 16 000 €, la commission disciplinaire doit être consultée.

Après réception par courrier des faits reprochés, le buraliste a 15 jours pour présenter des observations.

Il peut présenter ses observations ou être entendu par la direction régionale des douanes.

Les mêmes manquements observés à l’encontre de suppléant ou du remplaçant exposent ceux-ci aux mêmes sanctions.

À savoir

Depuis le 1^er octobre 2025, le montant maximal de l’amende a été doublé, il peut s’élever dorénavant de 8 000 € jusqu’à 16 000 €. La liste des manquements a été précisée.

Référence : Décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente de tabac : article 41

Retraite

Le buraliste a droit à une retraite grâce à un système particulier de cotisations.

Il s'agit d'un système d'allocations appelé régime d'allocations viagères des gérants de tabacs (RAVGDT).