Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

Vous souhaitez participer à l'action de la France dans le monde ? Le VIA est ouvert, sous certaines conditions, à des jeunes de 18 à 28 ans. La mission dure entre 6 et 24 mois. Elle peut être renouvelée une fois de 2 ans maximum. Le volontaire reçoit une indemnité. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Qu'est-ce qu’une mission VIA ?

Une mission VIA est un service civique effectué pour des services de l'État français à l'étranger.

La mission peut se dérouler dans les services suivants :

  • Consulats

  • Ambassades

  • Services et missions économiques français à l'étranger

  • Services de coopération et d'action culturelle.

Tous les métiers sont concernés dans ces services.

Par exemple : enseignement, droit, économie, médecine, informatique, hôtellerie-restauration.

Qui peut effectuer une mission VIA ?

Conditions à remplir

Vous pouvez être volontaire si vous remplissez les 6 conditions suivantes :

  • Avoir entre 18 et 28 ans à la date de l'inscription. Le départ en mission s'effectue au plus tard le jour du 29e anniversaire. Au-delà, aucune dérogation n'est accordée.

  • Être français ou ressortissant d'un pays de l'Espace économique européen (EEE)

  • Être en règle avec les obligations de service national (journée de défense et de citoyenneté (particuliers))

  • Jouir de ses droits civiques et avoir un casier judiciaire vierge (particuliers)

  • Remplir les conditions d'aptitude physique exigées pour les personnes exerçant des activités de même nature dans l'organisme d'accueil

  • Accepter les obligations de discrétion, de convenance et de réserve liées à la nature diplomatique de la mission.

Incompatibilités

La mission VIA est incompatible avec une activité rémunérée (publique ou privée).

Si vous êtes salarié du secteur public ou privé, vous êtes dans l'obligation de quitter votre poste pour effectuer une mission VIA.

Seules sont autorisées les productions d’œuvres scientifiques, littéraires ou artistiques et les activités d'enseignement (sous réserve de l'accord de l'organisme auprès duquel est accompli la mission VIA).

Quelles sont les démarches pour devenir volontaire ?

Documents à préparer

Vous devez préparer un CV.

Si vous êtes ressortissant français ou binational français de moins de 25 ans, vous devez indiquer votre numéro identifiant défense.

Ce numéro vous est communiqué par le centre du service national lors de votre journée défense et citoyenneté (JDC) (particuliers).

Si vous avez perdu votre certificat de participation JDC, vous pouvez demander un duplicata au centre du service national où vous avez effectué votre journée d'appel.

À savoir

Si vous n'avez pas effectué votre JDC, vous devez vous faire recenser (particuliers) auprès de votre mairie et attendre d'être convoqué par le centre du service national.

Inscription

Vous devez créer votre compte sur le site Mon Volontariat International, site officiel du volontariat international en entreprise (VIE) ou en administration (VIA) :

  • Trouver une mission de volontariat international en entreprise (VIE) ou en administration (VIA) - Téléservice
  • À la fin de votre inscription, vous devez créer un identifiant et un mot de passe.

    Vous recevez un numéro (composé d'un V suivi de 9 chiffres). Conservez-le, il vous sera utile pour toutes vos démarches.

    Recherche d’une mission

    Vous devez vous connecter à votre compte pour consulter les offres de mission.

    Vous pouvez sélectionner les missions qui vous intéressent, notamment en fonction des critères suivants :

    • Métier

    • Durée

    • Continents

    • Pays

    • Niveau d’études.

    Formalités médicales

    Une fois sélectionné, vous devez passer une visite médicale.

    Vous devez fournir un certificat médical vous déclarant apte à la mission.

    Vous devez aussi faire les vaccinations (particuliers) nécessaires selon votre pays d'affectation.

    Quel est le contrat signé pour une mission VIA ?

    Vous signez un contrat.

    Il fixe les conditions dans lesquelles vous accomplirez votre mission.

    À noter

    Lors de l'inscription ou de la signature du contrat, l'organisme d'accueil doit vous informer de la possibilité d'effectuer un examen de santé gratuit. Cet examen est pris en charge par la CPAM.

    Quelle est la durée d’une mission VIA ?

    La mission VIA dure entre 6 et 24 mois.

    Elle peut être renouvelée une fois, sans excéder le maximum de 2 ans.

    Vous devez demander le renouvellement à l'organisme gestionnaire 1 à 3 mois avant la fin de votre mission.

    Quelle somme perçoit-on pendant une mission VIA ?

    Vous percevez une indemnité fixe et une indemnité supplémentaire selon le pays où vous exercez votre mission.

    Indemnité mensuelle fixe

    Vous percevez une indemnité mensuelle fixe d'un montant de 772,87 €.

    Cette indemnité est exonérée d'impôt sur le revenu.

    Elle est aussi exonérée de CSG et de CRDS.

    Indemnité supplémentaire

    Vous percevez également une indemnité géographique supplémentaire mensuelle dont le montant dépend du pays (et parfois de la ville) de la mission.

    Elle est calculée en fonction du niveau de vie local afin de couvrir vos besoins de subsistance, d’équipement et de logement.

    Son montant varie tous les 3 mois (en fonction de l'évolution du taux de change et du coût de la vie dans le pays de la mission).

    Si votre organisme d’accueil prend en charge tout ou partie de votre logement, l’indemnité est réduite de 20 %.

    Elle est exonérée de l'impôt sur le revenu.

    Elle est aussi exonérée de CSG et de CRDS.

    Quel est le statut du volontaire ?

    Vous êtes placé sous l'autorité de l'ambassade de France du pays dans lequel vous effectuez votre mission.

    A-t-on droit à des congés pendant le volontariat ?

    Vous avez droit à des congés d'une durée de 2,5 jours par mois de mission.

    Vous pouvez bénéficier de congés exceptionnels pour événements familiaux (naissance, mariage, etc.).

    Quelle est la couverture maladie pendant le volontariat ?

    Votre couverture maladie est prise en charge pour vous et vos ayants droit.

    Un assureur privé remplace la sécurité sociale française pendant toute la durée du volontariat.

    Il prend en charge les remboursements de frais médicaux.

    Acquiert-on des droits à la retraite pendant le volontariat ?

    Oui, les services accomplis en tant que volontaire pour une durée au moins égale à 6 mois sont pris en compte pour le calcul de votre retraite.

    Comment se termine la mission ?

    Un certificat d'accomplissement de votre mission vous est délivré à la fin du volontariat.

    Pour en savoir plus

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    Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

    Pour vous aider dans vos démarches :

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    Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

    Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

    La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

    Tous les documents sont à retrouver ici.

    Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
    - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
    - Mardi de 8h30 à 12h
    - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
    - Jeudi de 13h30 à 17h
    - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h