Autorisations d'urbanisme

Montant annuel hors taxe inférieur à 10 000 €

Facturation TTC et absence de droit à déduction

Lorsque le montant des AIC effectuées au cours d’une année civile est inférieur à 10 000 € HT, c’est alors le vendeur qui collecte la TVA de son pays à l’occasion de la vente. L’entreprise cliente qui paie cette TVA reçoit donc une facture .

L'entreprise française étant soumise au régime de la franchise en base de TVA, elle n'a pas le droit de déduire la TVA sur ses achats. Elle ne peut donc pas obtenir le remboursement de la TVA qu'elle a payée sur ses AIC.

Biens non comptés dans ce seuil de TVA

Certains biens sont exclus du régime dérogatoire et ne sont pas comptés dans ce seuil de 10 000 €. Il s’agit des biens suivants :

• Moyens de transport neufs (c'est-à-dire les véhicules de moins de six mois ou de moins de 6000 km)

• Produits soumis à accises (alcools, huiles minérales, tabacs...)

L'acquisition intracommunautaire de ces biens suit donc le régime général : l’opération est soumise à la TVA dans le pays de destination du bien.

Absence de formalités pour l’acquéreur

Une entreprise bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA qui réalise une AIC n’a pas besoin de posséder un numéro de TVA intracommunautaire lorsque le cumul de ses AIC ne dépasse pas 10 000 €. Dans cette situation, elle n’ pas non plus d’obligation de déposer une déclaration de TVA.

Option possible pour le régime réel de TVA

L’entreprise soumise au régime de la franchise en base de TVA peut cependant opter pour le régime réel de TVA et ainsi obtenir un droit à déduction de TVA.

Les règles concernant les professionnels en franchise en base de TVA ne s'appliqueront plus à l'entreprise. Ce sont les règles concernant les professionnels soumis au régime réel d'imposition qui seront applicables. Ces règles consistent par exemple à déclarer périodiquement le montant des AIC et le montant de la TVA due sur ces acquisitions (déclaration de chiffre d'affaires mensuelle ou trimestrielle n° 3310-CA3).

En savoir plus sur l’option pour le régime réel

L’option pour le régime réel de TVA (ou régime général) vaut pour le restant de l’année ainsi que les 2 années suivantes. Par exemple, une option exercée le 4 mai 2025 continuera de produire ses effets jusqu’à la fin de l’année 2027.

Elle prend effet le premier jour du mois au cours duquel elle est déclarée.

L’option se renouvelle . L’entreprise ayant opté pour ce régime réel ne peut donc y renoncer qu’en adressant un écrit au SIE compétent. Cette demande dite de « dénonciation » doit être effectuée au plus tard le 31 octobre de l’année précédant celle du renouvellement tacite. Par exemple en cas d’option prise le 4 mai 2025, le demande de dénonciation doit être formulée par écrit au plus tard le 31 octobre 2027.

Cependant, si l’entreprise a réalisé des AIC pour un montant supérieur à 10 000 € l’année où l’option est dénoncée, le régime restera applicable toute l’année suivante.

L’entreprise doit demander cette option via sa messagerie sur son compte professionnel impots.gouv.fr.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre fiche détaillant la déduction de la TVA sur les achats professionnels (professionnels).

Référence : Code général des impôts : article 256 bis

• Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI) - Téléservice

Montant annuel hors taxe supérieur à 10 000 €

Facturation HT et auto-liquidation de la TVA

L'acquisition est soumise à la TVA française.

Du fait du dépassement du seuil de 10 000 €, l’entreprise cliente perd le bénéfice du régime dérogatoire pour ses AIC qui basculent alors dans le régime général : le vendeur facture donc en HT (il ne collecte pas la TVA) et cette TVA est directement payée (auto-liquidée) par l’entreprise cliente au SIE.

À noter

Le dépassement du seuil de 10 000 € HT au cours d’une année entraîne non seulement l’application du régime général de TVA aux AIC jusqu’à la fin de cette année mais également pour toutes les AIC réalisées l’année suivante.

Exemple

Les AIC effectuées par une entreprise française bénéficiant de la franchise de TVA n'ont pas dépassé 10 000 € en N-1.

Au cours du 1^er trimestre de l'année N, elle réalise 8 000 € d'achats qui ont bénéficié du régime dérogatoire (franchise de TVA). Si elle effectue un nouvel achat (AIC) de 2 700 € au cours du 3^e trimestre de cette même année, ce dernier achat sera entièrement taxable selon le régime général puisqu'il aura entraîné le cumul des AIC au-dessus du seuil de 10 000 €.

Dans cette situation, toutes les AIC ultérieures réalisées au cours des années N ou même N+1 seront soumises au régime réel de TVA.

Absence de droit à déduction

Malgré le passage de ses AIC dans le régime général de TVA, l’entreprise reste soumise au régime de la franchise en base de TVA, et elle ne bénéficie donc pas du droit de déduction de la TVA sur ses achats professionnels. Autrement dit, elle ne peut pas obtenir le remboursement de la TVA qu'elle a payée sur ses AIC.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre fiche détaillant la déduction de la TVA sur les achats professionnels (professionnels).

Attention

La communication du numéro de TVA à un fournisseur dans le cadre d'une acquisition intracommunautaire entraîne la perte du régime de franchise en base de TVA.

Option possible pour le régime réel de TVA

L’entreprise soumise au régime de la franchise en base de TVA peut cependant opter pour le régime réel de TVA et ainsi obtenir un droit à déduction de TVA.

Les règles concernant les professionnels en franchise en base de TVA ne s'appliqueront plus à l'entreprise. Ce sont les règles concernant les professionnels soumis au régime réel d'imposition qui seront applicables. Ces règles consistent par exemple à déclarer périodiquement le montant des AIC et le montant de la TVA due sur ces acquisitions (déclaration de chiffre d'affaires mensuelle ou trimestrielle n° 3310-CA3).

En savoir plus sur l’option pour le régime réel

L’option pour le régime réel de TVA (ou régime général) vaut pour le restant de l’année ainsi que les 2 années suivantes. Par exemple, une option exercée le 4 mai 2025 continuera de produire ses effets jusqu’à la fin de l’année 2027.

Elle prend effet le premier jour du mois au cours duquel elle est déclarée.

L’option se renouvelle . L’entreprise ayant opté pour ce régime réel ne peut donc y renoncer qu’en adressant un écrit au SIE compétent. Cette demande dite de « dénonciation » doit être effectuée au plus tard le 31 octobre de l’année précédant celle du renouvellement tacite. Par exemple en cas d’option prise le 4 mai 2025, le demande de dénonciation doit être formulée par écrit au plus tard le 31 octobre 2027.

Cependant, si l’entreprise a réalisé des AIC pour un montant supérieur à 10 000 € l’année où l’option est dénoncée, le régime restera applicable toute l’année suivante.

L’entreprise doit demander cette option via sa messagerie sur son compte professionnel impots.gouv.fr.

Obligation de déclarer la TVA

Lorsque les AIC dépassent le seuil de 10 000 €, l’entreprise cliente soumise à la franchise en base de TVA est tout de même obligée de déposer une déclaration de TVA (déclaration de chiffre d'affaires mensuelle ou trimestrielle n° 3310-CA3).

Cette obligation de déclarer la TVA s’applique à compter de la première AIC franchissant le seuil, ainsi que pour toutes celles réalisées jusqu’à la fin de l’année suivante.

Une déclaration doit être déposée pour chaque période au cours de laquelle l'entreprise a réalisé des AIC taxables à la TVA en France.

Comment compléter sa déclaration ?

Sur sa déclaration de chiffre d'affaires mensuelle ou trimestrielle n° 3310-CA3, l’entreprise doit indiquer les éléments suivants :

• Base hors taxes (HT) des marchandises concernées à la ligne B2 « Acquisitions intracommunautaires ».

• Base et montant de la TVA aux lignes 08, 09, 9B ou autres selon les taux particuliers de TVA.

• Montant de la TVA collectée (TVA brute) sur les AIC à la ligne 17

• Montant de TVA déductible sur les AIC à la ligne 20.

Où effectuer ses déclarations de TVA ?

Les déclarations sont complétées et transmises de manière dématérialisée (l’envoi de formulaires papiers n’est plus possible) :

• Soit par une saisie manuelle en ligne des formulaires (). L’entreprise les complète elle-même, en se connectant sur son espace professionnel impots.gouv.fr :

• Soit en passant par un logiciel d’échange spécial (. Dans ce cas l’entreprise ou plus généralement son mandataire (par exemple un expert-comptable) saisissent l’ensemble des informations exigées puis les télétransmettent à l’administration.

Ces deux modes de télédéclaration sont davantage détaillés sur la page « Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles: EDI ou EFI? (professionnels) »

Pour effectuer ses déclarations, l’entreprise doit effectuer une demande de numéro de TVA intracommunautaire à son SIE via sa messagerie sur cet espace professionnel impots.gouv.fr.

Lors de cette demande, l'entreprise doit toutefois préciser qu'elle souhaite conserver le bénéfice du régime dérogatoire en matière d'acquisitions intracommunautaires.

Pour en savoir plus sur l’immatriculation à la TVA, vous pouvez consulter notre page « numéro de TVA intracommunautaire (professionnels) ».

• Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI) - Téléservice
• Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI) - Téléservice

Montant annuel inférieur à 10 000 €

Facturation TTC et absence de droit à déduction

Lorsque le montant des AIC effectuées au cours d’une année civile est inférieur à 10 000 € HT, c’est alors le vendeur qui collecte la TVA de son pays à l’occasion de la vente. L’entreprise cliente qui paie cette TVA reçoit donc une facture .

L'entreprise française étant soumise au régime de la franchise en base de TVA, elle n'a pas le droit de déduire la TVA sur ses achats. Elle ne peut donc pas obtenir le remboursement de la TVA qu'elle a payée sur ses AIC.

Référence : Code général des impôts : article 256 bis

Biens non comptés dans ce seuil de TVA

Certains biens sont exclus du régime dérogatoire et ne sont pas comptés dans ce seuil de 10 000 €. Il s’agit des biens suivants :

• Moyens de transport neufs (c'est-à-dire les véhicules de moins de 6 mois ou de moins de 6 000 km)

• Produits soumis à accises (alcools, huiles minérales, tabacs...)

L'acquisition intracommunautaire de ces biens suit donc le régime général : l’opération est soumise à la TVA dans le pays de destination du bien.

Référence : Code général des impôts : article 256 bis

Absence de formalités pour l’acquéreur

Une entreprise bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA qui réalise une AIC n’a pas besoin de posséder un numéro de TVA intracommunautaire lorsque le cumul de ses AIC ne dépasse pas 10 000 €. Dans cette situation, elle n’a pas non plus d’obligation de déposer une déclaration de TVA.

Option possible pour le régime réel de TVA

L’entreprise soumise au régime de la franchise en base de TVA peut cependant opter pour le régime réel de TVA et ainsi obtenir un droit à déduction de TVA.

Les règles concernant les professionnels en franchise en base de TVA ne s'appliqueront plus à l'entreprise. Ce sont les règles concernant les professionnels soumis au régime réel d'imposition qui seront applicables. Ces règles consistent par exemple à déclarer périodiquement le montant des AIC et le montant de la TVA due sur ces acquisitions (déclaration de chiffre d'affaires mensuelle ou trimestrielle n° 3310-CA3).

En savoir plus sur l’option pour le régime réel

L’option pour le régime réel de TVA (ou régime général) vaut pour le restant de l’année ainsi que les 2 années suivantes. Par exemple, une option exercée le 4 mai 2025 continuera de produires ses effects jusqu’à la fin de l’année 2027.

Elle prend effet le premier jour du mois au cours duquel elle est déclarée.

L’option se renouvelle tacitement. L’entreprise ayant opté pour ce régime réel ne peut donc y renoncer qu’en adressant un écrit au SIE compétent. Cette demande dite de « dénonciation » doit être effectuée au plus tard le 31 octobre de l’année précédant celle du renouvellement tacite. Par exemple en cas d’option prise le 4 mai 2025, le demande de dénonciation doit être formulée par écrit au plus tard le 31 octobre 2027.

Cependant, si l’entreprise a réalisé des AIC pour un montant supérieur à 10 000 € l’année où l’option est dénoncée, le régime restera applicable toute l’année suivante.

L’entreprise doit demander cette option via sa messagerie sur son compte professionnel impots.gouv.fr.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre fiche détaillant la déduction de la TVA sur les achats professionnels (professionnels).

• Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI) - Téléservice

Montant annuel supérieur à 10 000 €

Facturation HT et auto-liquidation de la TVA

L'acquisition est soumise à la TVA française.

Du fait du dépassement du seuil de 10 000 €, l’entreprise cliente perd le bénéfice du régime dérogatoire pour ses AIC qui basculent alors dans le régime général de TVA : le vendeur facture donc en HT (il ne collecte pas la TVA) et cette TVA est directement payée (auto-liquidée) par l’entreprise cliente au SIE.

À noter

Le dépassement du seuil de 10 000 € HT au cours d’une année entraîne non seulement l’application du régime général de TVA aux AIC jusqu’à la fin de cette année mais également pour toutes les AIC réalisées l’année suivante.

Exemple

Les AIC effectuées par une entreprise française bénéficiant de la franchise de TVA n'ont pas dépassé 10 000 € en N-1.

Au cours du 1^er trimestre de l'année N, elle réalise 8 000 € d'achats qui ont bénéficié du régime dérogatoire (franchise de TVA). Si elle effectue un nouvel achat (AIC) de 2 700 € au cours du 3^e trimestre de cette même année, ce dernier achat sera entièrement taxable selon le régime général puisqu'il aura entraîné le cumul des AIC au-dessus du seuil de 10 000 €.

Dans cette situation, toutes les AIC ultérieures réalisées au cours des années N ou même N+1 seront soumises au régime réel de TVA.

Absence de droit à déduction

Malgré le passage de ses AIC dans le régime général de TVA, l’entreprise reste soumise au régime de la franchise en base de TVA, et elle ne bénéficie donc pas du droit de déduction de la TVA sur ses achats professionnels. Autrement dit, elle ne peut pas obtenir le remboursement de la TVA qu'elle a payée sur ses AIC. Pour obtenir le droit à déduction, elle doit opter pour un régime réel de TVA.

Attention

La communication du numéro de TVA à un fournisseur dans le cadre d'une acquisition intracommunautaire entraîne la perte du régime de franchise en base de TVA.

Option possible pour le régime réel de TVA

L’entreprise soumise au régime de la franchise en base de TVA peut cependant opter pour le régime réel de TVA et ainsi obtenir un droit à déduction de TVA.

Les règles concernant les professionnels en franchise en base de TVA ne s'appliqueront plus à l'entreprise. Ce sont les règles concernant les professionnels soumis au régime réel d'imposition qui seront applicables. Ces règles consistent par exemple à déclarer périodiquement le montant des AIC et le montant de la TVA due sur ces acquisitions (déclaration de chiffre d'affaires mensuelle ou trimestrielle n° 3310-CA3).

En savoir plus sur l’option pour le régime réel

L’option pour le régime réel de TVA (ou régime général) vaut pour le restant de l’année ainsi que les 2 années suivantes. Par exemple, une option exercée le 4 mai 2025 continuera de produires ses effects jusqu’à la fin de l’année 2027.

Elle prend effet le premier jour du mois au cours duquel elle est déclarée.

L’option se renouvelle tacitement. L’entreprise ayant opté pour ce régime réel ne peut donc y renoncer qu’en adressant un écrit au SIE compétent. Cette demande dite de « dénonciation » doit être effectuée au plus tard le 31 octobre de l’année précédant celle du renouvellement tacite. Par exemple en cas d’option prise le 4 mai 2025, le demande de dénonciation doit être formulée par écrit au plus tard le 31 octobre 2027.

Cependant, si l’entreprise a réalisé des AIC pour un montant supérieur à 10 000 € l’année où l’option est dénoncée, le régime restera applicable toute l’année suivante.

L’entreprise doit demander cette option via sa messagerie sur son compte professionnel impots.gouv.fr.

Obligation de déclarer la TVA

Lorsque les AIC dépassent le seuil de 10 000 €, l’entreprise cliente soumise à la franchise en base de TVA est tout de même obligée de déposer une déclaration de TVA (déclaration de chiffre d'affaires mensuelle ou trimestrielle n° 3310-CA3).

Cette obligation de déclarer la TVA s’applique à compter de la première AIC franchissant le seuil, ainsi que pour toutes celles réalisées jusqu’à la fin de l’année suivante.

Une déclaration doit être déposée pour chaque période au cours de laquelle l'entreprise a réalisé des AIC taxables à la TVA en France.

Comment compléter sa déclaration ?

Sur sa déclaration de chiffre d'affaires mensuelle ou trimestrielle n° 3310-CA3, l’entreprise doit indiquer les éléments suivants :

• Base HT des marchandises concernées à la ligne B2 « Acquisitions intracommunautaires ».

• Base et montant de la TVA aux lignes 08, 09, 9B ou autres selon les taux particuliers de TVA.

• Montant de la TVA collectée (TVA brute) sur les AIC à la ligne 17

• Montant de TVA déductible sur les AIC à la ligne 20.

Où effectuer ses déclarations de TVA ?

Les déclarations sont complétées et transmises de manière dématérialisée (l’envoi de formulaires papiers n’est plus possible) :

• Soit par une saisie manuelle en ligne des formulaires (). L’entreprise les complète elle-même, en se connectant sur son espace professionnel impots.gouv.fr :

• Soit en passant par un logiciel d’échange spécial (. Dans ce cas l’entreprise ou plus généralement son mandataire (par exemple un expert-comptable) saisissent l’ensemble des informations exigées puis les télétransmettent à l’administration.

Ces deux modes de télédéclaration sont davantage détaillés sur la page « Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles: EDI ou EFI? (professionnels) »

Pour effectuer ses déclarations, l’entreprise doit effectuer une demande de numéro de TVA intracommunautaire à son SIE via sa messagerie sur cet espace professionnel impots.gouv.fr.

Lors de cette demande, l'entreprise doit toutefois préciser qu'elle souhaite conserver le bénéfice du régime dérogatoire en matière d'acquisitions intracommunautaires.

Pour en savoir plus sur l’immatriculation à la TVA, vous pouvez consulter notre page « numéro de TVA intracommunautaire (professionnels) ».

• Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI) - Téléservice
• Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI) - Téléservice

Lorsque le bien est expédié ou transporté par le vendeur (ou par un tiers pour son compte)

La réalité de la sortie du territoire vers un État membre est prouvée si le vendeur dispose de deux éléments de preuve parmi ceux concernant l'expédition ou le transport des biens. Il peut par exemple s’agir des documents suivants : une lettre de voiture CMR signée, une facture de fret aérien, une facture de transporteur...

Lorsque le vendeur ne dispose que d’un seul de ces éléments de preuve, il peut éventuellement le compléter par un second document parmi les suivants :

• Police d’assurance concernant l'expédition ou le transport des biens

• Tout document bancaire prouvant le paiement de l'expédition ou du transport des biens

• Tout document officiel délivré par une autorité publique (par exemple un notaire) confirmant l’arrivée des biens dans l’état de destination

• Récépissé d’entreposage des biens dans l’État membre de destination.

Les deux éléments de preuve doivent avoir été délivrés par des entreprises ou personnes différentes et indépendantes l’une à l’égard de l’autre ainsi qu’à l’égard des parties (vendeur et acquéreur). Ces documents ne doivent pas être contradictoires.

Lorsque le bien est transporté ou expédié par l’acquéreur

La réalité de la sortie du territoire vers un État membre est prouvée si le vendeur est en possession de deux éléments de preuve ainsi que d’une déclaration écrite de l’acquéreur attestant qu’il a effectué lui-même, pour son compte, le transport ou l’expédition.

Exigence d’une déclaration écrite de l’acquéreur

Cette déclaration doit mentionner tous les éléments suivants :

• Date d’émission

• Nom et adreses de l’acquéreur

• Quantité et nature des biens

• Date et lieu d’arrivée des biens

• En cas de livraison de moyens de transport : le numéro d’identification de ce bien

• Identification de la personne qui accepte les biens au nom de l’acquéreur

Obligation de détenir deux éléments de preuve

Le vendeur doit également détenir deux éléments de preuve parmi ceux relatifs à l'expédition ou au transport des biens. IIl peut par exemple s’agir des documents suivants : une lettre de voiture CMR signée, une facture de fret aérien, une facture de transporteur...

Lorsque le vendeur ne dispose que d’un seul de ces éléments de preuve, il peut éventuellement le compléter par un second document parmi les suivants :

• Police d’assurance concernant l'expédition ou le transport des biens,

• Tout document bancaire prouvant le paiement de l'expédition ou du transport des biens,

• Tout document officiel délivré par une autorité publique (par exemple un notaire) confirmant l’arrivée des biens dans l’état de destination

• Récépissé d’entreposage des biens dans l’État membre de destination.

Les deux éléments de preuve doivent avoir été délivrés par des entreprises ou personnes différentes et indépendantes l’une à l’égard de l’autre ainsi qu’à l’égard des parties (vendeur et acquéreur). Ces documents ne doivent pas être contradictoires.

Montant annuel hors taxe inférieur à 10 000 €

La TVA doit être payée et déclarée dans l’État membre où est établi le vendeur.

Si le vendeur est établi en France, la vente à distance intracommunautaire (VAD-IC) est donc soumise à la TVA française et payée en France.

Comment effectuer sa déclaration ?

La déclaration à réaliser dépend du régime de TVA du vendeur :

• Lorsqu’il est soumis au régime réel normal de TVA, il doit compléter et déposer une déclaration de chiffre d'affaires mensuelle ou trimestrielle n° 3310-CA3.

• Lorsqu’il est soumis au régime simplifié de TVA, il doit compléter et déposer une déclaration annuelle n° 3517-AGR CA12 (professionnels),

Où effectuer ses déclarations de TVA ?

Les déclarations sont complétées et transmises de manière dématérialisée (l’envoi de formulaires papiers n’est plus possible) :

• Soit par une saisie manuelle en ligne des formulaires (). L’entreprise les complète elle-même, en se connectant sur son espace professionnel impots.gouv.fr :

• Soit en passant par un logiciel d’échange spécial (. Dans ce cas l’entreprise ou plus généralement son mandataire (par exemple un expert-comptable) saisissent l’ensemble des informations exigées puis les télétransmettent à l’administration.

Ces deux modes de télédéclaration sont davantage détaillés sur la page « Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles: EDI ou EFI? (professionnels) »

Formalités douanières

Chaque fois qu’il a réalisé une vente d’un bien à destination d’un État membre de l’UE, un vendeur assujetti à la TVA (redevable ou non) est soumis à certaines formalités douanières :

• Obligation d’établir périodiquement un état récapitulatif de TVA

• Dans certains cas  : obligation de répondre périodiquement à une enquête statistique sur ses échanges intracommunautaires (expéditions et/ou introductions)

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre page détaillant ces formalités douanières (professionnels).

• Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI) - Téléservice

Montant annuel hors taxe supérieur à 10 000 €

La TVA doit être payée et déclarée dans l'État membre où se situe l’acquéreur. Le taux de TVA à prendre en compte est celui en vigueur dans cet État.

Comment déclarer la TVA ?

Bien que cette vente soit soumise à la TVA dans le pays de l’acquéreur, c’est le vendeur qui doit la déclarer.

Cette formalité n’est pas effectuée par l’acquéreur car celui-ci est une personne non redevable de la TVA, et donc soumise à aucune obligation concernant cette taxe (déclaration, collecte, autoliquidation...)

La déclaration de TVA par le vendeur dans l’État membre de l’acquéreur peut se faire de 2 manières différentes :

• Le vendeur (le déclarant) peut s'immatriculer à la TVA dans le pays de l’acquéreur en demandant un numéro de TVA intracommunautaire dans ce pays. Il peut alors facturer la TVA de l’État où se situe l’acquéreur (facture TTC) et la reverser directement à l’administration fiscale de cet État.

  La demande de numéro de TVA intracommunautaire doit être effectuée par le vendeur auprès du SIE via sa messagerie sur cet espace professionnel impots.gouv.fr.

• Le vendeur également peut s’inscrire au guichet unique de TVA afin de simplifier ses obligations déclaratives ainsi que la procédure de paiement de cette taxe.

  Le vendeur optant pour ce dispositif n’est alors plus obligé de s’immatriculer auprès de l’administration fiscale de chaque État membre dans lequel il doit payer la TVA. Il n’est pas non plus obligé d’émettre une facture

  Chaque fois que ce vendeur réalisera une opération l’obligeant à payer la TVA, il la déclarera et la paiera auprès de l’administration du seul État membre via le guichet unique.

En savoir plus sur l’inscription au guichet unique

L’inscription au guichet unique de TVA s’effectue auprès du SIE territorialement compétent.

Les entreprises de l'UE ou immatriculées en UE accèdent au guichet par le site impots.gouv.fr, via leur espace professionnel.

La demande d’inscription au dispositif doit précéder le trimestre civil au cours duquel vous souhaitez commencer à déclarer la TVA sur les opérations éligibles. L’inscription devient effective le premier jour du trimestre suivant la demande d’inscription de l’assujetti.

Formalités douanières

Chaque fois qu’il a réalisé une vente d’un bien à destination d’un État membre de l’UE, un vendeur assujetti à la TVA (redevable ou non) est soumis à certaines formalités douanières :

• Obligation d’établir périodiquement un état récapitulatif de TVA

• Dans certains cas : obligation de répondre périodiquement à une enquête statistique sur ses échanges intracommunautaires (expéditions et/ou introductions)

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre page détaillant ces formalités douanières (professionnels).

• Guichet unique de TVA - Téléservice
• Espace professionnel impots.gouv.fr - Téléservice

Vendeur professionnel qui bénéficie de la franchise en base européenne dans l'État de destination des biens

Le professionnel qui souhaite vendre des biens dans un État membre de l'Union européenne peut bénéficier du régime de la franchise en base de TVA dans cet État.

Il doit cependant remplir certaines conditions.

Demande du régime de la franchise à l’administration fiscale

Le vendeur doit indiquer à l'administration française sa volonté de bénéficier de la franchise dans l’État de destination des biens.

Cette demande est formulée via une notification préalable adressée au SIE via sa messagerie sur l’espace professionnel impots.gouv.fr.

La demande doit indiquer les informations suivantes :

• Liste des États membres dans lesquels le vendeur souhaite bénéficier de la franchise

• Nom, activité, forme juridique, adresses postale et électronique

• Numéros individuels d'identification dans chaque État membre de l'Union européenne

• Montant total des prestations de services effectuées en France et dans chacun des autres États membres de l'UE depuis le 1er janvier de l'année en cours, lors de l'année civile précédente et lors de l'avant dernière année civile.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche sur la franchise en base de TVA (professionnels).

Facturation HT

Lorsque le professionnel est soumis à la franchise en base de TVA dans le pays dans lequel il vend ses prestations, il ne doit pas facturer la TVA à son client. Autrement dit, la facture qu’il lui adresse est HT.

Obligations déclaratives

Dans le mois suivant la fin de chaque trimestre civil, le vendeur doit communiquer à l'administration française les informations suivantes :

• Montant total des ventes de biens faites en France au cours du trimestre civil. Si aucune vente ou prestation a été effectuée en France il faut indiquer 0

• Montant total des ventes de biens faites dans chaque État membre de l'Union européenne au cours du trimestre civil. Si aucune vente ou prestation a été effectuée à destination de l’un de ces États il faut indiquer 0. Les ventes réalisées dans une État membre dans lequel l'entreprise ne bénéficie pas de la franchise en base de TVA doivent également être indiquées.

À savoir

Lorsque le professionnel assujetti ne respecte pas ce délai d’un mois à compter de la fin du trimestre civil, il doit alors s'identifier à la TVA en France et y déposer des déclarations de TVA.

Option possible pour le régime réel de TVA

L’entreprise soumise au régime de la franchise en base de TVA peut cependant opter pour le régime réel de TVA. Cela peut pr exemple lui permettre d’obtenir un droit à déduction de TVA.

En savoir plus sur l’option pour le régime réel

L’option pour le régime réel de TVA (ou régime général) vaut pour le restant de l’année ainsi que les 2 années suivantes. Par exemple, une option exercée le 4 mai 2025 continuera de produires ses effects jusqu’à la fin de l’année 2027.

Elle prend effet le premier jour du mois au cours duquel elle est déclarée.

L’option se renouvelle tacitement. L’entreprise ayant opté pour ce régime réel ne peut donc y renoncer qu’en adressant un écrit au SIE compétent. Cette demande dite de « dénonciation » doit être effectuée au plus tard le 31 octobre de l’année précédant celle du renouvellement tacite. Par exemple en cas d’option prise le 4 mai 2025, le demande de dénonciation doit être formulée par écrit au plus tard le 31 octobre 2027.

À savoir

Lorsque le professionel adhère au guichet unique de TVA, il est considéré comme ayant renoncé à la franchise en base de TVA.

L’entreprise doit demander cette option via sa messagerie sur son compte professionnel impots.gouv.fr.

Formalités douanières

Dès qu’il a réalisé une vente d’un bien à destination d’un État membre de l’UE, un vendeur assujetti à la TVA, qu’il soit redevable ou non est soumis à certaines formalités douanières :

• Obligation d’établir périodiquement un état récapitulatif de TVA

• Dans certains cas  : obligation de répondre périodiquement à une enquête statistique sur ses échanges intracommunautaires (expéditions et/ou introductions)

À noter

N’étant pas un assujetti, un vendeur particulier ne supporte pas ces obligations déclaratives.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre page détaillant ces formalités douanières (professionnels).

• Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI) - Téléservice

Vendeur professionnel qui ne bénéficie pas de la franchise en base européenne dans l'État de destination des biens

Montant annuel hors taxe inférieur à 10 000 €

Les personnes soumises au régime de la franchise en base de TVA en France n’ont pas l’obligation de déclarer la TVA si leur chiffre d'affaires annuel HT ne dépasse pas 10 000 €

Dans ce cas, la vente n'est pas soumise à la TVA.

À savoir

Les livraisons intracommunautaires de moyens de transport neufs ou de biens livrés après montage ou installation ne sont pas des ventes à distance.

Montant annuel hors taxe supérieur à 10 000 €

La vente est soumise à la TVA du pays dans lequel est situé le client de l'entreprise française.

À savoir

Les livraisons intracommunautaires de moyens de transport neufs ou de biens livrés après montage ou installation ne sont pas des ventes à distance.

Demande d’immatriculation à la TVA

L'entreprise est obligée de s'immatriculer à la TVA (professionnels) dès lors que le montant annuel HT de ses ventes à distance dépasse 10 000 €. Elle doit ainsi faire une demande de numéro de TVA intracommunautaire via la messagerie de son espace professionnel sur le site impots.gouv.fr :

Pour en savoir plus sur l’immatriculation à la TVA, vous pouvez consulter notre page « numéro de TVA intracommunautaire (professionnels) ».

Comment déclarer la TVA ?

Pour déclarer la TVA, l'entreprise a 2 solutions :

• Lorsqu’elle est immatriculée à la TVA dans le pays de l'acheteur, elle peut facturer la TVA de l'État dans lequel est établi le client et la reverser directement à cet État.

• Lorsqu’elle est assujettie à la TVA (par exemple en cas de franchise en base de TVA en France, elle peut également utiliser le guichet unique de TVA pour reverser la TVA facturée directement à l'État dans lequel le client est établi. Dés lors qu'elle utilise une fois le guichet, l’entreprise est obligée de l'utiliser pour déclarer la TVA de toutes les ventes à distance qu'elle réalise par la suite.

Formalités douanières

Chaque fois qu’il a réalisé une vente d’un bien à destination d’un État membre de l’UE, le vendeur assujetti à la TVA (redevable ou non) est soumis à certaines formalités douanières :

• Obligation d’établir périodiquement un état récapitulatif de TVA

• Dans certains cas  : obligation de répondre périodiquement à une enquête statistique sur ses échanges intracommunautaires (expéditions et/ou introductions)

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre page détaillant ces formalités douanières (professionnels).

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• Guichet unique de TVA - Téléservice

Montant annuel hors taxe inférieur à 10 000 €

Facturation TTC et absence de droit à déduction

Lorsque le montant des AIC effectuées au cours d’une année civile est inférieur à 10 000 € HT, c’est alors le vendeur qui collecte la TVA de son pays à l’occasion de la vente. L’entreprise cliente qui paie cette TVA reçoit donc une facture .

L'entreprise française étant soumise au régime de la franchise en base de TVA, elle n'a pas le droit de déduire la TVA sur ses achats. Elle ne peut donc pas obtenir le remboursement de la TVA qu'elle a payée sur ses AIC.

Biens non comptés dans ce seuil de TVA

Certains biens sont exclus du régime dérogatoire et ne sont pas comptés dans ce seuil de 10 000 €. Il s’agit des biens suivants :

• Moyens de transport neufs (c'est-à-dire les véhicules de moins de six mois ou de moins de 6000 km)

• Produits soumis à accises (alcools, huiles minérales, tabacs...)

L'acquisition intracommunautaire de ces biens suit donc le régime général : l’opération est soumise à la TVA dans le pays de destination du bien.

Absence de formalités pour l’acquéreur

Une entreprise bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA qui réalise une AIC n’a pas besoin de posséder un numéro de TVA intracommunautaire lorsque le cumul de ses AIC ne dépasse pas 10 000 €. Dans cette situation, elle n’ pas non plus d’obligation de déposer une déclaration de TVA.

Option possible pour le régime réel de TVA

L’entreprise soumise au régime de la franchise en base de TVA peut cependant opter pour le régime réel de TVA et ainsi obtenir un droit à déduction de TVA.

Les règles concernant les professionnels en franchise en base de TVA ne s'appliqueront plus à l'entreprise. Ce sont les règles concernant les professionnels soumis au régime réel d'imposition qui seront applicables. Ces règles consistent par exemple à déclarer périodiquement le montant des AIC et le montant de la TVA due sur ces acquisitions (déclaration de chiffre d'affaires mensuelle ou trimestrielle n° 3310-CA3).

En savoir plus sur l’option pour le régime réel

L’option pour le régime réel de TVA (ou régime général) vaut pour le restant de l’année ainsi que les 2 années suivantes. Par exemple, une option exercée le 4 mai 2025 continuera de produire ses effets jusqu’à la fin de l’année 2027.

Elle prend effet le premier jour du mois au cours duquel elle est déclarée.

L’option se renouvelle . L’entreprise ayant opté pour ce régime réel ne peut donc y renoncer qu’en adressant un écrit au SIE compétent. Cette demande dite de « dénonciation » doit être effectuée au plus tard le 31 octobre de l’année précédant celle du renouvellement tacite. Par exemple en cas d’option prise le 4 mai 2025, le demande de dénonciation doit être formulée par écrit au plus tard le 31 octobre 2027.

Cependant, si l’entreprise a réalisé des AIC pour un montant supérieur à 10 000 € l’année où l’option est dénoncée, le régime restera applicable toute l’année suivante.

L’entreprise doit demander cette option via sa messagerie sur son compte professionnel impots.gouv.fr.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre fiche détaillant la déduction de la TVA sur les achats professionnels (professionnels).

Référence : Code général des impôts : article 256 bis

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Montant annuel hors taxe supérieur à 10 000 €

Facturation HT et auto-liquidation de la TVA

L'acquisition est soumise à la TVA française.

Du fait du dépassement du seuil de 10 000 €, l’entreprise cliente perd le bénéfice du régime dérogatoire pour ses AIC qui basculent alors dans le régime général : le vendeur facture donc en HT (il ne collecte pas la TVA) et cette TVA est directement payée (auto-liquidée) par l’entreprise cliente au SIE.

À noter

Le dépassement du seuil de 10 000 € HT au cours d’une année entraîne non seulement l’application du régime général de TVA aux AIC jusqu’à la fin de cette année mais également pour toutes les AIC réalisées l’année suivante.

Exemple

Les AIC effectuées par une entreprise française bénéficiant de la franchise de TVA n'ont pas dépassé 10 000 € en N-1.

Au cours du 1^er trimestre de l'année N, elle réalise 8 000 € d'achats qui ont bénéficié du régime dérogatoire (franchise de TVA). Si elle effectue un nouvel achat (AIC) de 2 700 € au cours du 3^e trimestre de cette même année, ce dernier achat sera entièrement taxable selon le régime général puisqu'il aura entraîné le cumul des AIC au-dessus du seuil de 10 000 €.

Dans cette situation, toutes les AIC ultérieures réalisées au cours des années N ou même N+1 seront soumises au régime réel de TVA.

Absence de droit à déduction

Malgré le passage de ses AIC dans le régime général de TVA, l’entreprise reste soumise au régime de la franchise en base de TVA, et elle ne bénéficie donc pas du droit de déduction de la TVA sur ses achats professionnels. Autrement dit, elle ne peut pas obtenir le remboursement de la TVA qu'elle a payée sur ses AIC.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre fiche détaillant la déduction de la TVA sur les achats professionnels (professionnels).

Attention

La communication du numéro de TVA à un fournisseur dans le cadre d'une acquisition intracommunautaire entraîne la perte du régime de franchise en base de TVA.

Option possible pour le régime réel de TVA

L’entreprise soumise au régime de la franchise en base de TVA peut cependant opter pour le régime réel de TVA et ainsi obtenir un droit à déduction de TVA.

Les règles concernant les professionnels en franchise en base de TVA ne s'appliqueront plus à l'entreprise. Ce sont les règles concernant les professionnels soumis au régime réel d'imposition qui seront applicables. Ces règles consistent par exemple à déclarer périodiquement le montant des AIC et le montant de la TVA due sur ces acquisitions (déclaration de chiffre d'affaires mensuelle ou trimestrielle n° 3310-CA3).

En savoir plus sur l’option pour le régime réel

L’option pour le régime réel de TVA (ou régime général) vaut pour le restant de l’année ainsi que les 2 années suivantes. Par exemple, une option exercée le 4 mai 2025 continuera de produire ses effets jusqu’à la fin de l’année 2027.

Elle prend effet le premier jour du mois au cours duquel elle est déclarée.

L’option se renouvelle . L’entreprise ayant opté pour ce régime réel ne peut donc y renoncer qu’en adressant un écrit au SIE compétent. Cette demande dite de « dénonciation » doit être effectuée au plus tard le 31 octobre de l’année précédant celle du renouvellement tacite. Par exemple en cas d’option prise le 4 mai 2025, le demande de dénonciation doit être formulée par écrit au plus tard le 31 octobre 2027.

Cependant, si l’entreprise a réalisé des AIC pour un montant supérieur à 10 000 € l’année où l’option est dénoncée, le régime restera applicable toute l’année suivante.

L’entreprise doit demander cette option via sa messagerie sur son compte professionnel impots.gouv.fr.

Obligation de déclarer la TVA

Lorsque les AIC dépassent le seuil de 10 000 €, l’entreprise cliente soumise à la franchise en base de TVA est tout de même obligée de déposer une déclaration de TVA (déclaration de chiffre d'affaires mensuelle ou trimestrielle n° 3310-CA3).

Cette obligation de déclarer la TVA s’applique à compter de la première AIC franchissant le seuil, ainsi que pour toutes celles réalisées jusqu’à la fin de l’année suivante.

Une déclaration doit être déposée pour chaque période au cours de laquelle l'entreprise a réalisé des AIC taxables à la TVA en France.

Comment compléter sa déclaration ?

Sur sa déclaration de chiffre d'affaires mensuelle ou trimestrielle n° 3310-CA3, l’entreprise doit indiquer les éléments suivants :

• Base hors taxes (HT) des marchandises concernées à la ligne B2 « Acquisitions intracommunautaires ».

• Base et montant de la TVA aux lignes 08, 09, 9B ou autres selon les taux particuliers de TVA.

• Montant de la TVA collectée (TVA brute) sur les AIC à la ligne 17

• Montant de TVA déductible sur les AIC à la ligne 20.

Où effectuer ses déclarations de TVA ?

Les déclarations sont complétées et transmises de manière dématérialisée (l’envoi de formulaires papiers n’est plus possible) :

• Soit par une saisie manuelle en ligne des formulaires (). L’entreprise les complète elle-même, en se connectant sur son espace professionnel impots.gouv.fr :

• Soit en passant par un logiciel d’échange spécial (. Dans ce cas l’entreprise ou plus généralement son mandataire (par exemple un expert-comptable) saisissent l’ensemble des informations exigées puis les télétransmettent à l’administration.

Ces deux modes de télédéclaration sont davantage détaillés sur la page « Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles: EDI ou EFI? (professionnels) »

Pour effectuer ses déclarations, l’entreprise doit effectuer une demande de numéro de TVA intracommunautaire à son SIE via sa messagerie sur cet espace professionnel impots.gouv.fr.

Lors de cette demande, l'entreprise doit toutefois préciser qu'elle souhaite conserver le bénéfice du régime dérogatoire en matière d'acquisitions intracommunautaires.

Pour en savoir plus sur l’immatriculation à la TVA, vous pouvez consulter notre page « numéro de TVA intracommunautaire (professionnels) ».

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Montant annuel inférieur à 10 000 €

Facturation TTC et absence de droit à déduction

Lorsque le montant des AIC effectuées au cours d’une année civile est inférieur à 10 000 € HT, c’est alors le vendeur qui collecte la TVA de son pays à l’occasion de la vente. L’entreprise cliente qui paie cette TVA reçoit donc une facture .

L'entreprise française étant soumise au régime de la franchise en base de TVA, elle n'a pas le droit de déduire la TVA sur ses achats. Elle ne peut donc pas obtenir le remboursement de la TVA qu'elle a payée sur ses AIC.

Référence : Code général des impôts : article 256 bis

Biens non comptés dans ce seuil de TVA

Certains biens sont exclus du régime dérogatoire et ne sont pas comptés dans ce seuil de 10 000 €. Il s’agit des biens suivants :

• Moyens de transport neufs (c'est-à-dire les véhicules de moins de 6 mois ou de moins de 6 000 km)

• Produits soumis à accises (alcools, huiles minérales, tabacs...)

L'acquisition intracommunautaire de ces biens suit donc le régime général : l’opération est soumise à la TVA dans le pays de destination du bien.

Référence : Code général des impôts : article 256 bis

Absence de formalités pour l’acquéreur

Une entreprise bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA qui réalise une AIC n’a pas besoin de posséder un numéro de TVA intracommunautaire lorsque le cumul de ses AIC ne dépasse pas 10 000 €. Dans cette situation, elle n’a pas non plus d’obligation de déposer une déclaration de TVA.

Option possible pour le régime réel de TVA

L’entreprise soumise au régime de la franchise en base de TVA peut cependant opter pour le régime réel de TVA et ainsi obtenir un droit à déduction de TVA.

Les règles concernant les professionnels en franchise en base de TVA ne s'appliqueront plus à l'entreprise. Ce sont les règles concernant les professionnels soumis au régime réel d'imposition qui seront applicables. Ces règles consistent par exemple à déclarer périodiquement le montant des AIC et le montant de la TVA due sur ces acquisitions (déclaration de chiffre d'affaires mensuelle ou trimestrielle n° 3310-CA3).

En savoir plus sur l’option pour le régime réel

L’option pour le régime réel de TVA (ou régime général) vaut pour le restant de l’année ainsi que les 2 années suivantes. Par exemple, une option exercée le 4 mai 2025 continuera de produires ses effects jusqu’à la fin de l’année 2027.

Elle prend effet le premier jour du mois au cours duquel elle est déclarée.

L’option se renouvelle tacitement. L’entreprise ayant opté pour ce régime réel ne peut donc y renoncer qu’en adressant un écrit au SIE compétent. Cette demande dite de « dénonciation » doit être effectuée au plus tard le 31 octobre de l’année précédant celle du renouvellement tacite. Par exemple en cas d’option prise le 4 mai 2025, le demande de dénonciation doit être formulée par écrit au plus tard le 31 octobre 2027.

Cependant, si l’entreprise a réalisé des AIC pour un montant supérieur à 10 000 € l’année où l’option est dénoncée, le régime restera applicable toute l’année suivante.

L’entreprise doit demander cette option via sa messagerie sur son compte professionnel impots.gouv.fr.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre fiche détaillant la déduction de la TVA sur les achats professionnels (professionnels).

• Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI) - Téléservice

Montant annuel supérieur à 10 000 €

Facturation HT et auto-liquidation de la TVA

L'acquisition est soumise à la TVA française.

Du fait du dépassement du seuil de 10 000 €, l’entreprise cliente perd le bénéfice du régime dérogatoire pour ses AIC qui basculent alors dans le régime général de TVA : le vendeur facture donc en HT (il ne collecte pas la TVA) et cette TVA est directement payée (auto-liquidée) par l’entreprise cliente au SIE.

À noter

Le dépassement du seuil de 10 000 € HT au cours d’une année entraîne non seulement l’application du régime général de TVA aux AIC jusqu’à la fin de cette année mais également pour toutes les AIC réalisées l’année suivante.

Exemple

Les AIC effectuées par une entreprise française bénéficiant de la franchise de TVA n'ont pas dépassé 10 000 € en N-1.

Au cours du 1^er trimestre de l'année N, elle réalise 8 000 € d'achats qui ont bénéficié du régime dérogatoire (franchise de TVA). Si elle effectue un nouvel achat (AIC) de 2 700 € au cours du 3^e trimestre de cette même année, ce dernier achat sera entièrement taxable selon le régime général puisqu'il aura entraîné le cumul des AIC au-dessus du seuil de 10 000 €.

Dans cette situation, toutes les AIC ultérieures réalisées au cours des années N ou même N+1 seront soumises au régime réel de TVA.

Absence de droit à déduction

Malgré le passage de ses AIC dans le régime général de TVA, l’entreprise reste soumise au régime de la franchise en base de TVA, et elle ne bénéficie donc pas du droit de déduction de la TVA sur ses achats professionnels. Autrement dit, elle ne peut pas obtenir le remboursement de la TVA qu'elle a payée sur ses AIC. Pour obtenir le droit à déduction, elle doit opter pour un régime réel de TVA.

Attention

La communication du numéro de TVA à un fournisseur dans le cadre d'une acquisition intracommunautaire entraîne la perte du régime de franchise en base de TVA.

Option possible pour le régime réel de TVA

L’entreprise soumise au régime de la franchise en base de TVA peut cependant opter pour le régime réel de TVA et ainsi obtenir un droit à déduction de TVA.

Les règles concernant les professionnels en franchise en base de TVA ne s'appliqueront plus à l'entreprise. Ce sont les règles concernant les professionnels soumis au régime réel d'imposition qui seront applicables. Ces règles consistent par exemple à déclarer périodiquement le montant des AIC et le montant de la TVA due sur ces acquisitions (déclaration de chiffre d'affaires mensuelle ou trimestrielle n° 3310-CA3).

En savoir plus sur l’option pour le régime réel

L’option pour le régime réel de TVA (ou régime général) vaut pour le restant de l’année ainsi que les 2 années suivantes. Par exemple, une option exercée le 4 mai 2025 continuera de produires ses effects jusqu’à la fin de l’année 2027.

Elle prend effet le premier jour du mois au cours duquel elle est déclarée.

L’option se renouvelle tacitement. L’entreprise ayant opté pour ce régime réel ne peut donc y renoncer qu’en adressant un écrit au SIE compétent. Cette demande dite de « dénonciation » doit être effectuée au plus tard le 31 octobre de l’année précédant celle du renouvellement tacite. Par exemple en cas d’option prise le 4 mai 2025, le demande de dénonciation doit être formulée par écrit au plus tard le 31 octobre 2027.

Cependant, si l’entreprise a réalisé des AIC pour un montant supérieur à 10 000 € l’année où l’option est dénoncée, le régime restera applicable toute l’année suivante.

L’entreprise doit demander cette option via sa messagerie sur son compte professionnel impots.gouv.fr.

Obligation de déclarer la TVA

Lorsque les AIC dépassent le seuil de 10 000 €, l’entreprise cliente soumise à la franchise en base de TVA est tout de même obligée de déposer une déclaration de TVA (déclaration de chiffre d'affaires mensuelle ou trimestrielle n° 3310-CA3).

Cette obligation de déclarer la TVA s’applique à compter de la première AIC franchissant le seuil, ainsi que pour toutes celles réalisées jusqu’à la fin de l’année suivante.

Une déclaration doit être déposée pour chaque période au cours de laquelle l'entreprise a réalisé des AIC taxables à la TVA en France.

Comment compléter sa déclaration ?

Sur sa déclaration de chiffre d'affaires mensuelle ou trimestrielle n° 3310-CA3, l’entreprise doit indiquer les éléments suivants :

• Base HT des marchandises concernées à la ligne B2 « Acquisitions intracommunautaires ».

• Base et montant de la TVA aux lignes 08, 09, 9B ou autres selon les taux particuliers de TVA.

• Montant de la TVA collectée (TVA brute) sur les AIC à la ligne 17

• Montant de TVA déductible sur les AIC à la ligne 20.

Où effectuer ses déclarations de TVA ?

Les déclarations sont complétées et transmises de manière dématérialisée (l’envoi de formulaires papiers n’est plus possible) :

• Soit par une saisie manuelle en ligne des formulaires (). L’entreprise les complète elle-même, en se connectant sur son espace professionnel impots.gouv.fr :

• Soit en passant par un logiciel d’échange spécial (. Dans ce cas l’entreprise ou plus généralement son mandataire (par exemple un expert-comptable) saisissent l’ensemble des informations exigées puis les télétransmettent à l’administration.

Ces deux modes de télédéclaration sont davantage détaillés sur la page « Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles: EDI ou EFI? (professionnels) »

Pour effectuer ses déclarations, l’entreprise doit effectuer une demande de numéro de TVA intracommunautaire à son SIE via sa messagerie sur cet espace professionnel impots.gouv.fr.

Lors de cette demande, l'entreprise doit toutefois préciser qu'elle souhaite conserver le bénéfice du régime dérogatoire en matière d'acquisitions intracommunautaires.

Pour en savoir plus sur l’immatriculation à la TVA, vous pouvez consulter notre page « numéro de TVA intracommunautaire (professionnels) ».

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Lorsque le bien est expédié ou transporté par le vendeur (ou par un tiers pour son compte)

La réalité de la sortie du territoire vers un État membre est prouvée si le vendeur dispose de deux éléments de preuve parmi ceux concernant l'expédition ou le transport des biens. Il peut par exemple s’agir des documents suivants : une lettre de voiture CMR signée, une facture de fret aérien, une facture de transporteur...

Lorsque le vendeur ne dispose que d’un seul de ces éléments de preuve, il peut éventuellement le compléter par un second document parmi les suivants :

• Police d’assurance concernant l'expédition ou le transport des biens

• Tout document bancaire prouvant le paiement de l'expédition ou du transport des biens

• Tout document officiel délivré par une autorité publique (par exemple un notaire) confirmant l’arrivée des biens dans l’état de destination

• Récépissé d’entreposage des biens dans l’État membre de destination.

Les deux éléments de preuve doivent avoir été délivrés par des entreprises ou personnes différentes et indépendantes l’une à l’égard de l’autre ainsi qu’à l’égard des parties (vendeur et acquéreur). Ces documents ne doivent pas être contradictoires.

Lorsque le bien est transporté ou expédié par l’acquéreur

La réalité de la sortie du territoire vers un État membre est prouvée si le vendeur est en possession de deux éléments de preuve ainsi que d’une déclaration écrite de l’acquéreur attestant qu’il a effectué lui-même, pour son compte, le transport ou l’expédition.

Exigence d’une déclaration écrite de l’acquéreur

Cette déclaration doit mentionner tous les éléments suivants :

• Date d’émission

• Nom et adreses de l’acquéreur

• Quantité et nature des biens

• Date et lieu d’arrivée des biens

• En cas de livraison de moyens de transport : le numéro d’identification de ce bien

• Identification de la personne qui accepte les biens au nom de l’acquéreur

Obligation de détenir deux éléments de preuve

Le vendeur doit également détenir deux éléments de preuve parmi ceux relatifs à l'expédition ou au transport des biens. IIl peut par exemple s’agir des documents suivants : une lettre de voiture CMR signée, une facture de fret aérien, une facture de transporteur...

Lorsque le vendeur ne dispose que d’un seul de ces éléments de preuve, il peut éventuellement le compléter par un second document parmi les suivants :

• Police d’assurance concernant l'expédition ou le transport des biens,

• Tout document bancaire prouvant le paiement de l'expédition ou du transport des biens,

• Tout document officiel délivré par une autorité publique (par exemple un notaire) confirmant l’arrivée des biens dans l’état de destination

• Récépissé d’entreposage des biens dans l’État membre de destination.

Les deux éléments de preuve doivent avoir été délivrés par des entreprises ou personnes différentes et indépendantes l’une à l’égard de l’autre ainsi qu’à l’égard des parties (vendeur et acquéreur). Ces documents ne doivent pas être contradictoires.

Montant annuel hors taxe inférieur à 10 000 €

La TVA doit être payée et déclarée dans l’État membre où est établi le vendeur.

Si le vendeur est établi en France, la vente à distance intracommunautaire (VAD-IC) est donc soumise à la TVA française et payée en France.

Comment effectuer sa déclaration ?

La déclaration à réaliser dépend du régime de TVA du vendeur :

• Lorsqu’il est soumis au régime réel normal de TVA, il doit compléter et déposer une déclaration de chiffre d'affaires mensuelle ou trimestrielle n° 3310-CA3.

• Lorsqu’il est soumis au régime simplifié de TVA, il doit compléter et déposer une déclaration annuelle n° 3517-AGR CA12 (professionnels),

Où effectuer ses déclarations de TVA ?

Les déclarations sont complétées et transmises de manière dématérialisée (l’envoi de formulaires papiers n’est plus possible) :

• Soit par une saisie manuelle en ligne des formulaires (). L’entreprise les complète elle-même, en se connectant sur son espace professionnel impots.gouv.fr :

• Soit en passant par un logiciel d’échange spécial (. Dans ce cas l’entreprise ou plus généralement son mandataire (par exemple un expert-comptable) saisissent l’ensemble des informations exigées puis les télétransmettent à l’administration.

Ces deux modes de télédéclaration sont davantage détaillés sur la page « Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles: EDI ou EFI? (professionnels) »

Formalités douanières

Chaque fois qu’il a réalisé une vente d’un bien à destination d’un État membre de l’UE, un vendeur assujetti à la TVA (redevable ou non) est soumis à certaines formalités douanières :

• Obligation d’établir périodiquement un état récapitulatif de TVA

• Dans certains cas  : obligation de répondre périodiquement à une enquête statistique sur ses échanges intracommunautaires (expéditions et/ou introductions)

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre page détaillant ces formalités douanières (professionnels).

• Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI) - Téléservice

Montant annuel hors taxe supérieur à 10 000 €

La TVA doit être payée et déclarée dans l'État membre où se situe l’acquéreur. Le taux de TVA à prendre en compte est celui en vigueur dans cet État.

Comment déclarer la TVA ?

Bien que cette vente soit soumise à la TVA dans le pays de l’acquéreur, c’est le vendeur qui doit la déclarer.

Cette formalité n’est pas effectuée par l’acquéreur car celui-ci est une personne non redevable de la TVA, et donc soumise à aucune obligation concernant cette taxe (déclaration, collecte, autoliquidation...)

La déclaration de TVA par le vendeur dans l’État membre de l’acquéreur peut se faire de 2 manières différentes :

• Le vendeur (le déclarant) peut s'immatriculer à la TVA dans le pays de l’acquéreur en demandant un numéro de TVA intracommunautaire dans ce pays. Il peut alors facturer la TVA de l’État où se situe l’acquéreur (facture TTC) et la reverser directement à l’administration fiscale de cet État.

  La demande de numéro de TVA intracommunautaire doit être effectuée par le vendeur auprès du SIE via sa messagerie sur cet espace professionnel impots.gouv.fr.

• Le vendeur également peut s’inscrire au guichet unique de TVA afin de simplifier ses obligations déclaratives ainsi que la procédure de paiement de cette taxe.

  Le vendeur optant pour ce dispositif n’est alors plus obligé de s’immatriculer auprès de l’administration fiscale de chaque État membre dans lequel il doit payer la TVA. Il n’est pas non plus obligé d’émettre une facture

  Chaque fois que ce vendeur réalisera une opération l’obligeant à payer la TVA, il la déclarera et la paiera auprès de l’administration du seul État membre via le guichet unique.

En savoir plus sur l’inscription au guichet unique

L’inscription au guichet unique de TVA s’effectue auprès du SIE territorialement compétent.

Les entreprises de l'UE ou immatriculées en UE accèdent au guichet par le site impots.gouv.fr, via leur espace professionnel.

La demande d’inscription au dispositif doit précéder le trimestre civil au cours duquel vous souhaitez commencer à déclarer la TVA sur les opérations éligibles. L’inscription devient effective le premier jour du trimestre suivant la demande d’inscription de l’assujetti.

Formalités douanières

Chaque fois qu’il a réalisé une vente d’un bien à destination d’un État membre de l’UE, un vendeur assujetti à la TVA (redevable ou non) est soumis à certaines formalités douanières :

• Obligation d’établir périodiquement un état récapitulatif de TVA

• Dans certains cas : obligation de répondre périodiquement à une enquête statistique sur ses échanges intracommunautaires (expéditions et/ou introductions)

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre page détaillant ces formalités douanières (professionnels).

• Guichet unique de TVA - Téléservice
• Espace professionnel impots.gouv.fr - Téléservice

Vendeur professionnel qui bénéficie de la franchise en base européenne dans l'État de destination des biens

Le professionnel qui souhaite vendre des biens dans un État membre de l'Union européenne peut bénéficier du régime de la franchise en base de TVA dans cet État.

Il doit cependant remplir certaines conditions.

Demande du régime de la franchise à l’administration fiscale

Le vendeur doit indiquer à l'administration française sa volonté de bénéficier de la franchise dans l’État de destination des biens.

Cette demande est formulée via une notification préalable adressée au SIE via sa messagerie sur l’espace professionnel impots.gouv.fr.

La demande doit indiquer les informations suivantes :

• Liste des États membres dans lesquels le vendeur souhaite bénéficier de la franchise

• Nom, activité, forme juridique, adresses postale et électronique

• Numéros individuels d'identification dans chaque État membre de l'Union européenne

• Montant total des prestations de services effectuées en France et dans chacun des autres États membres de l'UE depuis le 1er janvier de l'année en cours, lors de l'année civile précédente et lors de l'avant dernière année civile.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche sur la franchise en base de TVA (professionnels).

Facturation HT

Lorsque le professionnel est soumis à la franchise en base de TVA dans le pays dans lequel il vend ses prestations, il ne doit pas facturer la TVA à son client. Autrement dit, la facture qu’il lui adresse est HT.

Obligations déclaratives

Dans le mois suivant la fin de chaque trimestre civil, le vendeur doit communiquer à l'administration française les informations suivantes :

• Montant total des ventes de biens faites en France au cours du trimestre civil. Si aucune vente ou prestation a été effectuée en France il faut indiquer 0

• Montant total des ventes de biens faites dans chaque État membre de l'Union européenne au cours du trimestre civil. Si aucune vente ou prestation a été effectuée à destination de l’un de ces États il faut indiquer 0. Les ventes réalisées dans une État membre dans lequel l'entreprise ne bénéficie pas de la franchise en base de TVA doivent également être indiquées.

À savoir

Lorsque le professionnel assujetti ne respecte pas ce délai d’un mois à compter de la fin du trimestre civil, il doit alors s'identifier à la TVA en France et y déposer des déclarations de TVA.

Option possible pour le régime réel de TVA

L’entreprise soumise au régime de la franchise en base de TVA peut cependant opter pour le régime réel de TVA. Cela peut pr exemple lui permettre d’obtenir un droit à déduction de TVA.

En savoir plus sur l’option pour le régime réel

L’option pour le régime réel de TVA (ou régime général) vaut pour le restant de l’année ainsi que les 2 années suivantes. Par exemple, une option exercée le 4 mai 2025 continuera de produires ses effects jusqu’à la fin de l’année 2027.

Elle prend effet le premier jour du mois au cours duquel elle est déclarée.

L’option se renouvelle tacitement. L’entreprise ayant opté pour ce régime réel ne peut donc y renoncer qu’en adressant un écrit au SIE compétent. Cette demande dite de « dénonciation » doit être effectuée au plus tard le 31 octobre de l’année précédant celle du renouvellement tacite. Par exemple en cas d’option prise le 4 mai 2025, le demande de dénonciation doit être formulée par écrit au plus tard le 31 octobre 2027.

À savoir

Lorsque le professionel adhère au guichet unique de TVA, il est considéré comme ayant renoncé à la franchise en base de TVA.

L’entreprise doit demander cette option via sa messagerie sur son compte professionnel impots.gouv.fr.

Formalités douanières

Dès qu’il a réalisé une vente d’un bien à destination d’un État membre de l’UE, un vendeur assujetti à la TVA, qu’il soit redevable ou non est soumis à certaines formalités douanières :

• Obligation d’établir périodiquement un état récapitulatif de TVA

• Dans certains cas  : obligation de répondre périodiquement à une enquête statistique sur ses échanges intracommunautaires (expéditions et/ou introductions)

À noter

N’étant pas un assujetti, un vendeur particulier ne supporte pas ces obligations déclaratives.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre page détaillant ces formalités douanières (professionnels).

• Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI) - Téléservice

Vendeur professionnel qui ne bénéficie pas de la franchise en base européenne dans l'État de destination des biens

Montant annuel hors taxe inférieur à 10 000 €

Les personnes soumises au régime de la franchise en base de TVA en France n’ont pas l’obligation de déclarer la TVA si leur chiffre d'affaires annuel HT ne dépasse pas 10 000 €

Dans ce cas, la vente n'est pas soumise à la TVA.

À savoir

Les livraisons intracommunautaires de moyens de transport neufs ou de biens livrés après montage ou installation ne sont pas des ventes à distance.

Montant annuel hors taxe supérieur à 10 000 €

La vente est soumise à la TVA du pays dans lequel est situé le client de l'entreprise française.

À savoir

Les livraisons intracommunautaires de moyens de transport neufs ou de biens livrés après montage ou installation ne sont pas des ventes à distance.

Demande d’immatriculation à la TVA

L'entreprise est obligée de s'immatriculer à la TVA (professionnels) dès lors que le montant annuel HT de ses ventes à distance dépasse 10 000 €. Elle doit ainsi faire une demande de numéro de TVA intracommunautaire via la messagerie de son espace professionnel sur le site impots.gouv.fr :

Pour en savoir plus sur l’immatriculation à la TVA, vous pouvez consulter notre page « numéro de TVA intracommunautaire (professionnels) ».

Comment déclarer la TVA ?

Pour déclarer la TVA, l'entreprise a 2 solutions :

• Lorsqu’elle est immatriculée à la TVA dans le pays de l'acheteur, elle peut facturer la TVA de l'État dans lequel est établi le client et la reverser directement à cet État.

• Lorsqu’elle est assujettie à la TVA (par exemple en cas de franchise en base de TVA en France, elle peut également utiliser le guichet unique de TVA pour reverser la TVA facturée directement à l'État dans lequel le client est établi. Dés lors qu'elle utilise une fois le guichet, l’entreprise est obligée de l'utiliser pour déclarer la TVA de toutes les ventes à distance qu'elle réalise par la suite.

Formalités douanières

Chaque fois qu’il a réalisé une vente d’un bien à destination d’un État membre de l’UE, le vendeur assujetti à la TVA (redevable ou non) est soumis à certaines formalités douanières :

• Obligation d’établir périodiquement un état récapitulatif de TVA

• Dans certains cas  : obligation de répondre périodiquement à une enquête statistique sur ses échanges intracommunautaires (expéditions et/ou introductions)

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre page détaillant ces formalités douanières (professionnels).

• Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI) - Téléservice
• Guichet unique de TVA - Téléservice