Autorisations d'urbanisme
Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.
Lorsqu'un étudiant non européen fait ses études en France, il peut exercer une activité salariée sous certaines conditions. Nous faisons un point sur la réglementation. Elle diffère selon que l'étudiant est de nationalité algérienne ou non.
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Cas général
Un étudiant étranger non européen peut être autorisé à travailler. En fonction de différentes situations, les règles à respecter ne sont pas les mêmes.
À noter
La carte de séjour étudiant ne permet pas d'être auto-entrepreneur.
Un étudiant étranger non européen peut-il travailler pendant ses études ?
Oui, un étudiant étranger non européen peut travailler pendant ses études.
Titre requis
L'étudiant doit avoir un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) étudiant ou une carte de séjour étudiant (particuliers).
Demande d'autorisation de travail
L'étudiant peut travailler 964 heures par an maximum (60 % de la durée annuelle légale du travail) sans demander d’autorisation de travail.
S'il ne respecte pas cette limite, il risque le retrait et le refus de renouvellement de son titre de séjour.
Cette durée commence à la délivrance de la carte ou la validation du VLS-TS.
Exemple
Si le titre de séjour a été délivré le 1er septembre 2025, il peut travailler 964 heures au maximum jusqu'au 31 août 2026.
Déclaration nominative à la préfecture
L'embauche ne peut avoir lieu qu'après déclaration nominative de l'employeur auprès de la préfecture du département dans lequel l'établissement employeur a son siège.
Les documents à fournir sont fixés par la préfecture.
L'employeur doit accomplir cette formalité au moins 2 jours ouvrables avant la date d'effet de l'embauche par tout moyen permettant de donner date certaine à la réception de la déclaration.
En l’absence de réponse du préfet dans un délai de 2 jours ouvrables à compter de la réception de cette déclaration, celle-ci vaut accomplissement de la vérification de l'existence de l’autorisation de travail.
Un étudiant étranger non européen peut-il conclure un contrat d'apprentissage ?
Oui, sous certaines conditions, l'étudiant étranger non européen peut conclure un contrat d'apprentissage (particuliers).
Conditions demandées
Pour signer un contrat d'apprentissage, l'étudiant doit être en France depuis plus d'1 an.
À noter
La condition d'1 an pour signer un contrat d'apprentissage n'est pas demandée en cas d’inscription dans un cursus de formation permettant l'obtention le diplôme de master ou le diplôme de niveau I (particuliers) reconnu par la Conférence des grandes écoles.
Titre requis
L'étudiant doit avoir un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) étudiant ou une carte de séjour étudiant (particuliers).
Dispense d'autorisation de travail
Lorsque le contrat d’apprentissage est validé par l'opérateur de compétences (Opco) (la Dreets pour les contrats dans la fonction publique), l'employeur n'a pas à demander d'autorisation de travail.
Lorsque le contrat d’apprentissage est validé par l'Opco ou la Dreets, l'étudiant étranger est autorisé dans le cadre de son cursus à travailler au delà des 964 heures.
Déclaration nominative
L'embauche ne peut avoir lieu qu'après déclaration nominative de l'employeur auprès de la préfecture du département dans lequel l'établissement employeur a son siège.
Les documents à fournir sont fixés par la préfecture.
L'employeur doit accomplir cette formalité au moins 2 jours ouvrables avant la date d'effet de l'embauche par tout moyen permettant de donner date certaine à la réception de la déclaration.
En l’absence de réponse du préfet dans un délai de 2 jours ouvrables à compter de la réception de cette déclaration, celle-ci vaut accomplissement de la vérification de l'existence de l’autorisation de travail.
Un étudiant étranger non européen peut-il conclure un contrat de professionnalisation ?
Oui, sous certaines conditions, l'étudiant étranger non européen peut conclure un contrat de professionnalisation (particuliers).
Conditions demandées
Pour signer un contrat de professionnalisation, l'étudiant doit être en France depuis plus d'1 an.
Titre requis
L'étudiant doit avoir un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) étudiant ou une carte de séjour étudiant (particuliers).
Demande d'autorisation de travail
Un étudiant étranger peut travailler 964 heures par an. Pour travailler plus de 964 heures, l'employeur doit demander et obtenir une autorisation de travail (particuliers) avant de pouvoir débuter l'activité.
La demande d’autorisation de travail se fait uniquement sur internet :
Déclaration nominative
L'embauche ne peut avoir lieu qu'après déclaration nominative de l'employeur auprès de la préfecture du département dans lequel l'établissement employeur a son siège.
Les documents à fournir sont fixés par la préfecture.
L'employeur doit accomplir cette formalité au moins 2 jours ouvrables avant la date d'effet de l'embauche par tout moyen permettant de donner date certaine à la réception de la déclaration.
En l’absence de réponse du préfet dans un délai de 2 jours ouvrables à compter de la réception de cette déclaration, celle-ci vaut accomplissement de la vérification de l'existence de l’autorisation de travail.
Un étudiant étranger non européen peut-il travailler lorsque ses études comprennent une séquence de travail salarié (doctorant salarié en thèse, allocataire de recherche, etc.) ?
Oui, un étudiant étranger non européen peut travailler pendant ses études lorsque celles-ci comprennent une séquence de travail salarié pendant ses études.
Titre requis
L'étudiant doit avoir un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) étudiant ou une carte de séjour étudiant (particuliers).
Demande d'autorisation de travail
Un étudiant étranger peut travailler 964 heures par an. Pour travailler au-delà, l'employeur doit demander et obtenir une autorisation de travail (particuliers) avant de pouvoir débuter l'activité.
La demande d’autorisation de travail se fait uniquement sur internet :
Déclaration nominative à la préfecture
L'embauche ne peut avoir lieu qu'après déclaration nominative de l'employeur auprès de la préfecture du département dans lequel l'établissement employeur a son siège.
Les documents à fournir sont fixés par la préfecture.
L'employeur doit accomplir cette formalité au moins 2 jours ouvrables avant la date d'effet de l'embauche par tout moyen permettant de donner date certaine à la réception de la déclaration.
En l’absence de réponse du préfet dans un délai de 2 jours ouvrables à compter de la réception de cette déclaration, celle-ci vaut accomplissement de la vérification de l'existence de l’autorisation de travail.
Un étudiant étranger non européen peut-il travailler s'il vient en France pour 6 mois ?
Oui, un étudiant étranger non européen venu pour 6 mois peut travailler pendant ses études.
Titre requis
L'étudiant doit avoir un visa de long séjour de 6 mois.
Demande d'autorisation de travail
L’étudiant doit demander et obtenir une autorisation de travail (particuliers) avant de pouvoir débuter l'activité.
La durée de travail autorisée est proportionnelle à la durée de ses études (par exemple, 482 heures maximum pour un enseignement de 6 mois).
La demande d’autorisation de travail se fait uniquement sur internet :
Déclaration nominative à la préfecture
L'embauche ne peut avoir lieu qu'après déclaration nominative de l'employeur auprès de la préfecture du département dans lequel l'établissement employeur a son siège.
Les documents à fournir sont fixés par la préfecture.
L'employeur doit accomplir cette formalité au moins 2 jours ouvrables avant la date d'effet de l'embauche par tout moyen permettant de donner date certaine à la réception de la déclaration.
En l’absence de réponse du préfet dans un délai de 2 jours ouvrables à compter de la réception de cette déclaration, celle-ci vaut accomplissement de la vérification de l'existence de l’autorisation de travail.
Algérien
Un étudiant algérien peut être autorisé à travailler. En fonction de différentes situations, les règles à respecter ne sont pas les mêmes.
À noter
Le certificat de résidence étudiant (particuliers) ne permet pas d'être auto-entrepreneur.
Un étudiant algérien peut-il travailler pendant ses études ?
Oui, un étudiant algérien peut travailler pendant ses études.
Titre requis
L'étudiant doit avoir un certificat de résidence étudiant (particuliers).
Demande d'autorisation de travail
L'employeur doit demander et obtenir une autorisation de travail (particuliers) avant de pouvoir débuter l'activité.
Après avoir obtenu l’autorisation de travail, l'étudiant peut travailler au maximum 50 % de la durée annuelle de travail pratiquée dans la branche ou la profession concernée.
La demande d’autorisation de travail se fait uniquement sur internet :
Déclaration nominative à la préfecture
L'embauche ne peut avoir lieu qu'après déclaration nominative de l'employeur auprès de la préfecture du département dans lequel l'établissement employeur a son siège.
Les documents à fournir sont fixés par la préfecture.
L'employeur doit accomplir cette formalité au moins 2 jours ouvrables avant la date d'effet de l'embauche par tout moyen permettant de donner date certaine à la réception de la déclaration.
En l’absence de réponse du préfet dans un délai de 2 jours ouvrables à compter de la réception de cette déclaration, celle-ci vaut accomplissement de la vérification de l'existence de l’autorisation de travail.
Un étudiant algérien peut-il conclure un contrat d'apprentissage ?
Oui, l'étudiant algérien peut conclure un contrat d'apprentissage (particuliers).
Conditions demandées
Pour signer un contrat d'apprentissage, l'étudiant doit être en France depuis plus d'1 an.
À noter
La condition d'1 an pour signer un contrat d'apprentissage n'est pas demandée en cas d’inscription dans un cursus de formation permettant l'obtention d’un diplôme de master ou un diplôme de niveau I (particuliers) reconnu par la Conférence des grandes écoles.
Titre requis
L'étudiant algérien doit avoir un certificat de résidence étudiant (particuliers).
Demande d'autorisation de travail
L'employeur doit demander et obtenir une autorisation de travail (particuliers) avant de pouvoir débuter l'activité.
Lorsque que l'employeur a obtenu l'autorisation de travail, l'étudiant algérien est autorisé à travailler, dans le cadre de ses études, au-delà de 50 % de la durée annuelle de travail pratiquée dans la branche ou la profession concernée.
La demande d’autorisation de travail se fait uniquement sur internet :
Déclaration nominative à la préfecture
L'embauche ne peut avoir lieu qu'après déclaration nominative de l'employeur auprès de la préfecture du département dans lequel l'établissement employeur a son siège.
Les documents à fournir sont fixés par la préfecture.
L'employeur doit accomplir cette formalité au moins 2 jours ouvrables avant la date d'effet de l'embauche par tout moyen permettant de donner date certaine à la réception de la déclaration.
En l’absence de réponse du préfet dans un délai de 2 jours ouvrables à compter de la réception de cette déclaration, celle-ci vaut accomplissement de la vérification de l'existence de l’autorisation de travail.
Un étudiant algérien peut-il conclure un contrat de professionnalisation ?
Oui, l'étudiant algérien peut suivre un contrat de professionnalisation (particuliers).
Conditions demandées
Pour signer un contrat de professionnalisation, l'étudiant doit être en France depuis plus d'1 an.
Titre requis
L'étudiant algérien doit avoir un certificat de résidence étudiant (particuliers).
Demande d'autorisation de travail
L'employeur doit demander et obtenir une autorisation de travail (particuliers) avant de pouvoir débuter l'activité.
Lorsque que l'employeur a obtenu l'autorisation de travail, l'étudiant algérien est autorisé à travailler, dans le cadre de ses études, au-delà de 50 % de la durée annuelle de travail pratiquée dans la branche ou la profession concernée.
La demande d’autorisation de travail se fait uniquement sur internet :
Déclaration nominative à la préfecture
L'embauche ne peut avoir lieu qu'après déclaration nominative de l'employeur auprès de la préfecture du département dans lequel l'établissement employeur a son siège.
Les documents à fournir sont fixés par la préfecture.
L'employeur doit accomplir cette formalité au moins 2 jours ouvrables avant la date d'effet de l'embauche par tout moyen permettant de donner date certaine à la réception de la déclaration.
En l’absence de réponse du préfet dans un délai de 2 jours ouvrables à compter de la réception de cette déclaration, celle-ci vaut accomplissement de la vérification de l'existence de l’autorisation de travail.
Un étudiant algérien peut-il travailler lorsque les études comprennent une séquence de travail salarié (doctorant salarié en thèse, allocataire de recherche, etc.) ?
Oui, un étudiant algérien peut travailler pendant ses études lorsque celles-ci comprennent une séquence de travail salarié pendant ses études.
Titre requis
L'étudiant doit avoir un certificat de résidence étudiant (particuliers).
Demande d'autorisation de travail
L'employeur doit demander et obtenir une autorisation de travail (particuliers) avant de pouvoir débuter l'activité.
Lorsque que l'employeur a obtenu l'autorisation de travail, l'étudiant algérien est autorisé à travailler, dans le cadre de ses études, au-delà de 50 % de la durée annuelle de travail pratiquée dans la branche ou la profession concernée.
La demande d’autorisation de travail se fait uniquement sur internet :
Déclaration nominative à la préfecture
L'embauche ne peut avoir lieu qu'après déclaration nominative de l'employeur auprès de la préfecture du département dans lequel l'établissement employeur a son siège.
Les documents à fournir sont fixés par la préfecture.
L'employeur doit accomplir cette formalité au moins 2 jours ouvrables avant la date d'effet de l'embauche par tout moyen permettant de donner date certaine à la réception de la déclaration.
En l’absence de réponse du préfet dans un délai de 2 jours ouvrables à compter de la réception de cette déclaration, celle-ci vaut accomplissement de la vérification de l'existence de l’autorisation de travail.
Un étudiant algérien peut-il travailler s'il vient en France pour 6 mois ?
Oui, l'étudiant algérien venu pour 6 mois peut travailler pendant ses études.
Titre requis
L'étudiant doit avoir un visa de long séjour de 6 mois.
Demande d'autorisation de travail
L'employeur doit demander et obtenir une autorisation de travail (particuliers) avant de pouvoir débuter l'activité.
Lorsque l'employeur a obtenu l'autorisation de travail, l'étudiant algérien est autorisé à travailler pour une durée de travail proportionnelle à la durée de ses études.
La demande d’autorisation de travail se fait uniquement sur internet :
Durée de travail autorisée
La durée de travail autorisée est proportionnelle à la durée de ses études.
Déclaration nominative à la préfecture
L'embauche ne peut avoir lieu qu'après déclaration nominative de l'employeur auprès de la préfecture du département dans lequel l'établissement employeur a son siège.
Les documents à fournir sont fixés par la préfecture.
L'employeur doit accomplir cette formalité au moins 2 jours ouvrables avant la date d'effet de l'embauche par tout moyen permettant de donner date certaine à la réception de la déclaration.
En l’absence de réponse du préfet dans un délai de 2 jours ouvrables à compter de la réception de cette déclaration, celle-ci vaut accomplissement de la vérification de l'existence de l’autorisation de travail.
Voir aussi...
- Étudiant européen (particuliers)
Où s'adresser ?
Préfecture
Pour faire la déclaration nominative
Voir aussi...
- Étudiant européen (particuliers)
Références
Code du travail : article L5221-9
Déclaration nominative
Code du travail : article R5221-1 à R5221-7
Autorisation de travail d'un étranger
Code du travail : articles R5221-26 à R5221-28
Autorisation de travail d'un étudiant étranger
Travail de l'étudiant algérien (article 11 et titre III du protocole de l'accord)
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Plus d'informations sur notre article https://www.lescar.fr/information-transversale/fil-infos/deposez-vos-dossiers-durbanisme-en-ligne-1163
Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux
La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.
Tous les documents sont à retrouver ici.
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h