Autorisations d'urbanisme

Demande d’agrément et inscription sur la liste des Scop

Cette demande est adressée, par lettre recommandée avec accusé de réception, au ministère chargé du travail qui la transmet à la Confédération générale des Scop pour avis.

Pour effectuer la demande, il faut fournir les documents suivants :

• Statuts de la société

• Liste des membres des organes de direction et nature de l'activité

• Liste nominative des commissaires aux comptes ou nom de l'organisme chargé de la révision coopérative

• Fiche de renseignements avec les éléments suivants :

  • Dénomination et la forme exacte de la société

  • Adresse de son siège social et, éventuellement, de ses différents établissements secondaires

  • Numéro d'identification de l'entreprise (numéro Siren)

  • Montant du capital social

  • Nombre de parts et valeur nominale

  • Nombre d'associés employés dans la société et le nombre total de leurs parts

  • Nombre de parts et l'identité de l'associé qui en détient le plus

  • Liste des associés non employés, leur identification, leur nombre de parts et de voix

  • Liste et le montant des participations dans des sociétés coopératives ouvrières de production ou au capital d'autres sociétés, coopératives ou non

  • Modalités de répartition du bénéfice

• Bilan, compte de résultat, annexe et rapports des commissaires aux comptes concernant le dernier exercice comptable ou dernier rapport de révision coopérative. Lorsque la date de la création de la société ne permet pas de fournir ces documents, il est possible de transmettre un engagement de les produire dans les 6 mois suivant la clôture du premier exercice.

Cette demande d'agrément permet d'obtenir l'inscription sur la liste des Scoppubliée chaque année par le ministère chargé du travail au Journal officiel.

Obligation d’information et de communication de documents au ministère du travail

La Scop doit transmettre au ministère chargé du travail chaque année, dans les 6 mois suivant la clôture de l'exercice, les documents suivants :

• Documents comptables

• Fiche de renseignements mise à jour qui comporte des mentions sur la dénomination et la forme exacte de la société, l'adresse du siège social, le numéro d'immatriculation Siret (professionnels) et le code APE (professionnels), le montant du capital social , le nombre de parts et leur valeur nominale , etc.

Elle doit également transmettre les documents suivants si les opérations ont eu lieu :

• Déclaration des opérations de mise en location-gérance

• Déclaration d'apports en société

• Déclaration de cession d'actifs immobilisés à une ou à des sociétés n'ayant pas la qualité de coopérative

• Modifications apportées aux statuts

• Modifications apportées à la composition des organes de direction

À savoir

Si la Scop ne respecte pas les obligations de communication de documents au ministère chargé du travail, elle risque d’être radiée de la liste ministérielle.

Contrôle de révision coopérative

Toutes les Scop doivent procéder à une révision coopérative tous les 5 ans. Les statuts peuvent cependant prévoir un délai inférieur.

Lorsque les Scop sont organisées sous forme de SARL et de SAS, elles n'ont pas l'obligation d'avoir un commissaire aux comptes (CAC). Elles sont alors soumises à un contrôle de révision coopérative annuel.

Ce contrôle est mené par un réviseur agréé par le ministère du Travail qui vérifie la conformité de l'organisation et du fonctionnement de la Scop.

Le réviseur agréé établit un rapport écrit comprenant les éléments suivants :

• Caractéristiques de la société coopérative contrôlée, notamment sa forme juridique, sa taille, son organisation, ses statuts et la nature de ses activités, ainsi que les règles spécifiques qui lui sont applicables

• Réserves éventuelles sur le fonctionnement de la coopérative

• Propositions de mesures correctives

• Le cas échéant, la mise en demeure de se conformer aux principes et règles de la coopération.

Référence : Décret n°93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production

Organes de direction

Les dirigeants sont nommés par l’assemblée des associés. En fonction du type de société, les organes de direction sont différents. Il peut s'agir d'une gérance, d'une direction générale, d'un conseil d'administration, d'un directoire ou d’un conseil de surveillance.

À savoir

Si la Scop SARL ou SAS compte plus de 20 associés, elle doit se doter d’un conseil de surveillance constitué de 3 à 9 membres. Ceux-ci sont désignés pour une durée qui ne peut excéder 4 ans.

Tout associé peut être désigné pour remplir des fonctions de direction tout en restant salarié de la Scop. Les associés non salariés peuvent également exercer des missions de direction mais ils ne peuvent pas détenir plus du tiers des mandats.

Les mandats des dirigeants sont limitées aux durées suivantes :

• 4 ans pour le gérant de SARL ou dirigeant de SAS (ils peuvent être réélus)

• 6 ans pour le dirigeant de SA (il peut être réélu)

Les fonctions de membre du conseil d'administration ou du conseil de surveillance ne sont pas rémunérées mais ils perçoivent des indemnités compensatrices pour le temps consacré à l'administration de la Scop. En revanche, les frais professionnels sont remboursés.

À savoir

Il n’est pas possible de cumuler les fonctions de dirigeant et de membre du conseil de surveillance.

Prises de décision

Chaque associé dispose d’un droit de vote égalitaire, quel que soit le capital détenu sur le principe : une personne = une voix.

Il existe 2 types d'associés dans une Scop :

• Associés salariés : ils doivent posséder ensemble au moins 51 % du capital social de la Scop et 65 % des droits de vote au conseil d'administration. La renonciation de la qualité d'associé entraîne la rupture du contrat de travail et, inversement, la rupture du contrat de travail (sauf retraite, licenciement économique et invalidité) conduit à la perte du statut d'associé. Ils participent aux choix stratégiques de l'entreprise (investisseurs majeurs, répartition des résultats…) lors de l'assemblée générale

• Associés extérieurs "investisseurs"également appelés associés non coopérateurs : ils ne travaillent pas dans l'entreprise et restent minoritaires. Ils ne peuvent pas détenir plus de 35 % des droits de vote. Dans certains cas, les statuts peuvent prévoir que les associés non coopérateurs disposent de droits de vote proportionnels au capital qu'ils détiennent.

Les conditions de quorum et de majorité des assemblées d'associés dépendent du statut juridique de la Scop (SARL, SAS ou SA)

Pour en savoir plus sur les modalités de vote, vous pouvez vous reporter aux fiches suivantes :

• Prise de décision dans une SARL (professionnels)

• Prise de décision dans une SAS (professionnels)

• Prise de décision dans une société anonyme (professionnels)

Répartition spécifique du bénéfice (ou excédent net de gestion)

Le bénéfice (ou excédent net de gestion) est réparti en 3 parts :

• Part entreprise : 15  %des bénéfices au moins sont utilisés pour la constitution de la réserve légale, avec au moins 1 % est affecté à la une réserve statutaire dite fonds de développement. En général, la part entreprise s'élève à 40  %ou 45 % des bénéfices. Une partie des réserve peut être transformée en provision pour investissement (PPI) lorsque la Scop s'engage à investir en matériel sous 4 ans.

• Part salarié : elle est attribuée aux salariés, qu'ils soient associés ou non, en complément de leur rémunération. Ces salariés doivent avoir 3 mois de présence au cours de l’exercice comptable ou 6 mois d'ancienneté. La part salarié doit être au minimum égale à 25 % des bénéfices. En général, elle s'élève à 40  %ou 45 % des bénéfices.

• Part associé appelée intérêts aux parts sociales : elle est versée aux associés uniquement si les statuts le prévoient. Elle correspond à 10  %ou 15 % des bénéfices. Elle doit être inférieure à la part salarié et à la part entreprise.

Imposition de la Scop

La Scop est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) (professionnels) au taux normal de 25 % sur la totalité du résultat fiscal.

La Scop peut déduire de son résultat imposable :

• La part des bénéfices nets qui est distribuée aux salariés

• La fraction des bénéfices mise dans la réserve spéciale de participation lorsqu’un accord de participation a été déposé et signé

La Scop bénéficie de l’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) (professionnels).

Référence : Code général des impôts : article 237 bis A

Référence : Code général des impôts : article 1456

Demande d’agrément et inscription sur la liste des Scop

Cette demande est adressée, par lettre recommandée avec accusé de réception, au ministère chargé du travail qui la transmet à la Confédération générale des Scop pour avis.

Pour effectuer la demande, il faut fournir les documents suivants :

• Statuts de la société

• Liste des membres des organes de direction et nature de l'activité

• Liste nominative des commissaires aux comptes ou nom de l'organisme chargé de la révision coopérative

• Fiche de renseignements avec les éléments suivants :

  • Dénomination et la forme exacte de la société

  • Adresse de son siège social et, éventuellement, de ses différents établissements secondaires

  • Numéro d'identification de l'entreprise (numéro Siren)

  • Montant du capital social

  • Nombre de parts et valeur nominale

  • Nombre d'associés employés dans la société et le nombre total de leurs parts

  • Nombre de parts et l'identité de l'associé qui en détient le plus

  • Liste des associés non employés, leur identification, leur nombre de parts et de voix

  • Liste et le montant des participations dans des sociétés coopératives ouvrières de production ou au capital d'autres sociétés, coopératives ou non

  • Modalités de répartition du bénéfice

• Bilan, compte de résultat, annexe et rapports des commissaires aux comptes concernant le dernier exercice comptable ou dernier rapport de révision coopérative. Lorsque la date de la création de la société ne permet pas de fournir ces documents, il est possible de transmettre un engagement de les produire dans les 6 mois suivant la clôture du premier exercice.

Cette demande d'agrément permet d'obtenir l'inscription sur la liste des Scoppubliée chaque année par le ministère chargé du travail au Journal officiel.

Obligation d’information et de communication de documents au ministère du travail

La Scop doit transmettre au ministère chargé du travail chaque année, dans les 6 mois suivant la clôture de l'exercice, les documents suivants :

• Documents comptables

• Fiche de renseignements mise à jour qui comporte des mentions sur la dénomination et la forme exacte de la société, l'adresse du siège social, le numéro d'immatriculation Siret (professionnels) et le code APE (professionnels), le montant du capital social , le nombre de parts et leur valeur nominale , etc.

Elle doit également transmettre les documents suivants si les opérations ont eu lieu :

• Déclaration des opérations de mise en location-gérance

• Déclaration d'apports en société

• Déclaration de cession d'actifs immobilisés à une ou à des sociétés n'ayant pas la qualité de coopérative

• Modifications apportées aux statuts

• Modifications apportées à la composition des organes de direction

À savoir

Si la Scop ne respecte pas les obligations de communication de documents au ministère chargé du travail, elle risque d’être radiée de la liste ministérielle.

Contrôle de révision coopérative

Toutes les Scop doivent procéder à une révision coopérative tous les 5 ans. Les statuts peuvent cependant prévoir un délai inférieur.

Lorsque les Scop sont organisées sous forme de SARL et de SAS, elles n'ont pas l'obligation d'avoir un commissaire aux comptes (CAC). Elles sont alors soumises à un contrôle de révision coopérative annuel.

Ce contrôle est mené par un réviseur agréé par le ministère du Travail qui vérifie la conformité de l'organisation et du fonctionnement de la Scop.

Le réviseur agréé établit un rapport écrit comprenant les éléments suivants :

• Caractéristiques de la société coopérative contrôlée, notamment sa forme juridique, sa taille, son organisation, ses statuts et la nature de ses activités, ainsi que les règles spécifiques qui lui sont applicables

• Réserves éventuelles sur le fonctionnement de la coopérative

• Propositions de mesures correctives

• Le cas échéant, la mise en demeure de se conformer aux principes et règles de la coopération.

Référence : Décret n°93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production

Organes de direction

Les dirigeants sont nommés par l’assemblée des associés. En fonction du type de société, les organes de direction sont différents. Il peut s'agir d'une gérance, d'une direction générale, d'un conseil d'administration, d'un directoire ou d’un conseil de surveillance.

À savoir

Si la Scop SARL ou SAS compte plus de 20 associés, elle doit se doter d’un conseil de surveillance constitué de 3 à 9 membres. Ceux-ci sont désignés pour une durée qui ne peut excéder 4 ans.

Tout associé peut être désigné pour remplir des fonctions de direction tout en restant salarié de la Scop. Les associés non salariés peuvent également exercer des missions de direction mais ils ne peuvent pas détenir plus du tiers des mandats.

Les mandats des dirigeants sont limitées aux durées suivantes :

• 4 ans pour le gérant de SARL ou dirigeant de SAS (ils peuvent être réélus)

• 6 ans pour le dirigeant de SA (il peut être réélu)

Les fonctions de membre du conseil d'administration ou du conseil de surveillance ne sont pas rémunérées mais ils perçoivent des indemnités compensatrices pour le temps consacré à l'administration de la Scop. En revanche, les frais professionnels sont remboursés.

À savoir

Il n’est pas possible de cumuler les fonctions de dirigeant et de membre du conseil de surveillance.

Prises de décision

Chaque associé dispose d’un droit de vote égalitaire, quel que soit le capital détenu sur le principe : une personne = une voix.

Il existe 2 types d'associés dans une Scop :

• Associés salariés : ils doivent posséder ensemble au moins 51 % du capital social de la Scop et 65 % des droits de vote au conseil d'administration. La renonciation de la qualité d'associé entraîne la rupture du contrat de travail et, inversement, la rupture du contrat de travail (sauf retraite, licenciement économique et invalidité) conduit à la perte du statut d'associé. Ils participent aux choix stratégiques de l'entreprise (investisseurs majeurs, répartition des résultats…) lors de l'assemblée générale

• Associés extérieurs "investisseurs"également appelés associés non coopérateurs : ils ne travaillent pas dans l'entreprise et restent minoritaires. Ils ne peuvent pas détenir plus de 35 % des droits de vote. Dans certains cas, les statuts peuvent prévoir que les associés non coopérateurs disposent de droits de vote proportionnels au capital qu'ils détiennent.

Les conditions de quorum et de majorité des assemblées d'associés dépendent du statut juridique de la Scop (SARL, SAS ou SA)

Pour en savoir plus sur les modalités de vote, vous pouvez vous reporter aux fiches suivantes :

• Prise de décision dans une SARL (professionnels)

• Prise de décision dans une SAS (professionnels)

• Prise de décision dans une société anonyme (professionnels)

Répartition spécifique du bénéfice (ou excédent net de gestion)

Le bénéfice (ou excédent net de gestion) est réparti en 3 parts :

• Part entreprise : 15  %des bénéfices au moins sont utilisés pour la constitution de la réserve légale, avec au moins 1 % est affecté à la une réserve statutaire dite fonds de développement. En général, la part entreprise s'élève à 40  %ou 45 % des bénéfices. Une partie des réserve peut être transformée en provision pour investissement (PPI) lorsque la Scop s'engage à investir en matériel sous 4 ans.

• Part salarié : elle est attribuée aux salariés, qu'ils soient associés ou non, en complément de leur rémunération. Ces salariés doivent avoir 3 mois de présence au cours de l’exercice comptable ou 6 mois d'ancienneté. La part salarié doit être au minimum égale à 25 % des bénéfices. En général, elle s'élève à 40  %ou 45 % des bénéfices.

• Part associé appelée intérêts aux parts sociales : elle est versée aux associés uniquement si les statuts le prévoient. Elle correspond à 10  %ou 15 % des bénéfices. Elle doit être inférieure à la part salarié et à la part entreprise.

Imposition de la Scop

La Scop est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) (professionnels) au taux normal de 25 % sur la totalité du résultat fiscal.

La Scop peut déduire de son résultat imposable :

• La part des bénéfices nets qui est distribuée aux salariés

• La fraction des bénéfices mise dans la réserve spéciale de participation lorsqu’un accord de participation a été déposé et signé

La Scop bénéficie de l’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) (professionnels).

Référence : Code général des impôts : article 237 bis A

Référence : Code général des impôts : article 1456