Autorisations d'urbanisme
Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.
Pour être naturalisé français, vous devez justifier de votre assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante de l'histoire, de la culture et de la société françaises. Le niveau des connaissances attendues est évalué lors d'un examen civique. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Nationalité française par décret : quel est le programme de l’examen civique ?
Pour être naturalisé français (particuliers), vous devez passer un examen civique qui évalue vos connaissances dans les domaines suivants :
Grands repères de l'histoire de France. Vos connaissances de la construction historique de la France doivent vous permettre de connaître et de situer les principaux événements ou personnages auxquels il est fait référence dans la vie sociale.
Principes, symboles et institutions de la République. Vous devez connaître les règles de vie en société (respect des lois, des libertés fondamentales, de l'égalité, notamment entre les hommes et les femmes, de la laïcité) et les principaux éléments de l'organisation politique et administrative de la France au niveau national et territorial.
Exercice de la citoyenneté française. Vous devez connaître les principaux droits et devoirs tels qu'ils sont mentionnés dans la charte des droits et devoirs du citoyen français.
Place de la France dans l'Europe et dans le monde. Vous devez avoir une connaissance élémentaire des caractéristiques de la France, la situant dans un environnement mondial, et des principes fondamentaux de l'Union européenne.
Pour connaître le niveau exigé, vous pouvez télécharger et consulter le livret du citoyen, le référentiel de l’examen et la liste des questions de connaissance.
Nationalité française par décret : en quoi consiste l’examen civique ?
L’examen civique consiste en un questionnaire à choix multiples, rédigé en langue française, de 40 questions incluant des questions de connaissances et des questions de mises en situation.
Il faut avoir 32 bonnes réponses pour le réussir.
Pour préparer l’examen, vous pouvez télécharger et consulter le livret du citoyen, un référentiel et la liste des questions de connaissance.
Nationalité française par décret : peut-on bénéficier d’un aménagement de l’épreuve de l’examen civique ?
Vous pouvez bénéficier d’un aménagement de l’épreuve de l’examen civique si votre handicap ou votre état de santé le nécessite.
Vous devez fournir un certificat médical qui atteste que des aménagements sont nécessaires et qui précise les aménagements préconisés. Vous pouvez télécharger l’arrêté du 30 décembre 2025 - APPLICATION/PDF - 458.8 KB, qui contient en annexe un modèle type de certificat médical.
À savoir
Le service instructeur ou le ministre chargé des naturalisations peut demander une nouvelle expertise médicale pour faire vérifier votre handicap ou votre état de santé.
Nationalité française par décret : peut-on être dispensé de fournir une attestation de réussite à l’examen civique ?
Vous pouvez être dispensé de fournir une attestation de réussite à l’examen civique si votre handicap ou votre état de santé rend impossible l’évaluation de vos connaissances.
Vous devez fournir un certificat médical qui atteste que votre état de santé rend impossible l’évaluation de vos connaissances via l’examen civique. Vous pouvez télécharger l’arrêté du 30 décembre 2025 - APPLICATION/PDF - 458.8 KB, qui contient en annexe un modèle type de certificat médical.
À savoir
Le service instructeur ou le ministre chargé des naturalisations peut demander une nouvelle expertise médicale pour faire vérifier votre handicap ou votre état de santé.
Nationalité française par décret : comment s’inscrire à l’examen civique ?
Pour passer l’examen civique, vous devez vous inscrire auprès de la chambre de commerce et d'industrie de Paris Île-de-France ou de France Éducation international.
Le lien vers les centres agréés de France Éducation international sera disponible prochainement.
Nationalité française par décret : comment se déroule l’épreuve de l’examen civique ?
Le centre d'examen vous informe, en amont de l'épreuve, du règlement de l'épreuve de l'examen civique.
L'épreuve est réalisée sur support numérique.
L'épreuve dure au maximum 45 minutes. La durée ne peut être allongée qu’en cas d'aménagement spécifique accordé pour raison médicale justifiée.
En cas de non-respect du règlement de l'examen civique, vous risquez la nullité de votre examen.
En cas de tentative de fraude ou de détection de fraude lors de l'examen, vous avez l’interdiction de passer l'examen civique dans les 2 années qui suivent l'examen.
Où s'adresser ?
Centre de Contact Citoyens - Nationalité française
Vous pouvez obtenir de l'aide pour le dépôt en ligne de votre demande de naturalisation française et avoir des informations sur le suivi de votre dossier.
Par téléphone
0806 001 620 (numéro non surtaxé) en France métropolitaine, depuis l'Outre-Mer et l'étranger.
Du lundi au vendredi de 9h à 17h.
Formulaire de contact en ligne
Accès au formulaire de contact.
Vous pouvez aussi utiliser le formulaire d'assistance aux usagers.
Pour en savoir plus
Ministère chargé de l'intérieur
Charte des droits et devoirs du citoyen français
Ministère chargé de l'intérieur
Référentiel de l’examen civique
Legifrance
Examen civique : liste des questions de connaissance
Ministère chargé de l'intérieur
Voir aussi...
- Nationalité française (particuliers)
- Naturalisation française par décret (particuliers)
- Réintégration dans la nationalité française par décret (particuliers)
Références
Code civil : articles 21-14-1 à 21-25-1
Acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique
Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.
Pour vous aider dans vos démarches :
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Plus d'informations sur notre article https://www.lescar.fr/information-transversale/fil-infos/deposez-vos-dossiers-durbanisme-en-ligne-1163
Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux
La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.
Tous les documents sont à retrouver ici.
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h

