Autorisations d'urbanisme

Affichage des consignes de sécurité dans les parties communes

Tout d’abord, les consignes de sécurité à respecter en cas d’incendie doivent être affichées dans les parties communes de l’immeuble.

Pour les immeubles dont la demande de permis de construire a été déposée à partir du 5 mars 1987, les plans des sous-sols et du rez-de-chaussée et les consignes à respecter doivent être affichés dans les halls d'entrée, près des accès aux escaliers et ascenseurs.

Un modèle est consultable en ligne :

Modèle de consignes de sécurité en cas d’incendie

Legifrance

De même, les consignes particulières à chaque type d'immeuble doivent également être affichées dans les parcs de stationnement, s’il en existe, près des accès aux escaliers et ascenseurs.

Installation d’équipements de sécurité dans les parties communes

Ensuite, dans les bâtiments d'habitation de plusieurs étages dont la demande de permis de construire a été déposée avant le 5 mars 1987, il doit être mis en place :

• Des portes coupe-feu séparant les locaux poubelles du reste de l'immeuble lorsque ces locaux ne donnent pas sur l'extérieur ou sur des coursives ouvertes. L’objectif est d’éviter que le feu ou les fumées provenant des déchets ne se propagent dans les parties communes.

• Des portes coupe-feu séparant les escaliers reliant le sous-sol avec le reste du bâtiment. Ces portes doivent présenter les mêmes caractéristiques techniques que celles installées pour isoler les locaux poubelles (niveau de résistance au feu, fonction de compartimentage).

Attention

Il est interdit d’installer des https://www.lescar.fr/utile/habitat-et-urbanisme/demarches-durbanisme/autorisations-durbanisme?cache_cleaned=1F37414&xml=F19950 (particuliers) dans les parties communes de l’immeuble.

Dispositifs techniques de sécurité

Parois séparatives

Dans les immeubles d’habitation, les éléments qui séparent les différents espaces (logements, parties communes, caves, celliers) doivent offrir une résistance suffisante au feu afin de limiter les risques en cas d’incendie.

Il s’agit notamment :

• Des murs et parois séparatives entre logements ou entre locaux

• Des portes palières des appartements

• Des caves et celliers, lorsqu’ils communiquent avec des circulations communes.

Le niveau de résistance attendu peut varier selon la configuration et la hauteur du bâtiment, mais l’objectif reste identique, à savoir éviter que le feu se propage rapidement d’un local à un autre et protéger les couloirs, escaliers et autres voies d’évacuation.

Façades des immeubles

La façade doit être conçue de manière à freiner la propagation du feu d’un étage à l’autre, que l’incendie prenne naissance à l’intérieur du bâtiment ou provienne de l’extérieur.

La conception de la façade doit permettre de :

• limiter la propagation verticale du feu (d’un étage à l’autre),

• limiter la propagation horizontale le long de la façade,

• empêcher la progression du feu à l’intérieur même de la façade,

• sécuriser la jonction entre les murs et les planchers, qui sont des zones particulièrement sensibles.

La façade de l’immeuble doit ainsi être réalisée conformément à des directives techniques. Ces règles s’adaptent à la configuration du bâtiment, notamment en fonction de la présence ou de l’absence d’ouverture.

Lutte contre l’extension du feu

Dans les IGH, des mesures spécifiques sont mises en place pour limiter l’extension d’un incendie et protéger les occupants.

L’immeuble est ainsi divisé en compartiments séparés par des parois résistantes au feu, capables de contenir un incendie pendant au moins 2 heures, afin de laisser le temps d’évacuer les occupants et d’intervenir aux secours.

Par ailleurs, l’utilisation de matériaux combustibles est strictement limitée et les matériaux qui favorisent une propagation rapide du feu (par exemple ceux qui s’enflamment ou dégagent fortement des flammes) sont interdits.

Ces règles visent à contenir le feu dans une zone limitée.

Évacuation des occupants

Dans un IGH, l’évacuation des occupants est organisée pour rester possible même en cas d’incendie.

Chaque compartiment de l’immeuble dispose d’au moins 2 escaliers afin de permettre une sortie rapide et sécurisée.

En revanche, l’utilisation des ascenseurs est interdite dans les compartiments atteints ou menacés par l’incendie, car ils peuvent devenir dangereux ou inutilisables. Les ascenseurs ne peuvent être utilisés qu’au niveau d’accès des secours pour faciliter l’intervention des sapeurs-pompiers.

Ces règles ont pour objectif de garantir une évacuation sûre et progressive des occupants, tout en sécurisant l’action des services de secours.

Équipements minimaux de sécurité

Un IGH comporte obligatoirement des équipements de sécurité afin de protéger efficacement les occupants en cas d’incendie, à savoir :

• Des sources autonomes d’électricité, capables de prendre le relais en cas de défaillance du réseau électrique normal

• D’un système d'alarme et de moyens de lutte contre l'incendie

• Du maintien du fonctionnement des ascenseurs et monte-charge pour les étages et compartiments non atteints ou menacés par le feu

• De dispositifs empêchant le passage des fumées du compartiment sinistré aux autres parties de l'immeuble

• Des dispositifs étanches aux fumées assurant la communication entre compartiments ou avec les escaliers, permettant à la fois l’isolement du feu et l’élimination rapide des fumées accidentellement introduites

• Un volume de protection isolant l'IGH d'un incendie extérieur.

Gaz

Depuis le 1^er janvier 2026, les règles de sécurité du gaz ont été réorganisées et les solutions techniques (matériels, dispositifs, méthodes) sont désormais précisées par des guides approuvés par décision ministérielle.

Ces règles imposent notamment :

• Une conception et une implantation sécurisées des installations (canalisations, organes de coupure, ventilation)

• Une limitation des volumes et pressions de gaz selon la destination des locaux

• La présence de dispositifs de coupure automatique ou manuelle accessibles en cas d’urgence

• Une ventilation permanente et efficace des locaux contenant des équipements gaz

• Des contrôles, vérifications et entretiens réguliers des installations, dûment documentés.

La conformité des installations est examinée au regard de ces objectifs de sécurité.

Entretien des installations

Le propriétaire doit maintenir et entretenir les installations de sécurité afin qu’elles restent conformes au règlement de sécurité incendie. Il doit également faire réaliser les vérifications réglementaires obligatoires par des professionnels compétents, avant et pendant l’occupation des locaux.

Toutes ces démarches doivent être consignées dans le registre de sécurité. Il doit notamment contenir :

• les contrats d’entretien en cours

• les fiches de procédures et les consignes écrites d’exploitation

• les rapports de vérifications et de contrôles périodiques.

Ces obligations visent à garantir une sécurité effective et traçable, permettant aux autorités de contrôle de vérifier à tout moment que l’immeuble est correctement entretenu.

Mise en place d'un service permanent de sécurité incendie et d'assistance à personnes

Le propriétaire doit mettre en place un service unique de sécurité incendie et d’assistance aux personnes pour l’ensemble du bâtiment. Les consignes d'incendie et les plans d'évacuation doivent être affichés dans les couloirs communs, près des accès aux escaliers et aux ascenseurs.

Lorsque le règlement de sécurité l’exige, le propriétaire doit également faire réaliser des exercices périodiques d’évacuation, au minimum 1 fois par an.