Autorisations d'urbanisme

Médiation conventionnelle

La médiation familiale se déroule en 3 étapes :

1. L'entretien d'information au cours duquel le médiateur familial vous présente les objectifs, le contenu et les thèmes que vous pouvez aborder. Vous pouvez accepter ou refuser de vous engager dans une médiation familiale. Cet entretien est sans engagement.

2. Les entretiens de médiation familiale se déroulent de la manière suivante :

   • Durée de 1 heure 30 à 2 heures environ, sur une période qui n'a pas de durée limite (elle peut être très courte ou longue, dépassant les 3 mois)

   • Le nombre d'entretiens est variable selon votre situation et les sujets que vous souhaitez aborder. Il est souvent limité à 6.

   • Vous êtes tous présents. Dans certaines situations, votre entretien peut avoir lieu à distance (détention, éloignement géographique...). Vos avocats peuvent assister à la médiation, mais c'est le médiateur qui mène les entretiens.

3. En cas d'accord, vous pouvez rédiger un accord de médiation et saisir le juge pour demander son homologation. L’accord de médiation homologué a la même force exécutoire qu'un jugement.

À noter

Si vous ne trouvez pas d'accord à la fin de la médiation, vous pouvez saisir le juge pour faire trancher votre litige.

Médiation judiciaire

Décision de médiation

Le juge peut proposer une médiation familiale, même s'il n'a pas recueilli votre accord et celui de votre adversaire.

Le juge peut même vous ordonner de rencontrer, dans un délai déterminé, un médiateur qui doit vous informer sur l'objet et le déroulement de la médiation. Si vous ne respectez pas cette obligation, vous pouvez être condamné au paiement d'une amende civile d'un montant maximum de 10 000 €.

Lorsque le juge ordonne une médiation familiale, il rend une décision.

Le greffe de la juridiction vous notifie la décision ordonnant la médiation par tout moyen (courrier, remise en mains propres).

Cette décision mentionne l’identité du médiateur désigné, sa mission et la durée de la mesure.

La décision contient également les éléments suivants ;

• Montant de la provision à verser pour la rémunération du médiateur

• Délai dans lequel la provision doit être versée

• Éventuelle répartition de la provision entre les parties.

La médiation ne peut pas avoir lieu si la provision n’est pas versée dans le délai fixé.

Si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle, vous êtes dispensé de versement d’une provision.

Séances de médiation

Le médiateur commence par vous convoquer à une date et un horaire qu’il se charge de déterminer.

La médiation familiale se déroule ensuite en 3 étapes :

1. L'entretien d'information au cours duquel le médiateur familial vous présente les objectifs, le contenu et les thèmes que vous pouvez aborder.

2. Les entretiens de médiation familiale, d'une durée de 1 heure 30 à 2 heures environ, se déroulent sur la période fixée par le juge (5 mois maximum, renouvelable une fois pour 3 mois sur décision). Le nombre d’entretiens varie selon chaque situation.

3. À la fin de la médiation, vous pouvez acter votre accord dans un écrit signé par vous et l’autre partie à la médiation.

Le juge peut homologuer l’accord issu de la médiation, c'est-à-dire le valider. L’accord homologué à la même force exécutoire qu'un jugement.

À savoir

À tout moment, le juge peut mettre fin à la médiation sur demande d'une partie ou du médiateur familial.

Médiation conventionnelle

La médiation familiale est payante. Seul l’entretien d’information est gratuit.

Le médiateur fixe librement sa rémunération.

Vous pouvez convenir, avec l’autre participant à la médiation, de la répartition des frais de médiation. En l'absence d'accord, les frais sont partagés par moitié entre vous.

Si vous faites appel à une association de médiation familiale conventionnée par la Caf, la rémunération est calculée à partir d’un barème proportionnel à vos revenus.

Médiation judiciaire

L'entretien d'information est gratuit.

À l’issue de la médiation, la rémunération est fixée par le médiateur en concertation avec les parties. Si vous n’êtes pas d’accord avec le médiateur, c’est au juge de fixer le montant de la rémunération.

Vous devez répartir entre vous le règlement de la rémunération. En cas de désaccord, les frais sont répartis à parts égales entre vous sauf si le juge décide qu'une telle répartition est inéquitable au regard de la situation économique des parties.

La provision versée avant la médiation familiale vient en déduction des sommes à régler au médiateur. Si besoin, le médiateur vous restitue la différence entre le montant de la provision et le montant de sa rémunération.

À savoir

Si vous êtes bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, vos frais de médiation familiale sont à la charge de l'État. La répartition des frais entre vous et l’autre partie à la médiation se fait toujours à parts égales sauf si le juge qu'une telle répartition est inéquitable.