Autorisations d'urbanisme
Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.
Oui, mais la couverture dépend du pays d’immatriculation du véhicule. En effet, la validité de l’assurance automobile en France repose sur des accords internationaux.
Trois situations sont possibles :
Le véhicule est immatriculé dans un pays européen ou assimilé en matière d’assurance automobile
Le véhicule est immatriculé dans un pays participant au système de la « carte verte », c’est-à-dire un accord entre de nombreux pays qui reconnaissent mutuellement les assurances auto de leurs ressortissants
Le véhicule est immatriculé dans un autre pays (hors accords).
Pays | L’assurance étrangère est-elle valable en France ? | La carte verte est-elle requise ? | Conditions spécifiques |
|---|---|---|---|
États de l’Union européenne + pays assimilés (accord multilatéral) Exemple : Andorre, Bosnie-Herzégovine, Grande-Bretagne, Islande, Liechtenstein, Monténégro, Norvège, Serbie, Suisse | Oui | Non, la plaque d'immatriculation suffit comme preuve | Vous avez une couverture automatique en responsabilité civile. Vous pouvez bénéficier de garanties optionnelles selon le contrat souscrit. |
Pays participant au système de la carte verte Exemple : Turquie, Maroc, Tunisie, Ukraine, Israël, Albanie | Oui | Oui, obligatoire à bord du véhicule | Vous devez présenter la carte verte comme preuve d’assurance. Il est recommandé de vérifier si vous bénéficiez de garanties optionnelles. |
Pays hors carte verte et hors UE/assimilé Exemple : Afghanistan, Syrie, Éthiopie, Corée du Nord | Non | Non | Vous devez souscrire obligatoirement une assurance frontière à l’entrée en France. Elle correspond à la responsabilité civile minimum. Elle est renouvelable une fois (30 à 90 jours). |
Cas particulier du véhicule immatriculé hors UE ,mais entrant depuis un pays UE Exemple : véhicule immatriculé au Liban mais entrant depuis l'Allemagne, Monaco, Vatican, Saint-Marin | Variable | Se renseigner selon pays d’origine et accords bilatéraux (c’est à dire si la France a signé un accord avec le pays où le véhicule a été immatriculé) | Vous devez vous renseigner précisément selon le pays. Dans le doute, il est recommandé de souscrire une assurance frontière. |
Vous pouvez circuler en France avec un véhicule immatriculé à l’étranger pendant 6 mois maximum (consécutifs ou non) au cours d’une période de 12 mois glissants. Au-delà, vous devez soit immatriculer (particuliers) le véhicule en France, soit ne plus l’utiliser sur le territoire.
Exemple
Vous arrivez en France avec votre voiture étrangère le 1er mars 2024.
Vous pouvez l’utiliser au maximum 6 mois entre le 1er mars 2024 et le 28 février 2025.
Ces 6 mois peuvent être consécutifs ou séparés (par exemple 3 mois au printemps et 3 mois à l’automne).
Après cette période de 12 mois, le calcul repart à zéro : du 1er mars 2025 au 28 février 2026, vous pouvez de nouveau utiliser le véhicule jusqu’à 6 mois.
En matière d'assurance automobile, l'expression « pays européens » désigne les pays membres de l'Union européenne. Ces pays ont signé entre eux un accord multilatéral pour régler les questions d'assurance automobile qui concernent au moins 2 pays différents. L'accord multilatéral prévoit que chaque pays signataire créée un bureau national pour indemniser les sinistres impliquant des véhicules immatriculés dans un autre pays signataire.
On appelle « pays assimilés » les pays qui ne sont pas membres de l'Union européenne, mais qui ont également adhéré à l'accord multilatéral en matière d'assurance automobile :
Andorre
Bosnie-Herzégovine
Grande Bretagne
Islande
Liechtenstein
Monténégro
Norvège
Serbie
Suisse.
Le système de la « carte verte » est un accord signé par plusieurs pays en matière d'assurance automobile. L'accord permet que les contrats d'assurance auto conclus dans l'un des pays signataires puissent produire leurs effets dans les autres pays. La liste des pays participants au système de la « carte verte » est disponible sur une carte interactive (particuliers).
Nous vous présentons les règles à connaître en fonction du pays :
Pays européen ou assimilé
L'assurance d'un véhicule immatriculé dans un pays européen marche-t-elle en France ?
Si vous venez en France avec votre véhicule immatriculé dans un des pays de l'Union européenne ou dans un pays assimilé, vous serez couvert par votre assurance auto étrangère.
Vous serez couvert au minimum avec la garantie obligatoire responsabilité civile (particuliers), c'est-à-dire pour les dommages que votre véhicule pourrait causer aux autres.
Mais si vous avez souscrit des garanties optionnelles (par exemple dégâts matériels, vol, incendie), certaines de ces garanties pourraient s'appliquer en France.
Vous devez vérifier dans votre contrat les couvertures qui s'appliquent en France et, et les cas de limitation de garanties ou d'exclusion de garantie.
Si vous avez souscrit la garantie vol ou la garantie assistance, vous devez vérifier si en cas de vol ou d'accident du véhicule, l'assurance prend en charge les dépenses suivantes :
Frais de remorquage du véhicule
Frais de rapatriement des passagers, voire du véhicule
Frais d’hébergement pendant la durée des réparations
Frais de rémunération d'un chauffeur pour rapatrier le véhicule et ses occupants.
Quels sont les documents que le conducteur d'un véhicule doit avoir ?
Si vous venez en France avec votre véhicule immatriculé dans un pays de l'Union européenne ou dans un des pays assimilés, vous êtes dispensé de présenter un justificatif d'assurance à la frontière.
En effet, les plaques d'immatriculation de votre véhicule font office de justificatif d'assurance.
Les territoires des pays de l'Union européenne et des pays assimilés forment un territoire unique au sein duquel l’assurance est obligatoire, mais le contrôle de la carte verte aux frontières est supprimé.
À savoir
Les contrats d'assurance souscrits dans les pays de l'Union européenne n'apparaissent pas dans le FVA français.
L'accord bilatéral interdit les contrôles de police uniquement destinés à vérifier l'assurance des véhicules immatriculés dans un pays signataire.
Mais la police peut contrôler votre assurance à l'occasion d'un contrôle pour un autre motif ou suite à un accident.
Dans ce cas, vous devez disposer d'un document qui prouve que votre voiture est assurée au moins pour la garantie obligatoire responsabilité civile.
Pour apporter cette preuve, vous pouvez présenter un document établi conformément à la réglementation de votre pays et qui prouve que votre véhicule est assuré.
Pendant combien de temps l'assurance d'un véhicule immatriculé dans un pays européen marche-t-elle en France ?
Vous pouvez utiliser votre assurance étrangère en France pendant 6 mois maximum.
Si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois, vous serez considéré comme résident de ce pays et vous serez obligé d'immatriculer votre voiture (particuliers) en France. Une fois que le véhicule est immatriculé en France, il est considéré comme ayant son lieu de stationnement habituel sur ce territoire. Dans ce cas, vous serez obligé de souscrire une assurance auto (particuliers) en France.
Pays participant au système de la « carte verte »
Qu'est-ce que le système de la « carte verte » ?
Le système de la « carte verte » est un accord signé par plusieurs pays en matière d'assurance automobile.
L'objectif visé est de faciliter la circulation internationale, tout en garantissant une bonne indemnisation aux victimes des accidents causés dans un pays signataire par des véhicules immatriculés dans un autre pays signataire.
Ainsi, l'accord permet que les contrats d'assurance auto conclus dans l'un des pays signataires puissent produire leurs effets dans les autres pays.
C'est pourquoi chaque pays signataire a l'obligation d'installer un bureau de représentation dans chacun des autres pays signataires pour traiter les demandes d'indemnisation liée à la circulation internationale.
L'accord facilite également le passage des frontières par des véhicules immatriculés dans un des pays signataires vers un autre pays signataire.
Ce passage facilité se fait via la présentation de la « carte verte », ou carte internationale d'assurance automobile.
L'assurance d'un véhicule immatriculé dans un pays qui participe au système de la carte verte marche-t-elle en France ?
Si votre véhicule est immatriculé dans un pays qui participe au système de la carte verte, votre assurance étrangère vous couvre en France.
Vous êtes couvert par votre assurance étrangère au minimum avec la garantie obligatoire responsabilité civile (particuliers), c'est-à-dire pour les dommages que votre véhicule pourrait causer aux autres.
Mais si vous avez souscrit des garanties optionnelles (par exemple dégâts matériels, vol, incendie), certaines de ces garanties pourraient s'appliquer en France.
Vous devez vérifier avant d'entamer votre voyage auprès de votre assureur les couvertures qui s'appliquent en France et, et les cas de limitation de garanties ou d'exclusion de garantie.
Si vous avez souscrit la garantie vol ou la garantie assistance, il faut vérifier si en cas de vol ou d'accident du véhicule, l'assurance prend en charge les dépenses suivantes :
Frais de remorquage du véhicule
Frais de rapatriement des passagers, voire du véhicule
Frais d’hébergement pendant la durée des réparations
Frais de rémunération d'un chauffeur pour rapatrier le véhicule et ses occupants.
De quels documents faut-il avoir en France ?
Si vous venez en France avec votre véhicule immatriculé dans un pays participant su système de la « carte verte », vous devez présenter à la frontière une « carte verte » ou carte internationale d'assurance automobile.
Pendant combien de temps l'assurance souscrite dans un pays qui participe au système de la carte verte vous couvre-t-elle en France ?
Votre assurance étrangère peut vous couvrir pendant la période où vous avez le droit d'utiliser votre voiture avec sa plaque étrangère, c'est-à-dire 6 mois.
Si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois, vous serez considéré comme résident.
Dans ce cas, vous serez aussi obligé d'immatriculer votre voiture (particuliers) et de souscrire une assurance auto (particuliers) en France.
Autre pays
Si vous venez en France avec votre véhicule immatriculé dans un pays qui n'est pas signataire de l'accord multilatéral et qui ne participe pas au système de la « carte verte », votre assurance ne peut pas vous couvrir.
Vous devez souscrire une assurance spéciale appelée « assurance frontière ».
Il y a une exception pour les véhicules immatriculés dans un pays hors Union européenne et qui entrent en France à partir d'un pays membre de l'Union européenne, ou à partir des pays suivants : Saint-Siège, Saint-Marin et Monaco.
L'assurance frontière vous couvre au minimum avec la garantie obligatoire responsabilité civile (particuliers), c'est-à-dire pour les dommages que votre véhicule pourrait causer aux autres.
Vous pouvez souscrire d'autres garanties facultatives.
L'assurance frontière peut être souscrite pour une période de 30 ou 90 jours, renouvelable une seule fois.
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Commission européenne
Accident automobile en Europe : comment réagir ?
Centre européen des consommateurs France
Références
Code des assurances : articles R*211-22 à R211-27
Assurance des véhicules en circulation internationale
Mise en oeuvre de la responsabilité civile d'un véhicule en circulation internationale en Europe et dans les pays assimilés
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Plus d'informations sur notre article https://www.lescar.fr/information-transversale/fil-infos/deposez-vos-dossiers-durbanisme-en-ligne-1163
Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux
La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.
Tous les documents sont à retrouver ici.
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h