Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

En cas de maltraitance envers un enfant, qu’il s’agisse de violences physiques, psychologiques, sexuelles ou de négligences, des dispositifs existent pour protéger l’enfant, alerter les autorités et poursuivre les auteurs. Comment procéder ? Nous vous donnons les démarches à suivre et les aides disponibles.

À quoi correspond la maltraitance sur un enfant ?

La maltraitance sur un enfant correspond à toute atteinte portée à son intégrité physique, psychologique ou affective, ainsi qu’à son développement.

Elle peut être exercée par ses parents, par d’autres membres de sa famille, ou par des personnes de son entourage (voisin, ami, proche…).

Cette maltraitance peut être caractérisée par :

  • des violences physiques ou sexuelles (particuliers) (morsure, brûlure, étranglement, attouchement, mutilation sexuelle...)

  • des violences psychologiques (brimades, menaces...)

  • ou la privation volontaire de soins (alimentation, médicaments, hygiène...).

À savoir

Le harcèlement scolaire (particuliers) et les autres cas de violences entre élèves font l'objet d'un traitement spécifique.

Qui doit faire un signalement lorsqu'un enfant est victime de maltraitance et comment ?

Toute personne (mineure ou majeure) témoin d'un acte de maltraitance envers un enfant ou soupçonnant un enfant en danger ou risquant de l'être doit signaler les faits. Il peut s'agir d'un particulier ou d'un professionnel (assistante sociale, médecin...).

Le signalement peut être anonyme, qu'il soit fait par courrier ou par téléphone.

119

Lorsqu'une situation de maltraitance envers un enfant est constatée, que l'on soit victime ou témoin (direct ou indirect), il convient d'appeler le 119.

Où s’adresser ?

Enfance en danger - 119

Numéro d'appel destiné à tout enfant ou adolescent victime de violences ou à toute personne préoccupée par une situation d'enfant en danger ou en risque de l'être.

Par téléphone

119 (appel gratuit et confidentiel)

24h/24 et 7 jours/7

Un appel sur ce numéro est géolocalisé, identifié et priorisé. Il n'apparait pas sur les factures.

Sur le site www.allo119.gouv.fr

Tchat en temps réel destiné aux moins de 21 ans (7 jours/7 de15 h à 21 h)

Dispositif en langue des signes française pour les personnes sourdes et malentendantes

Cette plateforme est ouverte du lundi au vendredi de 8 h 30 à 19 h et le samedi de 9 h à 12 h.

Formulaire de recueil en ligne pour déposer une situation si vous êtes adulte

Services d'urgence (15, 17, 18)

En cas d'urgence, les services de secours (particuliers) peuvent être sollicités.

Aide sociale à l'enfance (ASE)

Les services du département (l’aide sociale à l'enfance - ASE - ou la cellule de recueil des informations préoccupantes - Crip) peuvent également être saisis.

Où s’adresser ?

Services du département

Procureur de la République

Pour les cas d'une exceptionnelle gravité (violences physiques ou sexuelles par exemple), il est possible de s'adresser directement, par courrier, au procureur de la République.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Défenseur des droits

Il est également possible de s'adresser au Défenseur des droits, notamment pour signaler des dysfonctionnements dans la prise en charge ou la protection de l’enfant.

Où s’adresser ?

Défenseur des droits

Par courrier (depuis la France, gratuit et sans affranchissement)

Défenseur des droits

Libre réponse 71120

75342 Paris cedex 07

Attention : joindre à votre courrier les photocopies des pièces relatives à votre saisine.

Par messagerie électronique

Accès au formulaire de contact

La personne à l'origine du signalement est informée des suites données à une information préoccupante sur un mineur en danger sauf si cette information est contraire à ses intérêts ou à ceux de l'enfant.

La non-dénonciation d'une situation de maltraitance dont une personne a connaissance peut être punie de 3 ans de prison et de 45 000 € d'amende. Lorsque ces faits concernent un mineur de moins de 15 ans, la loi considère la situation comme plus grave et les peines sont portées à cinq ans de prison et 75 000  €d'amende.

Le fait d'alerter volontairement les autorités sur des faits inexacts relève de la dénonciation calomnieuse. Ce délit est puni par une peine de prison pouvant aller jusqu'à 5 ans et une amende de 45 000 €.

À savoir

Le procureur de la République peut également lancer, de lui-même, une enquête à la suite d'un signalement.

Comment l'enfant victime de maltraitance peut-il porter plainte ?

Même en cas d'implication des parents, une plainte simple (particuliers) peut être déposée par la victime. Cet acte permet de signaler à la justice (procureur de la République, officiers de police judiciaire) les faits subis (violences physiques ou psychologiques, privation de soin...).

Mais, si la victime mineure souhaite que sa plainte donne lieu à des poursuites, obtenir une indemnisation, elle devra se constituer partie civile (particuliers). Pour ce faire, elle devra obligatoirement être représentée :

  • par une personne majeure (grand-parent, tuteur, administrateur ad hoc...),

  • ou par une association de plus de 5 ans d'ancienneté, dont l'objet est la défense des victimes. Dans ce cas, la procédure doit déjà avoir été lancée par le procureur de la République ou faire suite à la plainte.

À noter

Le délai de prescription concernant la plupart des infractions commises sur les mineurs est de 30 ans à compter de la majorité de la victime en cas de viol. L'auteur des maltraitances peut donc être poursuivi et condamné même longtemps après les faits.

Comment l'enfant victime de maltraitance peut-il bénéficier d'un accompagnement psychologique ?

L'enfant victime de maltraitance peut bénéficier d’un soutien psychologique via :

  • les services de l’Ase,

  • les centres médico-psychologiques (CMP) ou CMPP,

  • les maisons des adolescents,

  • les unités médico-judiciaires (UMJ),

  • les cellules de psychotrauma créées dans chaque région.

Ces soins sont gratuits et confidentiels.

Quand intervient l'aide sociale à l'enfance à la suite d’un signalement de maltraitance ?

À la suite du signalement, le service de l'aide sociale à l'enfance (ASE) peut intervenir au domicile de l'enfant pour évaluer sa situation.

Si cet examen conclut à l'existence d'un danger ou d'un risque de danger pour l'enfant, le service peut proposer diverses mesures de protection administratives (par exemple des aides à domicile, un accueil ou hébergement ponctuel).

Toutefois, l’hébergement en hôtel est interdit pour les enfants confiés à l’ASE, sauf exception (jeunes de plus de 16 ans, 2 mois maximum).

Si l'examen de la situation conclut à un danger pour l'enfant et que les parents refusent les mesures de protection administratives ou qu'elles ne sont pas efficaces, le service peut saisir le procureur de la République. Celui-ci peut s'adresser à un juge des enfants pour qu'il mette en place des mesures d'assistance éducative (mesure de suivi et d'aide à la famille) ou, si l'enfant court un grave danger, décider de le placer temporairement en urgence (dans une famille d'accueil par exemple).

Quelles mesures de protection peuvent être prises par la justice lorsqu'un enfant est victime de maltraitance ?

Le juge des enfants peut prendre des mesures de suivi et d'aide à la famille et des mesures de placement.

Mesures de suivi et d'aide à la famille

Le juge des enfants essaie, dans la mesure du possible, de maintenir l'enfant dans sa famille.

Il peut désigner une personne qualifiée ou un service spécialisé pour aider la famille.

La personne qualifiée est chargée d’accompagner l’enfant et sa famille au quotidien. Elle apporte des conseils éducatifs, un soutien personnalisé et peut orienter la famille vers des services adaptés.

Le service spécialisé doit mettre en place un accompagnement social et éducatif de la famille pour assurer la santé, la sécurité et l'éducation de l'enfant.

L'enfant peut également bénéficier d'un accompagnement psychologique.

Quand l'enfant est suivi par un service spécialisé, il peut y être hébergé de façon exceptionnelle ou périodique (1 semaine par mois par exemple).

Le juge peut soumettre l'enfant ou ses parents au respect de certaines obligations. Elles peuvent être les suivantes :

  • Suivre une scolarité (être inscrit dans un établissement sanitaire ou d'éducation, y compris en internat)

  • Exercer une activité professionnelle par l'enfant, s'il est en âge de travailler (particuliers)

  • Respecter un suivi psychologique ou médical.

Si l'enfant est suivi par un service spécialisé, la mesure peut durer 2 ans maximum, renouvelable 1 fois.

Si l'enfant est suivi par une personne qualifiée, il n'y a pas de durée maximale.

Le juge peut également ordonner une aide à la gestion du budget familial (particuliers), dont le but est de rétablir l'autonomie financière de la famille ou une aide éducative à domicile (particuliers) dont le but est de restaurer les liens entre les parents et l'enfant.

Le juge peut également ordonner une médiation familiale, notamment pour favoriser la communication entre parents et enfants, sous conditions spécifiques (accord des parents, absence de violence). Ce dispositif vise à apaiser les tensions et améliorer la situation familiale.

Par ailleurs, le juge peut décider d'une mesure judiciaire d’investigation éducative pour mieux évaluer la situation familiale avant de prendre des mesures plus contraignantes.

Il peut aussi interdire la sortie du territoire national de l’enfant pour une durée maximale de 2 ans en complément d’une mesure d’assistance éducative.

Mesures de placement

Le juge des enfants peut décider d'une mesure de placement (particuliers) dans les cas les plus graves.

Cette mesure ne retire pas l'autorité parentale (particuliers) aux parents de l'enfant.

Cette mesure est fixée pour une durée de 2 ans maximum, renouvelable 1 fois.

Toutefois, il est possible que les mesures soient ordonnées pour une durée supérieure si la situation de la famille l'exige.

Les parents peuvent obtenir un droit de visite (particuliers).

Les frais occasionnés par la prise en charge du mineur doivent être payés par les parents, sauf décision contraire du juge.

En cas de placement d'urgence, le juge peut prendre une décision rapide sans audition préalable des parties, mais doit les convoquer dans un délai de 15 jours pour confirmer ou modifier la mesure.

Les mesures de placement sont exécutées sous la responsabilité de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ), qui assure le suivi éducatif et social du mineur.

Quelles sont les peines applicables en cas de maltratitance sur un enfant ?

La loi prévoit des sanctions spécifiques pour protéger les mineurs.

Les peines varient selon l’âge de la victime et celui de l’auteur de l’infraction.

Les enfants de moins de 15 ans bénéficient d’une protection renforcée. Toute infraction à leur encontre entraîne des peines plus sévères que si la victime était plus âgée. Les mineurs de 15 ans et plus restent protégés mais avec des sanctions proches de celles prévues pour les adultes, sauf circonstances aggravantes.

L’âge de l’auteur joue également un rôle déterminant : un mineur auteur est généralement soumis à des mesures éducatives ou à des peines adaptées (particuliers) à son âge et à son discernement.

Principales infractions et peines correspondantes selon l’âge de la victime et de l’auteur

Type d’infraction

Victime < 15 ans et auteur mineur

Victime < 15 ans et auteur majeur

Victime ≥ 15 ans et auteur mineur

Victime ≥ 15 ans et auteur majeur

Violences physiques

Mesures éducatives ou peines adaptées à l’âge et au discernement

Incapacité totale de travail (ITT) < 8 jours : 5 ans et 75 000 €

ITT > 8 jours : 10 ans et 150 000 €

Mutilation/perte fonction permanente : 20 ans

Décès : 30 ans

Mesures éducatives ou peines adaptées

Aggravation possible si mineur victime et auteur ascendant ou ayant autorité sur l’enfant

Violences sexuelles

Mesures éducatives adaptées

Agression : 7 ans et 100 000 €

Si ascendant/autorité : 10 ans et 150 000 €

Viol : 20 ans, 30 ans en cas de circonstances aggravantes

Mesures éducatives adaptées

Aggravation possible si mineur victime et auteur ascendant ou ayant autorité sur l’enfant

Privation de soin / mise en danger

Mesures éducatives adaptées

Privation de soins : 7 ans et 100 000 €

Si décès : 20 ans

Mise en danger directe : 1 an et 15 000 €

Mesures éducatives adaptées

Aggravation possible si mineur victime

Exploitation / atteinte à la moralité

Mesures éducatives adaptées

Mendicité forcée : 5 ans et 75 000 €

Corruption : 7 ans et 100 000 €

Traite/exploitation sexuelle : jusqu’à 20 ans

Mesures éducatives adaptées

Aggravation possible si mineur victime

À noter

Lorsqu’on parle d’ITT, il ne s’agit pas d’incapacité de travailler professionnellement pour un mineur, mais de la période pendant laquelle il est empêché de mener sa vie normale, c’est-à-dire de se déplacer, de se nourrir, d’aller à l’école ou de jouer.

Les peines principales peuvent également s’accompagner de peines complémentaires telles que :

  • le retrait de l’autorité parentale,

  • l’interdiction d’exercer une activité en contact avec des enfants

  • ou la privation de certains droits civiques, civils ou familiaux.

Pour en savoir plus

Références

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Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

Pour vous aider dans vos démarches :

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Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

Tous les documents sont à retrouver ici.

Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h