Autorisations d'urbanisme
La cotisation foncière des entreprises (CFE) (professionnels) est un impôt local dû par tous les professionnels, notamment : sociétés et entrepreneurs individuels, dont micro-entrepreneurs.
La CFE est due même si le professionnel ne dispose d'aucun local et qu'il exerce son activité à domicile (ou chez ses clients).
Calcul de la CFE
Lorsque le professionnel ne dispose pas d’un local, le montant de la CFE est calculé en appliquant un certain taux (fixé par la commune de domiciliation) à une base d’imposition minimum.
Le montant de cette base minimum varie selon la commune domiciliation et selon la tranche dans laquelle se situe le CAHT de l’année N-2 :
À noter
Le lieu de domiciliation (professionnels) peut correspondre au lieu d'habitation du professionnel ou à un autre lieu en application d'un contrat de domiciliation commerciale.
Chiffre d'affaires (hors taxes) réalisé en N-2 | Base minimum de CFE due en 2026 (selon la commune) |
|---|---|
Inférieur ou égal à 100 00 € | Entre 250 € et 597 € |
Entre 10 001 € et 32 600 € | Entre 250 € et 1 194 € |
Entre 32 601 € et 100 000 € | Entre 250 € et 2 509 € |
Entre 100 001 € et 250 000 € | Entre 250 € et 4 183 € |
Entre 250 001 € et 500 000 € | Entre 250 € et 5 974 € |
À partir de 500 001 € | Entre 250 € et 7 769 € |
À savoir
Le professionnel est exonéré de CFE si son CA de référence est inférieur ou égal à 5 000 €.
Déclaration à effectuer
Bien que le professionnel bénéficie d’une exonération de CFE lors de sa première année d’activité, il doit tout de même adresser une (dite déclaration initiale) au service des impôts des entreprises (SIE) dont il dépend, avant le 31 décembre de cette même année.
L’envoi de cette déclaration peut être effectué de plusieurs manières :
Soit en se connectant à son compte fiscal en ligne (professionnels)
Soit en se connectant à son compte Portailpro (professionnels)
Soit par voie postale :
Où s’adresser ?
À savoir
Aucune autre délcaration annuelle ne doit être effectuée les années suivantes, sauf en cas de modification de la situation du redevable (formulaire n° 1447-M-SD (professionnels)) ou de cessation d’activité.
Paiement de la CFE
Suite à la réception de l’avis d’imposition (uniquement par voie dématérialisée, le paiement de la CFE peut en général être effectué de 3 manières différentes :
Paiement sur internet : soit via le compte fiscal en ligne (professionnels), soit via le compte Portailpro.gouv (professionnels)
Prélèvement mensuel
Prélèvement à l'échéance
Où s'adresser ?
Voir aussi...
- Cotisation foncière des entreprises (CFE) (professionnels)
Références
Code général des impôts : articles 1447 à 1478 bis
Base d'imposition, exonérations, réductions
Code général des impôts : article 1647 D
Cotisation minimale
Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.
Pour vous aider dans vos démarches :
La cotisation foncière des entreprises (CFE) (professionnels) est un impôt local dû par tous les professionnels, notamment : sociétés et entrepreneurs individuels, dont micro-entrepreneurs.
La CFE est due même si le professionnel ne dispose d'aucun local et qu'il exerce son activité à domicile (ou chez ses clients).
Calcul de la CFE
Lorsque le professionnel ne dispose pas d’un local, le montant de la CFE est calculé en appliquant un certain taux (fixé par la commune de domiciliation) à une base d’imposition minimum.
Le montant de cette base minimum varie selon la commune domiciliation et selon la tranche dans laquelle se situe le CAHT de l’année N-2 :
À noter
Le lieu de domiciliation (professionnels) peut correspondre au lieu d'habitation du professionnel ou à un autre lieu en application d'un contrat de domiciliation commerciale.
Chiffre d'affaires (hors taxes) réalisé en N-2 | Base minimum de CFE due en 2026 (selon la commune) |
|---|---|
Inférieur ou égal à 100 00 € | Entre 250 € et 597 € |
Entre 10 001 € et 32 600 € | Entre 250 € et 1 194 € |
Entre 32 601 € et 100 000 € | Entre 250 € et 2 509 € |
Entre 100 001 € et 250 000 € | Entre 250 € et 4 183 € |
Entre 250 001 € et 500 000 € | Entre 250 € et 5 974 € |
À partir de 500 001 € | Entre 250 € et 7 769 € |
À savoir
Le professionnel est exonéré de CFE si son CA de référence est inférieur ou égal à 5 000 €.
Déclaration à effectuer
Bien que le professionnel bénéficie d’une exonération de CFE lors de sa première année d’activité, il doit tout de même adresser une (dite déclaration initiale) au service des impôts des entreprises (SIE) dont il dépend, avant le 31 décembre de cette même année.
L’envoi de cette déclaration peut être effectué de plusieurs manières :
Soit en se connectant à son compte fiscal en ligne (professionnels)
Soit en se connectant à son compte Portailpro (professionnels)
Soit par voie postale :
Où s’adresser ?
À savoir
Aucune autre délcaration annuelle ne doit être effectuée les années suivantes, sauf en cas de modification de la situation du redevable (formulaire n° 1447-M-SD (professionnels)) ou de cessation d’activité.
Paiement de la CFE
Suite à la réception de l’avis d’imposition (uniquement par voie dématérialisée, le paiement de la CFE peut en général être effectué de 3 manières différentes :
Paiement sur internet : soit via le compte fiscal en ligne (professionnels), soit via le compte Portailpro.gouv (professionnels)
Prélèvement mensuel
Prélèvement à l'échéance
Où s'adresser ?
Voir aussi...
- Cotisation foncière des entreprises (CFE) (professionnels)
Références
Code général des impôts : articles 1447 à 1478 bis
Base d'imposition, exonérations, réductions
Code général des impôts : article 1647 D
Cotisation minimale
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Plus d'informations sur notre article https://www.lescar.fr/information-transversale/fil-infos/deposez-vos-dossiers-durbanisme-en-ligne-1163
Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux
La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.
Tous les documents sont à retrouver ici.
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h