Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

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Les entreprises doivent désormais contribuer au financement de la formation de certains apprentis. Cela concerne les apprentis qui préparent un diplôme ou un titre professionnel de niveau Bac+3 et plus.

Quels contrats d'apprentissage donnent lieu à une participation forfaitaire de l’entreprise ?

Les contrats d'apprentissage (professionnels) et de professionnalisation (professionnels) sont financés par l’opérateur de compétences (OPCO) dont dépend l’entreprise. Mais pour les contrats d'apprentissage préparant à un diplôme ou un titre professionnel au moins égal à Bac+3 (niveaux 6 et 7 du cadre national des certifications professionnelles), l'entreprise participe au financement de la formation en versant une somme forfaitaire de 750 € par contrat.

Cette mesure s'applique aux contrats conclus à partir du 1er juillet 2025.

Si le contrat est rompu au cours des 45 premiers jours (période probatoire), l’entreprise est redevable de 50 % du financement effectué par l’OPCO pour la période effectuée, dans la limite de 750 € .

Lorsqu’une entreprise accueille un apprenti dont le contrat initial a été rompu, cette nouvelle entreprise ne verse qu’une participation réduite, de 200 €.

Référence : Code du travail : article R6332-25-1

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051818943/2025-07-02

Comment verser la participation forfaitaire ?

Le concerné se charge de recouvrer cette participation obligatoire pour les apprentis embauchés à partir du 1er juillet 2025.

Il transmet une facture à l’entreprise à l’issue des 45 premiers jours de formation pratique.

Référence : Code du travail : article R6332-25-2

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051818948

Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

Pour vous aider dans vos démarches :

Les entreprises doivent désormais contribuer au financement de la formation de certains apprentis. Cela concerne les apprentis qui préparent un diplôme ou un titre professionnel de niveau Bac+3 et plus.

Quels contrats d'apprentissage donnent lieu à une participation forfaitaire de l’entreprise ?

Les contrats d'apprentissage (professionnels) et de professionnalisation (professionnels) sont financés par l’opérateur de compétences (OPCO) dont dépend l’entreprise. Mais pour les contrats d'apprentissage préparant à un diplôme ou un titre professionnel au moins égal à Bac+3 (niveaux 6 et 7 du cadre national des certifications professionnelles), l'entreprise participe au financement de la formation en versant une somme forfaitaire de 750 € par contrat.

Cette mesure s'applique aux contrats conclus à partir du 1er juillet 2025.

Si le contrat est rompu au cours des 45 premiers jours (période probatoire), l’entreprise est redevable de 50 % du financement effectué par l’OPCO pour la période effectuée, dans la limite de 750 € .

Lorsqu’une entreprise accueille un apprenti dont le contrat initial a été rompu, cette nouvelle entreprise ne verse qu’une participation réduite, de 200 €.

Référence : Code du travail : article R6332-25-1

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051818943/2025-07-02

Comment verser la participation forfaitaire ?

Le concerné se charge de recouvrer cette participation obligatoire pour les apprentis embauchés à partir du 1er juillet 2025.

Il transmet une facture à l’entreprise à l’issue des 45 premiers jours de formation pratique.

Référence : Code du travail : article R6332-25-2

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051818948

Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

Tous les documents sont à retrouver ici.

Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h