Autorisations d'urbanisme

Prévenir les secours de la survenance d'un acte terroriste

En cas d'attentat terroriste, je peux faire appel aux forces de l'ordre et aux services de santé (exemple : Samu).

Contacter les forces de l'ordre

Si je victime d'un acte terroriste, je peux contacter le numéro d’information diffusé par le Gouvernement à la radio, à la télévision et sur les réseaux sociaux.

Je peux également contacter Police Secours en composant le 17.

À noter

Si je suis sourd, sourdaveugle, malentendant ou aphasique, je contacte le 114. Les agents du 114 gèrent mon alerte en lien direct avec le service d'urgence le plus proche. Pour pouvoir faire intervenir rapidement les secours, le 114 a besoin de mon nom, de mon adresse précise et du motif de l'appel.

Où s’adresser ?

114

Par l'application mobile urgence 114 ou le site internet www.urgence114.fr

Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7

Mode de communication possible :

Langue des signes française (LSF) : je communique en LSF, le 114 me répond en LSF

Texte / Voix : je communique à l'oral ou à l'écrit (visio, tchat), le 114 me répond à l'écrit

Aphasique : le 114 me répond en parlant et/ou en utilisant des images

Par SMS au 114

Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7

Moyen à utiliser en dernier recours.

Obtenir des soins et faire constater les blessures causées par l'acte terroriste

Un acte terroriste peut entraîner des blessures physiques et laisser des séquelles psychologiques.

Pour obtenir des soins et faire constater mes blessures, je peux consulter le médecin de mon choix. Ce médecin évaluera mon état de santé général et constatera l'impact psychologique que l'acte terroriste a eu sur moi.

À noter

S'il l'estime nécessaire, mon médecin pourra me renvoyer vers un spécialiste (exemple : un psychologue).

Je peux également demander de l'aide au personnel d'une cellule d'urgence médico-psychologique (CUMP) en contactant le Samu (15 depuis la France ou 112 depuis l'étranger). Ces cellules existent dans chaque département.

Lors de la 1^re consultation, le médecin doit me fournir un certificat médical constatant les préjudices que je subis. Ce document peut me servir de preuve si je fais une demande d'indemnisation et/ou si je dépose plainte (particuliers).

À savoir

Je bénéficie de la prise en charge intégrale des soins médicaux et/ou des consultations de suivi psychiatrique liés à l'acte terroriste, sans avoir à avancer les frais.

Contacter un service d'aide aux victimes de terrorisme

En tant que victime d'un acte terroriste, je peux joindre le numéro national d'aide aux victimes.

Les agents de ce service peuvent m'accompagner dans mes démarches (exemple : constitution d'un dossier afin d'obtenir une indemnisation) et me diriger vers des spécialistes (exemple : psychiatre).

Il est également possible de contacter directement une association d'aide aux victimes pour obtenir une prise en charge personnalisée et gratuite.

Ces structures m'accueillent, m'écoutent, m'informent sur mes droits et m'apportent un soutien psychologique.

Elles peuvent également m'aider dans mes démarches administratives et judiciaires (exemple : action en justice).

Être indemnisé pour réparer les préjudices causés par l'acte terroriste

En tant que victime d'un acte terroriste, je peux percevoir une indemnisation de la part du fond de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) et, éventuellement, de mon assurance. Je peux également recevoir une pension militaire d'invalidité.

Obtenir une indemnisation du Fond de garantie des victimes

Le FGTI peut me verser une indemnisation (particuliers) afin de réparer les dommages physiques et psychologiques que je subis.

Pour obtenir cette indemnisation, je dois effectuer une demande au FGTI.

À savoir

Si je suis resté inconscient après l'attentat, le procureur de la République se charge de prévenir le FGTI. Je n’ai donc aucune démarche à accomplir sauf si le FGTI ne m’a pas contacté.

La demande se fait en ligne ou par courrier postal. Elle peut être effectuée dans un délai de 10 ans suivant la consolidation de mon dommage.

À savoir

Si un procès pénal a eu lieu, elle doit être faite dans un délai d'un an à compter de la décision de justice.

En ligne

La demande se fait en utilisant un service en ligne :

Pour que mon dossier soit complet, la demande doit être accompagnée des documents suivants :

• Copie de ma pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)

• Documents permettant de justifier mes blessures physiques ou psychologiques (certificat médical initial, passage dans une cellule d'urgence médico-psychologique, etc.)

• Copie de mon témoignage devant la police ou la gendarmerie (ou copie du dépôt de plainte)

• Rapports de police ou attestation du consulat de France (en cas de d'acte terroriste commis à l'étranger)

• Mon relevé d'identité bancaire.

À savoir

Le FGTI m’assiste dans la constitution de mon dossier. Il peut me demander des documents supplémentaires (exemple : justificatifs de revenus, copies de factures). Je peux fournir ces éléments au fur et à mesure, en fonction du moment où je les ai en ma possession.

• Demande en ligne d'indemnisation - Victime d'un acte de terrorisme - Téléservice

Par courrier

Je peux effectuer votre demande en remplissant un formulaire :

Pour que mon dossier soit complet, la demande doit être accompagnée des documents suivants :

• Copie de ma pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)

• Documents permettant de justifier mes blessures physiques (certificat médical initial, passage dans une cellule d'urgence médico-psychologique, etc.)

• Copie de mon témoignage devant la police ou la gendarmerie (ou copie du dépôt de plainte)

• Rapports de police ou attestation du consulat de France (en cas de d'acte terroriste commis à l'étranger)

• Mon relevé d'identité bancaire.

À savoir

Le FGTI m’assiste dans la constitution de mon dossier. Il peut me demander des documents supplémentaires (exemple : justificatifs de revenus, copies de factures). Je peux fournir ces éléments au fur et à mesure, en fonction du moment où je les ai en ma possession.

Le dossier doit être directement transmis au FGTI.

Où s’adresser ?

Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI)

• Demande d'indemnisation - Victime d'un acte de terrorisme - Formulaire

Obtenir une indemnisation de mon assurance

Si j'ai un contrat d'assurance d'accident de la vie (particuliers) ou un contrat d'assurance en cas de décès (particuliers), je peux demander une indemnisation à mon assureur pour réparer les préjudices que j'ai subis en raison de l'attentat terroriste.

À noter

Cette indemnisation est cumulable avec celle versée par le FGTI.

Devenir partie au procès contre les auteurs de terrorisme

Après un acte terroriste, le procureur de la République du lieu dans lequel l'attentat s'est produit saisit le Parquet national antiterroriste.

Le parquet ouvre une enquête pour trouver les auteurs de l'acte terroriste afin qu'ils soient jugés.

Pour être informé de l’évolution de l'enquête, avoir accès à l’ensemble des documents du dossier ou demander la réalisation d’actes d'instruction, je peux me constituer partie civile.

La constitution de partie civile me permettra également de solliciter des dommages et intérêts à l'auteur des faits.

Je peux me constituer partie civile lorsque je dépose plainte (particuliers).

À savoir

Je ne suis pas obligé de porter plainte. Néanmoins, le dépôt de plainte peut être un élément de preuve supplémentaire lors de ma demande d'indemnisation.

Si je ne me suis pas constitué partie civile lors de mon dépôt de plainte, je peux le faire à tout moment de la procédure, jusqu'au jour de l'audience.

Avant l'audience, je m'adresse au juge d'instruction en charge de l'affaire. Pendant l'audience, je déclare ma constitution de partie civile à la cour d'assises spécialement composée pour juger l'acte terroriste.

À savoir

Au cours de cette procédure, j'ai la possibilité d'être assisté d'un avocat (particuliers). Afin de régler ses honoraires, je peux solliciter l'aide juridictionnelle (particuliers) en déposant une demande au bureau d’aide juridictionnelle du Tribunal Judiciaire de Paris. En tant que victime de terrorisme, j'ai le droit à cette aide quelles que soient mes ressources financières.

Obtenir le statut de travailleur handicapé si je suis en situation de handicap après l'acte terroriste

Si je suis en situation de handicap après l'acte terroriste, je peux obtenir le statut de travailleur handicapé (particuliers).

Ce statut me permet de bénéficier de conditions d'embauche et de travail qui tiennent comptent de mon handicap. Par exemple, aménagement des horaires et adaptation du poste de travail.

La demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) (particuliers) se fait auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

Si j'obtiens le statut de travailleur handicapé et que mon taux d'incapacité atteint un certain seuil, je peux bénéficier de l'allocation adulte handicapé (AAH) (particuliers).

Cette allocation de base peut être complétée par d'autres allocations :

• Complément de ressources (particuliers) ou majoration pour la vie autonome (particuliers), destinées à atténuer l'absence de revenus d'activité, si je suis reconnu incapable de travailler

• Prestation de compensation du handicap (PCH) (particuliers) destinée à prendre en charge toutes les dépenses supplémentaires de la vie quotidienne liées au handicap

À savoir

Pour faciliter mes déplacements, je peux également demander la carte mobilité inclusion (CMI) (particuliers).

Je peux aussi obtenir une réduction d'impôt pour adapter mon logement à mon  (particuliers)handicap (particuliers).

Récupérer les affaires personnelles perdues lors de l'acte terroriste

Je peux récupérer mes affaires personnelles après un attentat, mais la restitution dépend des contraintes de l'enquête. En effet, certaines affaires peuvent être placées sous scellés, ce qui empêche leur restitution.

Si je souhaiter récupérer mes affaires personnelles, je dois le signaler au service chargé de l’enquête. Les agents de ce service peuvent me dire si mes affaires sont disponibles ou si elles sont sous scellés.

Si les affaires sont sous scellés, les agents du service d’enquête transmettront ma demande à la justice pour que les affaires me soient rendues dès que l'enquête le permettra.

À savoir

Si j'ai perdu mes papiers d'identité (carte d'identité, passeport, permis de conduire, carte grise), je peux en déclarer la perte et faire la demande de nouveaux papiers, au même moment.

Demander la médaille des victimes de terrorisme

En tant que victime d'un acte terroriste, je peux demander la médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme. Cette médaille sert à rendre hommage aux personnes qui ont été séquestrées, blessées ou tuées lors d'un attentat terroriste.

Pour faire ma demande, je dois compléter un formulaire :

Ce formulaire doit être accompagné des justificatifs suivants :

• Une pièce d'identité (carte nationale d'identité ou passeport)

• Un acte de naissance avec mention de la filiation (particuliers) si je suis mineur

• Un acte de naissance (particuliers) ou tout document d'identité si je suis de nationalité étrangère et que l'attentat a eu lieu en France.

Le dossier complet doit être envoyé par mail ou par courrier postal au ministère de la justice.

Il peut être transmis par mail ou par courrier postal.

Obtenir un soutien psychologique à la suite de l'acte terroriste

Après l'attentat, je peux obtenir un soutien psychologique de la part d'un professionnel de santé. Les frais à régler à ce professionnel sont entièrement pris en charge par l'État.

Obtenir de l'aide d'un professionnel de santé

Immédiatement après l'acte terroriste, des cellules d'urgence médico-psychologique (CUMP) sont accessibles sur les lieux de l'attentat, dans un hôpital ou dans un centre d'accueil des familles.

Je peux également les contacter en composant le 15 (depuis un téléphone fixe) ou le 112 (depuis un téléphone portable).

Les professionnels de ces CUMP sont mobilisés par le Samu pour prodiguer des soins médico-psychologiques à toute victime d'un attentat terroriste. Ils peuvent aussi me diriger vers un spécialiste (exemple : psychologue).

Dans les jours qui suivent l'attentat, je peux consulter mon médecin traitant pour qu'il m'examine et m'oriente vers un professionnel de la santé mentale (exemple : psychiatre).

À savoir

Mon médecin et tout autre spécialiste peuvent me fournir des certificats médicaux. Ces documents me serviront de preuve si je fais une demande d'indemnisation.

Contacter un service d'aide aux victimes de terrorisme

En tant que proche d'une victime de terrorisme, je peux contacter le numéro national d'aide aux victimes.

Les agents de ce service peuvent m'accompagner dans mes démarches (exemple : constitution d'un dossier afin d'obtenir une indemnisation) et me diriger vers des spécialistes (exemple : psychiatre).

Il est également possible de contacter directement une association d'aide aux victimes pour obtenir une prise en charge personnalisée et gratuite.

Ces structures m'accueillent, m'écoutent, m'informent sur mes droits et m'apportent un soutien psychologique.

Elles peuvent également m'aider dans mes démarches administratives et judiciaires (exemple : action en justice).

Être indemnisé pour réparer les préjudices causés par l'acte terroriste

En tant que victime indirecte d'un acte terroriste, je peux percevoir une indemnisation de la part du fond de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) et, éventuellement, de mon assurance.

Obtenir une indemnisation du Fond de garantie des victimes

Si je suis un proche d’une victime de terrorisme, le FGTI peut me verser une indemnisation (particuliers) afin de réparer les dommages psychologiques que je subis.

Pour obtenir cette indemnisation, je dois effectuer une demande au FGTI.

À savoir

Si mon proche est resté inconscient après l'attentat, le procureur de la République se charge de prévenir le FGTI. Je n’ai donc aucune démarche à accomplir sauf si le FGTI ne m’a pas contacté.

La demande se fait en ligne ou par courrier postal. Elle peut être effectuée dans un délai de 10 ans suivant la consolidation de mon dommage.

À savoir

Si un procès pénal a eu lieu, elle doit être faite dans un délai d'un an à compter de la décision de justice.

En ligne

La demande se fait en utilisant un service en ligne :

Pour que mon dossier soit complet, la demande doit être accompagnée des documents suivants :

• Copie de ma pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)

• Documents permettant de justifier mes blessures physiques (certificat médical initial, passage dans une cellule d'urgence médico-psychologique, etc.)

• Copie de mon témoignage devant la police ou la gendarmerie (ou copie du dépôt de plainte)

• Rapports de police ou attestation du consulat de France (en cas de d'acte terroriste commis à l'étranger)

• Mon relevé d'identité bancaire.

À savoir

Ces documents peuvent être fournis au fur et à mesure, en fonction du moment où je les ai en ma possession.

• Demande en ligne d'indemnisation - Victime d'un acte de terrorisme - Téléservice

Par courrier

Je peux effectuer votre demande en remplissant un formulaire :

Pour que mon dossier soit complet, la demande doit être accompagnée des documents suivants :

• Copie de ma pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)

• Documents permettant de justifier les dommages que je subis (certificat médical, passage dans une cellule d'urgence médico-psychologique, etc.)

• Copie de mon témoignage devant la police ou la gendarmerie (ou copie du dépôt de plainte)

• Rapports de police ou attestation du consulat de France (en cas de d'acte terroriste commis à l'étranger)

• Mon relevé d'identité bancaire.

À savoir

Le FGTI m’assiste dans la constitution de mon dossier. Il peut me demander des documents supplémentaires (exemple : justificatifs de revenus, copies de factures). Je peux fournir ces éléments au fur et à mesure, en fonction du moment où je les ai en ma possession.

Le dossier doit être directement transmis au FGTI.

Où s’adresser ?

Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI)

• Demande d'indemnisation - Victime d'un acte de terrorisme - Formulaire

Obtenir une indemnisation de mon assurance

Si j'ai un contrat d'assurance d'accident de la vie (particuliers) ou un contrat d'assurance en cas de décès (particuliers), je peux demander une indemnisation à mon assureur pour réparer les préjudices que j'ai subis en raison de l'attentat terroriste.

À noter

Cette indemnisation est cumulable avec celle versée par le FGTI.

Si mon enfant a moins de 20 ans et est atteint d'un handicap causé par l'acte terroriste, demander l'AEEH

Si mon enfant a moins de 20 ans et est atteint d'un handicap causé par l'acte terroriste, je peux demander l'allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH). (particuliers)

Cette aide me permettra de régler tout ou partie des dépenses liées à la situation de handicap de mon enfant.

À savoir

D'autres aides financières et matérielles (particuliers) (par exemple : aide dans les transports en commun) peuvent être apportées à mon enfant.

Devenir partie au procès contre l'auteur de l'acte terroriste

Après un acte terroriste, le procureur de la République du lieu dans lequel l'attentat s'est produit saisit le Parquet national antiterroriste.

Le parquet ouvre une enquête pour trouver les auteurs de l'acte terroriste afin qu'ils soient jugés.

Pour être informé de l’évolution de l'enquête, avoir accès à l’ensemble des documents du dossier et demander la réalisation d’actes d'instruction, je peux me constituer partie civile.

La constitution de partie civile me permettra également de solliciter des dommages et intérêts à l'auteur des faits.

Je peux me constituer partie civile à tout moment, jusqu'au jour de l'audience.

Avant l'audience, je m'adresse au juge d'instruction en charge de l'affaire. Pendant l'audience, je déclare ma constitution de partie civile à la cour d'assises spécialement composée pour juger l'acte terroriste.

À savoir

Pendant toute la procédure, je peux être assisté d'un avocat.

Afin de régler ses honoraires, je peux solliciter l'aide juridictionnelle (particuliers) en déposant une demande au bureau d’aide juridictionnelle du Tribunal Judiciaire de Paris. J'ai le droit à cette aide quelles que soient mes ressources financières.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire de Paris

Dans certains cas, obtenir le statut de pupille de la Nation après l'acte de terrorisme

Je peux être adopté par la Nation en tant que pupille si :

• L'un de mes parents (ou les 2) a été blessé lors d'un attentat terroriste

• J'ai moins de 22 ans.

Lorsque j'obtiens le statut de pupille de la Nation, l'ONaC-VG prend en charge tout ou partie des frais nécessaires à mon entretien et à mon éducation (nourriture, habillement, vacances, frais médicaux, frais scolaires, etc.).

Les sommes versées par l'ONaC-VG dépendent de mes besoins et des ressources financières des membres de ma famille.

Pour obtenir le statut de pupille de la Nation, je dois prendre rendez-vous avec le service de l'ONaC-VG de mon département.

Lors de ce rendez-vous, un formulaire de demande d'adoption m'est remis. Je dois le remplir et y joindre les documents suivants :

• Extrait d'acte de naissance avec filiation (particuliers) datant de moins de 3 mois

• Attestation du Fond de garantie des victimes (FGTI) qui indique que l'indemnisation est en cours ou qui précise son montant

• Tout document médical lié aux préjudices que j'ai subis en raison de l'attentat terroriste (bulletin d'hospitalisation, certificat médical, rapport d'expertises, etc.)

• Le document appelé « information du mineur » si j'ai plus de 17 ans.

À noter

D'autres documents doivent être fournis si je suis l'enfant d'un militaire en opération extérieure.

Obtenir un soutien psychologique à la suite de l'acte terroriste

Après l'attentat, je peux obtenir un soutien psychologique de la part d'un professionnel de santé. Les frais à régler à ce professionnel sont entièrement pris en charge par l'État.

Obtenir de l'aide d'un professionnel de santé

Immédiatement après l'acte terroriste, des cellules d'urgence médico-psychologique (CUMP) sont accessibles sur les lieux de l'attentat, dans un hôpital ou dans un centre d'accueil des familles.

Je peux également les contacter en composant le 15 (depuis un téléphone fixe) ou le 112 (depuis un téléphone portable).

Les professionnels de ces CUMP sont mobilisés par le Samu pour prodiguer des soins médico-psychologiques à toute victime d'un attentat terroriste. Ils peuvent aussi me diriger vers un spécialiste (exemple : psychologue).

Dans les jours qui suivent l'attentat, je peux consulter mon médecin traitant pour qu'il m'examine et m'oriente vers un professionnel de la santé mentale (exemple : psychiatre).

À savoir

Mon médecin et tout autre spécialiste peuvent me fournir des certificats médicaux. Ces documents me serviront de preuve si je fais une demande d'indemnisation.

Faire les démarches nécessaires à la suite du décès d'une victime de terrorisme

Après le décès de l'un de mes proches, j'ai plusieurs démarches administratives (particuliers) à effectuer.

Déclarer le décès

Si un de mes proches est décédé lors d'un attentat terroriste, je dois :

• Déclarer le décès (particuliers) dans les 24h pour permettre la mise à jour de l'état civil et la délivrance de l'acte de décès

• Informer la banque du décès pour permettre le blocage des comptes bancaires (particuliers).

À noter

Je peux demander que la mention «   Victime du terrorisme   » soit inscrite sur l'acte de décès de mon proche.

Je peux aussi demander que la médaille nationale de reconnaissance des victimes de terrorisme lui soit attribuée.

Préparer les obsèques

Après le décès de la victime de terrorisme, je choisis une entreprise de pompes funèbres.

L’entreprise de pompes funèbres peut s’occuper des démarches administratives qui suivent le décès : acte de décès, permis d’inhumer, autorisation de fermeture du cercueil, autorisation d’inhumation (particuliers), autorisation de crémation (particuliers), etc.

Attention

En cas de décès à l'étranger, je peux demander de l'aide au consulat de France du pays dans lequel le décès a eu lieu.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Tout ou partie des frais d'obsèques sont pris en charge par le Fonds de garantie des victimes des actes terroristes et d'autres infractions (FGTI).

Si j'ai avancé les frais, le FGTI me remboursera la part qu'il prend en charge. Sinon, la partie prise en charge par le FGTI sera directement versée à l'entreprise de pompes funèbres.

Contacter un service d'aide aux victimes de terrorisme

En tant que proche d'une victime de terrorisme, je peux contacter le numéro national d'aide aux victimes.

Les agents de ce service peuvent m'accompagner dans mes démarches (exemple : constitution d'un dossier afin d'obtenir une indemnisation) et me diriger vers des spécialistes (exemple : psychiatre).

Il est également possible de contacter directement une association d'aide aux victimes pour obtenir une prise en charge personnalisée et gratuite.

Ces structures m'accueillent, m'écoutent, m'informent sur mes droits et m'apportent un soutien psychologique.

Elles peuvent également m'aider dans mes démarches administratives et judiciaires (exemple : action en justice).

Être indemnisé pour réparer les préjudices causés par l'acte terroriste

En tant que victime indirecte d'un acte terroriste, je peux percevoir une indemnisation de la part du fond de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) et, éventuellement, de mon assurance.

Obtenir une indemnisation du Fond de garantie des victimes

Si je suis un proche d’une victime de terrorisme, le FGTI peut me verser une indemnisation (particuliers) afin de réparer les dommages psychologiques que je subis.

Pour obtenir cette indemnisation, je dois effectuer une demande au FGTI.

À savoir

Si mon proche est resté inconscient après l'attentat, le procureur de la République se charge de prévenir le FGTI. Je n’ai donc aucune démarche à accomplir sauf si le FGTI ne m’a pas contacté.

La demande se fait en ligne ou par courrier postal. Elle peut être effectuée dans un délai de 10 ans suivant la consolidation de mon dommage.

À savoir

Si un procès pénal a eu lieu, elle doit être faite dans un délai d'un an à compter de la décision de justice.

En ligne

La demande se fait en utilisant un service en ligne :

Pour que mon dossier soit complet, la demande doit être accompagnée des documents suivants :

• Copie de ma pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)

• Documents permettant de justifier mes blessures physiques (certificat médical initial, passage dans une cellule d'urgence médico-psychologique, etc.)

• Copie de mon témoignage devant la police ou la gendarmerie (ou copie du dépôt de plainte)

• Rapports de police ou attestation du consulat de France (en cas de d'acte terroriste commis à l'étranger)

• Mon relevé d'identité bancaire.

À savoir

Ces documents peuvent être fournis au fur et à mesure, en fonction du moment où je les ai en ma possession.

• Demande en ligne d'indemnisation - Victime d'un acte de terrorisme - Téléservice

Par courrier

Je peux effectuer votre demande en remplissant un formulaire :

Pour que mon dossier soit complet, la demande doit être accompagnée des documents suivants :

• Copie de ma pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)

• Documents permettant de justifier les dommages que je subis (certificat médical, passage dans une cellule d'urgence médico-psychologique, etc.)

• Copie de mon témoignage devant la police ou la gendarmerie (ou copie du dépôt de plainte)

• Rapports de police ou attestation du consulat de France (en cas de d'acte terroriste commis à l'étranger)

• Mon relevé d'identité bancaire.

À savoir

Le FGTI m’assiste dans la constitution de mon dossier. Il peut me demander des documents supplémentaires (exemple : justificatifs de revenus, copies de factures). Je peux fournir ces éléments au fur et à mesure, en fonction du moment où je les ai en ma possession.

Le dossier doit être directement transmis au FGTI.

Où s’adresser ?

Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI)

• Demande d'indemnisation - Victime d'un acte de terrorisme - Formulaire

Obtenir une indemnisation de mon assurance

Si j'ai un contrat d'assurance d'accident de la vie (particuliers) ou un contrat d'assurance en cas de décès (particuliers), je peux demander une indemnisation à mon assureur pour réparer les préjudices que j'ai subis en raison de l'attentat terroriste.

À noter

Cette indemnisation est cumulable avec celle versée par le FGTI.

Devenir partie au procès contre l'auteur de l'acte terroriste

Après un acte terroriste, le procureur de la République du lieu dans lequel l'attentat s'est produit saisit le Parquet national antiterroriste.

Le parquet ouvre une enquête pour trouver les auteurs de l'acte terroriste afin qu'ils soient jugés.

Pour être informé de l’évolution de l'enquête, avoir accès à l’ensemble des documents du dossier et demander la réalisation d’actes d'instruction, je peux me constituer partie civile.

La constitution de partie civile me permettra également de solliciter des dommages et intérêts à l'auteur des faits.

Je peux me constituer partie civile à tout moment, jusqu'au jour de l'audience.

Avant l'audience, je m'adresse au juge d'instruction en charge de l'affaire. Pendant l'audience, je déclare ma constitution de partie civile à la cour d'assises spécialement composée pour juger l'acte terroriste.

À savoir

Pendant toute la procédure, je peux être assisté d'un avocat.

Afin de régler ses honoraires, je peux solliciter l'aide juridictionnelle (particuliers) en déposant une demande au bureau d’aide juridictionnelle du Tribunal Judiciaire de Paris. J'ai le droit à cette aide quelles que soient mes ressources financières.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire de Paris

Dans certains cas, devenir pupille de la Nation après le décès d'un parent victime de terrorisme

Je peux être adopté par la Nation en tant que pupille si :

• L'un de mes parents (ou les 2) est décédé lors d'un attentat terroriste

• J'ai moins de 22 ans.

Lorsque j'obtiens le statut de pupille de la Nation, l'ONaC-VG prend en charge tout ou partie des frais nécessaires à mon entretien et à mon éducation (nourriture, habillement, vacances, frais médicaux, frais scolaires, etc.).

Les sommes versées par l'ONaCVG dépendent de mes besoins et des ressources financières des membres de ma famille.

Pour obtenir le statut de pupille de la Nation, je dois prendre rendez-vous avec le service de l'ONaCVG de mon département.

Lors de ce rendez-vous, un formulaire de demande d'adoption m'est remis. Je dois le remplir et y joindre les documents suivants :

• 2 extraits d'acte de naissance avec filiation (particuliers) datant de moins de 3 mois

• actes de décès (particuliers) du parent décédé

• Attestation du Fond de garantie des victimes (FGTI) qui indique que l'indemnisation est en cours ou qui précise son montant

• Tout document médical lié au préjudice que j'ai subi en raison de l'attentat terroriste (bulletin d'hospitalisation, certificat médical, rapport d'expertises, etc.)

• Autorisation de demande d'adoption par le conseil de famille, si je suis mineur et orphelin

• Le document appelé « information du mineur » si j'ai plus de 17 ans.

Mon dossier complet doit être transmis, par courrier postal, au service départemental de l'ONaCVG dont je dépends.