Autorisations d'urbanisme

Définition de déchet dangereux

Déchets dangereux

Tout déchet est considéré dangereux s’il présente une ou plusieurs propriétés de danger (indiquées par le sigle « HP » accompagné d'un nombre).

Connaître la liste des propriétés de danger

• Explosif (HP 1)

• Comburant (HP 2)

• Inflammable (HP 3)

• Irritant pour la peau et les yeux (HP 4)

• Toxique pour un organe cible (STOT) ou toxique par aspiration (HP 5)

• Très toxique (toxicité aigüe) (HP 6)

• Cancérogène (HP 7)

• Corrosif (HP 8)

• Infectieux (HP 9)

• Toxique pour la reproduction (HP 10)

• Mutagène (HP 11)

• Dégageant un gaz à toxicité aiguë (HP 12)

• Sensibilisant (HP 13)

• Écotoxique (HP 14)

• Déchet capable de présenter une des propriétés dangereuses mentionnées ci-dessus que ne présente pas directement le déchet d'origine (HP 15).

Tout déchet qui ne présente aucune des propriétés qui rendent un déchet dangereux est considéré comme non-dangereux.

Un déchet non-dangereux qui contient un déchet dangereux est considéré comme un déchet dangereux (par exemple : un jerrican d'essence).

À savoir

Afin d'identifier avec certitude si un déchet est un déchet dangereux, l'entreprise doit trouver son numéro. Une décision de l'Union Européenne répertorie l'intégralité des catégories de déchets. Elles sont détaillées dans l'index du document.

Les déchets dangereux sont signalés par un astérisque (*), apposé après leur numéro à 6 chiffres.

Nomenclature des catégories de déchets

Union européenne

Un document de la Commission européenne fournit des recommandations techniques concernant la classification des déchets. Il peut aider à comprendre comment classifier les déchets et identifier les déchets dangereux.

Polluants organiques persistants (POP)

Les polluants organiques persistants sont un ensemble de substances qui se dégradent lentement, s'accumulent dans les organismes vivants, sont toxiques et facilement transportées sur de longues distances.

Ils sont listés à l'annexe IV d'un réglement européen, dont le texte est régulièrement mis à jour par le Parlement européen.

À savoir

Les déchets contenant des polluants organiques persistants, dangereux au sens de la définition d'un déchet dangereux, sont soumis aux obligations liées aux déchets dangereux.

Responsabilité du producteur ou du détenteur du déchet dangereux

Toute entreprise qui produit ou détient un déchet dangereux est responsable de sa gestion.

Elle doit en assurer l'élimination (ou en faire assurer l'élimination par un tiers) dans des conditions permettant d'éviter au maximum les effets nocifs sur l'environnement.

Référence : Décision 2000/532/CE de la Commission européenne du 3 mai 2000

Référence : Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives

Référence : Code de l'environnement : article L541-2

Référence : Code de l'environnement : article R541-8

Caractérisation des déchets dangereux

Toute entreprise qui gère des déchets dangereux doit les caractériser et les classifier.

La caractérisation des déchets dangereux peut s'appuyer sur plusieurs éléments : observation, connaissance des processus ayant mené à la production du déchet, bibliographie, analyses, etc.

Les substances et mélanges dangereux doivent être classés par types de danger et de catégories de danger spécifiques (niveau de danger) :

• Danger physico-chimique (par exemple liquide inflammable)

• Danger sanitaire (par exemple toxicité aiguë, cancérogénicité)

• Danger environnemental (par exemple pour la couche d’ozone, l’environnement aquatique).

À savoir

Les critères de classification des substances et mélanges dangereux sont disponibles à l'annexe I d'un règlement européen.

Substances dangereuses et extrêmement préoccupantes devant être identifiées

Toute entreprise détentrice de déchets doit identifier si ses déchets contiennent des substances soumises à autorisation relevant du règlement européen REACH sur les substances chimiques. Ces substances sont . Elles sont considérées comme des substances « extrêmement préoccupantes ».

Toute entreprise détentrice de déchets doit également identifier si ses produits contiennent les substances dangereuses indiquées .

Référence : Règlement (CE) n°1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques

Référence : Règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges

Référence : Code de l'environnement : article L541-9-1

Référence : Arrêté du 30 août 2023 relatif à l'identification des substances dangereuses dans les produits générateurs de déchets

Emballage et conditionnement

Toute entreprise détentrice de déchets doit emballer ou conditionner ses déchets dangereux. Cet emballage ou conditionnement doit :

• Empêcher la déperdition du contenu

• Être constitué de matériaux qui ne risquent pas d’être endommagés par le contenu

• Être solide et résistant

• Être muni de dispositifs de fermeture

• Dans certains cas, être muni de fermetures de sécurité pour enfants ainsi que d'indications de danger détectables au toucher.

À savoir

La réglementation des emballages et contenants est très spécifique et dépend du déchet dangereux considéré. Toutes les obligations qui doivent être respectées sont disponibles dans ce règlement européen.

Étiquetage

Contenu et format de l'étiquetage

L’entreprise détentrice de déchets doit apposer un étiquetage sur les emballages ou contenants, qui indique notamment les éléments suivants :

• Nom, adresse et numéro de téléphone du ou des fournisseurs, y compris, si l’entreprise détentrice des déchets en est un, les siens

• Identificateurs des produits dangereux : au moins un nom et un numéro d'identification

• Quantité nominale de la substance ou du mélange dans l'emballage mis à la disposition du grand public, sauf si cette quantité est précisée ailleurs sur l'emballage

• Pictogrammes de danger indiquant les catégories de danger du déchet : explosif, inflammable, comburant, gaz sous pression, corrosion, toxique, irritant, dangereux pour la santé, dangereux pour l'environnement

• Mention d'avertissement (« attention » ou « danger »)

• Phrase de risque (« danger d’incendie ou de projection », « mortel en cas d’ingestion », etc.)

• Conseils de prudence pertinents (« conserver uniquement dans le récipient d’origine », « protéger de l’humidité », « à conserver hors de portée des enfants »)

• Dans certains cas, d'autres mentions obligatoires.

À savoir

Les obligations concernant l'étiquetage sont très spécifiques et dépendent du déchet dangereux considéré. Toutes les obligations qui doivent être respectées sont disponibles dans ce règlement européen.

Information sur les substances extrêmement préoccupantes et les substances dangereuses

Les entreprises détentrices de déchets doivent également indiquer la présence de substances extrêmement préoccupantes ou dangereuses sur leurs produits. Cela s'applique dès qu'une des substances concernées est présente en concentration supérieure à 0,1 % en pourcentage massique dans une substance, un mélange ou un article.

Cette indication doit être sous la forme d'une mention « Contient une substance extrêmement préoccupante » pour les substances relevant du règlement REACH.

Une mention « Contient une substance dangereuse » doit être apposée pour les substances indiquées à l'annexe de cet arrêté.

Cette mention doit être apposée par marquage, étiquetage, affichage et par tout autre procédé qui apparaîtrait comme approprié à l'entreprise.

À savoir

Les entreprises détentrices de déchets doivent mettre en œuvre ce nouvel étiquetage dans un délai de 6 mois suivant l'ajout d'une nouvelle substance comme « substance dangereuse » ou « substance extrêmement préoccupante ».

Référence : Règlement (CE) n°1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques

Référence : Règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges

Référence : Code de l'environnement : articles L541-7 et L541-7-1

Référence : Code de l'environnement : article R541-221

Référence : Arrêté du 30 août 2023 relatif à l'identification des substances dangereuses dans les produits générateurs de déchets

Qui est concerné par la déclaration d'informations sur les déchets dangereux ?

Toute entreprise détentrice de déchets doit déclarer tout déchet dangereux qu'elle gère. C'est notamment le cas pour l’entreprise qui :

• Produit des déchets dangereux ou des déchets contenant des polluants organiques persistants (déchets POP)

• Collecte des déchets dangereux ou des déchets POP, y compris de petites quantités

• Reconditionne ou transforme des déchets dangereux ou des déchets POP

• Détient des déchets dangereux ou des déchets POP dont le producteur n'est pas connu et les remet à un tiers.

Exemptions à l'obligation de déclaration

Certains déchets sont exclus de cette obligation. Les cas suivants ne sont pas soumis à l'obligation de déclaration :

• Remises des huiles usagées à des collecteurs d'huiles usagées ou à des collecteurs-regroupeurs d'huiles usagées.

• Notification de transferts transfrontaliers de déchets.

• Autorisation à déposer des déchets dangereux dans des déchetteries.

• Autorisation à remettre des déchets dangereux à un collecteur de petites quantités de déchets dangereux.

• Soumission aux obligations des filières à responsabilité élargie du producteur (REP) (professionnels).

Si l’entreprise détentrice de déchets est concernée par cette exemption, elle doit conserver un registre de suivi de ces déchets.

Savoir ce que doit contenir le registre de suivi des déchets

Toute entreprise détentrice de déchets doit conserver pendant au moins 3 ans un registre dans lequel elle répertorie toutes les informations concernant ses déchets, à savoir les éléments suivants :

• Quantité, nature et origine des déchets que l’entreprise produit, remet à un tiers ou prend en charge

• Quantité de produits et de matières issus de la préparation en vue de la réutilisation, du recyclage ou d'autres opérations de valorisation de ces déchets

• Et, s'il y a lieu, destination, fréquence de collecte, moyen de transport et mode de traitement ou d'élimination envisagé pour ces déchets.

Le contenu détaillé du registre que l’entreprise détentrice de déchets doit conserver est disponible sur Légifrance.

En cas de contrôle (par exemple par un agent de police judiciaire ou un inspecteur de l'environnement), l’entreprise détentrice de déchets doit fournir ce registre.

Déclaration des déchets dangereux via Trackdéchets

L'État a mis en place un service en ligne dédié à la gestion des bordereaux de suivi de déchets. Il s'agit de Trackdéchets.

L’entreprise détentrice de déchets doit déclarer ses déchets dangereux sur ce portail.

Cette déclaration se fait via des bordereaux de suivi des déchets, de manière dématérialisée, sur la plateforme.

L’entreprise détentrice de déchets doit notamment déclarer des informations concernant ses déchets dangereux, à savoir les éléments suivants :

• Quantité, nature et origine des déchets que l’entreprise produit, remet à un tiers ou prend en charge

• Et, s'il y a lieu, destination, fréquence de collecte, moyen de transport et mode de traitement ou d'élimination envisagé pour ces déchets.

À noter

Les déchets suivants sont également soumis à déclaration obligatoire via Trackdéchets :

• Amiante

• Fluides frigorigènes

• Déchets d'activités de soins à risque infectieux (DASRI)

• Véhicules hors d'usage.

Quand les informations doivent-elles être déclarées sur Trackdéchets ?

L’entreprise détentrice de déchets doit modifier ses bordereaux de suivi des déchets dangereux dans Trackdéchets à chaque fois que le déchet dangereux est :

• Transformé ou traité : l'auteur du traitement indique sur le bordereau la prochaine destination du déchet dangereux.

• Reçu par une nouvelle personne et que celle-ci refuse la prise en charge des déchets : la personne les refusant indique sans délai sur le bordereau le motif de refus.

• Reçu par une nouvelle personne et que celle-ci accepte la prise en charge des déchets : la personne les acceptant indique dans le bordereau, dans un délai d'un mois à compter de la réception, le traitement subi par les déchets. Le bordereau doit être à nouveau modifié si le déchet est traité après ce délai.

Attention

L’entreprise détentrice de déchets doit informer son maire, président d'EPCI ou préfet si elle n'a pas reçu la mise à jour du bordereau attestant la prise en charge de ses déchets au bout d'un mois après la date prévue pour leur réception. Elle doit également en informer l'expéditeur initial des déchets, si elle ne l’est pas.

Sanctions prévues

L’entreprise concernée par la gestion de déchets dangereux risque une sanction en cas d'absence de déclaration ou d’informations erronées. 2 sanctions sont prévues :

• 4 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende (personne physique), ou 750 000 € d’amende (personnes morales).

• L'amende prévue pour les contraventions de 4^e classe : d'un montant de 750 € (personne physique), ou 3 750 € (personnes morales)

Ces sanctions peuvent se cumuler.

Référence : Code de l'environnement : articles L541-7 et L541-7-1

Référence : Code de l’environnement : article L541-44

Référence : Code de l'environnement : article L541-46

Référence : Code de l'environnement : article R541-43

Référence : Code de l'environnement : article R541-45

Référence : Code de l'environnement : article R541-78

Référence : Arrêté du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments

Règle générale

Il est interdit de mélanger des déchets dangereux :

• D'une catégorie, avec des déchets dangereux de catégories différentes

• Avec des déchets non dangereux

• Avec des substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets.

Procédure dérogatoire d'autorisation des mélanges de déchets dangereux

Par dérogation, des opérations de mélanges de déchets dangereux peuvent être autorisées. Elles ne peuvent avoir lieu que si ces opérations de mélanges :

• Sont réalisées dans une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) soumise à autorisation (professionnels) ou à enregistrement (professionnels)

• S'effectuent selon les meilleures techniques disponibles

• S'effectuent sans mettre en danger la santé humaine ou l'environnement

• N'aggravent pas effets nocifs de ces déchets sur la santé humaine ou l'environnement.

Afin d'obtenir cette dérogation, l’entreprise détentrice de déchets doit constituer un dossier comprenant les éléments suivants :

• Description des types de déchets destinés à être mélangés

• Si cela concerne la demande, description des types de substances, matières ou produits destinés à être mélangés aux déchets

• Descriptif des opérations de mélange prévues, en précisant s'il s'agit des meilleures techniques disponibles

• Mesures envisagées pour limiter les dangers et inconvénients pour : la commodité du voisinage, la santé publique, la sécurité publique, la salubrité publique, la protection de l'environnement et des paysages, l'utilisation économe des sols, l'utilisation rationnelle de l'énergie et la conservation des sites et des monuments

• Procédures mises en place pour éviter un mélange inapproprié (qui ne s'effectuerait pas selon les meilleures techniques disponibles ou qui mettrait en danger la santé humaine, nuirait à l'environnement ou aggraverait les effets nocifs des déchets mélangés)

• Mesures organisationnelles et opérationnelles prévues en cas de mélange inapproprié, notamment celles visant à prévenir les risques pour l'environnement et la santé humaine dans l'attente de la séparation des matières ou de leur transfert vers une installation adaptée.

Ces éléments doivent être envoyés au préfet de département. Celui-ci apportera une réponse dans un délai de 15 jours via un projet d'arrêté. Ce projet d'arrêté pourra imposer des mesures additionnelles, atténuer celles que l’entreprise a proposées, ou demander de fournir des précisions. Le préfet peut également décider de rejeter la demande.

À noter

Lorsqu'un mélange de déchets dangereux a été réalisé sans avoir fait l'objet d'une dérogation, une opération de séparation doit être effectuée si le mélange a pour conséquence de mettre en danger la santé humaine ou de nuire à l'environnement. Celle-ci s'effectue, si elle est techniquement possible, dans une soumise à autorisation ou à enregistrement.

Tenue d'un registre pour les entreprises autorisées à effectuer des mélanges

Si l’entreprise détentrice de déchets est autorisée à procéder aux mélanges de déchets dangereux, elle doit tenir à jour un registre comprenant les éléments suivants :

• Éléments de justification de mise en place de l'ensemble des mesures prescrites par l'arrêté autorisant les mélanges

• Liste des déchets concernés et leur classification selon la nomenclature

• S'il s'agit de substances chimiques, liste des substances et leurs numéros du registre Chemical Abstracts Service (CAS)

• Si cela concerne l'activité de l’entreprise détentrice de déchets, la liste des matières et des produits mélangés aux déchets dangereux.

Sanction prévue en cas de mélange de déchets dangereux non autorisés

L’entreprise détentrice de déchets concernée par la gestion de déchets dangereux risque une sanction en cas de mélange de déchets dangereux non autorisés. Elle est de 4 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende (personnes physiques), ou 750 000 € d’amende (personnes morales).

Référence : Code de l'environnement : article L541-7-2

Référence : Code de l'environnement : article L541-46

Référence : Code de l'environnement : article R181-45

Référence : Code de l'environnement : articles D541-12-1 à D541-12-3

Définition de déchet dangereux

Déchets dangereux

Tout déchet est considéré dangereux s’il présente une ou plusieurs propriétés de danger (indiquées par le sigle « HP » accompagné d'un nombre).

Connaître la liste des propriétés de danger

• Explosif (HP 1)

• Comburant (HP 2)

• Inflammable (HP 3)

• Irritant pour la peau et les yeux (HP 4)

• Toxique pour un organe cible (STOT) ou toxique par aspiration (HP 5)

• Très toxique (toxicité aigüe) (HP 6)

• Cancérogène (HP 7)

• Corrosif (HP 8)

• Infectieux (HP 9)

• Toxique pour la reproduction (HP 10)

• Mutagène (HP 11)

• Dégageant un gaz à toxicité aiguë (HP 12)

• Sensibilisant (HP 13)

• Écotoxique (HP 14)

• Déchet capable de présenter une des propriétés dangereuses mentionnées ci-dessus que ne présente pas directement le déchet d'origine (HP 15).

Tout déchet qui ne présente aucune des propriétés qui rendent un déchet dangereux est considéré comme non-dangereux.

Un déchet non-dangereux qui contient un déchet dangereux est considéré comme un déchet dangereux (par exemple : un jerrican d'essence).

À savoir

Afin d'identifier avec certitude si un déchet est un déchet dangereux, l'entreprise doit trouver son numéro. Une décision de l'Union Européenne répertorie l'intégralité des catégories de déchets. Elles sont détaillées dans l'index du document.

Les déchets dangereux sont signalés par un astérisque (*), apposé après leur numéro à 6 chiffres.

Nomenclature des catégories de déchets

Union européenne

Un document de la Commission européenne fournit des recommandations techniques concernant la classification des déchets. Il peut aider à comprendre comment classifier les déchets et identifier les déchets dangereux.

Polluants organiques persistants (POP)

Les polluants organiques persistants sont un ensemble de substances qui se dégradent lentement, s'accumulent dans les organismes vivants, sont toxiques et facilement transportées sur de longues distances.

Ils sont listés à l'annexe IV d'un réglement européen, dont le texte est régulièrement mis à jour par le Parlement européen.

À savoir

Les déchets contenant des polluants organiques persistants, dangereux au sens de la définition d'un déchet dangereux, sont soumis aux obligations liées aux déchets dangereux.

Responsabilité du producteur ou du détenteur du déchet dangereux

Toute entreprise qui produit ou détient un déchet dangereux est responsable de sa gestion.

Elle doit en assurer l'élimination (ou en faire assurer l'élimination par un tiers) dans des conditions permettant d'éviter au maximum les effets nocifs sur l'environnement.

Référence : Décision 2000/532/CE de la Commission européenne du 3 mai 2000

Référence : Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives

Référence : Code de l'environnement : article L541-2

Référence : Code de l'environnement : article R541-8

Caractérisation des déchets dangereux

Toute entreprise qui gère des déchets dangereux doit les caractériser et les classifier.

La caractérisation des déchets dangereux peut s'appuyer sur plusieurs éléments : observation, connaissance des processus ayant mené à la production du déchet, bibliographie, analyses, etc.

Les substances et mélanges dangereux doivent être classés par types de danger et de catégories de danger spécifiques (niveau de danger) :

• Danger physico-chimique (par exemple liquide inflammable)

• Danger sanitaire (par exemple toxicité aiguë, cancérogénicité)

• Danger environnemental (par exemple pour la couche d’ozone, l’environnement aquatique).

À savoir

Les critères de classification des substances et mélanges dangereux sont disponibles à l'annexe I d'un règlement européen.

Substances dangereuses et extrêmement préoccupantes devant être identifiées

Toute entreprise détentrice de déchets doit identifier si ses déchets contiennent des substances soumises à autorisation relevant du règlement européen REACH sur les substances chimiques. Ces substances sont . Elles sont considérées comme des substances « extrêmement préoccupantes ».

Toute entreprise détentrice de déchets doit également identifier si ses produits contiennent les substances dangereuses indiquées .

Référence : Règlement (CE) n°1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques

Référence : Règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges

Référence : Code de l'environnement : article L541-9-1

Référence : Arrêté du 30 août 2023 relatif à l'identification des substances dangereuses dans les produits générateurs de déchets

Emballage et conditionnement

Toute entreprise détentrice de déchets doit emballer ou conditionner ses déchets dangereux. Cet emballage ou conditionnement doit :

• Empêcher la déperdition du contenu

• Être constitué de matériaux qui ne risquent pas d’être endommagés par le contenu

• Être solide et résistant

• Être muni de dispositifs de fermeture

• Dans certains cas, être muni de fermetures de sécurité pour enfants ainsi que d'indications de danger détectables au toucher.

À savoir

La réglementation des emballages et contenants est très spécifique et dépend du déchet dangereux considéré. Toutes les obligations qui doivent être respectées sont disponibles dans ce règlement européen.

Étiquetage

Contenu et format de l'étiquetage

L’entreprise détentrice de déchets doit apposer un étiquetage sur les emballages ou contenants, qui indique notamment les éléments suivants :

• Nom, adresse et numéro de téléphone du ou des fournisseurs, y compris, si l’entreprise détentrice des déchets en est un, les siens

• Identificateurs des produits dangereux : au moins un nom et un numéro d'identification

• Quantité nominale de la substance ou du mélange dans l'emballage mis à la disposition du grand public, sauf si cette quantité est précisée ailleurs sur l'emballage

• Pictogrammes de danger indiquant les catégories de danger du déchet : explosif, inflammable, comburant, gaz sous pression, corrosion, toxique, irritant, dangereux pour la santé, dangereux pour l'environnement

• Mention d'avertissement (« attention » ou « danger »)

• Phrase de risque (« danger d’incendie ou de projection », « mortel en cas d’ingestion », etc.)

• Conseils de prudence pertinents (« conserver uniquement dans le récipient d’origine », « protéger de l’humidité », « à conserver hors de portée des enfants »)

• Dans certains cas, d'autres mentions obligatoires.

À savoir

Les obligations concernant l'étiquetage sont très spécifiques et dépendent du déchet dangereux considéré. Toutes les obligations qui doivent être respectées sont disponibles dans ce règlement européen.

Information sur les substances extrêmement préoccupantes et les substances dangereuses

Les entreprises détentrices de déchets doivent également indiquer la présence de substances extrêmement préoccupantes ou dangereuses sur leurs produits. Cela s'applique dès qu'une des substances concernées est présente en concentration supérieure à 0,1 % en pourcentage massique dans une substance, un mélange ou un article.

Cette indication doit être sous la forme d'une mention « Contient une substance extrêmement préoccupante » pour les substances relevant du règlement REACH.

Une mention « Contient une substance dangereuse » doit être apposée pour les substances indiquées à l'annexe de cet arrêté.

Cette mention doit être apposée par marquage, étiquetage, affichage et par tout autre procédé qui apparaîtrait comme approprié à l'entreprise.

À savoir

Les entreprises détentrices de déchets doivent mettre en œuvre ce nouvel étiquetage dans un délai de 6 mois suivant l'ajout d'une nouvelle substance comme « substance dangereuse » ou « substance extrêmement préoccupante ».

Référence : Règlement (CE) n°1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques

Référence : Règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges

Référence : Code de l'environnement : articles L541-7 et L541-7-1

Référence : Code de l'environnement : article R541-221

Référence : Arrêté du 30 août 2023 relatif à l'identification des substances dangereuses dans les produits générateurs de déchets

Qui est concerné par la déclaration d'informations sur les déchets dangereux ?

Toute entreprise détentrice de déchets doit déclarer tout déchet dangereux qu'elle gère. C'est notamment le cas pour l’entreprise qui :

• Produit des déchets dangereux ou des déchets contenant des polluants organiques persistants (déchets POP)

• Collecte des déchets dangereux ou des déchets POP, y compris de petites quantités

• Reconditionne ou transforme des déchets dangereux ou des déchets POP

• Détient des déchets dangereux ou des déchets POP dont le producteur n'est pas connu et les remet à un tiers.

Exemptions à l'obligation de déclaration

Certains déchets sont exclus de cette obligation. Les cas suivants ne sont pas soumis à l'obligation de déclaration :

• Remises des huiles usagées à des collecteurs d'huiles usagées ou à des collecteurs-regroupeurs d'huiles usagées.

• Notification de transferts transfrontaliers de déchets.

• Autorisation à déposer des déchets dangereux dans des déchetteries.

• Autorisation à remettre des déchets dangereux à un collecteur de petites quantités de déchets dangereux.

• Soumission aux obligations des filières à responsabilité élargie du producteur (REP) (professionnels).

Si l’entreprise détentrice de déchets est concernée par cette exemption, elle doit conserver un registre de suivi de ces déchets.

Savoir ce que doit contenir le registre de suivi des déchets

Toute entreprise détentrice de déchets doit conserver pendant au moins 3 ans un registre dans lequel elle répertorie toutes les informations concernant ses déchets, à savoir les éléments suivants :

• Quantité, nature et origine des déchets que l’entreprise produit, remet à un tiers ou prend en charge

• Quantité de produits et de matières issus de la préparation en vue de la réutilisation, du recyclage ou d'autres opérations de valorisation de ces déchets

• Et, s'il y a lieu, destination, fréquence de collecte, moyen de transport et mode de traitement ou d'élimination envisagé pour ces déchets.

Le contenu détaillé du registre que l’entreprise détentrice de déchets doit conserver est disponible sur Légifrance.

En cas de contrôle (par exemple par un agent de police judiciaire ou un inspecteur de l'environnement), l’entreprise détentrice de déchets doit fournir ce registre.

Déclaration des déchets dangereux via Trackdéchets

L'État a mis en place un service en ligne dédié à la gestion des bordereaux de suivi de déchets. Il s'agit de Trackdéchets.

L’entreprise détentrice de déchets doit déclarer ses déchets dangereux sur ce portail.

Cette déclaration se fait via des bordereaux de suivi des déchets, de manière dématérialisée, sur la plateforme.

L’entreprise détentrice de déchets doit notamment déclarer des informations concernant ses déchets dangereux, à savoir les éléments suivants :

• Quantité, nature et origine des déchets que l’entreprise produit, remet à un tiers ou prend en charge

• Et, s'il y a lieu, destination, fréquence de collecte, moyen de transport et mode de traitement ou d'élimination envisagé pour ces déchets.

À noter

Les déchets suivants sont également soumis à déclaration obligatoire via Trackdéchets :

• Amiante

• Fluides frigorigènes

• Déchets d'activités de soins à risque infectieux (DASRI)

• Véhicules hors d'usage.

Quand les informations doivent-elles être déclarées sur Trackdéchets ?

L’entreprise détentrice de déchets doit modifier ses bordereaux de suivi des déchets dangereux dans Trackdéchets à chaque fois que le déchet dangereux est :

• Transformé ou traité : l'auteur du traitement indique sur le bordereau la prochaine destination du déchet dangereux.

• Reçu par une nouvelle personne et que celle-ci refuse la prise en charge des déchets : la personne les refusant indique sans délai sur le bordereau le motif de refus.

• Reçu par une nouvelle personne et que celle-ci accepte la prise en charge des déchets : la personne les acceptant indique dans le bordereau, dans un délai d'un mois à compter de la réception, le traitement subi par les déchets. Le bordereau doit être à nouveau modifié si le déchet est traité après ce délai.

Attention

L’entreprise détentrice de déchets doit informer son maire, président d'EPCI ou préfet si elle n'a pas reçu la mise à jour du bordereau attestant la prise en charge de ses déchets au bout d'un mois après la date prévue pour leur réception. Elle doit également en informer l'expéditeur initial des déchets, si elle ne l’est pas.

Sanctions prévues

L’entreprise concernée par la gestion de déchets dangereux risque une sanction en cas d'absence de déclaration ou d’informations erronées. 2 sanctions sont prévues :

• 4 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende (personne physique), ou 750 000 € d’amende (personnes morales).

• L'amende prévue pour les contraventions de 4^e classe : d'un montant de 750 € (personne physique), ou 3 750 € (personnes morales)

Ces sanctions peuvent se cumuler.

Référence : Code de l'environnement : articles L541-7 et L541-7-1

Référence : Code de l’environnement : article L541-44

Référence : Code de l'environnement : article L541-46

Référence : Code de l'environnement : article R541-43

Référence : Code de l'environnement : article R541-45

Référence : Code de l'environnement : article R541-78

Référence : Arrêté du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments

Règle générale

Il est interdit de mélanger des déchets dangereux :

• D'une catégorie, avec des déchets dangereux de catégories différentes

• Avec des déchets non dangereux

• Avec des substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets.

Procédure dérogatoire d'autorisation des mélanges de déchets dangereux

Par dérogation, des opérations de mélanges de déchets dangereux peuvent être autorisées. Elles ne peuvent avoir lieu que si ces opérations de mélanges :

• Sont réalisées dans une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) soumise à autorisation (professionnels) ou à enregistrement (professionnels)

• S'effectuent selon les meilleures techniques disponibles

• S'effectuent sans mettre en danger la santé humaine ou l'environnement

• N'aggravent pas effets nocifs de ces déchets sur la santé humaine ou l'environnement.

Afin d'obtenir cette dérogation, l’entreprise détentrice de déchets doit constituer un dossier comprenant les éléments suivants :

• Description des types de déchets destinés à être mélangés

• Si cela concerne la demande, description des types de substances, matières ou produits destinés à être mélangés aux déchets

• Descriptif des opérations de mélange prévues, en précisant s'il s'agit des meilleures techniques disponibles

• Mesures envisagées pour limiter les dangers et inconvénients pour : la commodité du voisinage, la santé publique, la sécurité publique, la salubrité publique, la protection de l'environnement et des paysages, l'utilisation économe des sols, l'utilisation rationnelle de l'énergie et la conservation des sites et des monuments

• Procédures mises en place pour éviter un mélange inapproprié (qui ne s'effectuerait pas selon les meilleures techniques disponibles ou qui mettrait en danger la santé humaine, nuirait à l'environnement ou aggraverait les effets nocifs des déchets mélangés)

• Mesures organisationnelles et opérationnelles prévues en cas de mélange inapproprié, notamment celles visant à prévenir les risques pour l'environnement et la santé humaine dans l'attente de la séparation des matières ou de leur transfert vers une installation adaptée.

Ces éléments doivent être envoyés au préfet de département. Celui-ci apportera une réponse dans un délai de 15 jours via un projet d'arrêté. Ce projet d'arrêté pourra imposer des mesures additionnelles, atténuer celles que l’entreprise a proposées, ou demander de fournir des précisions. Le préfet peut également décider de rejeter la demande.

À noter

Lorsqu'un mélange de déchets dangereux a été réalisé sans avoir fait l'objet d'une dérogation, une opération de séparation doit être effectuée si le mélange a pour conséquence de mettre en danger la santé humaine ou de nuire à l'environnement. Celle-ci s'effectue, si elle est techniquement possible, dans une soumise à autorisation ou à enregistrement.

Tenue d'un registre pour les entreprises autorisées à effectuer des mélanges

Si l’entreprise détentrice de déchets est autorisée à procéder aux mélanges de déchets dangereux, elle doit tenir à jour un registre comprenant les éléments suivants :

• Éléments de justification de mise en place de l'ensemble des mesures prescrites par l'arrêté autorisant les mélanges

• Liste des déchets concernés et leur classification selon la nomenclature

• S'il s'agit de substances chimiques, liste des substances et leurs numéros du registre Chemical Abstracts Service (CAS)

• Si cela concerne l'activité de l’entreprise détentrice de déchets, la liste des matières et des produits mélangés aux déchets dangereux.

Sanction prévue en cas de mélange de déchets dangereux non autorisés

L’entreprise détentrice de déchets concernée par la gestion de déchets dangereux risque une sanction en cas de mélange de déchets dangereux non autorisés. Elle est de 4 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende (personnes physiques), ou 750 000 € d’amende (personnes morales).

Référence : Code de l'environnement : article L541-7-2

Référence : Code de l'environnement : article L541-46

Référence : Code de l'environnement : article R181-45

Référence : Code de l'environnement : articles D541-12-1 à D541-12-3