Autorisations d'urbanisme

À quoi sert le prêt à l'amélioration de l'habitat (PAH) ?

Le prêt à l'amélioration de l'habitat sert à financer des travaux comportant une amélioration des conditions de logement (par exemple : travaux de réparation, d'assainissement, d'amélioration, d'agrandissement, de division, d'isolation thermique).

Attention

Les travaux d'entretien ou d'embellissement ne sont pas concernés (par exemple : travaux de peinture ou de papiers peints).

Quelles sont les conditions pour bénéficier du prêt à l'amélioration de l'habitat (Pah) ?

Ce prêt peut vous être accordé que vous soyez propriétaire, locataire, sous-locataire ou occupant de bonne foi de votre résidence principale.

Pour pouvoir bénéficier du prêt, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

• Être allocataire de la Caf (si vous relevez du régime général) ou de la MSA (si vous relevez du régime agricole) et bénéficier de la ou des ou du ou d'une https://www.lescar.fr/utile/habitat-et-urbanisme/demarches-durbanisme/autorisations-durbanisme?cache_cleaned=1N418F36777F2125F36778F24611F32351F31923N31344F17665F36774F17665&chash=44f5bee6082eed88a4ca7b254ea63b4ef1427f23263f24396f23263f642f14226f32351f662f32351f36779f34671&xml=N20360 (particuliers)ou de ou de ou de ou de ou de https://www.lescar.fr/utile/habitat-et-urbanisme/demarches-durbanisme/autorisations-durbanisme?cache_cleaned=1N418F36777F2125F36778F24611F32351F31923N31344F17665F36774F17665&chash=44f5bee6082eed88a4ca7b254ea63b4ef1427f23263f24396f23263f642f14226f32351f662f32351f36779f34671&xml=F15132 (particuliers)

• Résider en France métropolitaine ou en Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion. Si vous êtes de nationalité étrangère, vous devez avoir un titre de séjour en cours de validité.

Le prêt ne s'applique pas à Mayotte.

L'attribution du prêt se fait dans la limite des fonds annuels disponibles. Cela signifie qu'une fois que le budget servant à ce prêt est épuisé, le prêt ne peut plus être attribué même si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.

Attention

Si vous bénéficiez uniquement d'une aide personnelle au logement (APL ou ALS) ou de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) (particuliers) ou du revenu de solidarité active (RSA) (particuliers) ou de la https://www.lescar.fr/utile/habitat-et-urbanisme/demarches-durbanisme/autorisations-durbanisme?cache_cleaned=1N418F36777F2125F36778F24611F32351F31923N31344F17665F36774F17665&chash=44f5bee6082eed88a4ca7b254ea63b4ef1427f23263f24396f23263f642f14226f32351f662f32351f36779f34671&xml=N31477 (particuliers), vous devez en plus bénéficier d'une des prestations énumérées (Paje, allocations familiales, complément familial, ...).

Il n'y a pas de condition de ressources à respecter. Toutefois, les prêts étant limités, la Caf vérifie vos conditions de ressources pour s'assurer de votre capacité à rembourser le prêt et établir un ordre de priorité entre les demandeurs.

Comment obtenir le prêt à l'amélioration de l'habitat (PAH) ?

La demande de prêt doit impérativement être faite avant le commencement des travaux.

La demande doit être faite à partir d'un formulaire. Ce formulaire diffère selon que vous relevez du régime général (Caf) ou du régime agricole (MSA) :

Quel est le montant du prêt à l'amélioration de l'habitat (PAH) ?

Le prêt peut atteindre 80 % du montant de vos dépenses de travaux dans la limite de 1 067,14 €.

Comment le prêt à l'amélioration de l'habitat (PAH) est-il versé ?

Le prêt est versé en 2 temps :

• La 1^re moitié du prêt est versée à la signature du contrat de prêt sur présentation d'un devis.

• La 2^nde moitié du prêt est versée dans le mois qui suit la fin des travaux sur présentation des factures.

Comment rembourser le prêt à l'amélioration de l'habitat (PAH) ?

Vous avez pour rembourser le prêt.

La 1^re mensualité doit être versée 6 mois après l'attribution du prêt.

Chaque mensualité est augmentée de 1 % d'intérêt.

En général, les mensualités sont prélevées sur les prestations familiales.

Attention

Si vous quittez votre logement avant d'avoir fini de rembourser votre prêt pour un logement de moindre qualité (conditions d'habitation et de peuplement inférieures), vous devrez payer immédiatement le reste des mensualités.

Le prêt à l'amélioration de l'habitat (PAH) est-il cumulable avec d'autres aides ?

Oui, vous pouvez cumuler plusieurs PAH pour des travaux différents. Toutefois, le prêt initialement accordé doit totalement être remboursé avant de demander un autre prêt.