Autorisations d'urbanisme
Le locataire (appelé preneur) et le propriétaire (appelé bailleur) ont chacun la possibilité de mettre un terme au bail commercial à la fin de chaque période triennale (c'est-à-dire après 3, 6 ou 9 ans) ou en dehors de ces périodes, dans des conditions particulières. Ils ont également la possibilité de résilier le bail d'un commun accord.
Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)
Soit par lettre recommandée avec avis de réception.
Baux de plus de 9 ans (par exemple, baux passés entre les propriétaires et les exploitants de résidences de tourisme )
Baux de locaux destinés à l'exercice d'une seule activité
Baux de locaux à usage exclusif de bureaux
Baux de locaux de stockage (c'est à dire les entrepôts).
Commerçant (entrepreneur individuel)
Gérant majoritaire depuis au moins 2 ans de la SARL titulaire du bail
Associé unique d'une EURL.
Soit avoir demandé à bénéficier de ses droits à la retraite.
Soit avoir été admis au bénéfice d'une pension d'invalidité au cours du bail.
Non-respect par le bailleur des obligations liées au bail commercial :par exemple le bailleur n'a pas pris en charge des grosses réparations comme les travaux de gros œuvre
Délivrance d'un local qui n'est pas conforme à sa destination puisqu'il ne respecte pas les normes de sécurité en matière d'incendie
Reprise pour construire ou démolir et reconstruire l'immeuble dans lequel se trouve le local loué. Le bailleur qui construit ou reconstruit un nouvel immeuble doit offrir un local de remplacement au locataire ou lui verser une indemnité d'éviction (professionnels).
Reprise pour travaux de restauration immobilière dans des sites patrimoniaux remarquables nécessitant l'évacuation des locaux. Pour faciliter les travaux de restauration immobilière, le bailleur peut récupérer le bail à l'échéance d'une période triennale en versant une indemnité d'éviction si l'immeuble est situé dans un secteur sauvegardé.
Reprise d'un local d'habitation loué accessoirement au local commercial et qui n'est pas occupé. Les 3 conditions suivantes doivent être réunies :
Le local d'habitation est divisible du local commercial.
Le local repris n'est pas affecté à l'usage d'hôtel, de location en meublé, à usage hospitalier ou d'enseignement.
La privation de jouissance ne doit pas causer un trouble grave à l'exploitation du fonds de commerce.
La reprise n'est possible que si le locataire n'occupe toujours pas le local d'habitation pendant un délai de 6 moissite après le congé délivré par le bailleur.
Transformation d'un immeuble existant en immeuble à usage principal d'habitation par reconstruction, rénovation ou réhabilitation. Le bailleur récupère le local commercial pour effectuer des travaux et verse une indemnité d'éviction au locataire.
Absence d'assurance
Sous-location des locaux sans autorisation du propriétaire
Absence d'exploitation du commerce
Non-paiement des loyers
Agissements reprochés au locataire (par exemple, locataire qui n'exploite pas le fonds de commerce)
Commandement à cesser le non-respect du bail
Mention d'un délai d'1 mois pour que le locataire exécute ce que lui demande le propriétaire et respecte ses obligations.
Locataire
Le locataire peut résilier sans motif particulier le bail à l'expiration de chaque période de 3 ans (c'est-à-dire après 3, 6 ou 9 ans). On parle de résiliation triennale.
Il peut également résilier le bail, en dehors de ces périodes triennales dans certaines situations : lorsqu'il a demandé ses droits à la retraite, ou lorsqu'il perçoit une pension d'invalidité. En cas de décès du locataire, ses ayant-droits peuvent aussi résilier le bail. Les parties peuvent également mettre un terme au bail d'un commun accord.
À chaque période triennale (3 ans)
Le locataire peut résilier le contrat de bail commercial à la fin de chaque période de 3 ans, sans motif particulier.
Il doit donner congé par l'un des moyens suivants :
Le congé doit être donné au moins 6 mois avant l'expiration de la période triennale en cours.
Le non-respect de ce délai de 6 mois reporte les effets du congé à la prochaine période triennale.
Exemple
L'échéance triennale d'un bail commercial intervient le 30 septembre. Le congé doit donc être envoyé par le locataire au propriétaire au plus tard le 31 mars.
Le bailleur et le preneur peuvent décider d'exclure la possibilité d'une résiliation triennale dans les contrats de baux suivants :
À savoir
Le locataire n'a pas à indiquer dans le congé les raisons pour lesquelles il souhaite mettre fin au bail.
En dehors des périodes triennales (3 ans)
Il est possible de résilier le contrat de bail dans les situations suivantes :
Résiliation par le locataire admis à la retraite ou bénéficiant d'une pension d'invalidité
Le locataire peut résilié le bail commercial sans attendre l'échéance de la période triennale uniquement s'il a des statuts suivants :
Il doit être dans l'une des situations suivantes :
Si le locataire remplit ces conditions, il peut alors donner congé au bailleur.
Le congé est délivré au moins 6 mois à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice).
Résiliation par le locataire en cas de non-respect des obligations du bail par le bailleur
Le locataire peut demander la résiliation judiciaire du bail dans les situations suivantes :
Celle-ci doit être demandée au tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble.
Où s’adresser ?
Le juge dispose d'un pouvoir d'appréciation et prononce la résiliation lorsque le manquement présente une certaine gravité.
Résiliation des héritiers en cas de décès du locataire
En cas de décès du locataire, le bail n'est pas automatiquement résilié (sauf si une clause du contrat le prévoit). Le bail est transmis aux héritiers. Ceux-ci peuvent résilier le bail sans attendre l'échéance triennale en envoyant un congé par lettre recommandée avec AR ou par acte de commissaire de justice.
Résiliation d'un commun accord avec le bailleur
Le locataire peut se mettre d'accord avec le propriétaire pour mettre fin au bail à tout moment. On parle alors de résiliation amiable du contrat de bail.
La résiliation à l'amiable n'exige pas de forme particulière. Il faut simplement que le propriétaire accepte l'offre de résiliation amiable du locataire.
Cependant, il faut pouvoir rapporter la preuve de cet accord.
En pratique, il est conseillé au propriétaire et au locataire de signer un acte qui prévoit la date de libération des locaux et qui fixe le solde du loyer, les charges et le sort du dépôt de garantie.
De plus, le bailleur en accord avec le locataire doit vérifier auprès du greffe du tribunal de commerce s'il existe des inscriptions sur le fonds de commerce (privilège, nantissement (professionnels)). Si c'est le cas, le propriétaire doit informer (par lettre recommandée avec AR ou par acte de commissaire de justice) les créanciers inscrits sur le fonds (qui ont un privilège sur le fonds de commerce ou un nantissement) (professionnels) de la résiliation amiable du bail.
La résiliation amiable ne deviendra définitive qu' 1 mois après la notification effectuée aux créanciers inscrits.
Bailleur
Le bailleur peut mettre fin au bail commercial après chaque période de 3 ans (« triennale ») à certaines conditions. En dehors de ces périodes triennales, il peut résilier le bail en cas de faute du locataire ou si cette possibilité est prévue dans le contrat (clause résolutoire). Les parties peuvent également mettre un terme au bail d'un commun accord.
À chaque période triennale (3 ans)
À la fin d'une période triennale, le bailleur a le droit de reprendre le local loué. Il doit alors donner congé au locataire 6 mois avant l'échéance triennale par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice).
La résiliation est possible dans les cas suivants :
En dehors des périodes triennales (3 ans)
Le bailleur peut demander la résiliation du bail devant le tribunal judiciaire en cas de faute du locataire ou utiliser la clause résolutoire.
Résiliation demandée au tribunal judiciaire
Le bailleur a la possibilité de réclamer la résiliation du bail commercial auprès du tribunal judiciaire en cas de faute du locataire.
Il s'agit par exemple des faits suivants :
Le tribunal judiciaire apprécie l'importance de la faute du locataire pour accepter ou refuser la demande de résiliation du bailleur.
Où s’adresser ?
Résiliation prévue par le contrat de bail (dans une clause résolutoire)
Le contrat peut prévoir que l'inexécution d'une obligation précisée entraînera la résiliation du bail : on parle alors de clause résolutoire.
Exemple
Une clause du bail commercial interdit au locataire de sous-louer le fonds. Si le locataire sous-loue le local, le bailleur peut se fonder sur la clause résolutoire pour demander la résiliation du bail.
Pour mettre en œuvre cette clause, le propriétaire doit envoyer, par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice), un commandement qui informe le locataire qu'il va utiliser la clause résolutoire.
Le commandement doit mentionner les éléments suivants :
Si le locataire exécute ce qui est demandé dans le commandement, le bail n'est pas résilié.
En revanche, si le locataire n'exécute pas ce qui est demandé, la résiliation du bail est automatique. Elle est effective 1 mois après l'envoi du commandement de payer ou de la sommation d'exécuter.
À savoir
Dans le cas d'un commandement de payer des loyers en retard, le locataire peut demander en justice des délais de paiement dans la limite de 2 années.
Résiliation d'un commun accord entre le locataire et le bailleur
Le bailleur et le locataire peuvent décider d'un commun accord de mettre fin au bail à tout moment. On parle alors de résiliation amiable du contrat de bail.
La résiliation à l'amiable n'exige pas de forme particulière. Il faut simplement que le locataire accepte l'offre de résiliation amiable du bailleur.
En pratique, il est conseillé au bailleur et au locataire de signer un acte qui prévoit la date de libération des locaux et qui fixe le solde du loyer, les charges et le sort du dépôt de garantie
De plus, le bailleur en accord avec le locataire doit vérifier auprès du greffe du tribunal de commerce s'il existe des inscriptions sur le fonds de commerce (privilège, nantissement (professionnels), etc. ). Si c'est le cas, le bailleur doit informer (par lettre recommandée avec AR ou par acte de commissaire de justice) les créanciers inscrits sur le fonds de la résiliation amiable du bail.
La résiliation amiable ne deviendra définitive qu' 1 mois après la notification effectuée aux créanciers inscrits.
Voir aussi...
Où s'adresser ?
Références
Code de commerce : articles L145-4 à L145-7-1
Résiliation du bail commercial
Code de commerce : article R145-38
Recours à la lettre recommandée
Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.
Pour vous aider dans vos démarches :
Le locataire (appelé preneur) et le propriétaire (appelé bailleur) ont chacun la possibilité de mettre un terme au bail commercial à la fin de chaque période triennale (c'est-à-dire après 3, 6 ou 9 ans) ou en dehors de ces périodes, dans des conditions particulières. Ils ont également la possibilité de résilier le bail d'un commun accord.
Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)
Soit par lettre recommandée avec avis de réception.
Baux de plus de 9 ans (par exemple, baux passés entre les propriétaires et les exploitants de résidences de tourisme )
Baux de locaux destinés à l'exercice d'une seule activité
Baux de locaux à usage exclusif de bureaux
Baux de locaux de stockage (c'est à dire les entrepôts).
Commerçant (entrepreneur individuel)
Gérant majoritaire depuis au moins 2 ans de la SARL titulaire du bail
Associé unique d'une EURL.
Soit avoir demandé à bénéficier de ses droits à la retraite.
Soit avoir été admis au bénéfice d'une pension d'invalidité au cours du bail.
Non-respect par le bailleur des obligations liées au bail commercial :par exemple le bailleur n'a pas pris en charge des grosses réparations comme les travaux de gros œuvre
Délivrance d'un local qui n'est pas conforme à sa destination puisqu'il ne respecte pas les normes de sécurité en matière d'incendie
Reprise pour construire ou démolir et reconstruire l'immeuble dans lequel se trouve le local loué. Le bailleur qui construit ou reconstruit un nouvel immeuble doit offrir un local de remplacement au locataire ou lui verser une indemnité d'éviction (professionnels).
Reprise pour travaux de restauration immobilière dans des sites patrimoniaux remarquables nécessitant l'évacuation des locaux. Pour faciliter les travaux de restauration immobilière, le bailleur peut récupérer le bail à l'échéance d'une période triennale en versant une indemnité d'éviction si l'immeuble est situé dans un secteur sauvegardé.
Reprise d'un local d'habitation loué accessoirement au local commercial et qui n'est pas occupé. Les 3 conditions suivantes doivent être réunies :
Le local d'habitation est divisible du local commercial.
Le local repris n'est pas affecté à l'usage d'hôtel, de location en meublé, à usage hospitalier ou d'enseignement.
La privation de jouissance ne doit pas causer un trouble grave à l'exploitation du fonds de commerce.
La reprise n'est possible que si le locataire n'occupe toujours pas le local d'habitation pendant un délai de 6 moissite après le congé délivré par le bailleur.
Transformation d'un immeuble existant en immeuble à usage principal d'habitation par reconstruction, rénovation ou réhabilitation. Le bailleur récupère le local commercial pour effectuer des travaux et verse une indemnité d'éviction au locataire.
Absence d'assurance
Sous-location des locaux sans autorisation du propriétaire
Absence d'exploitation du commerce
Non-paiement des loyers
Agissements reprochés au locataire (par exemple, locataire qui n'exploite pas le fonds de commerce)
Commandement à cesser le non-respect du bail
Mention d'un délai d'1 mois pour que le locataire exécute ce que lui demande le propriétaire et respecte ses obligations.
Locataire
Le locataire peut résilier sans motif particulier le bail à l'expiration de chaque période de 3 ans (c'est-à-dire après 3, 6 ou 9 ans). On parle de résiliation triennale.
Il peut également résilier le bail, en dehors de ces périodes triennales dans certaines situations : lorsqu'il a demandé ses droits à la retraite, ou lorsqu'il perçoit une pension d'invalidité. En cas de décès du locataire, ses ayant-droits peuvent aussi résilier le bail. Les parties peuvent également mettre un terme au bail d'un commun accord.
À chaque période triennale (3 ans)
Le locataire peut résilier le contrat de bail commercial à la fin de chaque période de 3 ans, sans motif particulier.
Il doit donner congé par l'un des moyens suivants :
Le congé doit être donné au moins 6 mois avant l'expiration de la période triennale en cours.
Le non-respect de ce délai de 6 mois reporte les effets du congé à la prochaine période triennale.
Exemple
L'échéance triennale d'un bail commercial intervient le 30 septembre. Le congé doit donc être envoyé par le locataire au propriétaire au plus tard le 31 mars.
Le bailleur et le preneur peuvent décider d'exclure la possibilité d'une résiliation triennale dans les contrats de baux suivants :
À savoir
Le locataire n'a pas à indiquer dans le congé les raisons pour lesquelles il souhaite mettre fin au bail.
En dehors des périodes triennales (3 ans)
Il est possible de résilier le contrat de bail dans les situations suivantes :
Résiliation par le locataire admis à la retraite ou bénéficiant d'une pension d'invalidité
Le locataire peut résilié le bail commercial sans attendre l'échéance de la période triennale uniquement s'il a des statuts suivants :
Il doit être dans l'une des situations suivantes :
Si le locataire remplit ces conditions, il peut alors donner congé au bailleur.
Le congé est délivré au moins 6 mois à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice).
Résiliation par le locataire en cas de non-respect des obligations du bail par le bailleur
Le locataire peut demander la résiliation judiciaire du bail dans les situations suivantes :
Celle-ci doit être demandée au tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble.
Où s’adresser ?
Le juge dispose d'un pouvoir d'appréciation et prononce la résiliation lorsque le manquement présente une certaine gravité.
Résiliation des héritiers en cas de décès du locataire
En cas de décès du locataire, le bail n'est pas automatiquement résilié (sauf si une clause du contrat le prévoit). Le bail est transmis aux héritiers. Ceux-ci peuvent résilier le bail sans attendre l'échéance triennale en envoyant un congé par lettre recommandée avec AR ou par acte de commissaire de justice.
Résiliation d'un commun accord avec le bailleur
Le locataire peut se mettre d'accord avec le propriétaire pour mettre fin au bail à tout moment. On parle alors de résiliation amiable du contrat de bail.
La résiliation à l'amiable n'exige pas de forme particulière. Il faut simplement que le propriétaire accepte l'offre de résiliation amiable du locataire.
Cependant, il faut pouvoir rapporter la preuve de cet accord.
En pratique, il est conseillé au propriétaire et au locataire de signer un acte qui prévoit la date de libération des locaux et qui fixe le solde du loyer, les charges et le sort du dépôt de garantie.
De plus, le bailleur en accord avec le locataire doit vérifier auprès du greffe du tribunal de commerce s'il existe des inscriptions sur le fonds de commerce (privilège, nantissement (professionnels)). Si c'est le cas, le propriétaire doit informer (par lettre recommandée avec AR ou par acte de commissaire de justice) les créanciers inscrits sur le fonds (qui ont un privilège sur le fonds de commerce ou un nantissement) (professionnels) de la résiliation amiable du bail.
La résiliation amiable ne deviendra définitive qu' 1 mois après la notification effectuée aux créanciers inscrits.
Bailleur
Le bailleur peut mettre fin au bail commercial après chaque période de 3 ans (« triennale ») à certaines conditions. En dehors de ces périodes triennales, il peut résilier le bail en cas de faute du locataire ou si cette possibilité est prévue dans le contrat (clause résolutoire). Les parties peuvent également mettre un terme au bail d'un commun accord.
À chaque période triennale (3 ans)
À la fin d'une période triennale, le bailleur a le droit de reprendre le local loué. Il doit alors donner congé au locataire 6 mois avant l'échéance triennale par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice).
La résiliation est possible dans les cas suivants :
En dehors des périodes triennales (3 ans)
Le bailleur peut demander la résiliation du bail devant le tribunal judiciaire en cas de faute du locataire ou utiliser la clause résolutoire.
Résiliation demandée au tribunal judiciaire
Le bailleur a la possibilité de réclamer la résiliation du bail commercial auprès du tribunal judiciaire en cas de faute du locataire.
Il s'agit par exemple des faits suivants :
Le tribunal judiciaire apprécie l'importance de la faute du locataire pour accepter ou refuser la demande de résiliation du bailleur.
Où s’adresser ?
Résiliation prévue par le contrat de bail (dans une clause résolutoire)
Le contrat peut prévoir que l'inexécution d'une obligation précisée entraînera la résiliation du bail : on parle alors de clause résolutoire.
Exemple
Une clause du bail commercial interdit au locataire de sous-louer le fonds. Si le locataire sous-loue le local, le bailleur peut se fonder sur la clause résolutoire pour demander la résiliation du bail.
Pour mettre en œuvre cette clause, le propriétaire doit envoyer, par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice), un commandement qui informe le locataire qu'il va utiliser la clause résolutoire.
Le commandement doit mentionner les éléments suivants :
Si le locataire exécute ce qui est demandé dans le commandement, le bail n'est pas résilié.
En revanche, si le locataire n'exécute pas ce qui est demandé, la résiliation du bail est automatique. Elle est effective 1 mois après l'envoi du commandement de payer ou de la sommation d'exécuter.
À savoir
Dans le cas d'un commandement de payer des loyers en retard, le locataire peut demander en justice des délais de paiement dans la limite de 2 années.
Résiliation d'un commun accord entre le locataire et le bailleur
Le bailleur et le locataire peuvent décider d'un commun accord de mettre fin au bail à tout moment. On parle alors de résiliation amiable du contrat de bail.
La résiliation à l'amiable n'exige pas de forme particulière. Il faut simplement que le locataire accepte l'offre de résiliation amiable du bailleur.
En pratique, il est conseillé au bailleur et au locataire de signer un acte qui prévoit la date de libération des locaux et qui fixe le solde du loyer, les charges et le sort du dépôt de garantie
De plus, le bailleur en accord avec le locataire doit vérifier auprès du greffe du tribunal de commerce s'il existe des inscriptions sur le fonds de commerce (privilège, nantissement (professionnels), etc. ). Si c'est le cas, le bailleur doit informer (par lettre recommandée avec AR ou par acte de commissaire de justice) les créanciers inscrits sur le fonds de la résiliation amiable du bail.
La résiliation amiable ne deviendra définitive qu' 1 mois après la notification effectuée aux créanciers inscrits.
Voir aussi...
Où s'adresser ?
Références
Code de commerce : articles L145-4 à L145-7-1
Résiliation du bail commercial
Code de commerce : article R145-38
Recours à la lettre recommandée
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Plus d'informations sur notre article https://www.lescar.fr/information-transversale/fil-infos/deposez-vos-dossiers-durbanisme-en-ligne-1163
Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux
La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.
Tous les documents sont à retrouver ici.
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h