Autorisations d'urbanisme

À quoi sert le prêt à l'amélioration du lieu d'accueil (PALA) ?

Le prêt sert à financer des travaux visant à améliorer le lieu d'accueil, la santé ou la sécurité des enfants que vous gardez à votre domicile (par exemple : travaux de réparation, d'assainissement, d'amélioration, d'agrandissement, de division, d'isolation thermique).

Les travaux d'entretien ou d'embellissement ne sont pas concernés par le prêt (par exemple : travaux de peinture ou de papiers peints).

À savoir

L'obtention du prêt peut vous faciliter l'obtention, le renouvellement ou l'extension de votre agrément (particuliers).

Quelles sont les conditions d'attribution du prêt à l'amélioration du lieu d'accueil (PALA) ?

Le prêt peut vous être accordé que vous soyez propriétaire, locataire, sous-locataire ou occupant de bonne foi (par exemple, vous êtes hébergé à titre gratuit) de votre résidence principale.

Vous devez être agréée par le service de la PMI de votre département ou avoir engagé une procédure pour devenir assistante maternelle.

Pour pouvoir bénéficier du prêt, votre résidence principale faisant l'objet du projet de travaux doit être située en France métropolitaine ou en Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion. Si vous êtes de nationalité étrangère, vous devez avoir un titre de séjour en cours de validité. Le prêt ne s'applique pas à Mayotte.

Vous n'avez pas besoin d'être allocataire de la Caf ou de la MSA pour pouvoir bénéficier du prêt.

L'attribution du prêt se fait dans la limite des fonds annuels disponibles. Cela signifie qu'une fois que le budget servant à ce prêt est épuisé, le prêt ne peut plus être attribué même si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.

À savoir

Il n'y a pas de condition de ressources à respecter. Toutefois, les prêts étant limités, la Caf vérifie vos conditions de ressources pour s'assurer de votre capacité à rembourser le prêt et établir un ordre de priorité entre les demandeurs.

Comment obtenir le prêt à l'amélioration du lieu d'accueil (PALA) ?

La demande de prêt doit impérativement être faite avant le commencement des travaux.

Vous devez remplir un formulaire pour faire la demande de prêt :

Ce formulaire doit être accompagné des documents suivants :

• La copie de l'agrément ou de son renouvellement ou l'accord de principe de la PMI ou l'accusé de réception de la demande d'agrément

• Le ou les devis détaillé(s) des travaux (indiquant quantité, mètre et prix unitaire) si vous faites réaliser les travaux par une entreprise, ou le ou les devis concernant les matériaux si vous effectuez vous-même les travaux

• La copie du permis de construire (particuliers) ou de la déclaration préalable de travaux (particuliers) https://www.lescar.fr/utile/habitat-et-urbanisme/demarches-durbanisme/autorisations-durbanisme?cache_cleaned=1N418F36777F2125F36778F24611F32351F31923N31344F17665F36774F36777&chash=44f5bee6082eed88a4ca7b254ea63b4ef1427f23263f24396f23263f642f14226f32351f662f32351f36779f34671&xml=N319 (particuliers)si vos travaux y sont soumis

• L'autorisation écrite de votre propriétaire si vous êtes locataire, sous-locataire ou occupant de bonne foi.

À noter

Le formulaire à remplir comporte d'autres formulaires qu'il faut également remplir pour faire votre demande de prêt. Ces autres formulaires portent sur votre activité d'assistante maternelle.

L'ensemble des documents (formulaires et documents justificatifs) doit être envoyé à votre Caf ou MSA de préférence en recommandé avec avis de réception.

Quel est le montant du prêt à l'amélioration du lieu d'accueil (PALA) ?

Le prêt peut atteindre 80 % du montant de vos dépenses de travaux dans la limite de 10 000 €.

Comment le prêt à l'amélioration du lieu d'accueil (PALA) est-il versé ?

Le prêt est versé en 2 temps :

• La 1^re moitié du prêt est versée à la signature du contrat de prêt sur présentation d'un devis.

• La 2^nde moitié du prêt est versée dans le mois qui suit la fin des travaux sur présentation des factures.

Comment rembourser le prêt à l'amélioration du lieu d'accueil (PALA) ?

Vous avez 10 ans maximum pour rembourser le prêt.

La 1^re mensualité doit être versée 6 mois après l'attribution du prêt.

Vous n'avez pas à payer d'intérêt sur vos mensualités de remboursement.

En général, le remboursement se fait par prélèvement automatique sur votre compte bancaire.

Si vous quittez votre logement avant d'avoir fini de rembourser votre prêt pour un logement de moindre qualité (conditions d'habitation et de peuplement inférieures), vous devrez payer immédiatement le reste des mensualités.

De plus, si vous arrêtez ou perdez ou n'obtenez pas l'agrément avant la fin du remboursement, le reste à payer devient également dû. Cependant, si vous continuez votre activité avec un autre agrément, vous n'aurez pas à rembourser tout de suite.

Le prêt à l'amélioration du lieu d'accueil (PALA) est-il cumulable avec d'autres aides ?

Oui, il est possible de cumuler un PALA avec un prêt pour l'amélioration de l'habitat (PAH) (particuliers) si vous êtes allocataire de la Caf ou de la MSA.

Pour cela, le PAH doit concerner des travaux de nature différente de ceux faisant l'objet de la demande de PALA et dans la limite de 1 067,14 € accordés pour le cumul des 2 prêts.