Autorisations d'urbanisme
Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.
L'enfant a le droit d'entretenir des relations avec ses grands-parents, ses frères et sœurs, un ex-beau-parent. Il peut s'agir d'un droit de visite, d'un droit d'hébergement. Il s'applique aussi bien lorsque les parents vivent ensemble ou séparément. Seul l'intérêt de l'enfant peut empêcher l'exercice de ces droits. Nous vous présentons les informations à connaître.
Avec qui l'enfant peut-il entretenir des relations ?
L'enfant mineur a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses grands-parents, que ses parents vivent ensemble ou séparément.
L'enfant mineur peut également maintenir des liens avec un tiers autres que les grands-parents lorsque ce tiers a :
Résidé de manière stable avec l'enfant et l'un de ses parents
Contribué à son éducation, à son entretien ou à son installation
Noué avec lui des liens affectifs durables.
Ce tiers peut être un parent ou non de l'enfant, par exemple un ex-beau-parent, un frère, une demi-sœur, une tante.
Un parent peut-il interdire à un tiers d'avoir des relations avec l'enfant ?
Les parents ont le droit et le devoir de surveiller les relations et les communications de leur enfant mineur avec les membres de la famille et les tiers.
Dans l’intérêt de l’enfant, ils peuvent ainsi limiter ou interdire les relations de l'enfant avec un membre de la famille ou un tiers.
Comment fixer les relations personnelles avec l'enfant ?
À l'amiable
Une médiation familiale (particuliers) peut être tentée pour rétablir les liens et trouver un accord. Il est rédigé par le médiateur familial.
Le juge aux affaires familiales (Jaf) peut être saisi pour cet accord, ce qui lui donnera force exécutoire.
En cas de désaccord
Si aucun accord n'est trouvé, le Jaf peut être saisi par les personnes suivantes :
Grands-parents
Le ou les grands-parents peuvent engager une procédure pour obtenir le droit d’entretenir des relations avec leur petit-enfant.
Ils doivent saisir par assignation le Jaf du tribunal judiciaire du lieu où habite l'enfant.
Où s’adresser ?
L'assistance d'un avocat est obligatoire.
Où s’adresser ?
Les parents et les grands-parents peuvent demander l'aide juridictionnelle (particuliers) si leurs revenus ne leur permettent pas de payer tout ou partie des frais.
Le Jaf statue en fonction de l'intérêt de l'enfant.
Il peut décider de l'entendre, si l’enfant est capable de discernement.
L’enfant peut également demander au juge à être auditionné. C'est au juge de déterminer s'il est capable de discernement et peut être entendu.
Selon la situation familiale et l'intérêt de l'enfant, le juge peut décider :
soit d'autoriser les relations dans des conditions qu'il fixe,
soit de refuser ces relations.
Un conflit, même ancien, entre les parents et les grands-parents ne justifie pas forcément un refus d’entretenir des relations. Il faut que le conflit rejaillisse sur l'enfant, ait des conséquences néfastes sur son équilibre psychologique et affectif ou ne permette pas une relation saine.
À savoir
Le juge peut autoriser des relations avec un seul des grands-parents si le comportement de l’autre ne préserve pas les intérêts de l’enfant.
Les grands-parents et les parents de l’enfant peuvent faire appel (particuliers) de la décision dans un délai d'1 mois.
Frère et soeur de l'enfant
Les frère et sœur majeurs peuvent engager une procédure contre les parents pour obtenir le droit d’entretenir des relations avec leur frère ou sœur mineur(e).
Ils doivent saisir par assignation le Jaf du tribunal judiciaire du lieu où habite leur frère ou leur sœur.
Où s’adresser ?
L'assistance d'un avocat est obligatoire.
Où s’adresser ?
Les parents et les frères ou sœurs peuvent demander l'aide juridictionnelle (particuliers) si leurs revenus ne leur permettent pas de payer tout ou partie des frais.
Le Jaf peut décider d'entendre l’enfant s'il est capable de discernement.
L’enfant peut également demander au juge à être auditionné. C'est au juge de déterminer s'il est capable de discernement et peut être entendu.
Selon la situation familiale et l'intérêt de l’enfant, le juge peut :
soit autoriser les relations entre la fratrie dans des conditions qu'il fixe,
soit refuser ces relations.
À savoir
En principe, l'enfant mineur ne doit pas être séparé de ses frères et sœurs. Il peut l'être dans son intérêt ou en cas de nécessité (mise en danger, relation conflictuelle, mauvaise influence des frères ou sœurs, éloignement géographique...).
Les parents et les frères et soeurs de l’enfant peuvent faire appel (particuliers) de la décision dans un délai d'1 mois.
Ex-compagnon/compagne et autres tiers
Un ex-beau-père, une ex-compagne ou toute autre personne peut saisir le juge aux affaires familiales pour obtenir le droit d’entretenir des relations avec l'enfant.
Ce tiers doit prouver que le maintien des liens est de l'intérêt de l'enfant. Il doit établir par tous moyens (attestation, photos...) qu’il a résidé de manière stable avec l'enfant et l’un de ses parents, participé à son entretien, son éducation ou noué des liens affectifs durables.
Le Jaf du tribunal judiciaire du lieu où habite l’enfant mineur doit être saisi par assignation.
Où s’adresser ?
L'assistance d'un avocat est obligatoire.
Où s’adresser ?
Les parents et le tiers peuvent demander l'aide juridictionnelle (particuliers) si leurs revenus ne leur permettent pas de payer tout ou partie des frais.
Le Jaf statue uniquement en fonction de l'intérêt de l'enfant. Il peut décider d'entendre l’enfant s'il est capable de discernement.
L’enfant peut également demander au juge à être auditionné. C'est au juge de déterminer s'il est capable de discernement et peut être entendu.
Le juge peut :
soit autoriser les relations dans les conditions qu'il fixe,
soit les refuser.
Les parents de l’enfant et les tiers peuvent faire appel (particuliers) de la décision dans un délai d'1 mois.
À savoir
Si l'enfant est placé (particuliers) (c'est-à-dire confié à un tiers, à l'aide sociale à l'enfance, dans une famille d'accueil...), les droits de visite sont accordés par le juge des enfants.
L'enfant mineur, s'il est capable de discernement, représenté par l'un de ses parents ou par un administrateur ad hoc, peut également demander au juge l'organisation de ses relations avec ses grands-parents ou toute autre personne. Il doit avoir résidé de manière stable et avoir noué des liens affectifs durables avec ce tiers.
Comment l'enfant entretient-il des relations personnelles avec ses proches ?
L'enfant peut entretenir des relations personnelles avec un grand-parent ou un tiers de la manière suivante :
Droit de visite et d'hébergement (par exemple un weekend par mois ou tous les 2 mois)
Simple droit de visite (par exemple un dimanche par mois)
Droit de correspondance (par exemple un rendez-vous téléphonique ou par visioconférence régulier).
Si les parents sont séparés, le droit de visite et d'hébergement des grands-parents peut s'exercer en même temps que celui de leur propre fille ou fils, pour ne pas multiplier les droits de visite de l'enfant.
À savoir
Le droit de visite peut parfois s'exercer en présence d'un tiers ou dans un lieu neutre (par exemple dans un espace de rencontre dédié à cet effet).
Que faire si le droit de visite n'est pas respecté ?
Une plainte (particuliers) pour non-représentation (particuliers) peut être déposée si les parents ne respectent pas l'accord homologué par le juge ou la décision de justice.
Où s'adresser ?
Références
Code civil : articles 371 à 371-6
Relations de l’enfant avec ses ascendants et tiers (article 371-4)
Code civil : articles 373-2-6 à 373-2-13
Droit de visite en lieu neutre
Code de procédure civile : articles 338-1 à 338-12
Audition de l'enfant en justice
Code de procédure civile : articles 538 à 541
Voies ordinaires de recours
Code pénal : articles 227-5 à 227-11
Non représentation d’enfant (article 227-5)
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Plus d'informations sur notre article https://www.lescar.fr/information-transversale/fil-infos/deposez-vos-dossiers-durbanisme-en-ligne-1163
Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux
La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.
Tous les documents sont à retrouver ici.
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h