Autorisations d'urbanisme
Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.
Vous subissez des réflexions à connotation sexuelle ou sexiste, des pressions dans un but sexuel ? Il s'agit d'un délit de harcèlement sexuel. Quel que soit le lien que vous entretenez avec l'auteur des faits, vous êtes protégé par la loi. Les règles diffèrent selon le contexte dans lequel se manifeste le harcèlement : en dehors de la sphère professionnelle ou dans le cadre du travail (dans le secteur privé ou dans le secteur public). Nous vous présentons les informations à connaître.
Lorsqu'une personne subit des propos ou des comportements à connotation sexuelle ou sexiste de la part de plusieurs individus qui se sont concertés, sans que chacun d'entre eux agisse de manière répétée
Lorsqu'une personne subit des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste, de la part de plusieurs individus qui ne se sont pas concertés, mais qui savent que cette personne a déjà été victime de tels agissements.
Porter atteinte à la dignité de la victime, en raison de leur caractère humiliant ou dégradant
Ou créer à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.
Un voisin vous fait des réflexions sur votre corps ou des blagues obscènes
Plusieurs personnes créent une discussion privée sur laquelle elles échangent des messages désobligeants sur votre orientation sexuelle
Sans s’être concertés, plusieurs étudiants vous sifflent à chaque fois que vous passez dans les couloirs de votre école.
Identité et coordonnées de l'auteur des faits (nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphone, etc.)
Captures d'écran (SMS, images envoyées par messages, etc.)
Copie de mails
Enregistrements audios ou vidéos
Attestation de témoins (particuliers) (avec leur identité complète)
Certificat médical.
- Signaler un harcèlement sexuel ou sexiste aux forces de l’ordre - Téléservice
2 ans de prison
Et 30 000 € d'amende
Par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions (par exemple, votre supérieur hiérarchique ou votre employeur)
Sur une personne très vulnérable du fait de son âge, d'une maladie physique ou mentale, d'un handicap, d'un état de grossesse apparent ou connu par l'auteur des faits
Sur une personne dont la situation sociale et financière entraîne une très grande vulnérabilité et/ou une dépendance apparente ou connue de l'auteur
Par plusieurs personnes agissant en tant qu'auteurs ou complices
Par l'utilisation d'un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numérique ou électronique. On parle alors de cyberharcèlement (particuliers).
Lorsqu'un travailleur subit des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste de la part de plusieurs individus qui se sont concertés, sans que chacun d'entre eux agisse de manière répétée
Lorsqu'un travailleur subit des propos ou des comportements à connotation sexuelle ou sexiste, venant de plusieurs personnes qui ne se sont pas concertées mais qui savent que ce travailleur a déjà été victime de tels agissements.
Porter atteinte à la dignité du travailleur, en raison de leur caractère humiliant ou dégradant
Ou créer à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.
Votre supérieur vous fait plusieurs réflexions sur votre corps ou des blagues obscènes
Plusieurs collègues créent une discussion privée sur laquelle ils échangent des messages désobligeants sur votre orientation sexuelle
Sans s’être concertés, plusieurs personnes vous sifflent à chaque fois que vous passez dans les couloirs du travail.
Identité et coordonnées de l'auteur des faits (nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphone, etc.)
Captures d'écran (SMS, images envoyées par messages, etc.)
Documents de travail (bulletins de paie, résultats d’évaluation, etc.)
Copie de mails
Enregistrements audios ou vidéos
Attestation de témoins (particuliers) (avec leur identité complète)
Certificat médical.
Responsable hiérarchique
Responsable des ressources humaines
Membre du personnel spécialement désigné
Médecin du travail
Représentant du personnel.
- Signaler un harcèlement sexuel ou sexiste aux forces de l’ordre - Téléservice
Solliciter des dommages et intérêts pour réparer le préjudice que vous avez subi. Ainsi votre employeur devra vous verser une somme d'argent, et ce même s'il n'est pas l'auteur du harcèlement.
Et/ou faire annuler un licenciement, une rupture conventionnelle (particuliers) ou une démission que vous estimez en lien avec le harcèlement sexuel (par exemple, une rupture conventionnelle peut être annulée si, à la date de sa signature, l'employeur était au courant des faits de harcèlement mais n'a pris aucune mesure pour protéger le salarié harcelé).
2 ans de prison
Et 30 000 € d'amende
Par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions (par exemple, votre supérieur hiérarchique ou votre employeur)
Sur une personne très vulnérable du fait de son âge, d'une maladie physique ou mentale, d'un handicap, d'un état de grossesse apparent ou connu par l'auteur des faits
Sur une personne dont la situation sociale et financière entraîne une très grande vulnérabilité et/ou une dépendance apparente ou connue de l'auteur
Par plusieurs personnes agissant en tant qu'auteurs ou complices
Par l'utilisation d'un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numérique ou électronique. On parle alors de cyberharcèlement (particuliers).
Lorsqu'un travailleur subit des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste de la part de plusieurs individus qui se sont concertés, sans que chacun d'entre eux agisse de manière répétée
Lorsqu'un travailleur subit des propos ou des comportements à connotation sexuelle ou sexiste, venant de plusieurs personnes qui ne se sont pas concertées mais qui savent que ce travailleur a déjà été victime de tels agissements.
Porter atteinte à la dignité du travailleur, en raison de leur caractère humiliant ou dégradant
Ou créer à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.
Votre supérieur vous fait plusieurs réflexions sur votre corps ou des blagues obscènes
Plusieurs collègues créent une discussion privée sur laquelle ils échangent des messages désobligeants sur votre orientation sexuelle
Sans s’être concertés, plusieurs personnes vous sifflent à chaque fois que vous passez dans les couloirs du travail.
Identité et coordonnées de l'auteur des faits (nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphone, etc.)
Captures d'écran (SMS, images envoyées par messages, etc.)
Documents de travail (bulletins de paie, résultats d’évaluation, etc.)
Copie de mails
Enregistrements audios ou vidéos
Attestation de témoins (particuliers) (avec leur identité complète)
Certificat médical.
Une procédure de recueil des signalements effectués par les agents victimes ou témoins d'un harcèlement moral ou sexuel et d'agissements sexistes
Une procédure d'orientation des victimes vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien
Une procédure d'orientation des victimes ou témoins de tels actes ou agissements vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection appropriée et assurer le traitement des faits signalés, notamment par la réalisation d'une enquête administrative.
Les représentants du personnel (particuliers) (ils pourront vous aider dans toutes vos démarches)
Le comité social. Ce comité dispose d'un droit d'alerte qui lui permet de prévenir l'administration de tout cas de harcèlement sexuel.
- Signaler un harcèlement sexuel ou sexiste aux forces de l’ordre - Téléservice
Vous avez alerté votre administration et elle n'a pas réagi
Vous avez alerté votre administration et elle a refusé d'agir
Votre administration vous a sanctionné pour avoir dénoncé un cas de harcèlement.
Si l'administration a pris une décision, vous avez 2 mois après la notification de la décision concernée (refus de sanction d'un supérieur, sanction pour dénonciation, etc.)
Si l'administration ne vous a pas répondu dans un délai de 2 mois, vous avez 4 mois à compter de la notification du harcèlement à l'administration.
2 ans de prison
Et 30 000 € d'amende
Par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions (par exemple, votre supérieur hiérarchique ou votre employeur)
Sur une personne très vulnérable du fait de son âge, d'une maladie physique ou mentale, d'un handicap, d'un état de grossesse apparent ou connu par l'auteur des faits
Sur une personne dont la situation sociale et financière entraîne une très grande vulnérabilité et/ou une dépendance apparente ou connue de l'auteur
Par plusieurs personnes agissant en tant qu'auteurs ou complices
Par l'utilisation d'un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numérique ou électronique. On parle alors de cyberharcèlement (particuliers).
Hors travail
Qu'est-ce que le harcèlement sexuel ou sexiste ?
Plusieurs agissements peuvent être considérés comme des faits de harcèlement sexuel.
En premier lieu, ce délit est caractérise par le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste.
Cette infraction peut être retenue dans 2 autres cas :
Dans ces différentes situations, ces propos ou comportements doivent :
Exemple
Enfin, toute forme de pression grave (même non répétée) dans le but d'obtenir un acte sexuel, au profit de l'auteur des faits ou d'une autre personne, est assimilée à du harcèlement sexuel. Par exemple, le propriétaire d’une maison exige de vous une relation sexuelle en échange de la signature d’un contrat de bail.
Dans cette hypothèse, le harcèlement est caractérisé même si l'auteur n'avait pas vraiment l'intention d'obtenir un acte sexuel de votre part. Ainsi, il ne pourra pas dire qu'il s'agissait d'une mauvaise blague.
À noter
Si l'auteur vous impose un contact physique à caractère sexuel, il peut s'agir d'une agression sexuelle (particuliers). Cette infraction est plus sévèrement punie que le harcèlement sexuel.
Comment prouver un cas de harcèlement sexuel ou sexiste ?
Si vous vous estimez victime d’un cas de harcèlement sexuel ou sexiste, vous devez réunir des preuves permettant d'établir cette infraction. Il peut notamment s'agir des éléments suivants :
Tous ces documents doivent être datés.
Ces preuves sont indispensables si vous signalez les faits aux forces de l’ordre, en cas de saisine du Défenseur des droits ou si vous déposez plainte.
À noter
Elles seront prises en compte par les services compétents, même si les faits se sont déroulés pendant plusieurs années.
Peut-on signaler un cas de harcèlement sexuel ou sexiste aux autorités ?
Vous pouvez signaler un cas de harcèlement sexuel ou sexiste aux forces de l’ordre et/ou au Défenseur des droits.
Comment signaler un cas de harcèlement aux forces de l’ordre ?
En tant que victime ou témoin d’un cas de harcèlement sexuel ou sexiste, vous pouvez contacter la police ou la gendarmerie par messagerie instantanée. Il s'agit d'un signalement en ligne ouvert aux majeurs comme aux mineurs.
Vous communiquerez directement avec un policier ou un gendarme spécialement formé à ce type d'infraction. Depuis le tchat, le policier ou le gendarme vous aidera dans vos démarches. Si vous vous sentez prêt, vous serez orienté vers un service de police ou de gendarmerie qui vous recontactera pour que vous portiez plainte.
À tout moment, vous pouvez quitter le tchat et la discussion sera immédiatement effacée.
Comment signaler un cas de harcèlement aux Défenseur des droits ?
Le Défenseur des droits peut être saisi d'un cas de harcèlement sexuel ou sexiste dans les domaines du logement ou de l’accès à certains services. Vous pouvez l’alerter par téléphone, par messagerie instantanée (tchat) ou en utilisant un service en ligne.
À savoir
Si vous êtes sourd ou malentendant, un accès à la messagerie instantanée vous est réservé.
Par téléphone
Vous pouvez contacter le Défenseur des droits au 3928 du lundi au samedi, de 9h30 à 19 heures (hors jours fériés).
Par messagerie instantanée (tchat)
Vous pouvez contacter les juristes du Défenseur des droits par messagerie instantanée (tchat) :
Un accès est prévu pour les personnes sourdes ou malentendantes :
En ligne
Vous pouvez saisir le Défenseur des droits par le biais du service en ligne suivant :
Lorsque le Défenseur des droits reçoit une demande, il vérifie d’abord qu’il a le droit d’intervenir. Si votre demande ne fait pas partie de ses missions, il vous oriente vers le bon interlocuteur.
Quand votre problème fait partie de ses missions, le délégué du Défenseur des droits vous informe des différentes solutions possibles.
Peut-on déposer plainte contre l’auteur du harcèlement sexuel ou sexiste ?
Le harcèlement sexuel ou sexiste est puni quelle que soit la relation que vous entretenez avec l'auteur des faits (exemple : harcèlement par un voisin, un proche, un inconnu).
Si vous êtes victime de ces faits, vous pouvez déposer plainte auprès d’un commissariat de police ou d’une brigade de gendarmerie.
Attention
La plainte doit être déposée dans un délai de 6 ans après le dernier fait (un geste, un propos, etc.).
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
À savoir
Si vous souhaitez obtenir des dommages et intérêts et suivre l’état d’avancement de l’affaire, vous pouvez vous constituer partie civile (particuliers) lors du dépôt de plainte et jusqu’au jour du jugement.
La plainte entraîne une enquête de police qui peut aboutir au jugement et à la condamnation de l’auteur présumé des faits.
Si vous vous êtes constitué partie civile, l’auteur du harcèlement peut également être condamné à vous indemniser.
Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez obtenir l'assistance d'un avocat.
Où s’adresser ?
À noter
Si vous n’avez pas les ressources financières nécessaires pour régler l’avocat, vous pouvez demander l’aide juridictionnelle (particuliers).
Quelles sanctions encourt l'auteur du harcèlement sexuel ou sexiste ?
Le harcèlement sexuel est un délit punissable d'une peine de :
Cette peine peut être portée à 3 ans de prison et 45 000 € d'amende si les faits ont été commis dans certaines circonstances, notamment :
À savoir
L'auteur du harcèlement peut également être condamné à vous verser des dommages et intérêts (particuliers) en réparation de votre préjudice.
Travail (secteur privé)
Qu'est-ce que le harcèlement sexuel ou sexiste ?
Dans le cadre du travail, plusieurs agissements peuvent être considérés comme des faits de harcèlement sexuel.
En premier lieu, ce délit se manifeste par le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste.
Par ailleurs, le harcèlement sexuel peut être retenu :
Dans ces différents cas, ces propos ou comportements doivent :
Exemple
Le harcèlement sexuel ou sexiste peut être retenu dans plusieurs situations :
Enfin, toute forme de pression grave (même non répétée) dans le but d'obtenir un acte sexuel, au profit de l'auteur des faits ou d'une autre personne, est assimilée au harcèlement sexuel. Par exemple, votre supérieur hiérarchique vous promet de meilleures conditions de travail en échange d'un rapport sexuel.
Dans cette hypothèse, le harcèlement est caractérisé même si l'auteur n'avait pas vraiment l'intention d'obtenir un acte sexuel de votre part. Ainsi, il ne pourra pas dire qu'il s'agissait d'une mauvaise blague.
À noter
Si une personne vous a imposé un contact physique à caractère sexuel, il s'agit alors d'une agression sexuelle (particuliers). Cette infraction est plus gravement punie.
Quelles obligations doit remplir l'employeur pour éviter le harcèlement ?
Quelles informations l’employeur doit-il fournir à propos du harcèlement sexuel ?
L'employeur doit porter à la connaissance des travailleurs les textes qui punissent le harcèlement sexuel ou sexiste. Il doit aussi les informer des actions en justice qui peuvent être menées contre l'auteur de cette infraction. Enfin, l'employeur doit mentionner les coordonnées de tous les services compétents en matière de harcèlement sexuel (exemple : médecin du travail, cellule d’écoute de l’entreprise, Défenseur des droits).
La communication de ces informations se fait par n'importe quel moyen (par exemple : affichage à l'entrée des locaux, sur le site internet de l'établissement).
Le règlement intérieur mentionne également les textes relatifs au harcèlement sexuel.
L’employeur a-t-il des obligations pour prévenir le harcèlement sexuel ou sexiste ?
Votre employeur a plusieurs obligations en matière de prévention contre le harcèlement sexuel et sexiste.
En premier lieu, il doit tenir un document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) (professionnels). Ce document permet d'évaluer les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, dans tous les aspects liés au travail (par exemple, les risques psychosociaux, parmi lesquels figure le harcèlement, sont inscrits dans le DUERP).
Par ailleurs, il doit sensibiliser tous les travailleurs (encadrants, salariés, stagiaires, etc.) à la problématique du harcèlement sexuel et sexiste. Par exemple, votre employeur peut aborder ce sujet à l'occasion de certaines réunions de services.
Enfin, il doit proposer des formations en matière de santé et de sécurité au travail à tous les travailleurs.
À savoir
Les membres du comité social et économique (CSE) et le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel bénéficient de 5 jours minimum de formation sur la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'établissement. En cas de renouvellement de leur mandat, ils bénéficient de 3 jours de formation supplémentaires. Ces formations sont financées par l'employeur.
Comment prouver un cas de harcèlement sexuel ou sexiste ?
Si vous vous estimez victime d’un cas de harcèlement sexuel ou sexiste, vous devez réunir des éléments qui suggèrent l’existence de cette infraction. Il peut notamment s'agir des éléments suivants :
À noter
Ces éléments seront pris en compte par les services compétents, même si les faits se sont déroulés pendant plusieurs années. Ainsi, il est préférable qu’ils soient datés.
En revanche, c'est à l'employeur de prouver qu’il n’a pas commis de faits de harcèlement sexuel ou sexiste.
Comment régler un cas de harcèlement sexuel ou sexiste au sein de l’entreprise ?
Les instances à prévenir pour régler un cas de harcèlement diffèrent en fonction de l'auteur des faits :
Harcèlement sexuel ou sexiste commis par un salarié
Si vous êtes victime ou témoin d’un cas de harcèlement sexuel ou sexiste, vous pouvez le signaler à l’employeur en lui adressant un courrier écrit.
À noter
Comme les victimes, les témoins ne peuvent pas être sanctionnés pour avoir dénoncé un cas de harcèlement sexuel. En revanche, ils peuvent l'être en cas de dénonciation mensongère.
Dans votre signalement, vous pouvez lui demander de prendre toutes mesures nécessaires au rétablissement de conditions de travail normales.
Ce signalement doit être effectué par écrit.
Un modèle de lettre est disponible :
Vous avez également la possibilité d’alerter l’employeur par le biais d’un :
À noter
Dans les entreprises de moins de 11 salariés, les représentants du personnel sont les membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI). Dans les entreprises de plus de 11 salariés, les faits peuvent être dénoncés au comité social et économique (CSE) (particuliers).
Face à une accusation de harcèlement sexuel ou sexiste, votre employeur doit faire une enquête qui permettra de savoir si les faits ont véritablement eu lieu.
Si tel est le cas, votre employeur sera obligé de sanctionner l'auteur du harcèlement. Effectivement, le fait pour un salarié d'avoir commis un tel délit constitue une faute.
Si votre employeur ne prend aucune mesure contre l'auteur des faits, vous pouvez vous retourner contre lui et lui demander des dommages et intérêts.
À savoir
Si vous le souhaitez, vous pouvez alerter l'inspection du travail (particuliers) qui mènera une enquête et qui pourra saisir le procureur de la République.
Harcèlement sexuel ou sexiste commis par l'employeur
Si vous subissez des faits de harcèlement sexuel ou sexiste de la part de votre employeur, vous pouvez signaler les faits aux représentants du personnel.
Dans les entreprises de moins de 11 salariés, il s'agit des membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI).
Dans les entreprises de plus de 11 salariés, les faits peuvent être dénoncés au comité social et économique (CSE) (particuliers).
Vous avez également la possibilité d'alerter l'inspection du travail (particuliers) qui mènera une enquête et qui pourra saisir le procureur de la République.
Peut-on signaler un cas de harcèlement sexuel aux autorités ?
Vous avez la possibilité de signaler un cas de harcèlement aux forces de l’ordre et/ou au Défenseur des droits.
Comment signaler un cas de harcèlement aux forces de l’ordre ?
En tant que victime ou témoin d’un cas de harcèlement sexuel ou sexiste, vous pouvez contacter la police ou la gendarmerie par messagerie instantanée. Il s'agit d'un signalement en ligne ouvert aux majeurs comme aux mineurs.
Vous communiquerez directement avec un policier ou un gendarme spécialement formé à ce type d'infraction. Depuis le tchat, le policier ou le gendarme vous aidera dans vos démarches. Si vous vous sentez prêt, vous serez orienté vers un service de police ou de gendarmerie qui vous recontactera pour que vous portiez plainte.
À tout moment, vous pouvez quitter le tchat et la discussion sera immédiatement effacée.
Comment signaler un cas de harcèlement aux Défenseur des droits ?
Si vous êtes victime ou témoin d’un cas de harcèlement sexuel ou sexiste, vous pouvez saisir le Défenseur des droits par téléphone, par messagerie instantanée (tchat) ou en utilisant un service en ligne.
À savoir
Si vous êtes sourd ou malentendant, un accès à la messagerie instantanée vous est réservé.
Par téléphone
Vous pouvez contacter le Défenseur des droits au 3928 du lundi au samedi, de 9h30 à 19 heures (hors jours fériés).
Par messagerie instantanée (tchat)
Vous pouvez contacter les juristes du Défenseur des droits par messagerie instantanée (tchat) :
Un accès est prévu pour les personnes sourdes ou malentendantes :
En ligne
Vous pouvez saisir le Défenseur des droits par le biais du service en ligne suivant :
Lorsque le Défenseur des droits reçoit une demande, il vérifie d’abord qu’il a le droit d’intervenir. Si votre demande ne fait pas partie de ses missions, il vous oriente vers le bon interlocuteur.
Quand votre problème fait partie de ses missions, le délégué du Défenseur des droits vous informe des différentes solutions possibles.
Quelles sont les recours juridiques de la victime de harcèlement sexuel ?
Le harcèlement sexuel est puni quelle que soit la relation professionnelle que vous entretenez avec l'auteur des faits (exemple : harcèlement par un collègue, par l'employeur etc.). Par ailleurs, ce délit est punissable même si les faits ont eu lieu en dehors des heures et du lieu de travail.
Plusieurs moyens permettent de réparer le préjudice de la victime de harcèlement et de sanctionner l'auteur des faits. La victime peut saisir le conseil des prud’hommes et/ou les juridictions pénales.
À noter
Toute organisation syndicale représentative peut saisir la justice à votre place, à condition d'avoir obtenu votre accord écrit.
Qu’est-ce que la victime de harcèlement peut demander au conseil des prud’hommes ?
Si vous êtes victime de harcèlement sexuel ou sexiste, vous pouvez saisir le conseil des prud'hommes (particuliers).
Devant cette juridiction, vous avez la possibilité de :
Vous pouvez saisir le conseil des prud'hommes même si vous avez déjà déposé plainte (particuliers) devant les juridictions pénales. Vous n'êtes pas obligé d'informer votre employeur du dépôt de plainte à l'égard de l'auteur présumé du harcèlement.
Le délai pour saisir le conseil des prud'hommes est de 5 ans à compter des derniers faits de harcèlement.
Où s’adresser ?
Comment obtenir la condamnation pénale de l’auteur du harcèlement ?
Si vous êtes victime de harcèlement sexuel ou sexiste au travail, vous pouvez déposer plainte (particuliers) contre l'auteur présumé des faits.
La plainte doit être déposée auprès d’un commissariat de police ou d’une brigade de gendarmerie.
À noter
Vous avez 6 ans après le dernier fait de harcèlement pour porter plainte.
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
À savoir
Si vous souhaitez obtenir des dommages et intérêts et suivre l’état d’avancement de l’affaire, vous pouvez vous constituer partie civile (particuliers) lors du dépôt de plainte et jusqu’au jour du jugement.
La plainte entraîne une enquête de police qui peut aboutir au jugement et à la condamnation de l’auteur présumé des faits.
Si vous vous êtes constitué partie civile, l’auteur du harcèlement peut également être condamné à vous indemniser.
Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez obtenir l'assistance d'un avocat.
Où s’adresser ?
À noter
Si vous n’avez pas les ressources financières nécessaires pour régler l’avocat, vous pouvez demander l’aide juridictionnelle (particuliers).
Quelles sanctions encourt l'auteur d'un harcèlement sexuel ou sexiste ?
Deux types de sanctions peuvent être infligés à l'auteur d'un harcèlement sexuel.
Sanctions que peut prendre l’employeur
Tout salarié ayant commis des agissements de harcèlement sexuel est passible de sanctions disciplinaires (particuliers) prises par l'employeur : mutation, mise à pied voire licenciement.
Sanctions pénales
Le harcèlement sexuel est un délit punissable d'une peine de :
Cette peine peut être portée à 3 ans de prison et 45 000 € d'amende si les faits ont été commis dans certaines circonstances, notamment :
À savoir
L'auteur du harcèlement peut également être condamné à vous verser des dommages et intérêts (particuliers) en réparation de votre préjudice.
Travail (secteur public)
Qu'est-ce que le harcèlement sexuel ou sexiste ?
Dans le cadre du travail, plusieurs agissements peuvent être considérés comme des faits de harcèlement sexuel.
En premier lieu, ce délit se manifeste par le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste.
Par ailleurs, le harcèlement sexuel peut être retenu :
Dans ces différents cas, ces propos ou comportements doivent :
Exemple
Le harcèlement sexuel ou sexiste peut être retenu dans plusieurs situations :
Enfin, toute forme de pression grave (même non répétée) dans le but d'obtenir un acte sexuel, au profit de l'auteur des faits ou d'une autre personne, est assimilée au harcèlement sexuel. Par exemple, votre supérieur hiérarchique vous promet de meilleures conditions de travail en échange d'un rapport sexuel.
Dans cette hypothèse, le harcèlement est caractérisé même si l'auteur n'avait pas vraiment l'intention d'obtenir un acte sexuel de votre part. Ainsi, il ne pourra pas dire qu'il s'agissait d'une mauvaise blague.
À noter
Si une personne vous a imposé un contact physique à caractère sexuel, il s'agit alors d'une agression sexuelle (particuliers). Cette infraction est plus gravement punie.
Quelles obligations doit remplir l’employeur pour éviter le harcèlement ?
Votre administration a l'obligation de prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir le harcèlement sexuel ou sexiste.
Tout d'abord, elle est obligée de porter à la connaissance de ses agents les textes qui punissent le harcèlement sexuel. Cette communication peut être faite par tout moyen (exemple : à l'entrée des locaux de l'établissement).
Par ailleurs, votre administration doit tenir un document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) (professionnels). Ce document permet d'évaluer les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, dans tous les aspects liés au travail (par exemple : les risques psychosociaux, parmi lesquels figure le harcèlement, sont inscrits dans le DUERP).
Elle doit également sensibiliser tous les travailleurs (encadrants, agents titulaires, stagiaires, etc.) à la problématique du harcèlement sexuel ou sexiste. Votre employeur peut notamment traiter de ce sujet à l'occasion de certaines réunions de services.
Enfin, votre administration doit proposer des formations en matière de santé et de sécurité au travail à tous les agents.
Comment prouver un cas de harcèlement sexuel ou sexiste ?
Si vous vous estimez victime d’un cas de harcèlement sexuel ou sexiste, vous devez réunir des éléments qui suggèrent l’existence de cette infraction. Il peut notamment s'agir des éléments suivants :
À noter
Ces éléments seront pris en compte par les services compétents, même si les faits se sont déroulés pendant plusieurs années. Ainsi, il est préférable qu’ils soient datés.
En revanche, c'est à l'employeur de prouver qu’il n’a pas commis de faits de harcèlement sexuel ou sexiste.
Comment signaler un cas de harcèlement sexuel à l’administration employeuse ?
Vous pouvez utiliser le dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et des agissements sexistes dans la fonction publique.
Ce dispositif de signalement comporte 3 types de procédures à mettre en place par l’employeur :
Votre administration doit fixer les moyens par lesquels vous pouvez adresser ce signalement à l'autorité compétente. Elle prévoit également les informations et documents que vous devez fournir à l'appui de votre signalement.
Tout agent public doit être informé par l'autorité hiérarchique dont il dépend, de l'existence du dispositif de signalement, de son mode d'utilisation et des procédures qu'il prévoit.
Le dispositif doit garantir la stricte confidentialité des informations transmises par la victime ou le témoin lors du traitement du signalement.
Dès qu'un cas de harcèlement lui est signalé et que ces faits sont réels, l'administration qui vous emploie doit tout mettre en œuvre pour faire cesser ces agissements. Cela passe, notamment, par une sanction de l'auteur du harcèlement (par exemple, blâme, mutation, voire un licenciement).
À savoir
Si vous le souhaitez, vous avez également la possibilité d’alerter les instances suivantes :
Peut-on signaler un cas de harcèlement sexuel aux autorités ?
Vous avez la possibilité de signaler un cas de harcèlement aux forces de l’ordre et/ou au Défenseur des droits.
Comment signaler un cas de harcèlement aux forces de l’ordre ?
En tant que victime ou témoin d’un cas de harcèlement sexuel ou sexiste, vous pouvez contacter la police ou la gendarmerie par messagerie instantanée. Il s'agit d'un signalement en ligne ouvert aux majeurs comme aux mineurs.
Vous communiquerez directement avec un policier ou un gendarme spécialement formé à ce type d'infraction. Depuis le tchat, le policier ou le gendarme vous aidera dans vos démarches. Si vous vous sentez prêt, vous serez orienté vers un service de police ou de gendarmerie qui vous recontactera pour que vous portiez plainte.
À tout moment, vous pouvez quitter le tchat et la discussion sera immédiatement effacée.
Comment signaler un cas de harcèlement aux Défenseur des droits ?
Si vous êtes victime ou témoin d’un cas de harcèlement sexuel ou sexiste, vous pouvez saisir le Défenseur des droits par téléphone, par messagerie instantanée (tchat) ou en utilisant un service en ligne.
À savoir
Si vous êtes sourd ou malentendant, un accès à la messagerie instantanée vous est réservé.
Par téléphone
Vous pouvez contacter le Défenseur des droits au 3928 du lundi au samedi, de 9h30 à 19 heures (hors jours fériés).
Par messagerie instantanée (tchat)
Vous pouvez contacter les juristes du Défenseur des droits par messagerie instantanée (tchat) :
Un accès est prévu pour les personnes sourdes ou malentendantes :
En ligne
Vous pouvez saisir le Défenseur des droits par le biais du service en ligne suivant :
Lorsque le Défenseur des droits reçoit une demande, il vérifie d’abord qu’il a le droit d’intervenir. Si votre demande ne fait pas partie de ses missions, il vous oriente vers le bon interlocuteur.
Quand votre problème fait partie de ses missions, le délégué du Défenseur des droits vous informe des différentes solutions possibles.
Quels sont les recours juridiques de la victime de harcèlement sexuel ou sexiste ?
Le harcèlement sexuel ou sexiste est puni quelle que soit la relation professionnelle que vous entretenez avec l'auteur des faits (exemple : harcèlement par un collègue, par l'employeur).
Plusieurs moyens juridiques permettent de protéger la victime de harcèlement et de sanctionner l'auteur des faits et l'employeur.
À noter
Toute organisation syndicale représentative peut saisir la justice à votre place, à condition d'avoir obtenu votre accord écrit.
Dans quels cas peut-on saisir le tribunal administratif de faits de harcèlement ?
Plusieurs situations peuvent vous amener à saisir le tribunal administratif :
Vous devez saisir le tribunal dans un certain délai, qui varie selon la situation :
Si le tribunal administratif estime que votre employeur est en tort, il peut être condamné à vous régler des dommages et intérêts.
Comment obtenir la condamnation pénale de l’auteur du harcèlement ?
Si vous êtes victime de harcèlement sexuel ou sexiste au travail, vous pouvez déposer plainte (particuliers) contre l'auteur présumé des faits.
La plainte doit être déposée auprès d’un commissariat de police ou d’une brigade de gendarmerie.
À noter
Vous avez 6 ans après le dernier fait de harcèlement pour porter plainte.
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
À savoir
Si vous souhaitez obtenir des dommages et intérêts et suivre l’état d’avancement de l’affaire, vous pouvez vous constituer partie civile (particuliers) lors du dépôt de plainte et jusqu’au jour du jugement.
La plainte entraîne une enquête de police qui peut aboutir au jugement et à la condamnation de l’auteur présumé des faits.
Si vous vous êtes constitué partie civile, l’auteur du harcèlement peut également être condamné à vous indemniser.
Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez obtenir l'assistance d'un avocat.
Où s’adresser ?
À noter
Si vous n’avez pas les ressources financières nécessaires pour régler l’avocat, vous pouvez demander l’aide juridictionnelle (particuliers).
Quelles sanctions encourt l'auteur d'un harcèlement sexuel ou sexiste ?
Deux types de sanctions peuvent être infligés à l'auteur d'un harcèlement sexuel.
Sanctions que peut prendre l’employeur
Un agent public coupable de harcèlement risque des sanctions disciplinaires (particuliers) : déplacement d'office, radiation du tableau d'avancement, voire révocation.
Sanctions pénales
Le harcèlement sexuel est un délit punissable d'une peine de :
Cette peine peut être portée à 3 ans de prison et 45 000 € d'amende si les faits ont été commis dans certaines circonstances, notamment :
À savoir
L'auteur du harcèlement peut également être condamné à vous verser des dommages et intérêts (particuliers) en réparation de votre préjudice.
Voir aussi...
- Harcèlement moral (particuliers)
- Cyberharcèlement (harcèlement sur internet) (particuliers)
Où s'adresser ?
116 006 - Numéro d'aide aux victimes
Obtenir de l'aide face à un cas de harcèlement
Ce service permet aux victimes d'infractions (hors atteintes aux biens sur internet) d'être écoutées et orientées vers une association d’aide aux victimes ou un service spécialisé. Il est accessible aux personnes sourdes et malentendantes.
En France métropolitaine
116 006
Appel gratuit
Service joignable tous les jours de l'année, de 9h à 20h.
Hors métropole (ou depuis l'étranger)
+ 33 (0)1 80 52 33 76
Appel gratuit
Service joignable tous les jours de l'année, de 9h à 20h (heure de Paris).
Par mail
Par mail : victimes@116006.fr
Maison de justice et du droit
Obtenir des informations relatives aux cas de harcèlement
Direction régionale en charge de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)
Alerter l'inspection du travail
Pour en savoir plus
Guide pratique et juridique pour les victimes de harcèlement sexuel
Ministère chargé du travail
Outils de lutte contre les violences sexistes et sexuelles dans la fonction publique
Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP)
Ministère chargé de la justice
Voir aussi...
- Harcèlement moral (particuliers)
- Cyberharcèlement (harcèlement sur internet) (particuliers)
Références
Code pénal : articles 222-32 et 222-33
Définition et sanctions du harcèlement sexuel
Code du travail : articles L1153-1 à L1153-6
Harcèlement sexuel dans le secteur privé
Code du travail : articles L1154-1 et L1154-2
Action devant le conseil des prud'hommes
Code général de la fonction publique : articles L133-1 à L133-3
Harcèlement sexuel dans le secteur public
Code général de la fonction publique : article L135-6
Signalement d'un harcèlement sexuel dans le secteur public
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Plus d'informations sur notre article https://www.lescar.fr/information-transversale/fil-infos/deposez-vos-dossiers-durbanisme-en-ligne-1163
Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux
La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.
Tous les documents sont à retrouver ici.
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h