Autorisations d'urbanisme
Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.
Vous avez commis une infraction et vous allez être jugé ? En cas de condamnation, vous pouvez peut-être bénéficier d’un sursis. Dans ce cas, la peine prononcée contre vous sera suspendue et vous n’aurez pas à l’exécuter. Cependant, vous devrez respecter des règles pendant un certain temps. Si vous ne les respectez pas, le sursis peut être révoqué en tout ou en partie. Nous vous présentons les informations à connaître.
Les conditions d’obtention et les conséquences du sursis dépendent de sa nature : sursis simple ou sursis probatoire.
Le sursis simple est un mode d’exécution d’une peine. Il vous permet d’être dispensé d’effectuer une peine prononcée à votre encontre, à condition de ne commettre aucune nouvelle infraction pendant un certain délai.
Le sursis probatoire est un mode d’exécution d’une peine d’emprisonnement. Il vous permet d’être dispensé d’exécuter la peine de prison prononcée contre vous, à condition que vous respectiez les obligations déterminées par la juridiction qui vous a jugé et/ou par le juge de l’application des peines.
Peines d'emprisonnement de 5 ans maximum
Peine d'amende (particuliers)
Peine de jours-amende
Peine restrictive de droits (sauf la confiscation d’un bien)
Peine complémentaire (particuliers) (sauf la confiscation d’un bien, la fermeture d’un établissement ou l’affichage d’une condamnation).
Peine d'amende pour contravention de 5e classe (particuliers)
Peine restrictive ou restrictive de droits (sauf la confiscation d’un bien)
Suspension du permis de conduire pour une durée de 3 ans
Interdiction de détenir une arme (particuliers) soumise à autorisation, pour une durée de 3 ans
Retrait du permis de chasser et interdiction de demander la délivrance d’un nouveau permis pendant 3 ans
Interdiction d’émettre des chèques pour une durée de 3 ans.
L’interdiction de commettre une nouvelle infraction dans un laps de temps (délai d’épreuve). Ce délai est de 5 ans pour les crimes et les délits et de 2 ans pour les contraventions de 5e classe. Il court à compter du jour où la condamnation est devenue définitive.
Le versement de dommages et intérêts à la victime, si vous avez été condamné à l’indemniser
L’inscription de la condamnation sur les bulletins n°1 et n°2 du casier judiciaire (particuliers).
Vous avez déjà subi 2 peines avec sursis pour des délits identiques ou proches à celui pour lequel vous êtes actuellement jugé (exemple : vol et escroquerie (particuliers)) et vous êtes en état de récidive
Vous avez déjà subi 1 peine assortie d’un sursis pour avoir commis un crime, des violences volontaires, une agression sexuelle (particuliers), une atteinte sexuelle ou un délit commis avec violences (exemple : vol avec violences légères) et vous êtes en état de récidive.
Vous devez respecter plusieurs obligations et interdictions fixées par la juridiction de jugement (ou dans certains cas, par le juge de l’application des peines)
Vous ne devez pas commettre de nouvelle infraction
La condamnation reste inscrite sur les bulletins n°1 et n°2 du casier judiciaire (particuliers).
1 et 3 ans, de manière générale
1 et 5 ans, si vous êtes en état de récidive
1 et 7 ans, en cas de double récidive.
Répondre aux convocations du juge de l’application des peines (Jap) ou du service d’insertion et de probation (SPIP) désigné
Recevoir les visites du SPIP
Donner au SPIP tous les documents et informations permettant de vérifier que les obligations sont respectées
Prévenir le SPIP de tout changement d’adresse, de tout déplacement de plus de 15 jours et l’avertir de votre retour
Informer le Jap de tout déplacement à l’étranger
Obtenir l'autorisation du Jap en cas de déménagement ou de changement d'emploi, si cela peut faire obstacle à vos obligations.
Obligation de travailler ou de suivre une formation
Obligation de suivre un traitement contre l’alcool ou la drogue
Obligation de réparer les dommages causés par l'infraction
Obligation de réaliser un travail d'intérêt général (particuliers).
Ne pas entrer en relation avec certaines personnes
Ne pas se rendre sur un compte de service en ligne pendant une durée maximale de 6 mois
Ne pas se rendre dans certains lieux (chez l’ex-conjoint, dans un débit de boissons, dans une ville précise, etc.)
Ne pas exercer une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs
Ne pas conduire un véhicule.
Répondre aux convocations du juge des enfants et/ou du service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO) désigné
Recevoir les visites du STEMO
Donner au STEMO tous les documents et informations permettant de vérifier que les obligations sont respectées
Prévenir le STEMO de tout changement d’adresse, de tout déplacement de plus de 15 jours et l’avertir de votre retour
Informer le juge des enfants de tout déplacement à l’étranger
Obtenir l'autorisation du juge des enfants en cas de déménagement ou de changement d'emploi, si cela peut faire obstacle à vos obligations.
Obligation de se soumettre aux mesures de protection, d’assistance, de surveillance et d’éducation confiées à un STEMO
Obligation de respecter les conditions d’un placement (particuliers) chez un membre de la famille, dans un établissement de la protection judiciaire de la jeunesse ou dans une institution éducative privée
Obligation de respecter les conditions d’un placement en centre éducatif fermé pendant une durée de 6 mois, renouvelable une fois pour la même durée
Obligation de suivre une scolarité ou une formation professionnelle de façon régulière
Obligation de suivre des soins contre l'alcool ou la drogue
Obligation de réparer les dommages causés par l'infraction
Ne pas entrer en relation avec certaines personnes
Ne pas se rendre dans certains lieux (exemple : chez un complice)
Ne pas faire l’activité à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise
Ne pas fréquenter les débits de boissons.
Le tribunal peut ordonner la révocation de votre sursis si vous avez commis une infraction pendant le délai de probation et que, de ce fait, il vous condamne à une . Parallèlement à cette condamnation, le tribunal peut rendre une décision motivée qui ordonne votre incarcération.
Le juge de l’application des peines peut prolonger le délai de probation ou révoquer le sursis probatoire si vous n’avez pas respecté les obligations qui vous étaient imposées. Il en est de même si vous avez été condamné pour avoir commis une nouvelle infraction durant le délai de probation et que le tribunal n’a pas révoqué le sursis probatoire.
Sursis simple
Qu’est-ce que le sursis simple ?
Le sursis simple est un mode d’exécution d’une peine. Il vous permet d’être dispensé d’effectuer une peine prononcée à votre encontre, à condition de ne commettre aucune nouvelle infraction pendant un certain délai.
Le sursis simple peut s'appliquer à tout ou partie de la peine. Dans ce dernier cas, on parle de sursis partiel.
Attention
Le sursis partiel s’applique uniquement aux peines d’emprisonnement, d’amende et de jours-amende.
La décision d'assortir la peine du sursis simple est prise par la juridiction qui vous juge pour l'infraction commise.
Le sursis simple est prononcé en même temps que la peine. Il est mentionné dans le même jugement.
Qui peut bénéficier d’un sursis simple ?
Deux types de conditions doivent être analysées avant de décider d’un sursis simple. La situation varie en fonction de vos antécédents judiciaires et de la peine envisagée par le tribunal lors de l’audience de jugement.
Quels antécédents judiciaires prend-on en compte pour envisager un sursis simple ?
La juridiction qui envisage le sursis simple vérifie si vous avez déjà fait l’objet d’une peine.
Si vous n’avez jamais été condamné, le sursis simple est possible.
Si vous avez des antécédents judiciaires, tout dépend de la nature de la peine ou des peines précédemment prononcées contre vous :
Peine d’emprisonnement
Vous pouvez bénéficier du sursis si vous n'avez pas été condamné, dans les 5 ans précédant les faits pour lesquels vous êtes jugé, à une peine de réclusion ou d’emprisonnement (ferme (particuliers) ou avec sursis), à la suite d’un crime ou d’un délit.
Autre peine
La situation varie en fonction de la nature de l’infraction pour laquelle vous avez été précédemment condamné :
Crime ou délit
Si vous avez été condamné à une autre peine que l’emprisonnement (exemple : amende) dans les 5 ans précédant les faits, seule la peine d’emprisonnement envisagée en raison de la nouvelle infraction commise peut être assortie d’un sursis. Si une autre peine est prononcée, la juridiction ne peut pas vous octroyer de sursis.
Exemple
En 2021, vous avez été condamné à une peine de travail d’intérêt général pour des faits de vol. Trois ans plus tard, vous commettez des violences. Le tribunal envisage de prononcer une peine de 2 ans d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. Dans ce cas, seule la peine d’emprisonnement peut être assortie d’un sursis.
Contravention
Vous pouvez bénéficier du sursis si vous n'avez pas été condamné, dans les 5 ans précédant les faits pour lesquels vous êtes jugé, à une peine de réclusion ou d’emprisonnement (ferme ou avec sursis), pour un crime ou un délit.
Quelle peine peut être assortie d’un sursis simple ?
La situation varie en fonction de la nature de l'infraction que vous avez commise et pour laquelle vous êtes condamné :
Crime ou délit
Le sursis simple peut être appliqué aux peines suivantes :
Contravention
Le sursis simple peut être appliqué aux peines suivantes :
Quels sont les effets du sursis simple ?
Lorsqu’une peine est assortie d’un sursis simple (total ou partiel), cela suspend son exécution en tout ou en partie. Vous êtes donc dispensé de l’effectuer.
Toutefois, la peine n’est pas annulée. Cela entraîne plusieurs conséquences, notamment :
Attention
Lorsque vous êtes condamné à plusieurs peines et que seule l’une d’entre elles est assortie d’un sursis, vous êtes obligé d’exécuter toutes les autres peines. Par exemple, si vous êtes condamné à une peine de 2 ans d’emprisonnement avec sursis et à une amende de 3 500 €, vous êtes dispensé d’exécuter la peine de prison. Cependant, vous devez régler l’amende.
Quelle peut être l’issue d’une période de sursis simple ?
La situation varie en fonction de votre comportement durant le délai d’épreuve :
Absence de nouvelle infraction
Si aucune condamnation pour crime, délit ou contravention de 5e classe (particuliers) n’est prononcée contre vous durant le délai d’épreuve, la peine assortie d’un sursis est considérée comme n'ayant jamais existé. Il en est ainsi même en cas de sursis partiel.
On dit que la peine est non-avenue. Vous ne devez donc plus l’exécuter.
À savoir
Si la juridiction a prononcé une peine mixte (emprisonnement et sursis), il est possible que le délai d'épreuve du sursis simple s'achève alors que la partie de prison ferme (particuliers) n'a pas été exécutée. Dans ce cas, la partie ferme est annulée.
La condamnation est effacée du bulletin n°2 de votre casier judiciaire (particuliers), mais reste inscrite au bulletin n°1.
Attention
Si vous commettez une nouvelle infraction après le délai d'épreuve, la condamnation pour laquelle vous avez bénéficié du sursis pourra être prise en compte pour déterminer si vous êtes en état de récidive ou non.
Commission d’une nouvelle infraction
Si vous commettez une nouvelle infraction durant le délai d’épreuve, le sursis simple peut être révoqué.
La révocation n'est pas automatique : la juridiction chargée du jugement de la nouvelle infraction doit prendre une décision qui l'ordonne.
La situation varie en fonction de la nature de la nouvelle condamnation :
La nouvelle condamnation est une peine d'emprisonnement ferme
Si vous êtes condamné à une peine de prison ferme (ou mixte) pour avoir commis une infraction pendant le délai d'épreuve, le tribunal qui vous juge peut décider de révoquer le sursis simple qui avait été accordé lors de la première condamnation.
La révocation peut être totale ou partielle.
Attention
Parallèlement à la révocation du sursis, la juridiction peut aussi prendre une décision motivée qui ordonne votre incarcération immédiate.
La nouvelle condamnation n'est pas une peine d'emprisonnement ferme
Si vous êtes condamné à une autre peine que l'emprisonnement ferme pour avoir commis une infraction pendant le délai d'épreuve, le tribunal qui vous juge peut décider de révoquer le sursis simple qui vous a été antérieurement accordé, à condition que l’ancienne condamnation ne soit pas une peine d’emprisonnement ferme.
Exemple
En 2020, vous avez été condamné à une peine de jours-amende avec sursis pour avoir commis un vol. Pendant le délai d’épreuve, vous êtes condamné à un travail d’intérêt général, car vous avez commis un nouveau délit. Dans ce cas, le tribunal a la possibilité de révoquer le sursis simple qui vous avez été accordé lors de la 1ère condamnation. Vous devrez donc régler les jours-amende.
La révocation peut être totale ou partielle.
Attention
Parallèlement à la révocation du sursis, la juridiction peut aussi prendre une décision motivée (argumentée) qui ordonne votre incarcération immédiate.
Sursis probatoire
Qu’est-ce que le sursis probatoire ?
Le sursis probatoire est un mode d’exécution d’une peine d’emprisonnement.
Il vous permet d’être dispensé d’exécuter la peine de prison prononcée contre vous, à condition que vous respectiez les obligations déterminées par la juridiction qui vous a jugé et/ou par le juge de l’application des peines.
Vous devez vous conformer à ces obligations pendant un certain laps de temps appelé le délai de probation.
Le sursis probatoire peut s'appliquer à la totalité ou à une partie seulement de la peine. Dans ce dernier cas, on parle de sursis probatoire partiel.
À noter
La décision d'assortir la peine du sursis probatoire est prise par la juridiction qui vous juge pour l'infraction commise. Le sursis probatoire est prononcé en même temps que la peine. Il est mentionné dans le même jugement.
Qui peut bénéficier du sursis probatoire ?
Par principe, vous pouvez bénéficier du sursis probatoire total ou partiel si vous avez été condamné à une peine inférieure ou égale à 5 ans d’emprisonnement (10 ans maximum en cas de récidive), pour avoir commis un crime ou un délit.
Dans 2 autres hypothèses, vous pouvez uniquement bénéficier d’un sursis probatoire partiel. Il s’agit des situations suivantes :
À savoir
Un mineur de plus de 16 ans peut bénéficier du sursis probatoire accompagné d’un travail d’intérêt général si l’infraction pour laquelle il est condamné a été commise alors qu’il avait plus de 13 ans. Le sursis probatoire peut être ordonné dans les mêmes conditions que pour les majeurs.
Quels sont les effets du sursis probatoire ?
À la fin de l’audience, la juridiction de jugement vous indique que la peine d’emprisonnement est suspendue en raison du sursis probatoire. Cela signifie que vous n’allez pas en prison (sauf en cas de sursis probatoire partiel). Cependant, vous êtes soumis à des règles pendant un délai de probation.
Que se passe-t-il pendant le délai de probation ?
Pendant le délai de probation, la peine est suspendue, mais elle n’est pas annulée. Cela entraîne plusieurs conséquences :
Ces règles sont valables pendant toute la durée du délai de probation. Ce délai est fixé par la juridiction de jugement et doit être compris entre :
Si la juridiction prononce une exécution provisoire, le délai de probation court à compter du prononcé de la peine. Dans le cas contraire, il débute à partir du jour où la décision de condamnation est devenue définitive.
Quelles sont les obligations imposées au condamné durant un sursis probatoire ?
La juridiction qui vous condamne fixe les obligations qui vous sont imposées.
En fonction de votre âge, ces mesures peuvent être différentes :
Condamné majeur
Il existe des obligations générales que tous les condamnés doivent respecter et des obligations particulières fixées au cas par cas.
Obligations générales
Les obligations générales sont les suivantes :
Obligations particulières
En parallèle des obligations générales, la juridiction peut vous contraindre à respecter une ou plusieurs mesures particulières. Il peut s’agir notamment des obligations suivantes :
Ces mesures peuvent aussi être des interdictions. Par exemple :
À savoir
Si vous avez commis une infraction punie de plus de 3 ans de prison sur une personne avec laquelle vous êtes (ou étiez) en couple, vous pouvez être soumis à une interdiction de vous approcher de la victime, si elle en fait la demande ou si elle l’accepte. Vous pouvez également être contraint à porter un bracelet anti-rapprochement si vous y consentez.
Le contrôle de la bonne exécution de ces mesures est effectué par le juge de l'application des peines (Jap) et/ou par les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (CPIP).
En fonction de l’évolution de votre situation, le juge de l’application des peines peut modifier ou supprimer certaines mesures au fil du délai de probation.
À noter
Si votre personnalité et votre situation financière, familiale et sociale l’exige, la juridiction de jugement (ou le Jap) peut ordonner un dès la fin de l’audience ou durant le délai de probation. Dans ce cas, en plus des obligations auxquels vous serez soumis, vous ferez l’objet d’évaluations régulières par le SPIP.
Condamné mineur
Il existe des obligations générales que tous les condamnés doivent respecter et des obligations particulières fixées au cas par cas.
Obligations générales
Les obligations générales sont les suivantes :
Obligations particulières
En parallèle des obligations générales, la juridiction peut vous contraindre à respecter une ou plusieurs mesures particulières. Il s’agit notamment des obligations suivantes :
Ces mesures peuvent aussi être des interdictions. Par exemple :
Le contrôle de la bonne exécution de ces mesures est effectué par le juge des enfants et par le STEMO qui vous suit.
En fonction de l’évolution de votre situation, le juge des enfants peut modifier ou supprimer certaines mesures au fil du délai de probation.
Si vous ne respectez pas ces obligations, des sanctions peuvent être prises.
À noter
Si votre personnalité et votre situation financière, familiale et sociale l’exige, le juge des enfants peut ordonner un dès la fin de l’audience ou durant le délai de probation. Dans ca cas, en plus des obligations auxquels vous serez soumis, vous ferez l’objet d’un suivi socio-éducatif soutenu (entretiens réguliers avec le STEMO, participation à des activités collectives, etc.).
Quelle peut être l’issue d’une période de sursis probatoire ?
La situation varie en fonction de votre comportement durant le délai de probation :
Vous avez respecté les règles du sursis probatoire
Si vous avez respecté toutes les obligations qui vous étaient imposées et que vous n’avez pas commis pas de nouvelle infraction pendant le délai de probation, vous êtes définitivement dispensé d’exécuter la peine d’emprisonnement.
Cette peine est considérée comme n'ayant jamais existé. On dit qu'elle est non avenue.
Elle est effacée du bulletin n°2 de votre casier judiciaire (particuliers), mais reste inscrite au bulletin n°1.
Vous n’avez pas respecté les règles du sursis probatoire
Les conséquences d’un manquement aux règles du sursis probatoire dépendent de votre âge :
Condamné majeur
Si vous ne respectez pas votre sursis probatoire, 2 éventualités sont possibles :
La révocation totale du sursis probatoire vous oblige à exécuter la peine d’emprisonnement prononcée initialement.
Si le sursis probatoire est révoqué partiellement, vous devez exécuter la partie de la peine d’emprisonnement concernée par la révocation. À votre sortie de prison, vous resterez soumis aux obligations du sursis probatoire pour la durée restante du délai de probation.
À savoir
La révocation partielle peut être prononcée à plusieurs reprises.
Condamné mineur
En cas de manquement aux obligations qui vous ont été imposées ou si vous avez été condamné pour avoir commis une nouvelle infraction pendant le délai de probation, le juge des enfants peut ordonner la prolongation de ce délai. Il peut également décider de révoquer totalement ou partiellement le sursis probatoire.
La révocation totale du sursis probatoire vous oblige à exécuter la peine d’emprisonnement prononcée initialement.
Si le sursis probatoire est révoqué partiellement, vous devez exécuter la partie de la peine d’emprisonnement concernée par la révocation. À votre sortie de prison, vous resterez soumis aux obligations du sursis probatoire, pour la durée restante du délai de probation.
Voir aussi...
Où s'adresser ?
Service pénitentiaire d'insertion et de probation (Spip)
Pour obtenir de l’aide en cas de difficulté lors de l’accomplissement de la peine avec sursis
Pour en savoir plus
Services territoriaux éducatifs de milieu ouvert (STEMO)
Ministère chargé de la justice
Références
Code de procédure pénale : articles 734 à 747-4
Condamnation avec sursis
Code pénal : articles 132-29 à 132-39
Sursis simple
Code pénal : articles 132-40 à 132-42
Sursis probatoire des personnes majeures
Code de la justice pénale des mineurs : article L122-1
Sursis probatoire des mineurs
Code pénal : articles 132-43 à 132-46
Mesures du sursis probatoire des majeurs
Code de la justice pénale des mineurs : article L122-2
Mesures du sursis probatoire des mineurs
Code pénal : articles 132-47 à 132-51
Possibilité de révocation du sursis probatoire
Code pénal : articles 132-52 à 132-53
Conditions du sursis probatoire
Révocation du sursis probatoire après la fin du délai
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Plus d'informations sur notre article https://www.lescar.fr/information-transversale/fil-infos/deposez-vos-dossiers-durbanisme-en-ligne-1163
Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux
La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.
Tous les documents sont à retrouver ici.
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h