Autorisations d'urbanisme

Quelle que soit la forme qu'il prend, le harcèlement est un délit qui porte atteinte aux droits fondamentaux de la personne qui le subit (à sa dignité, à sa santé physique et mentale).

Si vous êtes victime de harcèlement, vous devez avant tout collecter des preuves de ces faits (par exemple, vous pouvez fournir des témoignages de proches ou de collègues, des échanges écrits avec l'auteur présumé des faits, des photos à connotation sexuelle transmises par message, etc).

Les moyens de dénoncer de tels agissements diffèrent en fonction du type de harcèlement commis :

• Harcèlement sexuel ou sexiste (particuliers)

• Harcèlement moral (particuliers)

• Cyberharcèlement (harcèlement sur internet) (particuliers)

• Harcèlement téléphonique (particuliers)

• Harcèlement scolaire au collège et au lycée (particuliers)

Quelle que soit votre situation, vous pouvez également déposer plainte (particuliers) dans un service de police ou de gendarmerie.

À savoir

Depuis le 31 mars 2024, les plaintes en ligne pour harcèlement sexuel ou moral sur internet doivent être transmises au tribunal judiciaire de Paris, lorsque les faits ont été précédés, accompagnés ou suivis d'un crime ou d'un délit.

Si la plainte est classée sans suite ou si vous n'avez pas de nouvelle des services de police, de gendarmerie ou du procureur de la République depuis plus de 3 mois suivant votre plainte, vous pouvez déposer une plainte avec constitution de partie civile (particuliers).

À savoir

Les mineurs peuvent déposer plainte seuls. Cependant, ils doivent être accompagnés de leurs représentants légaux s’ils souhaitent se constituer partie civile.

Si vous le souhaitez, vous pouvez être assisté d'un avocat dès le dépôt de plainte et jusqu’à la fin de la procédure.

À noter

Si vous n’avez pas les ressources financières suffisantes pour régler l’avocat, vous pouvez demander l’aide juridictionnelle (particuliers).