Autorisations d'urbanisme

Dans quels cas une atteinte involontaire à une personne est-elle punissable ?

Une atteinte involontaire peut être punie dans 2 cas :

• Une personne a commis une faute qui a directement causé un dommage à un tiers

• Ou la faute d’une personne a joué un rôle dans l’apparition des blessures ou du décès causé au tiers.

La faute a directement entraîné le dommage

L’auteur d’une atteinte involontaire peut être poursuivi si les 2 conditions suivantes sont réunies :

• Il a été maladroit, négligent, inattentif, imprudent ou n’a pas respecté une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement. On parle alors de faute simple.

• La faute a directement causé un dommage à une personne.

À savoir

Si l’auteur de l’atteinte savait qu’il devait respecter une obligation sécurité imposée par la loi ou le règlement mais qu’il ne l’a pas fait, il s’agit d’une faute grave. La sanction qu’il encourt est donc plus sévère.

Exemple

Un automobiliste sort en marche arrière de son garage et oublie de regarder dans son rétroviseur. Il heurte un cycliste, ce qui lui cause une blessure à l’épaule. La faute d’inattention de l’automobiliste est la cause directe du dommage. Il peut donc être condamné pour blessures involontaires.

Un automobiliste roule à 60 km/h dans une zone limitée à 30 km/h près d’une école (limitation imposée par un arrêté municipal). Un enfant traverse la route sur un passage piéton. Le conducteur n’a pas le temps de freiner et heurte l’enfant qui se casse le coude. L’automobiliste peut être condamné pour blessures involontaires, car il a causé un dommage à l’enfant en ne respectant pas une obligation de prudence ou de sécurité imposée par un règlement.

La faute a contribué à l’apparition du dommage

L’auteur d’une atteinte involontaire peut être poursuivi s’il savait qu’il devait respecter une obligation particulière de sécurité imposée par la loi ou le règlement mais qu’il ne l’a pas fait (il l’a ignorée ou n’a pas pris les mesures nécessaires). On parle de faute grave.

Cette faute doit avoir joué un rôle dans la survenance du dommage.

Exemple

Un chef d’entreprise du BTP est souvent alerté par l’inspection du travail sur la non-conformité de ses installations de chantier aux obligations de sécurité imposées par une loi. Malgré ces avertissements, l’activité du chantier se poursuit sans modification. Un ouvrier chute d’un échafaudage non sécurisé et décède. Même si la faute du chef d’entreprise n’a pas directement causé le décès du salarié, il peut être condamné pour homicide involontaire. En effet, malgré les recommandations de l’inspection du travail, il n’a pas pris les mesures nécessaires pour éviter le dommage.

Peut-on porter plainte contre l'auteur d'un homicide ou de blessures involontaires ?

La victime directe d’une atteinte involontaire peut déposer plainte contre l'auteur des faits.

Une victime mineure peut faire cette démarche seule ou en étant accompagnée. À sa demande, le mineur peut être accompagné de ses parents, d’une personne majeure de son choix ou d’un représentant d'une association d'aide aux victimes.

Le délai pour porter plainte est de :

• 1 an en cas de blessures légères,

• 6 ans en cas de blessures plus graves ou d’homicide involontaire.

La plainte peut être déposée auprès d’un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie. Il est aussi possible d’adresser un courrier au procureur de la République.

À savoir

Il est possible d’être assisté d’un avocat (particuliers) dès le dépôt de plainte, jusqu’au jour de l’audience. Si la victime n’a pas les revenus nécessaires pour régler ce professionnel, elle peut obtenir l’aide juridictionnelle (particuliers), à certaines conditions.

Lors du dépôt de plainte, la victime directe (ou, si elle est mineure, ses représentants légaux ou un administrateur ad hoc) peut se constituer partie civile (particuliers) pour obtenir des dommages et intérêts.

Si elle ne s’est pas constituée partie civile lors de la plainte, elle peut le faire tout au long de la procédure, jusqu'au jour de l'audience.

À noter

Les proches d’une victime d’homicide involontaire peuvent également se constituer partie civile.

Quelles peines encourent l'auteur d'un homicide ou de blessures involontaires ?

Les peines dépendent de la gravité du dommage, des circonstances de l’incident et de l'importance de la faute.

Une personne qui commet une faute simple (imprudence, inattention, etc.) sera moins sévèrement punie que la personne ignore volontairement une règle de prudence ou de sécurité imposée par loi ou le règlement (faute grave).

Par ailleurs, les peines peuvent être plus lourdes lorsque les faits ont été commis à bord d’un véhicule terrestre à moteur. Il en est de même si le dommage a été causé par l’agression d’un chien. On parle alors de circonstances aggravantes.

Il n'y a pas de circonstance aggravante

Les peines encourues par l’auteur de l’atteinte involontaire dépendent du dommage causé à la victime.

Peine encourue selon la gravité du dommage

Dommage subi par la victime	Peine encourue
Aucune lésion ou blessure	150 € d'amende
Incapacité totale de travail (ITT) inférieure ou égale à 3 mois	1 500 € d'amende (3 000 € en cas de récidive)
ITT de plus de 3 mois	2 ans de prison et 30 000 € d'amende
Décès (homicide involontaire)	3 ans de prison et 45 000 € d'amende

À savoir

Le tribunal peut également condamner l’auteur d’un homicide ou de blessures involontaires à des peines complémentaires (particuliers) en lien avec les faits commis. Il peut notamment s’agir d’une interdiction de porter une arme ou de la confiscation de la chose qui a servi à commettre l’infraction.

Il y a une ou plusieurs circonstances aggravantes

Il y a plusieurs cas possibles. Ils entraînent chacun des peines distinctes.

Violation intentionnelle d'une obligation particulière de sécurité prévue par la loi ou le règlement

Les peines encourues par l’auteur de l’atteinte involontaire dépendent du dommage causé à la victime.

Peine encourue selon la gravité du dommage

Dommage subi par la victime	Peine encourue
Aucune lésion ou blessure	1 500 € d'amende (3 000 € en cas de récidive)
Incapacité totale de travail (ITT) de moins de 3 mois	1 an de prison et 15 000 € d'amende
ITT de plus de 3 mois	3 ans de prison et 45 000 € d'amende
Décès (homicide involontaire)	5 ans de prison et 75 000 € d'amende

À savoir

L'auteur risque également des peines complémentaires (particuliers) telles que la confiscation de la chose ayant causé le dommage, l'interdiction de porter une arme ou l'interdiction d'exercer l'activité professionnelle au cours de laquelle l'infraction a eu lieu.

Faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur

Les peines encourues par l’auteur de l’atteinte involontaire dépendent du dommage causé à la victime.

Peine encourue selon la gravité du dommage

Dommage subi par la victime	Peine encourue
Aucune lésion ou blessure	150 € d'amende
Incapacité totale de travail (ITT) de moins de 3 mois	2 ans de prison et 30 000 € d'amende
ITT de plus de 3 mois	3 ans de prison et 45 000 € d'amende
Décès (homicide involontaire)	5 ans de prison et 75 000 € d'amende

Ces peines peuvent être alourdies, notamment en cas de :

• Conduite en état d'ivresse

• Conduite sous l'emprise d’une drogue

• Conduite sans permis de conduire

• Excès de vitesse de plus de 50 km/h

• Délit de fuite.

À savoir

L'auteur risque également des peines complémentaires (particuliers) telles que la confiscation du véhicule, l'obligation d'effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière ou l'annulation du permis de conduire.

Atteintes involontaires causées par l'agression d'un chien

Les peines encourues par l’auteur de l’atteinte involontaire dépendent du dommage causé à la victime.

Peine encourue selon la gravité du dommage

Dommage subi par la victime	Peine encourue
Aucune lésion ou blessure	150 € d'amende
Incapacité totale de travail (ITT) de moins de 3 mois	2 ans de prison et 30 000 € d'amende
ITT de plus de 3 mois	3 ans de prison et 45 000 € d'amende
Décès (homicide involontaire)	5 ans de prison et 75 000 € d'amende

Ces peines peuvent être alourdies, notamment :

• En cas de détention illicite d'un chien dangereux (particuliers)

• Si le propriétaire du chien était ivre ou sous l’emprise d’une drogue lors de l’incident

• En cas de non vaccination du chien contre la rage

• En cas de maltraitance du chien.

À savoir

L'auteur risque également des peines complémentaires (particuliers) telles que l'obligation d'effectuer un stage sur la sécurité des animaux ou la confiscation du chien à l'origine des blessures.

Comment se passe l'indemnisation en cas d'atteinte involontaire à une personne ?

Pour obtenir une indemnisation de la part de l’auteur d’une atteinte involontaire, la victime directe ou indirecte doit faire une demande de dommages et intérêts (particuliers) :

• Au juge pénal si elle se constitue partie civile (particuliers)

• Au juge civil si elle ne se constitue pas partie civile.

À savoir

En cas d'accident de la route, des règles d'indemnisation spécifiques (particuliers) sont applicables.

Si le tribunal décide d’accorder des dommages et intérêts à la victime, elle sera indemnisée dans les conditions prévues par la décision de justice (jugement de condamnation de l'auteur des blessures, décision du juge civil, etc.).

Si le responsable du préjudice ne peut pas l’indemniser complètement, elle peut saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi).

S'il refuse de l’indemniser, elle a la possibilité de faire une demande auprès du Service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (Sarvi).

À noter

Toute victime peut être assistée d’un avocat devant le juge pénal et devant le juge civil.

Où s’adresser ?

Avocat