Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

Votre syndicat des copropriétaires souhaite faire des travaux de rénovation énergétique dans la copropriété ? Il est possible d'obtenir un prêt sans intérêts appelé . Nous vous indiquons les conditions et la démarche à suivre pour pouvoir en bénéficier.

Il existe 3 grandes catégories de travaux concernées par l'éco-PTZ Copropriétés :

  • Les travaux de rénovation ponctuelle (par exemple, isolation des murs)

  • Les travaux de rénovation globale permettant au bâtiment d'atteindre une performance énergétique minimale

  • Les travaux de réhabilitation de l'installation d'assainissement non collectif (particuliers) par un dispositif ne consommant pas d'énergie.

    Rénovation ponctuelle

    Le montant maximal de l'éco-PTZ est le suivant :

    • 7 000 € par logement pour 1 action de travaux sur les parois vitrées

    • 15 000 € par logement pour 1 action de travaux d'une autre nature

    • 25 000 € par logement pour un lot de 2 travaux

    • 30 000 € par logement pour un lot de 3 travaux ou plus.

    Choisir les travaux

    Le syndicat des copropriétaires peut bénéficier d'un éco-PTZ Copropriétés pour financer des travaux de rénovation énergétique.

    Ces travaux doivent porter sur les parties et équipements communs ou sur les parties privatives en cas de travaux d'intérêt collectif (par exemple, changement de toutes les fenêtres).

    La nature des travaux diffère selon que le bâtiment est situé en métropole ou en Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion (Dom).

    Métropole

    Pour bénéficier de l'éco-PTZ Copropriétés, les travaux doivent concerner au moins une des catégories de travaux suivantes :

    • Isolation thermique des toitures

    • Isolation thermique des murs donnant sur l'extérieur

    • Isolation thermique des parois vitrées et portes donnant sur l'extérieur

    • Isolation des planchers bas

    • Installation, régulation ou remplacement de systèmes de chauffage éventuellement associés à des systèmes de ventilation économiques et performants, ou de production d'eau chaude sanitaire performante

    • Installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable

    • Installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable.

    Ces travaux doivent respecter certains critères techniques.

    À savoir

    Il est généralement plus efficace de commencer par isoler et ventiler le bâtiment avant de changer les systèmes de production de chauffage et d’eau chaude.

    Pour définir les travaux les plus utiles et les plus rentables, il est recommandé de faire appel à un conseiller spécialisé en rénovation de l'habitat :

    Où s’adresser ?

    Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l'habitat (France Rénov')

    Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers de France Rénov'.

    Par téléphone

    0 808 800 700

    Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition.

    Service gratuit + coût d'un appel

    Ce service est gratuit.

      Dom

      Pour bénéficier de l'éco-PTZ Copropriétés, les travaux doivent concerner au moins une des catégories de travaux suivantes :

      • Protection des toitures contre les rayonnements solaires

      • Protection des murs donnant sur l'extérieur contre les rayonnements solaires, sur au moins la moitié de la surface totale de ces murs

      • Isolation thermique performante d'au moins la moitié des parois vitrées ou travaux de protection des baies donnant sur l'extérieur contre les rayonnements solaires, sur au moins la moitié des baies et à la condition que les matériaux utilisés viennent en remplacement de parois en simple vitrage, éventuellement associés à l'installation de brasseurs d'air fixes

      • Systèmes de chauffage, éventuellement associés à des systèmes de ventilation économiques et performants, ou de production d'eau chaude sanitaire performante

      • Installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable

      • Installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable

      • Isolation des planchers bas.

      À savoir

      Il est généralement plus efficace de commencer par isoler et ventiler le bâtiment avant de changer les systèmes de production de chauffage et d’eau chaude.

      Pour définir les travaux les plus utiles et les plus rentables, il est recommandé de faire appel à un conseiller spécialisé en rénovation de l'habitat :

      Où s’adresser ?

      Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l'habitat (France Rénov')

      Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers de France Rénov'.

      Par téléphone

      0 808 800 700

      Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition.

      Service gratuit + coût d'un appel

      Ce service est gratuit.

        Vérifier si les conditions sont remplies

        La majorité absolue (dite majorité de l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965) correspond à la majorité des voix de tous les copropriétaires de l'immeuble (présents, représentés et absents).

        Si la décision a reçu au moins ⅓ des voix, elle peut faire l'objet d'un 2nd vote à la majorité simple de l'article 24 (majorité des voix des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance).

        Dans le cas où le syndicat des copropriétaires vote contre la souscription d’un éco-PTZ collectif, un copropriétaire peut demander un éco-PTZ individuel (particuliers) pour financer la quote-part des travaux qui lui revient.

        Il peut aussi demander un éco-PTZ individuel s’il réalise des travaux sur les parties privatives dont il est propriétaire.

        La somme du montant de l'éco-PTZ individuel et de sa participation à l'éco-PTZ Copropriétés au titre du même logement ne peut pas dépasser 30 000 €.

        Choisir l'entreprise qui va réaliser les travaux

        Les travaux doivent impérativement être réalisés par une entreprise Reconnue garant de l'environnement (RGE) et détentrice des certifications correspondant aux travaux entrepris.

        Ces entreprises sont listées dans un annuaire officiel :

      • Rechercher un professionnel reconnu garant de l'environnement (RGE) ou un architecte - Outil de recherche
      • Trouver un établissement ou une société qui va financer l'éco-PTZ Copropriétés

        L'éco-PTZ est proposé par les établissements de crédit, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement qui ont signé une convention avec l’État.

        Il est possible de consulter la liste des établissements et sociétés actuellement concernés par le dispositif.

        Remplir le dossier

        Recevoir l'aide

        Se renseigner sur les aides financières complémentaires

        Jusqu'au 31 décembre 2027, il est possible de bénéficier d'un éco-PTZ complémentaire pour faire de nouveaux travaux sur le même bâtiment (rénovation ponctuelle, globale ou réhabilitation du système d'assainissement non collectif).

        La demande d'éco-PTZ complémentaire doit être faite dans un délai de 5 ans à partir de la date d'émission de l'offre du 1er éco-PTZ.

        La somme des montants de l'éco-PTZ initial et de l'éco-PTZ complémentaire ne peut pas dépasser la somme de 30 000 € par logement , ou de 50 000 € si l’un des 2 éco-PTZ a financé ou finance des travaux de rénovation globale.

        Par ailleurs, il est possible de cumuler l'éco-PTZ Copropriétés avec les aides suivantes :

        Une simulation peut être faite pour connaître et estimer le montant des aides financières dont le syndicat des copropriétaires peut bénéficier :

      • Estimer ses droits aux aides à la rénovation énergétique - Simulateur
      • Faire les travaux

        Rembourser le prêt

        L'éco-PTZ Copropriétés doit être remboursé dans un délai d'au maximum 15 ans.

        Le remboursement s'effectue tous les mois ou tous les 3 mois sur toute la durée de la période de remboursement.

        Chaque copropriétaire participe au remboursement de l'éco-PTZ Copropriétés à hauteur de la quote-part des travaux qui lui revient. Sa participation est versée au syndic qui la reverse à l'établissement de crédit, à la société de financement ou à la société de tiers-financement.

        Transmettre les documents justifiant la réalisation des travaux

        Rénovation globale

        Le montant maximal de l'éco-PTZ est de 50 000 € par logement.

        Choisir les travaux

        La nature des travaux diffère selon que le bâtiment faisant l'objet de travaux est situé en métropole ou en Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion (Dom).

        Métropole

        Pour bénéficier de l'éco-PTZ Copropriétés, les travaux effectués doivent permettre d'améliorer la performance énergétique globale du bâtiment.

        Il faut au préalable faire réaliser un audit énergétique.

        L'audit énergétique doit être réalisé par un professionnel (notamment, sociétés d’architectes et architectes inscrits à l’ordre et ayant suivi une formation, professionnel reconnu garant de l'environnement - RGE) répondant à.

        À noter

        Le professionnel choisi ne peut pas sous-traiter la réalisation de l'audit énergétique.

        Les travaux engagés à la suite de cet audit énergétique doivent permettre d'atteindre les objectifs suivants :

        • Une consommation conventionnelle annuelle inférieure à 331 kWh/m² en énergie primaire après travaux sur les usages chauffage, refroidissement et production d'eau chaude

        • Un gain énergétique d'au moins 35 % par rapport à la consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire avant travaux pour les usages chauffage, refroidissement et production d'eau chaude.

        Les travaux peuvent inclure la pose d’une chaudière à énergie fossile utilisant majoritairement le gaz comme source d’énergie.

        Pour définir les travaux les plus utiles et les plus rentables, il est recommandé de faire appel à un conseiller spécialisé en rénovation de l'habitat :

        Où s’adresser ?

        Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l'habitat (France Rénov')

        Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers de France Rénov'.

        Par téléphone

        0 808 800 700

        Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition.

        Service gratuit + coût d'un appel

        Ce service est gratuit.

          Dom

          Pour bénéficier de l'éco-PTZ Copropriétés, les travaux doivent respecter certaines caractéristiques.

          Pour définir les travaux les plus utiles et les plus rentables, il est recommandé de faire appel à un conseiller spécialisé en rénovation de l'habitat :

          Où s’adresser ?

          Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l'habitat (France Rénov')

          Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers de France Rénov'.

          Par téléphone

          0 808 800 700

          Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition.

          Service gratuit + coût d'un appel

          Ce service est gratuit.

            Vérifier si les conditions sont remplies

            La majorité absolue (dite majorité de l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965) correspond à la majorité des voix de tous les copropriétaires de l'immeuble (présents, représentés et absents).

            Si la décision a reçu au moins ⅓ des voix, elle peut faire l'objet d'un 2nd vote à la majorité simple de l'article 24 (majorité des voix des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance).

            Dans le cas où le syndicat des copropriétaires vote contre la souscription d’un éco-PTZ collectif, un copropriétaire peut demander un éco-PTZ individuel (particuliers) pour financer la quote-part des travaux qui lui revient.

            Il peut aussi demander un éco-PTZ individuel s’il réalise des travaux sur les parties privatives dont il est propriétaire.

            La somme du montant de l’éco-PTZ individuel et de sa participation à l'éco-PTZ Copropriétés au titre du même logement ne peut pas dépasser 50 000 €.

            Choisir l'entreprise qui va réaliser les travaux

            Les travaux doivent impérativement être réalisés par une entreprise Reconnue garant de l'environnement (RGE) et détentrice des certifications correspondant aux travaux entrepris.

            Ces entreprises sont listées dans un annuaire officiel :

          • Rechercher un professionnel reconnu garant de l'environnement (RGE) ou un architecte - Outil de recherche
          • Trouver l'établissement ou la société qui va financer l'éco-PTZ Copropriétés

            L'éco-PTZ est proposé par les établissements de crédit, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement qui ont signé une convention avec l’État.

            Il est possible de consulter la liste des établissements et sociétés actuellement concernés par le dispositif.

            Remplir le dossier

            Métropole

            2 formats sont proposés :

            • Format à remplir en ligne

            • Format papier.

            Quel que soit le format choisi, le document doit être imprimé.

              Dom

              2 formats sont proposés :

              • Format à remplir en ligne

              • Format papier.

              Quel que soit le format choisi, le document doit être imprimé.

                Recevoir l'aide

                Se renseigner sur les aides financières complémentaires

                Jusqu'au 31 décembre 2027, il est possible de bénéficier d'un éco-PTZ complémentaire pour faire de nouveaux travaux sur le même bâtiment (rénovation ponctuelle, globale ou réhabilitation du système d'assainissement non collectif).

                La demande d'éco-PTZ complémentaire doit être faite dans un délai de 5 ans à partir de la date d'émission de l'offre du 1er éco-PTZ.

                La somme des 2 éco-PTZ ne doit pas dépasser 50 000 € par logement.

                Une simulation peut être faite pour connaître et estimer le montant des aides financières dont le syndicat des copropriétaires peut bénéficier :

              • Estimer ses droits aux aides à la rénovation énergétique - Simulateur
              • Faire les travaux

                Rembourser le prêt

                L'éco-PTZ Copropriétés doit être remboursé dans un délai maximal de 20 ans.

                Le remboursement s'effectue tous les mois ou tous les 3 mois sur toute la durée de la période de remboursement.

                Chaque copropriétaire participe au remboursement de l'éco-PTZ Copropriétés à hauteur de la quote-part des travaux qui lui revient. Sa participation est versée au syndic qui la reverse à l'établissement de crédit, à la société de financement ou à la société de tiers- financement.

                Transmettre les documents justifiant la réalisation des travaux

                Assainissement

                Le montant maximal de l'éco-PTZ est de 10 000 € par logement.

                Choisir les travaux

                Pour bénéficier de l'éco-PTZ en métropole ou en Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion (Dom), les travaux doivent permettre de réhabiliter le système d'assainissement non collectif.

                Le nouveau système d'assainissement non collectif ne doit pas consommer d'énergie. Il doit se conformer à des prescriptions techniques spécifiques.

                Vérifier si les conditions sont remplies

                La majorité absolue (dite majorité de l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965) correspond à la majorité des voix de tous les copropriétaires de l'immeuble (présents, représentés et absents).

                Si la décision a reçu au moins ⅓ des voix, elle peut faire l'objet d'un 2nd vote à la majorité simple de l'article 24 (majorité des voix des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance).

                Dans le cas où le syndicat des copropriétaires vote contre la souscription d’un éco-PTZ collectif un copropriétaire peut demander un éco-PTZ individuel (particuliers) pour financer la quote-part des travaux qui lui revient.

                Il peut aussi demander un éco-PTZ individuel s’il réalise des travaux sur les parties privatives dont il est propriétaire.

                La somme du montant de l’éco-PTZ individuel et de sa participation à l'éco-PTZ Copropriétés au titre du même logement ne peut pas dépasser 30 000 € ou 50 000 € lorsque l’éco-PTZ collectif a financé des travaux de rénovation globale.

                Choisir l'entreprise qui va réaliser les travaux

                Le recours à une entreprise titulaire d'un signe de qualité RGE est facultatif pour les travaux de réhabilitation des systèmes d'assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d'énergie.

                Trouver l'établissement ou la société qui va financer l'éco-PTZ Copropriétés

                L'éco-PTZ est proposé par les établissements de crédit, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement qui ont signé une convention avec l’État.

                Il est possible de consulter la liste des établissements et sociétés actuellement concernés par le dispositif.

                Remplir le dossier

                2 formats sont proposés :

                • Format à remplir en ligne

                • Format papier.

                Quel que soit le format choisi, le document doit être imprimé.

                Recevoir l'aide

                Se renseigner sur les aides financières complémentaires

                Jusqu'au 31 décembre 2027, il est possible de bénéficier d'un éco-PTZ complémentaire pour faire de nouveaux travaux sur le même bâtiment (rénovation ponctuelle, globale ou réhabilitation du système d'assainissement non collectif).

                La demande d'éco-PTZ complémentaire doit être faite dans un délai de 5 ans à partir de la date d'émission de l'offre du 1er éco-PTZ.

                La somme des montants de l'éco-PTZ initial et de l'éco-PTZ complémentaire ne peut pas dépasser la somme de 30 000 € par logement, ou 50 000 € si l’un des 2 éco-PTZ a financé ou finance des travaux de rénovation globale.

                Une simulation peut être faite pour connaître et estimer le montant des aides financières dont le syndicat des copropriétaires peut bénéficier :

              • Estimer ses droits aux aides à la rénovation énergétique - Simulateur
              • Faire les travaux

                Rembourser le prêt

                L'éco-PTZ Copropriétés doit être remboursé dans un délai d'au maximum 15 ans.

                Le remboursement s'effectue tous les mois ou tous les 3 mois sur toute la durée de la période de remboursement.

                Chaque copropriétaire participe au remboursement de l'éco-PTZ Copropriétés à hauteur de la quote-part des travaux qui lui revient. Sa participation est versée au syndic qui la reverse à l'établissement de crédit, à la société de financement ou à la société de tiers- financement.

                Transmettre les documents justifiant la réalisation des travaux

              Voir aussi...

              Où s'adresser ?

              Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l'habitat (France Rénov')

              Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers de France Rénov'.

              Par téléphone

              0 808 800 700

              Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition.

              Service gratuit + coût d'un appel

              Pour en savoir plus

              Voir aussi...

              Services en ligne et formulaires

              Comment faire si...

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              Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

              Pour vous aider dans vos démarches :

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              Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

              Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

              La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

              Tous les documents sont à retrouver ici.

              Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
              - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
              - Mardi de 8h30 à 12h
              - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
              - Jeudi de 13h30 à 17h
              - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h