Autorisations d'urbanisme

Vente d’une seule portée par an

Les déclarations que vous devez accomplir, avant toute vente d'animal, varient selon que vous remplissez ou non les conditions suivantes :

• Vous élevez uniquement des chiens ou des chats de race que vous inscrivez aux livres généalogiques (LOF - Livre des Origines Français - ou LOOF- Livre Officiel des Origines Félines)

• Et vous déclarez aux livres généalogiques toutes les portées issues des chiens ou chats que vous détenez et chaque portée a un numéro spécifique.

Vente de plusieurs portées par an

Vous devez déclarer la création de votre élevage à la chambre d'agriculture.

Pour cela, vous devez déposer un dossier de déclaration de création d'une entreprise agricole auprès du guichet électronique des formalités d'entreprises.

À la suite de cette déclaration, votre élevage est inscrit au répertoire Sirene et vous recevez un numéro Siren et un numéro Siret.

Vous devez vous déclarer à la DDPP ou la DDETSPP du département dans lequel va se trouver votre établissement d’élevage au moins 30 jours avant toute vente d'animal.

Pour faire cette déclaration en préfecture, vous devez disposer du numéro Siret de votre établissement d’élevage.

La déclaration s'effectue en ligne ou par courrier.

Vous devez joindre à votre déclaration le formulaire de désignation de votre vétérinaire sanitaire.

Si vous effectuez votre déclaration en ligne, vous devez le scanner ou le photographier et le joindre à votre déclaration.

Si vous effectuez votre déclaration par courrier, vous devez le joindre à votre formulaire de déclaration d'activité.

L’absence de déclaration à la chambre d'agriculture ou à la DDPP ou la DDETSPP est puni de 30 000 € d’amende.

Vous devez vous déclarer en tant qu’éleveur au fichier national d’identification des carnivores domestique (Icad).

L’icad vous délivre un récépissé de déclaration.

La déclaration doit être renouvelée à l’occasion des événements suivants :

• Changement de responsable de l’établissement d’élevage

• Modification de la nature de votre activité

• Changement des espèces détenues

• Toute modification substantielle des conditions d'hébergement des animaux (y compris changement de vétérinaire sanitaire).

Vous devez également déclarer à l’Icad toutes les informations suivantes :

• Capacités d'accueil de vos locaux d’élevage et nombre d'animaux détenus, par espèce, dans ces locaux

• Motif d’entrée et provenance de chaque chien ou chat détenu

• Motif de sortie de votre établissement d’élevage et destination de chaque chien ou chat

• État général au moment de son entrée et de sa sortie de vos locaux d’élevage et certificat vétérinaire pour chaque chien ou chat

• Toute information relative à une suspicion ou une infection de rage

• Statut vis-à-vis de la stérilisation de chaque chien ou chat.

Désignation d'un vétérinaire sanitaire

Vous devez désigner un vétérinaire sanitaire. La déclaration s'effectue au moyen du formulaire cerfa n°15983 :

Cette déclaration est à envoyer à la DDPP ou la DDETSPP du département du lieu d'élevage :

Règlement sanitaire

Vous devez établir, en collaboration avec votre vétérinaire sanitaire, un règlement sanitaire pour préserver la santé et le bien-être des animaux ainsi que la santé publique et, s'il y a lieu, l'hygiène de votre personnel.

Le règlement sanitaire comprend au minimum :

• Un plan de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel

• Les règles d'hygiène à respecter par le personnel ou le public

• Les procédures d'entretien et de soins des animaux incluant la surveillance sanitaire, la prophylaxie, et les mesures à prendre en cas de survenue d'un événement sanitaire

• La procédure et la durée de quarantaine prévues pour les animaux nouvellement introduits et d'apparence saine.

Le règlement sanitaire fait l'objet d'une révision si nécessaire, en collaboration avec le vétérinaire sanitaire.

Vous veillez à ce que votre personnel dispose des moyens et de la formation nécessaires pour appliquer ce règlement.

Tous vos locaux, installations, équipements et matériel employé pour les soins aux animaux sont maintenus en parfait état d'entretien et de propreté.

Le circuit de nettoyage doit être organisé de manière à séparer les flux propres et sales.

Le plan de nettoyage et de désinfection prévoit, pour chacun des équipements et les différentes parties des locaux :

• La fréquence des différentes opérations de nettoyage et de désinfection

• Le mode opératoire précis comportant notamment, pour chaque produit utilisé, la dilution, la température d'utilisation, le temps d'application et la nécessité d'un rinçage éventuel

• Le responsable des opérations de nettoyage et de désinfection pour chaque secteur.

Ce plan de nettoyage et de désinfection comprend également la lutte contre les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts. Lorsque c'est possible, les méthodes répulsives sont privilégiées, ainsi que les méthodes de trappage sans destruction des populations.

Vous devez faire procéder au moins 2 fois par an à une visite des locaux par le vétérinaire sanitaire.

Toutefois, si vous êtes éleveur de chiens détenant moins de 10 chiens âgés de plus de 4 mois ou éleveur de chats détenant moins de 10 chats âgés de plus de 4 mois, vous pouvez faire procéder à une seule visite de vos locaux par an par le vétérinaire sanitaire, en l’absence de dysfonctionnement nuisible aux animaux.

Surveillance sanitaire

Vous devez informer sans délai le vétérinaire sanitaire de toute mortalité anormale ou de toute morbidité répétée des animaux.

Si vous apprenez qu'un animal que vous avez détenu est atteint d’une maladie contagieuse pouvant justifier une demande d’annulation de la vente par l’acheteur, vous devez en informer dans les meilleurs délais les personnes ayant acheté un animal ayant été en contact avec l’animal malade.

Les maladies constituant des vices rédhibitoires pouvant justifier une demande d’annulation de la vente sont les suivantes :

Pour l'espèce canine :

• La maladie de Carré

• L'hépatite contagieuse (maladie de Rubarth)

• La parvovirose canine

• La dysplasie coxofémorale ; pour les animaux vendus avant l'âge d'un an, les résultats de tous les examens radiographiques pratiqués jusqu'à cet âge sont pris en compte pour demander l’annulation de la vente

• L'ectopie testiculaire pour les animaux âgés de plus de 6 mois

• L'atrophie rétinienne.

Pour l'espèce féline :

• La leucopénie infectieuse

• La péritonite infectieuse féline

• L'infection par le virus leucémogène félin

• L'infection par le virus de l'immuno-dépression.

Cette information est inscrite au registre de suivi sanitaire et de santé des animaux.

Registre de suivi sanitaire et de santé des animaux

Vous devez tenir à jour et être en mesure de présenter à toute réquisition des services vétérinaires un registre de suivi sanitaire et de santé des animaux.

Ce registre comporte notamment des informations sur les animaux malades ou blessés, les comptes rendus des visites de votre vétérinaire sanitaire, ses propositions de modification du règlement sanitaire.

Le registre de suivi sanitaire et de santé des animaux comporte les informations relatives à l'état de santé des animaux, aux soins et aux interventions vétérinaires réalisées.

Il comporte les informations suivantes pour chaque animal :

• Espèce

• Sexe

• Nom

• Numéro d'identification

• Description (notamment race ou type racial, couleur de la robe, signes particuliers s’il y a lieu)

• Date de naissance.

Le registre comporte également les informations complémentaires suivantes :

• État général d’un animal à son entrée et sa sortie de l'établissement

• Copie du certificat vétérinaire, ou référence des certificats sanitaires s'ils sont classés dans un classeur spécifique, accessible sur demande des agents de contrôle

• Copie de l'évaluation comportementale

• Comptes rendus des visites du vétérinaire sanitaire, signés par le vétérinaire sanitaire

• Propositions de modification du règlement sanitaire, signées par le vétérinaire sanitaire

• Ordonnances vétérinaires correspondant aux médicaments prescrits par un vétérinaire ou numéro des ordonnances si elles sont classées dans un classeur spécifique, accessible sur demande des agents de contrôle

• Isolement d'un animal pour raison sanitaire et justification

• Hébergement individuel d'un animal pour raison comportementale et justification

• Vaccinations et autres traitements prophylactiques

• Commémoratifs, symptômes, examens complémentaires, diagnostic, traitements médicaux

• Renvoi éventuel à des fiches individuelles de suivi de soins

• Suspicion d'infection ou infection par une maladie réglementée

• Déclaration d'un vice rédhibitoire, y compris en cas de signalement après vente

• Opérations chirurgicales dont stérilisation et césarienne

• Absence de contre-indication à la gestation

• Cause de la mort d’un animal

• Motif d’une euthanasie

• Compte rendu d’une autopsie signé par le vétérinaire qui l'a réalisée

• Réforme d'un animal et, éventuellement, attestation de contre-indication à la stérilisation avant réforme signée par le vétérinaire

• Inaptitude à une activité de dressage ou de présentation au public.

Si vous choisissez d'utiliser d'autres moyens que le support papier, informatiques notamment, pour tenir votre registre de suivi sanitaire et de santé, ces moyens doivent offrir des garanties de contrôle équivalentes au support papier.

Une version informatique non modifiable, numérotée et datée, doit être créée et sauvegardée chaque semestre. S'il y a lieu, une version papier doit pouvoir être imprimée à la demande des agents de contrôle.

Tout volume du registre doit être conservé pendant 3 ans à partir de la dernière inscription qui y a été portée.

En cas de surmortalité apparente dans le registre des entrées et sorties, les raisons de cette surmortalité sont étudiées et consignées dans le registre de suivi sanitaire et de santé des animaux.

Des actions correctives et préventives validées par un vétérinaire sont mises en place afin d'éviter de reproduire cette surmortalité.

Les actions correctives et préventives mises en place sont consignées dans le registre de suivi sanitaire et de santé des animaux et visées par le vétérinaire sanitaire.

Règles générales

L’activité d’élevage doit s'exercer dans des locaux conçus de manière à satisfaire aux exigences suivantes :

• Protéger les animaux des conditions climatiques excessives, des sources de contamination, de blessures, de nuisances et de stress

• Répondre aux besoins biologiques, physiologiques et comportementaux des espèces et races détenues

• Permettre une maîtrise de la reproduction

• Prévenir la fuite des animaux

• Faciliter les opérations de nettoyage et de désinfection

• Permettre la mise en œuvre de bonnes pratiques d'hygiène en prévenant les sources de contamination et en évitant les contaminations croisées, notamment en respectant le principe de la marche en avant dans l'espace et/ou dans le temps

• Faciliter par leur agencement l'observation des animaux.

Votre établissement doit notamment disposer des installations suivantes :

• Un secteur sain, correspondant à des locaux, installations et équipements appropriés pour assurer l'hébergement, l'abreuvement, l'alimentation, le confort, le libre mouvement, l'occupation, l'expression des besoins comportementaux, la sécurité et la tranquillité des animaux détenus

• Un local à l'écart du secteur sain, pour l'hébergement des animaux malades ou blessés et spécialement aménagé de manière à procéder aux soins des animaux dans de bonnes conditions d'hygiène et à éviter que les animaux contagieux ne soient une source de contamination pour les autres animaux

• Une maternité spécialement aménagée pour la mise-bas des femelles gestantes, l'entretien des portées et des adultes

• Une alimentation en eau de qualité appropriée aux différents usages

• Un lave-mains alimenté en eau chaude et froide ou un dispositif de lavage hygiénique des mains dans les locaux où sont manipulés les animaux

• Des équipements adéquats pour entreposer la nourriture, la litière, le matériel de soin et les médicaments dans de bonnes conditions d'hygiène et de sécurité, le matériel de nettoyage et de désinfection

• Un système hygiénique de collecte, de stockage et d'évacuation des déchets et des eaux sales

• Si nécessaire, un conteneur étanche et fermé, permettant le stockage des cadavres à température négative

• Un système de détection et un système de lutte contre les incendies.

Dispositions spécifiques aux chiens

Vos locaux d’élevage devoivent re aménagés de façon à offrir les garanties suivantes :

• Un espace minimal pour l'hébergement d’un chien dont la taille est inférieure à 70 centimètres au garrot de 5 m² par chien et d'une hauteur de 2 mètres

• Un espace minimal pour l'hébergement d’un chien dont la taille est supérieure à 70 centimètres au garrot de 10 m² par chien et d'une hauteur de 2 mètres

Tout ou partie de ces espaces d'hébergement doit être abrité des intempéries et du soleil.

Ces surfaces d’hébergement peuvent être réduites dans les locaux d'isolement le temps du traitement d’un animal malade.

Les chiots non sevrés peuvent être hébergés sur ces surfaces minimales de 5 ou 10 m²avec leur mère, tant que les animaux peuvent se mouvoir librement.

Si votre local a été construit avant le 3 juillet 2025, un hébergement de 10 m² peut accueillir jusqu'à 2 chiens de plus de 70 centimètres au garrot.

Les chiens doivent pouvoir se mouvoir librement, sans entrave et sans gêne. Ils ne peuvent être attachés que ponctuellement, sous surveillance.

Les chiens, à l'exception des animaux malades ou isolés provisoirement pour raison sanitaire, quels que soient leur âge et leur mode de détention, sont sortis autant que de besoin, en extérieur tous les jours, afin qu'ils puissent s'ébattre, jouer entre eux et être en interaction positive avec l'humain.

Ils doivent disposer d’une aire d'exercice en plein air de conception et de dimension adaptées.

Les plages horaires prévues pour la sortie des animaux doivent figurer dans un document affiché ou présenté à la demande des agents de contrôle.

L'utilisation et l'enseignement de méthodes et outils de nature à infliger aux animaux des blessures, des souffrances, de la douleur, du stress ou de la peur est interdite, dont notamment tout dispositif piquant, électrique ou étrangleur sans boucle d'arrêt à l'exception de la perche de capture lorsque son utilisation est nécessaire pour assurer la sécurité des personnes ou des animaux.

Le port de la muselière est limité, sauf réglementation particulière, dans les cas nécessaires, aux sorties hors de l'établissement, au contact avec le public, aux 1^res mises en contact avec des congénères, aux séances d'éducation ou rééducation et aux manipulations pour la réalisation de soins.

Dispositions spécifiques aux chats

Vos locaux d’élevage devront être aménagés de façon à garantir un espace minimal pour l'hébergement d’un chat de 2 m² par chat.

Tout ou partie de cet espace d'hébergement est abrité des intempéries et du soleil.

Cette surface d’hébergement peut être réduite dans les locaux d'isolement le temps du traitement d’un animal malade.

L'espace d'hébergement doit disposer de plateformes à différents niveaux en nombre suffisant afin d'offrir à chaque chat une aire de repos et d'observation et une possibilité de rester à distance des autres chats.

La surface des plateformes permettant le couchage est comptabilisée dans les 2 m² par chat.

Les chatons non sevrés peuvent être hébergés sur cette surface minimale de 2 m² avec leur mère, tant que les animaux peuvent se mouvoir librement.

Les chats doivent disposer de couches confortables, de cachettes et de griffoirs en nombre suffisant.

Ils doivent disposer de bacs à litière en nombre suffisant et d'une superficie adaptée, garnis d'une litière adéquate et absorbante.

Règle générale

Vous ne pouvez vendre que les animaux issus de votre propre élevage. Vous devez être le détenteur de vos femelles reproductrices et des portées que vous élevez.

Avant chaque vente, vous devez physiquement présenter la mère du chiot ou du chaton au futur acheteur.

Interdiction de céder un animal à un mineur

Il est interdit de vendre (ou de donner gratuitement) un animal à un mineur sans le consentement des parents ou des personnes exerçant l'autorité parentale.

Âge minimum de l'animal

Un chiot ou un chaton doit obligatoirement être âgé de plus de 8 semaines (plus de 2 mois) pour pouvoir être vendu.

Identification de l'animal

Le chat ou le chien doit obligatoirement être identifié par puce électronique (ou tatouage) et enregistré au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad).

Un chien ou un chat ne peut pas être cédé sans être identifié.

À savoir

L'obligation d’identification s'applique quel que soit le mode et le lieu d’acquisition, que l'animal soit cédé moyennant paiement ou gratuitement, auprès d'un éleveur, d'un vendeur, d'une association de protection animale ou d'un particulier.

L'identification doit être faite à vos frais avant la cession de l'animal.

L'identification est effectuée par un vétérinaire ou un tatoueur agréé.

L'identification permet d'attribuer à l'animal un numéro unique et d’enregistrer à l’Icad les nom et adresse de son propriétaire.

L'identification de l'animal permet d'identifier et de contacter son propriétaire si l'animal est retrouvé après avoir été perdu ou volé. C’est aussi la garantie de son origine et un moyen de lutter contre les trafics.

Le vétérinaire qui procède à l'identification vous délivre immédiatement une attestation provisoire d'identification.

Il informe également l’Icad de cette identification dans les 8 jours.

L’Icad établit et vous transmet la carte d'identification définitive de votre animal.

Vous devez :

• Délivrer immédiatement au nouveau propriétaire de l'animal un document attestant l'identification

• Et adresser dans les 8 jours à l’Icad le document attestant le changement de détenteur.

Informations obligatoires dans l’offre de cession

Les offres de cession en ligne (sur internet) d'animaux de compagnie sont interdites.

Toutefois, certains sites internet peuvent diffuser des offres de cession en ligne d'animaux de compagnie (chat, chien, autre) à condition qu'elles soient présentées dans une rubrique spécifique aux animaux de compagnie.

Seuls les éleveurs (et les vendeurs) peuvent diffuser sur internet des annonces pour vendre des chats ou des chiens.

Rappel

Un vendeur est un professionnel qui vend un animal dont il ne détient pas la mère.

Toute offre de vente d’un chien ou d’un chat doit comporter les informations suivantes :

• Noms scientifique et vernaculaire de l’espèce et de la race

• Mention de race si le chien ou le chat est inscrit au LOF ou au LOOF et numéro d’identification de la femelle ayant donné naissance à l'animal proposé à la vente et nombre d’animaux dans la portée. Dans les autres cas, la mention n'appartient pas à une race doit être indiquée, la mention d'apparence suivie du nom d'une race peut être utilisée si vous pouvez garantir l'apparence morphologique de cette race à l'âge adulte

• Sexe de l'animal

• Lieu de naissance

• Nombre de femelles reproductrices au sein de l’élevage et nombre de portée de ces femelles au cours de l’année écoulée

• Numéro d’identification de l'animal

• Âge de l'animal

• Numéros Siren et Siret de votre élevage, ou si vous êtes éleveur non soumis à l'obligation de déclaration au répertoire Sirene, numéro d'inscription de la portée au livre généalogique à laquelle appartient l'animal proposé à la vente

• Prix de l'animal.

Le service de communication au public ou l’annonceur vérifie que les informations obligatoires mentionnées ci-dessus figurent bien dans votre annonce.

Il vérifie également l'identité du propriétaire de l'animal et que les informations obligatoires dans l’annonce sont conformes aux mentions enregistrées à l’Icad).

L'annonce publiée doit comporter la mention annonce vérifiée.

Certificat d'engagement et de connaissance

Vous devez faire signer à l'acheteur un et en conserver une copie.

Vous devez attendre au moins 7 jours après la signature du certificat d'engagement par le potentiel acheteur pour céder le chat ou le chien.

Ce certificat d'engagement :

• Précise les besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de l'animal

• Rappelle les obligations relatives à l'identification de l'animal.

• Mentionne quelles sont les implications financières et logistiques liées à la satisfaction des besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de l'animal tout au long de sa vie.

Le certificat d'engagement et de connaissance doit comporter une mention manuscrite de l'acheteur par laquelle il s'engage expressément à respecter les besoins de l'animal.

À noter

Le certificat d’engagement et de connaissance doit obligatoirement être délivré par une personne titulaire de l’attestation de connaissances pour les animaux de compagnie d’espèces domestiques (Acaced) ou une de ses équivalences.

Documents à remettre à l'acheteur 

Vous devez remettre à l'acheteur les documents suivants :

• Attestation de cession

• Certificat vétérinaire de moins de 3 mois délivré par un vétérinaire au vu des informations portées à sa connaissance et d'un examen du chien ou du chat

• Document d’information si le futur acquéreur a déjà acquis un animal de la même espèce et présente son certificat d’engagement et de connaissance pour cette précédente acquisition

Le certificat vétérinaire doit comporter les informations suivantes :

• Vos nom, adresse et raison sociale

• Document justifiant de l'identification de l'animal à l’Icad

• Si l’animal dispose d'un passeport européen pour animal de compagnie, numéro du passeport

• Si l'animal est stérilisé, certificat vétérinaire de stérilisation

• Si l'animal est vacciné, vaccinations réalisées

• S'il s'agit d'un chien ou d'un chat de race, copie de la déclaration de naissance inscrite au livre généalogique (LOF - Livre des Origines Français - ou LOOF - Livre Officiel des Origines Félines)

• S'il s'agit d'un chien, date et résultat de la dernière évaluation comportementale si elle a été réalisée

• S'il s'agit d'un chien de 2e catégorie (particuliers), catégorie à laquelle le chien appartient.

Pour établir ce certificat, le vétérinaire procède à un examen de l'état de santé apparent du chien ou du chat.

Il vérifie la cohérence entre la morphologie et la race indiquée dans le document d'identification de l'animal.

Si vous ne disposez pas de la copie de la déclaration de naissance inscrite au livre généalogique, le vétérinaire indique sur le certificat que le chien ou le chat n'appartient pas à une race.

La mention d'apparence suivie d'un nom de race peut être inscrite sur la base de vos informations.

Le vétérinaire reporte sur le certificat vétérinaire ces informations.

Il précise éventuellement la race du chien ou du chat sur la base de la copie de la déclaration de naissance inscrite au livre généalogique.

Il mentionne la date de l'examen et y appose son cachet et sa signature.

Si la race n'est pas cohérente avec celle précisée sur le document d'identification, le vétérinaire l'indique sur le certificat.