Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

Si vous êtes fonctionnaire, vous pouvez être placé dans différentes positions administratives au cours de votre carrière : activité, détachement, disponibilité, congé parental.

Activité

L'activité est la position dans laquelle vous exercez les fonctions de l'un des emplois correspondant à votre grade.

La position d'activité est la position dans laquelle vous vous trouvez par défaut si vous ne demandez pas à être placé dans une autre position.

En position d'activité, vous avez droit à différents congés :

À savoir

Si vous êtes mis à disposition (particuliers), vous restez en position d'activité.

    Détachement

    Le détachement (particuliers) est la position dans laquelle vous exercez vos fonctions hors de votre corps ou cadre d'emplois (particuliers) d’origine.

    Le détachement est une forme de mobilité.

    Il est prononcé à votre demande, sauf en cas de transfert de l'activité que vous exercez à un organisme privé (entreprise, association) ou à un Epic.

    Vous pouvez être détaché dans un autre corps ou cadre d'emplois dans votre fonction publique d'appartenance ou dans une autre fonction publique ou hors de la fonction publique.

    Les emplois accessibles par détachement sont listés par un texte spécifique à chaque fonction publique (Etat, territoriale, hospitalière).

    Pendant votre détachement, vous conservez vos droits à avancement dans votre corps ou cadre d'emplois d'origine.

    Et si vous êtes détaché dans la fonction publique, vous avez également des droits à avancement dans votre corps ou cadre d'emplois d'accueil.

    Vous avez droit aux mêmes congés qu'un fonctionnaire en activité :

      Disponibilité

      La disponibilité (particuliers) est la position dans laquelle vous cessez temporairement vos fonctions.

      Motifs de placement en disponibilité

      La mise en disponibilité est prononcée le plus souvent, à votre demande, notamment pour l'un des motifs suivants : :

      • Convenances personnelles

      • Créer ou reprendre une entreprise

      • Élever un enfant de moins de 12 ans

      • Donner des soins à un enfant à charge, à son époux ou partenaire de Pacs ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ou à la suite d'un accident ou d'une maladie grave

      • Suivre son époux ou son partenaire de Pacs contraint de déménager pour des raisons professionnelles

      • Vous rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou de plusieurs enfants

      • Exercer un mandat électif local.

      Vous pouvez aussi être placé d'office en disponibilité, notamment pour raison de santé lorsque vous avez épuisé vos droits à congé de maladie (particuliers).

      Situation du fonctionnaire pendant une disponibilité

      Pendant une disponibilité, vous restez fonctionnaire et avez vocation à réintégrer un emploi correspondant à votre grade à la fin de votre disponibilité.

      Pendant une disponibilité, vous n'êtes plus rémunéré par votre administration employeur et ne cotisez en conséquence plus à votre caisse de retraite (SRE si vous êtes fonctionnaire d'Etat, CNRACL si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier).

      En revanche, outre la disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise, vous pouvez exercer une activité professionnelle lucrative, salariée ou indépendante, à temps complet ou à temps partiel pendant une disponibilité accordée pour convenances personnelles ou pour suivre votre époux ou votre partenaire de Pacs ou pour donner des soins à un proche.

      Pendant une disponibilité, vous n'avez plus droit aux congés dont peut bénéficier un fonctionnaire en activité.

      Vous ne bénéficiez plus de vos droits à avancement d'échelon et de grade (particuliers).

      Toutefois, depuis le 7 septembre 2018, lorsque vous exercez une activité professionnelle pendant votre disponibilité, vous pouvez conserver, sous conditions, vos droits à avancement d'échelon et de grade pendant 5 ans maximum.

      Et depuis le 8 aout 2019, lorsque vous êtes en disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans, vous conservez également vos droits à avancement d'échelon et de grade pendant 5 ans maximum.

      Lorsque vous exercez une activité professionnelle pendant une disponibilité, vous cotisez à la caisse de retraite dont relève cette activité.

        Congé parental

        Le congé parental (particuliers) est la position dans laquelle vous cessez temporairement votre activité professionnelle pour élever un enfant.

        Vous êtes placé en congé parental à votre demande.

        Le congé parental peut vous êtes accordé pour une durée variable selon le nombre d'enfants nés ou adoptés.

        Durée maximale du congé parental selon le nombre d'enfants nés ou adoptés

        Durée maximale du congé parental

        Naissance : nombre d'enfants nés simultanément

        1

        Jusqu'au 3e anniversaire de l'enfant

        2

        Jusqu'à l'entrée à l'école maternelle des enfants

        3 ou plus

        5 prolongations possibles au maximum jusqu'au 6e anniversaire des enfants

        Adoption : nombre d'enfants adoptés

        1 ou 2

        3 ans à partir de la date d'arrivée au foyer de l’enfant ou des enfants s'ils ont moins de 3 ans à leur arrivée

        Ou 1 an à partir de la date d'arrivée au foyer de l'enfant ou des enfants s'ils ont plus de 3 ans à leur arrivée

        3 ou plus

        5 prolongations possibles au maximum jusqu'au 6e anniversaire du plus jeune enfant

        Pendant un congé parental, vous n'êtes plus rémunéré par votre administration employeur mais vous pouvez percevoir la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) (particuliers) si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.

        Vous conservez vos droits à l'avancement dans la limite de 5 ans pour l'ensemble de votre carrière.

        Le temps passé en congé parental est pris en compte pour le calcul de votre nombre de trimestres d'assurance retraite dans la limite de 3 ans par enfant né ou adopté après 2003.

        Pendant un congé parental, vous n'avez plus droit aux congés dont peut bénéficier un fonctionnaire en activité.

        Toutefois, si une nouvelle naissance ou adoption intervient alors que vous êtes en congé parental, vous pouvez bénéficier du congé de maternité ou d’adoption. Votre congé parental prend fin automatiquement à la date à partir de laquelle vous bénéficiez de votre congé de maternité ou d’adoption.

        À savoir

        Si vous bénéficiez au cours de votre carrière d'un congé parental et d'une disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans, vous conservez vos droits à avancement dans la limite de 5 ans.

          Si vous êtes contractuel :

          • Vous êtes en service lorsque vous exercez les fonctions correspondant à votre emploi et vous avez droit aux mêmes congés qu’un fonctionnaire en position d’activité.

          • Vous ne pouvez pas être détaché.

          • Vous ne pouvez pas non plus être placé en disponibilité, mais vous pouvez bénéficier de aux motifs pour lesquels un fonctionnaire peut bénéficier d’une disponibilité.

          • Vous pouvez bénéficier du congé parental (particuliers).

          Références

          Services en ligne et formulaires
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          Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

          Pour vous aider dans vos démarches :

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          Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

          Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

          La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

          Tous les documents sont à retrouver ici.

          Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
          - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
          - Mardi de 8h30 à 12h
          - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
          - Jeudi de 13h30 à 17h
          - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h