Autorisations d'urbanisme
Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.
Que risque-t-on en cas de proxénétisme ou de recours à un prostitué ? Ces actes constituent des infractions qui font l’objet de sanctions pénales. Les règles et les peines applicables différent en fonction des circonstances de l’affaire (infraction commise à l’étranger, sur internet, etc.) et de l’âge du prostitué. Des dispositifs permettent de sortir de la prostitution et de protéger le prostitué. Nous vous présentons les informations à connaître.
Elle sollicite des relations sexuelles de la part d'un prostitué en contrepartie d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, d'un avantage en nature (exemple : un logement) ou de la promesse d'un tel avantage
Elle accepte des relations sexuelles de la part d'un prostitué en contrepartie d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage
Elle obtient des relations sexuelles avec un prostitué en contrepartie d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage.
Il a recours à la prostitution de façon habituelle ou avec plusieurs prostitués
Il a été mis en contact avec un prostitué par le biais d’un service de communication en ligne
Il abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions
Il a mis la vie du prostitué en danger ou il lui a infligé des violences.
Aider, assister ou protéger la prostitution d'une personne, même sans en tirer profit
Tirer profit de la prostitution d'une autre personne
Embaucher une personne en vue de la prostituer, ou exercer sur elle une pression pour qu'elle se prostitue ou qu'elle continue à le faire
Servir d'intermédiaire entre un prostitué et ses clients
Aider un individu à donner une apparence légale aux ressources qu'il tire de la prostitution d'une autre personne
Vivre avec un prostitué sans pouvoir justifier des ressources qui permettent son train de vie
Empêcher l'action de prévention, de contrôle, d'assistance, ou de rééducation, entreprise par les organismes qualifiés pour aider les prostitués.
Détenir, gérer, exploiter ou financer un établissement qui tolère habituellement qu'une ou plusieurs personnes se livrent à la prostitution à l'intérieur ou y recherchent des clients en vue de la prostitution
Vendre, louer ou détenir des véhicules de toute nature en sachant qu'ils serviront à la prostitution.
- Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos) - Téléservice
Identité de la personne qui fait le signalement
Période pendant laquelle les faits se sont déroulés
Description précise des contenus illicites
Informations permettant d’identifier l’auteur de l’infraction (par exemple, l’adresse URL du site)
Motifs pour lesquels la victime ou le témoin souhaite le retrait
Éventuelles démarches effectuées pour contacter l’auteur des faits.
D’un hébergement (logement social, accueil en foyer, etc.)
D’une autorisation provisoire de séjour pour une durée initiale de 6 mois
Du versement d’une aide financière à l’insertion sociale et professionnelle (si elle en a fait la demande).
Être majeur
Être engagé dans le parcours de sortie de la prostitution
Être français, ressortissant d’un État de l’Union européenne, de l’Espace économique européen, être un citoyen suisse ou détenir un titre de séjour valide
Ne pas percevoir ou avoir demandé le revenu de solidarité active (RSA), l’allocation pour demandeur d’asile (Ada) ou l’allocation temporaire d’attente (Ata)
Justifier de revenus mensuels inférieurs au montant du RSA (particuliers) pour une personne seule.
- Demande d'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle (Afis) - Formulaire
Copie de la pièce d’identité ou du titre de séjour valide
Copie de la décision du préfet autorisant l’engagement dans un parcours de sortie de la prostitution
Un relevé d’identité bancaire (si la personne n’en n’a pas, elle peut fournir une attestation d’élection de domicile auprès de l’association qui la suit)
La pièce d’identité de chaque enfant à charge (si le prostitué est parent).
1 personne seule : 343,20 € mensuels
1 personne et 1 enfant à charge : 449,28 € mensuels
1 personne et 2 enfants à charge : 555,36 € mensuels
1 personne et 3 enfants à charge : 661,44 € mensuels
Supplément par enfant à charge supplémentaire : 106,08 € mensuels.
1 an à compter de la commission de l’infraction, en cas de recours à la prostitution
6 ans à compter de la commission de l’infraction si la personne a eu recours à un prostitué à plusieurs reprises (récidive légale)
6 ans à compter du dernier acte de prostitution, en cas de proxénétisme.
Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction
Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats...
- Porter plainte auprès du procureur de la République - Modèle de document
Recours à la prostitution de façon habituelle ou avec plusieurs prostitués
Mise en relation avec un prostitué par le biais d’un service de communication en ligne
Le client abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions
Le client met la vie du prostitué en danger ou il lui a infligé des violences.
Recours à la prostitution de façon habituelle ou avec plusieurs prostitués
Mise en relation avec un prostitué par le biais d’un service de communication en ligne
Le client abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions
Le client met la vie du prostitué en danger ou il lui a infligé des violences.
Sur une personne particulièrement vulnérable en raison de son âge, d’une maladie, d’un handicap mental ou d’un état de grossesse
Sur plusieurs personnes
À l’égard d’une personne qui a été incitée à se prostituer à l’étranger ou en arrivant en France
Par un ascendant de la personne qui se prostitue ou par une personne qui a une autorité sur elle en raison de ses fonctions (par exemple, un employeur)
Par un membre d’un organisme de lutte contre la prostitution
Par une personne portant une arme
Sous la contrainte ou avec violence
Par plusieurs personnes qui agissent en tant que co-auteurs ou complices
Par le biais d’un service de communication en ligne.
Elle sollicite des relations sexuelles de la part d'un prostitué en contrepartie d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, d'un avantage en nature (exemple : un logement) ou de la promesse d'un tel avantage
Elle accepte des relations sexuelles de la part d'un prostitué en contrepartie d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage
Elle obtient des relations sexuelles avec un prostitué en contrepartie d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage.
Aider, assister ou protéger la prostitution d'une personne, même sans en tirer profit
Tirer profit de la prostitution d'une autre personne
Embaucher une personne en vue de la prostituer, ou exercer sur elle une pression pour qu'elle se prostitue ou qu'elle continue à le faire
Servir d'intermédiaire entre un prostitué et ses clients
Aider un individu à donner une apparence légale aux ressources qu'il tire de la prostitution d'une autre personne
Vivre avec un prostitué sans pouvoir justifier des ressources qui permettent son train de vie
Empêcher l'action de prévention, de contrôle, d'assistance, ou de rééducation, entreprise par les organismes qualifiés pour aider les prostitués.
Détenir, gérer, exploiter ou financer un établissement qui tolère habituellement qu'une ou plusieurs personnes se livrent à la prostitution à l'intérieur ou y recherchent des clients en vue de la prostitution
Vendre, louer ou détenir des véhicules de toute nature en sachant qu'ils serviront à la prostitution.
Le mineur lui-même
Les représentants légaux du mineur
L’aide sociale à l’enfance (ASE) ou tout autre service ayant la charge de l'enfance
Le procureur de la République (généralement prévenu par les services du département ou par tout fonctionnaire témoin d'une infraction commise contre ou par l'enfant).
- Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos) - Téléservice
Identité de la personne qui fait le signalement
Période pendant laquelle les faits se sont déroulés
Description précise des contenus illicites
Informations permettant d’identifier l’auteur de l’infraction (par exemple, l’adresse URL du site)
Motifs pour lesquels la victime ou le témoin souhaite le retrait
Éventuelles démarches effectuées pour contacter l’auteur des faits.
Le mineur qui se prostitue lui-même
Les représentants légaux du mineur
Une association de plus de 5 ans d'ancienneté (par exemple, association de défense des enfants victimes de maltraitances ou association de lutte contre l'esclavage, la traite des êtres humains et le proxénétisme).https://www.lescar.fr/utile/habitat-et-urbanisme/demarches-durbanisme/autorisations-durbanisme?chash=44f5bee6082eed88a4ca7b254ea63b4ef1427f2416f1986f2125f31689f20567f1997f2082f3131f36778F34671&xml=F20798 (particuliers)
- Porter plainte auprès du procureur de la République - Modèle de document
De façon habituelle ou à l'égard de plusieurs mineurs
Le mineur a été mis en contact avec l'auteur des faits par internet
Par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions (par exemple, un employé d’un organisme d’aide à l’enfance)
L'auteur des faits a mis la vie du mineur en danger ou a commis contre lui des violences.
10 ans d'emprisonnement et 1,5 million € d'amende, si le mineur est âgé de 15 à 17 ans inclus
20 ans d'emprisonnement et 3 millions € d'amende, si le mineur a moins de 15 ans
20 ans d'emprisonnement et 3 millions € d'amende, si les faits sont commis en bande organisée
Réclusion criminelle à perpétuité et 4,5 millions € d'amende, en cas d'actes de torture ou de barbarie.
Prostitué majeur
Qui peut être sanctionné pour des faits de prostitution ou de proxénétisme ?
La personne majeure qui se prostitue ne peut pas être punie par la loi.
En revanche, les clients de prostitués et les proxénètes peuvent être sanctionnés. Il en est de même du gérant d’un lieu dans lequel des personnes se prostituent.
Client
En France, une personne qui recourt à la prostitution peut être sanctionné. Si les faits ont été commis à l’étranger par une personne de nationalité française ou vivant habituellement en France, on parle de tourisme sexuel. Dans certains cas, le tourisme sexuel est condamné.
Recours à la prostitution en France
Une personne peut être sanctionnée dans l’une des 3 situations suivantes :
Tourisme sexuel
Une personne peut être sanctionnée lorsqu’elle sollicite, accepte ou obtient des relations sexuelles à l’étranger, de la part d’un prostitué qui présente une vulnérabilité due à une maladie, à un handicap ou à un état de grossesse.
Le client de nationalité française ou résidant habituellement en France peut également être condamné dans les situations suivantes :
Proxénète
Le proxénétisme consiste à tirer profit de la prostitution d'une autre personne ou à la favoriser.
Le proxénète est celui qui commet l'un des actes suivants :
Tenancier d'un lieu de prostitution
La loi punit le fait pour un proxénète ou pour toute autre personne d'effectuer l'une des actions suivantes :
Comment signaler des faits de proxénétisme commis sur internet ?
Un cas de cyberproxénétisme (proxénétisme sur internet) peut être signalé aux forces de l’ordre et à l’hébergeur du site sur lequel le contenu illégal a été publié.
Comment signaler des faits de cyberproxénétisme aux forces de l’ordre ?
Les victimes et témoins de proxénétisme commis depuis internet peuvent signaler ces faits aux forces de l’ordre.
Le signalement se fait par le biais de la plateforme PHAROS :
À savoir
Ce dispositif a pour objectif de signaler un contenu illicite publié sur internet. Or, les contenus propres au proxénétisme sont considérés comme des publications qui prônent la traite des êtres humains.
Si les équipes de PHAROS estiment que le contenu est illicite, le signalement est transmis aux autorités compétentes (exemple : services d'enquête de la Police nationale ou de la Gendarmerie nationale). Une enquête peut être menée sous l'autorité du procureur de la République.
Par ailleurs, les policiers et gendarmes peuvent contacter l'hébergeur du site ou de la plateforme concerné et lui demander de supprimer le contenu illégal.
Comment signaler des faits de cyberproxénétisme à l’hébergeur d’un site internet ?
Les hébergeurs doivent proposer aux internautes des mécanismes leur permettant de signaler un contenu publié sur un site ou une plateforme en ligne, lorsqu’ils le considèrent comme illicite.Signaler un comportement abusif sur TikTok
Ces mécanismes doivent être facilement accessibles à toute personne qui souhaite signaler une donnée illégale. Elle doit pouvoir émettre un signalement par voie électronique.
Les réseaux sociaux (Twitter,Facebook,Instagram, Snapchat, TikTok, etc.) ont généralement des systèmes de signalement élaborés qui permettent d’expliquer la situation et de dénoncer le contenu illicite de manière précise.
Lorsqu’il s’agit de sites internet indépendants (exemple : le site internet d’une entreprise), la personne qui souhaite faire un signalement doit rechercher les coordonnées de l’hébergeur (exemple : adresse mail).
À savoir
De manière générale, les coordonnées de l’hébergeur se trouvent dans les mentions légales du site internet.
Le signalement doit contenir les informations suivantes :
À savoir
Il n’est pas obligatoire d’avoir tenté de contacter l’auteur de l’infraction pour signaler un contenu illicite à l’hébergeur internet. La victime ou le témoin peut directement signaler les faits à l’hébergeur.
Si une personne signale un contenu comme étant illicite en étant conscient qu'il ne l'est pas, elle risque une peine d'un an de prison et de 15 000 € d'amende.
Quelles sont les aides apportées à une personne qui veut sortir de la prostitution ?
La personne qui souhaite sortir de la prostitution peut se tourner vers une association agréée d’aide aux victimes ou de lutte contre la prostitution et le proxénétisme.
Cette association peut entamer des démarches pour que le prostitué accède au .
À savoir
Ce parcours est ouvert à tout prostitué, qu’il soit ou non titulaire d’un titre de séjour en cours de validité.
Pour bénéficier de ce dispositif, la personne concernée et l’association qui la suit doivent préciser dans un document toutes les actions prévues pour permettre une sortie de la prostitution (exemple : projet professionnel). Ce document doit être signé par le prostitué, qui a l’obligation de s’engager à arrêter la prostitution.
Il doit être transmis à la préfecture du département dans lequel les faits ont lieu.
Attention
La personne qui souhaite sortir de la prostitution doit fournir une copie de sa pièce d’identité (exemple : passeport, titre de séjour).
Où s’adresser ?
Par la suite, une commission départementale de lutte contre la prostitution analyse la situation du prostitué. Après avoir reçu son avis, le préfet peut autoriser l’engagement du prostitué dans un parcours de sortie de la prostitution.
Le parcours de sortie de la prostitution est défini en fonction des besoins sanitaires, professionnels et sociaux de la personne qui se prostitue.
Elle peut notamment bénéficier :
En savoir plus sur l’aide financière à l’insertion sociale
Pour obtenir l’aide financière à l’insertion sociale et professionnelle (AFIS), il est nécessaire de remplir les conditions suivantes :
Pour demander cette aide, le prostitué doit remplir un formulaire :
La demande doit être accompagnée des documents suivants :
Le dossier complet doit être transmis à la MSA du Mans, par courrier postal ou par mail.
Où s’adresser ?
MSA Mayenne-Orne-Sarthe
Par courrier
30 rue Paul Ligneul
72000 Le Mans
Par courriel
AFIS@mayenne-orne-sarthe.msa.fr
Le montant de l’AFIS est de par mois pour une personne seule. Ce montant varie en fonction des enfants à charge :
Cette aide est versée par la MSA pendant une durée de 6 mois, renouvelable dans la limite de 24 mois.
Le parcours de sortie de la prostitution est prévu pour une durée de 6 mois renouvelable 3 fois, dans la limite de 24 mois.
Qui peut porter plainte en cas de recours à la prostitution et de proxénétisme ?
Le prostitué peut déposer plainte contre le client qui recourt à la prostitution et/ou contre le proxénète. S’il souhaite obtenir des dommages et intérêts, il peut également se constituer partie civile (particuliers) (lors de la plainte et jusqu’au jour du jugement).
Par ailleurs, les associations de lutte contre l'esclavage, la traite des êtres humains et le proxénétisme peuvent porter plainte et se constituer partie civile pour le compte d’un ou de plusieurs prostitués.
Attention
Pour se constituer partie civile, les associations doivent être déclarées depuis au moins 5 ans à la date des faits.
Les délais pour porter plainte sont les suivants :
La victime (ou les associations de lutte contre la prostitution) peuvent déposer plainte auprès d’un commissariat de police ou d’une brigade de gendarmerie. Elles ont également la possibilité d’adresser un courrier au procureur de la République.
À savoir
Il est également possible de déposer plainte contre l’auteur de violences physiques, de viol (particuliers) ou d’une agression sexuelle (particuliers).
Sur place
Pour déposer plainte, vous devez vous rendre au commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer votre plainte si vous êtes victime d'une infraction.
C'est le procureur de la République qui décide de la suite à donner à la plainte (enquête, classement sans suite...).
Par courrier
Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.
Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
Où s’adresser ?
Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception (de préférence), par lettre simple ou par lettre suivie.
Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.
Dans tous les cas, un récépissé vous est transmis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
Dès le dépôt de plainte et jusqu’à la fin du procès, la victime peut être assistée d’un avocat.
Où s’adresser ?
Si elle n’a pas les ressources financières suffisantes pour le régler, elle peut demander l’aide juridictionnelle (particuliers).
Quelles peines encourent les auteurs d’infractions liées à la prostitution ?
Chaque personne qui a joué un rôle dans la prostitution de la victime (client, proxénète, gérant d’établissement) encourt des peines différentes. Ces sanctions varient également en fonction des circonstances dans lesquels les faits se sont déroulés.
Client d'un prostitué
Les peines diffèrent en fonction de l’endroit où les faits ont eu lieu. Lorsqu’ils se sont déroulés à l’étranger sur une personne vulnérable, on parle de tourisme sexuel.
Recours à la prostitution en France
Le fait de recourir aux services d'une personne qui se prostitue est une contravention punie d'une amende de 1 500 €.
À noter
En cas de récidive, le recours aux services d'un prostitué n'est plus considéré une contravention, mais comme un délit. L’amende encourue est égale à 3 750 €.
Si les faits ont été commis sur une personne vulnérable, le client encourt une peine de 5 ans de prison et 75 000 € d’amende.
Par ailleurs, le recours à la prostitution est puni de 7 ans de prison et 100 000 € d’amende dans les cas suivants :
À savoir
En parallèle de ces sanctions, le tribunal peut prononcer une ou plusieurs peines complémentaires (particuliers) contre le client (exemple : stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat de prestations sexuelles).
Tourisme sexuel
Le client de nationalité française ou vivant habituellement en France, qui recourt à un prostitué à l’étranger encourt une peine de 5 ans de prison et 75 000 € d’amende.
Par ailleurs, le recours à la prostitution est puni de 7 ans de prison et 100 000 € d’amende dans les cas suivants :
À savoir
En parallèle de ces sanctions, le tribunal peut prononcer une ou plusieurs peines complémentaires (particuliers) contre le client (exemple : stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat de prestations sexuelles).
Proxénète
Le proxénétisme est puni de peines pouvant aller jusqu'à 7 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende.
Ces peines peuvent être portées à 10 ans de prison et 1 500 000 € lorsque les faits sont commis :
Ces peines sont encore plus aggravées lorsque le proxénétisme a été accompagné d’actes de torture ou qu’il a été commis en bande organisée.
À savoir
Le juge peut ajouter une peine complémentaire à la peine principale (exemple : interdiction temporaire ou définitive d’exercer une activité professionnelle ou sociale en relation avec la lutte contre le proxénétisme).
Tenancier d'un lieu de prostitution
La personne qui détient, exploite, ou finance un lieu de prostitution encourt une peine de 10 ans de prison et 750 000 € d'amende.
À savoir
Le juge peut ajouter une peine complémentaire à la peine principale (par exemple, la fermeture totale ou partielle de l'établissement utilisé en vue de la prostitution).
Prostitué mineur
Qui peut être sanctionné pour une infraction liée à la prostitution ?
La personne mineure qui se prostitue ne peut pas être punie par la loi.
En revanche, les clients de prostitués et les proxénètes peuvent être sanctionnés. Il en est de même du gérant d’un lieu dans lequel des personnes se livrent à la prostitution.
Client
Une personne peut être sanctionnée dans l’une des 3 situations suivantes :
À savoir
La personne de nationalité française ou celle qui vit habituellement en France peut être sanctionnée lorsqu’elle a commis l’un des faits précédemment cités alors qu’elle était à l’étranger. Il s’agit de .
Proxénète
Le proxénétisme consiste à tirer profit de la prostitution d'une autre personne ou à la favoriser.
Le proxénète est celui qui commet l'un des actes suivants :
À savoir
Une personne de nationalité française ou celle qui vit habituellement en France peut être poursuivie pour des faits de proxénétisme commis à l'étranger. Peu importe si les faits ne sont pas interdits par la loi dans le pays étranger.
Gérance d'un lieu de prostitution
La loi punit le fait pour un proxénète ou pour toute autre personne d'effectuer l'une des actions suivantes :
Quels dispositifs prévoit la justice pour protéger le mineur prostitué ?
Pour qu’un mineur soit mis à l’abri, il est possible de faire un signalement service national d'accueil téléphonique de l'enfance en danger (SNATED). D’autre part, le juge des enfants peut être saisi.
Comment signaler une infraction liée à la prostitution au SNATED ?
Une victime ou un témoin d’une infraction liée à la prostitution peut alerter le SNATED par téléphone ou en ligne. Ce service est ouvert à toute personne (majeure ou mineure).
Où s’adresser ?
Enfance en danger - 119
Numéro d'appel destiné à tout enfant ou adolescent victime de violences ou à toute personne préoccupée par une situation d'enfant en danger ou en risque de l'être.
Par téléphone
119 (appel gratuit et confidentiel)
24h/24 et 7 jours/7
Un appel sur ce numéro est géolocalisé, identifié et priorisé. Il n'apparait pas sur les factures.
Sur le site www.allo119.gouv.fr
Tchat en temps réel destiné aux moins de 21 ans (7 jours/7 de15 h à 21 h)
Dispositif en langue des signes française pour les personnes sourdes et malentendantes
Cette plateforme est ouverte du lundi au vendredi de 8 h 30 à 19 h et le samedi de 9 h à 12 h.
Formulaire de recueil en ligne pour déposer une situation si vous êtes adulte
Les agents du SNATED mettent en contact l’auteur du signalement et un professionnel de l'enfance. Ce professionnel évalue la situation du mineur.
S'il considère que le mineur est en danger, le SNATED prévient la cellule de recueil, d'évaluation et de traitement des informations préoccupantes (CRIP).
À savoir
Les agents du 119 peuvent prévenir les secours (Police Secours, Samu, etc.). Dans ce cas, la CRIP en est informée.
Peut-on saisir le juge des enfants en cas d’infraction liée à la prostitution ?
Le juge des enfants a notamment pour mission de protéger la santé, la sécurité et la moralité des mineurs.
Face à un cas de prostitution, il peut être saisi (particuliers) par :
Lorsqu’il est saisi, il peut prendre une mesure d’assistance éducative (particuliers) allant jusqu’au placement du mineur.
Comment signaler une infraction liée à la prostitution commise sur internet ?
Lorsqu’elle est commise sur internet, une infraction liée à la prostitution des mineurs peut être signalée aux forces de l’ordre et à l’hébergeur du site sur lequel le contenu illégal a été publié.
Comment signaler une infraction liée à la prostitution aux forces de l’ordre ?
Les victimes et témoins d’une infraction liée à la prostitution commise sur internet (exemple : cyberproxénétisme) peuvent signaler ces faits aux forces de l’ordre.
Le signalement se fait par le biais de la plateforme PHAROS :
Ce dispositif a pour objectif de signaler un contenu illicite publié sur internet. Or, les contenus propres à la prostitution des mineurs et au proxénétisme sont considérés comme des publications qui prônent la traite des êtres humains.
À savoir
Il est également possible de signaler un cas de pédophilie commis sur internet.
Si les équipes de PHAROS estiment que le contenu est illicite, le signalement est transmis aux autorités compétentes (exemple : services d'enquête de la Police nationale ou de la Gendarmerie nationale). Une enquête peut être menée sous l'autorité du procureur de la République.
Par ailleurs, les policiers et gendarmes peuvent contacter l'hébergeur du site ou de la plateforme concerné et lui demander de supprimer le contenu illégal.
Comment signaler un contenu lié à la prostitution à l’hébergeur d’un site internet ?
Les hébergeurs doivent proposer aux internautes des mécanismes leur permettant de signaler un contenu publié sur un site ou une plateforme en ligne, lorsqu’ils le considèrent comme illicite.Signaler un comportement abusif sur TikTok
Ces mécanismes doivent être facilement accessibles à toute personne qui souhaite signaler une donnée illégale. Elle doit pouvoir émettre un signalement par voie électronique.
Les réseaux sociaux (Twitter,Facebook,Instagram, Snapchat, TikTok, etc.) ont généralement des systèmes de signalement élaborés qui permettent d’expliquer la situation et de dénoncer le contenu illicite de manière précise.
Lorsqu’il s’agit de sites internet indépendants (exemple : le site internet d’une entreprise), la personne qui souhaite faire un signalement doit rechercher les coordonnées de l’hébergeur (exemple : adresse mail).
À savoir
De manière générale, les coordonnées de l’hébergeur se trouvent dans les mentions légales du site internet.
Le signalement doit contenir les informations suivantes :
À savoir
Il n’est pas obligatoire d’avoir tenté de contacter l’auteur de l’infraction pour signaler un contenu illicite à l’hébergeur internet. La victime ou le témoin peut directement signaler les faits à l’hébergeur.
Si une personne signale un contenu comme étant illicite en étant conscient qu'il ne l'est pas, elle risque une peine d'un an de prison et de 15 000 € d'amende.
Peut-on porter plainte contre l’auteur d’une infraction liée à la prostitution ?
Une plainte peut être déposée contre un client, contre le proxénète ou contre le gérant d’un établissement dans lequel des mineurs se livrent à la prostitution.
La personne qui souhaite porter plainte doit respecter certains délais qui dépendent des circonstances de l’affaire.
À savoir
Dès le dépôt de plainte, le mineur peut être assisté d’un avocat (particuliers).
S’il n’a pas les ressources financières suffisantes pour régler ses honoraires, il peut demander l’aide juridictionnelle (particuliers).
Qui peut porter plainte contre l’auteur d’une infraction liée à la prostitution ?
Plusieurs personnes peuvent porter plainte en cas de prostitution d'un mineur :
À savoir
Pour que le mineur soit indemnisé, il est nécessaire qu’il soit partie civile (particuliers). Pour cela, il doit obligatoirement être accompagné par ses représentants légaux qui le feront en son nom.
Les associations qui ont plus de 5 ans d’ancienneté peuvent aussi se constituer partie civile au nom d’un ou plusieurs prostitués.
Dans quel délai peut-on porter plainte contre l’auteur d’une infraction liée à la prostitution ?
Les délais pour déposer plainte diffèrent en fonction de la personne qui a commis l’infraction.
Plainte contre un client
Le recours à la prostitution et le tourisme sexuel sont des délits.
Ainsi, la plainte peut être déposée dans un délai de 10 ans à compter de la majorité de la victime.
Plainte contre un proxénète
Lorsqu’il est commis sur un mineur de 15 ans ou plus, le proxénétisme constitue un délit.
Ainsi, la plainte peut être déposée dans un délai de 10 ans à compter de la majorité de la victime.
En revanche, si les faits sont commis sur un mineur de moins de 15 ans, le proxénétisme est un crime.
Le délai pour déposer plainte est donc de 30 ans à compter de la majorité de la victime.
Plainte contre un gérant d’établissement
Le fait de mettre un établissement à la disposition de mineurs pour qu’ils se livrent à la prostitution est un délit.
Le délai pour porter plainte contre le gérant est de 10 ans à compter de la majorité de la victime.
Comment porter plainte contre l’auteur d’une infraction liée à la prostitution ?
La plainte peut être déposée auprès d’un commissariat de police ou d’une brigade de gendarmerie. Elle peut également être adressée au procureur de la République.
Sur place
Pour déposer plainte, vous devez vous rendre au commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer votre plainte si vous êtes victime d'une infraction.
La plainte est ensuite transmise au procureur de la République pour qu'il décide de la suite (enquête, classement sans suite, etc.).
Par courrier
Pour déposer plainte, vous devez vous rendre au commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer votre plainte si vous êtes victime d'une infraction.
La plainte est ensuite transmise au procureur de la République pour qu'il décide de la suite (enquête, classement sans suite, etc.).
La plainte peut être transmise par lettre recommandée avec accusé de réception (de préférence), par lettre simple ou par lettre suivie.
Dans tous les cas, un récépissé est transmis à la personne qui a porté plainte, dès que les services du procureur de la République ont enregistré la plainte.
Quelles sanctions encourent les auteurs d’infractions liées à la prostitution ?
Chaque personne qui a joué un rôle dans la prostitution du mineur (client, proxénète, gérant d’établissement) encourt des peines différentes.
Rappel
Une personne de nationalité française ou celle qui vit habituellement en France peut être poursuivie pour une infraction liée à la prostitution commise à l'étranger. Peu importe si les faits ne sont pas interdits par la loi dans le pays étranger.
Client d'un prostitué mineur
Les peines applicables dépendent de l’âge du mineur qui se livre à la prostitution.
Mineur de moins de 15 ans
Le client qui a recourt aux services d’un prostitué de moins de 15 ans encourt une peine de 10 ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.
Parallèlement à ces peines, le juge peut prononcer des peines complémentaires (particuliers) (exemple : interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs).
Mineur de 15 ans ou plus
Le fait de recourir aux services d’un prostitué mineur est puni de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.
Ces peines sont portées à 7 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende lorsque l'infraction a été commise dans l’une des circonstances suivantes :
Parallèlement à ces peines, le juge peut prononcer des peines complémentaires (particuliers) (exemple : interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs).
Proxénète
Le proxénétisme sur mineur est puni de peines pouvant aller jusqu'à :
Parallèlement à ces peines, le juge peut prononcer des peines complémentaires (particuliers) (exemple : interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs).
Tenancier d'un lieu de prostitution
La personne qui détient, exploite, ou finance un établissement ou des espaces qui servent à la prostitution encourt une peine de 10 ans de prison et 750 000 € d'amende.
Parallèlement à ces peines, le juge peut prononcer des peines complémentaires (particuliers) (exemple : interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs).
Voir aussi...
Où s'adresser ?
116 006 - Numéro d'aide aux victimes
Pour obtenir de l’aide afin de sortir de la prostitution et de lutter contre le proxénétisme
Ce service permet aux victimes d'infractions (hors atteintes aux biens sur internet) d'être écoutées et orientées vers une association d’aide aux victimes ou un service spécialisé. Il est accessible aux personnes sourdes et malentendantes.
En France métropolitaine
116 006
Appel gratuit
Service joignable tous les jours de l'année, de 9h à 20h.
Hors métropole (ou depuis l'étranger)
+ 33 (0)1 80 52 33 76
Appel gratuit
Service joignable tous les jours de l'année, de 9h à 20h (heure de Paris).
Par mail
Par mail : victimes@116006.fr
Violences Femmes Info - 3919
Pour obtenir un soutien en tant que femme prostituée
Écoute, informe et oriente les femmes victimes de violences, et les témoins de ces violences.
Traite les violences physiques, verbales ou psychologiques, à la maison ou au travail, et de toute nature (dont les harcèlements sexuels, les coups et blessures et les viols).
Ne traite pas les situations d'urgence (ce n'est pas un service de police ou de gendarmerie).
Pour les autres types de violences, le 3919 assure une réponse de premier niveau et oriente ou transfère vers un numéro utile.
Par téléphone
39 19 (appel gratuit depuis un téléphone fixe ou mobile en métropole et dans les DOM)
Ouvert 24h sur 24 et 7 jours sur 7
Appel anonyme
Appel ne figurant pas sur les factures de téléphone
Préfecture
Pour obtenir des informations sur le parcours de sortie de la prostitution
Références
Peines encourues par les clients de prostitués majeurs
Code pénal : articles 225-5 à 225-12
Peines encourues en cas de proxénétisme
Code pénal : articles 225-12-1 à 225-12-4
Peines encourues par les clients récidivistes de prostitués majeurs et les clients de prostitués mineurs
Application de la loi française en cas de tourisme sexuel (pour les proxénètes)
Application de la loi française en cas de tourisme sexuel (pour les clients)
Code pénal : articles 227-15 à 227-28-3
Peines encourues en cas de mise en danger d'un mineur
Code pénal : articles 434-1 à 434-7
Peines encourues en cas de non-dénonciation d'un crime ou d'un délit
Parcours de sortie de la prostitution
Montant de l’aide financière à l’insertion sociale et professionnelle (AFIS)
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Plus d'informations sur notre article https://www.lescar.fr/information-transversale/fil-infos/deposez-vos-dossiers-durbanisme-en-ligne-1163
Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux
La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.
Tous les documents sont à retrouver ici.
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h