Autorisations d'urbanisme

Où faire sa demande d'immatriculation  ?

L'immatriculation de l'entreprise intervient après certaines formalités. Par exemple :

• Formalités liées aux activités réglementées (professionnels) (demande d'agrément, diplôme, permis...)

• Domiciliation (professionnels) de votre entreprise

• Votre signalement à La Poste (professionnels)

• Acquisition des différents registres (professionnels) utiles à votre entreprise

• Déclaration d'insaisissabilité des biens (professionnels)

Attention

Depuis le 1^er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

Vous devez faire votre demande d'immatriculation sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :

À savoir

Si vous exercez l'activité d'agent commercial, vous êtes aussi automatiquement inscrit au registre spécial des agents commerciaux (RSAC).

Où êtes-vous inscrit ?

Vous avez moins de 11 salariés

Activité commerciale

Vous êtes inscrit par le guichet des formalités des entreprises au répertoire national des entreprises (RNE) et au registre du commerce et des sociétés (RCS).

À savoir

Si vous exercez l'activité d'agent commercial, vous êtes aussi automatiquement inscrit au registre spécial des agents commerciaux (RSAC).

Autre activité

Vous êtes inscrit au répertoire nationale des entreprises (RNE).

Vous avez 11 salariés ou plus

Vous êtes inscrit par le guichet des formalités des entreprises au répertoire national des entreprises (RNE) et au registre du commerce et des sociétés (RCS).

À savoir

Si vous exercez l'activité d'agent commercial, vous êtes aussi automatiquement inscrit au registre spécial des agents commerciaux (RSAC).

Quels sont les documents à fournir ?

Vous devez envoyer les documents suivants en format PDF :

• Si vous n'avez pas signé vous-même votre déclaration de création d'entreprise, original du pouvoir par lequel vous autorisez un tiers à signer la déclaration à votre place. Copie des documents d'identité du tiers signataire

• Justificatif de domiciliation (professionnels) de votre entreprise avec l'adresse clairement identifiable (facture eau ou électricité ou gaz, contrat de bail)

• Déclaration sur l'honneur (professionnels) de non-condamnation et attestation de filiation datées et signées par vous-même

• Copie de votre pièce d'identité

• Copie du contrat d'appui au projet d'entreprise  (professionnels)(Cape)

• Si vous exercez une activité réglementée (professionnels), copie de l'autorisation d'exercice de l'activité, du diplôme ou du titre

• Si vous êtes marié, exemplaire daté et signé de l'attestation de délivrance de l'information donnée à l'époux des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de votre profession

• Si vous êtes en concubinage, certificat de vie commune ou déclaration sur l'honneur de concubinage

• Si vous avez fait une déclaration d’insaisissabilité de vos biens, copie authentique de cette déclaration

• En cas de location-gérance (professionnels), copie du contrat et attestation de parution dans un support habilité à recevoir des annonces légales

• En cas de gérance-mandat, copie du contrat de gérance mandat et attestation de parution dans un support habilité à recevoir des annonces légales

Attention

En cas de fourniture d'information inexacte ou incomplète de mauvaise foi, vous vous exposez à une amende de 4 500 € et 6 mois d'emprisonnement.

Que se passe-t-il après la demande d'immatriculation ?

Une fois votre dossier complet envoyé, vous allez recevoir un récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise (RDDCE) comportant la mention En attente d'immatriculation.

Ce récépissé est important, car il va vous permettre d'accomplir toutes les démarches nécessaires auprès d'organismes publics et privés. Vous pourrez par exemple souscrire des assurances obligatoires et complémentaires (professionnels) pour l'entreprise, adhérer à une caisse de retraite.

Le récépissé est valable jusqu'à ce que vous receviez une notification du guichet des formalités des entreprises confirmant l'immatriculation de votre entreprise. La durée de validité maximale du récépissé est de 1 mois.

Une fois votre immatriculation faite, vous allez recevoir un document contenant votre numéro Siren.

Si votre dossier est incomplet, vous recevrez de la part du guichet des formalités des entreprises, un récépissé qui indiquera les éléments manquants à envoyer. Vous disposerez d'un délai de 15 jours ouvrables à compter de la réception du récépissé pour envoyer ces éléments.

Où faire sa demande d'immatriculation  ?

L'immatriculation de l'entreprise intervient après certaines formalités. Par exemple :

• Formalités liées aux activités réglementées (professionnels) (demande d'agrément, diplôme, permis...)

• Domiciliation (professionnels) de votre entreprise

• Votre signalement à La Poste (professionnels)

• Acquisition des différents registres (professionnels) utiles à votre entreprise

• Déclaration d'insaisissabilité des biens (professionnels)

Attention

Depuis le 1^er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

Vous devez faire votre demande d'immatriculation sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :

À savoir

Si vous exercez l'activité d'agent commercial, vous êtes aussi automatiquement inscrit au registre spécial des agents commerciaux (RSAC).

Où êtes-vous inscrit ?

Vous avez moins de 11 salariés

Activité commerciale

Vous êtes inscrit par le guichet des formalités des entreprises au répertoire national des entreprises (RNE) et au registre du commerce et des sociétés (RCS).

À savoir

Si vous exercez l'activité d'agent commercial, vous êtes aussi automatiquement inscrit au registre spécial des agents commerciaux (RSAC).

Autre activité

Vous êtes inscrit au répertoire nationale des entreprises (RNE).

Vous avez 11 salariés ou plus

Vous êtes inscrit par le guichet des formalités des entreprises au répertoire national des entreprises (RNE) et au registre du commerce et des sociétés (RCS).

À savoir

Si vous exercez l'activité d'agent commercial, vous êtes aussi automatiquement inscrit au registre spécial des agents commerciaux (RSAC).

Quels sont les documents à fournir ?

Vous devez envoyer les documents suivants en format PDF :

• Si vous n'avez pas signé vous-même votre déclaration de création d'entreprise, original du pouvoir par lequel vous autorisez un tiers à signer la déclaration à votre place. Copie des documents d'identité du tiers signataire

• Justificatif de domiciliation (professionnels) de votre entreprise avec l'adresse clairement identifiable (facture eau ou électricité ou gaz, contrat de bail)

• Déclaration sur l'honneur (professionnels) de non-condamnation et attestation de filiation datées et signées par vous-même

• Copie de votre pièce d'identité

• Copie du contrat d'appui au projet d'entreprise  (professionnels)(Cape)

• Si vous exercez une activité réglementée (professionnels), copie de l'autorisation d'exercice de l'activité, du diplôme ou du titre

• Si vous êtes marié, exemplaire daté et signé de l'attestation de délivrance de l'information donnée à l'époux des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de votre profession

• Si vous êtes en concubinage, certificat de vie commune ou déclaration sur l'honneur de concubinage

• Si vous avez fait une déclaration d’insaisissabilité de vos biens, copie authentique de cette déclaration

• En cas de location-gérance (professionnels), copie du contrat et attestation de parution dans un support habilité à recevoir des annonces légales

• En cas de gérance-mandat, copie du contrat de gérance mandat et attestation de parution dans un support habilité à recevoir des annonces légales

Attention

En cas de fourniture d'information inexacte ou incomplète de mauvaise foi, vous vous exposez à une amende de 4 500 € et 6 mois d'emprisonnement.

Que se passe-t-il après la demande d'immatriculation ?

Une fois votre dossier complet envoyé, vous allez recevoir un récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise (RDDCE) comportant la mention En attente d'immatriculation.

Ce récépissé est important, car il va vous permettre d'accomplir toutes les démarches nécessaires auprès d'organismes publics et privés. Vous pourrez par exemple souscrire des assurances obligatoires et complémentaires (professionnels) pour l'entreprise, adhérer à une caisse de retraite.

Le récépissé est valable jusqu'à ce que vous receviez une notification du guichet des formalités des entreprises confirmant l'immatriculation de votre entreprise. La durée de validité maximale du récépissé est de 1 mois.

Une fois votre immatriculation faite, vous allez recevoir un document contenant votre numéro Siren.

Si votre dossier est incomplet, vous recevrez de la part du guichet des formalités des entreprises, un récépissé qui indiquera les éléments manquants à envoyer. Vous disposerez d'un délai de 15 jours ouvrables à compter de la réception du récépissé pour envoyer ces éléments.