Autorisations d'urbanisme
Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.
Un agrandissement ou une surélévation créé de la surface et modifie l'aspect extérieur d'un bâtiment. Une déclaration préalable de travaux (DP) ou un permis de construire (PC) sont nécessaires. Nous présentons la réglementation.
En fonction de la situation du terrain et de la surface du projet, il faut déposer une DP (particuliers) ou un PC (particuliers) à la mairie.
Il faut vérifier si la construction se trouve dans une zone urbaine d'une commune couverte par un PLU.
Cette information peut être obtenue auprès de la mairie :
Où s’adresser ?
Attention
Un projet d'agrandissement inférieur à 5 m² qui modifie l'aspect extérieur du bâtiment est pour cette raison soumis à DP (particuliers).
Construction dans une zone urbaine d'un PLU
Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de la construction.
Création de plus de 5 m² et de 40 m² ou moins
Un agrandissement de plus de 5 m² est soumis à DP (particuliers) quand son emprise au sol ou sa surface de plancher sont inférieures ou égales à 40 m².
Selon que le projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (voir le site de la mairie ou sur place)
Par lettre RAR
En main propre
Où s’adresser ?
Cas général
Par internet
- Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme - Téléservice
Dépôt en mairie ou par courrier
Le formulaire de DP varie selon que le projet porte sur une maison individuelle ou un autre type de construction.
Maison individuelle
- Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI - Formulaire - Cerfa n°13703*12
Autre type de construction
- Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire) - Formulaire - Cerfa n°13404*12
À Paris
Création de plus de 40 m²
Le projet est soumis à PC (particuliers) quand son emprise au sol ou sa surface de plancher est supérieure à 40 m².
Si l'extension porte la surface de plancher totale du bâtiment à plus de 150 m² après les travaux, le recours à un architecte (particuliers) est obligatoire pour déposer le PC.
Selon que le projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (voir sur le site de la mairie ou sur place)
Par lettre RAR
En main propre
Où s’adresser ?
Cas général
Par internet
- Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme - Téléservice
Dépôt en mairie ou par courrier
Le formulaire de PC varie selon que le projet porte sur une maison individuelle ou un autre type de construction.
Maison individuelle
- Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI) - Formulaire - Cerfa n°13406*13
Autre type de construction
- Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) - Formulaire - Cerfa n°13409*13
À Paris
Construction en dehors d'une zone urbaine d'un PLU
Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de la construction.
Création de plus de 5 m² et de 20 m² ou moins
Un projet de plus de 5 m² est soumis à DP (particuliers) quand son emprise au sol ou sa surface de plancher sont inférieures ou égales à 20 m².
Selon que le projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (voir sur le site de la mairie ou sur place)
Par lettre RAR
En main propre
Où s’adresser ?
Cas général
Par internet
- Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme - Téléservice
Dépôt en mairie ou par courrier
Le formulaire de DP varie selon que le projet porte sur une maison individuelle ou un autre type de construction.
Maison individuelle
- Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI - Formulaire - Cerfa n°13703*12
Autre type de construction
- Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire) - Formulaire - Cerfa n°13404*12
À Paris
Création de plus de 20 m²
Le projet est soumis à PC (particuliers) quand son emprise au sol ou sa surface de plancher est supérieure à 20 m².
Si l'extension porte la surface de plancher totale du bâtiment à plus de 150 m² après les travaux, le recours à un architecte (particuliers) est obligatoire pour déposer le PC.
Selon que le projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (voir sur le site de la mairie ou sur place)
Par lettre RAR
En main propre
Où s’adresser ?
Cas général
Par internet
- Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme - Téléservice
Dépôt en mairie ou par courrier
Le formulaire de PC varie selon que le projet porte sur une maison individuelle ou un autre type de construction.
Maison individuelle
- Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI) - Formulaire - Cerfa n°13406*13
Autre type de construction
- Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) - Formulaire - Cerfa n°13409*13
À Paris
À noter
Un agrandissement ou une surélévation peuvent avoir un impact sur les impôts locaux. Pour plus de renseignements, il faut contacter le centre départemental des impôts fonciers.
Où s’adresser ?
Où s'adresser ?
Mairie
Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de déclaration préalable
Voir aussi...
- Déclaration préalable de travaux (DP) (particuliers)
- Permis de construire (particuliers)
Références
Code de l'urbanisme : article R421-11
Déclaration préalable en secteur protégé
Code de l'urbanisme : article R*421-14
Travaux soumis à permis de construire
Code de l'urbanisme : article *R421-17
Travaux soumis à déclaration préalable
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Plus d'informations sur notre article https://www.lescar.fr/information-transversale/fil-infos/deposez-vos-dossiers-durbanisme-en-ligne-1163
Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux
La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.
Tous les documents sont à retrouver ici.
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h