Autorisations d'urbanisme

Vous êtes salarié

Vous devez fournir les documents suivants :

• Certificats de travail (si possible, les 3 dernières années) ou relevé de carrière

• Contrats de travail en cours indiquant le salaire, la date d'entrée, l'emploi occupé

• 3 bulletins de salaire (les 3 derniers)

• Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années

• Bulletins de salaire de novembre et décembre des 3 dernières années

• Bordereau de situation fiscale modèle P. 237 portant sur les 3 dernières années. Ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d'envoi de votre dossier.

Vous êtes demandeur d'emploi

Vous devez fournir les documents suivants :

• Justificatifs d'inscription à France Travail (anciennement Pôle emploi)

• 3 derniers bordereaux de versement des indemnités

• Tous justificatifs de votre activité professionnelle, si possible au cours des 3 dernières années, ou relevé de carrière

• Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années

• Bordereau de situation fiscale modèle P. 237 portant sur les 3 dernières années. Ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d'envoi de votre dossier.

Vous êtes stagiaire de la formation professionnelle

Vous devez fournir les documents suivants :

• Attestation de l'organisme de formation avec mention des dates de début et de fin de stage

• Dernier bulletin de rémunération

• si nécessaire, tous justificatifs de votre activité professionnelle, si possible au cours des 3 dernières années, ou relevé de carrière

• Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années

• Bordereau de situation fiscale modèle P. 237 portant sur les 3 dernières années. Ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d'envoi de votre dossier.

Vous êtes artisan, commerçant, exploitant agricole, gérant

Vous devez fournir les documents suivants :

• Extrait d'immatriculation au registre du commerce ou des métiers

• Attestation comptable faisant apparaître les revenus tirés de votre activité

• Bordereau de situation fiscale de la société dont vous êtes soit actionnaire, soit gérant

• Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années

• Bordereau de situation fiscale modèle P. 237 portant sur les 3 dernières années. Ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d'envoi de votre dossier.

Vous exercez une profession libérale

Vous devez fournir les documents suivants :

• Inscription à l'ordre professionnel

• Justificatif des ressources des 3 dernières années ou relevé de carrière

• Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années

• Bordereau de situation fiscale modèle P. 237 portant sur les 3 dernières années. Ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d'envoi de votre dossier.

Vous êtes micro-entrepreneur (ex auto-entrepreneur)

Vous devez fournir les documents suivants :

• Extrait de l'immatriculation au registre du commerce ou au registre des métiers

• Justificatif des ressources des 3 dernières années ou relevé de carrière

• Copie des déclarations Ursssaf pour les 12 derniers mois (mensuelles ou trimestrielles).

Vous êtes lycéen ou étudiant

Vous percevez des prestations sociales

Vous devez fournir les documents suivants :

• Dernier bordereau de versement des prestations perçues (allocations familiales, allocation logement, revenu de solidarité active…)

• Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années

• Bordereau de situation fiscale modèle P. 237 portant sur les 3 dernières années. Ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d'envoi de votre dossier.

Vous êtes à la retraite

Vous devez fournir les documents suivants :

• Titre de pension

• Dernier bordereau de versement de la pension

• Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années

• Bordereau de situation fiscale modèle P. 237 portant sur les 3 dernières années. Ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d'envoi de votre dossier.

Vous percevez une pension ou une allocation en raison d'un handicap ou d'une invalidité

Vous devez fournir les documents suivants :

• Carte mobilité inclusion (CMI). La CMI a remplacé la carte d'invalidité (particuliers).

• Bordereau de versement d'une pension ou d'une allocation d'invalidité

• Si vous êtes handicapé(e) ou invalide, notification de la décision de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées en cours de validité mentionnant le taux d'invalidité, et si nécessaire, attestation de travail en structure de travail protégé

• Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années

• Bordereau de situation fiscale modèle P. 237 portant sur les 3 dernières années. Ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d'envoi de votre dossier.

Vous êtes pris en charge par un proche (parents, conjoint)

Vous devez fournir les documents suivants :

• Justificatif des ressources de la personne qui vous prend en charge

• Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années

• Bordereau de situation fiscale modèle P. 237 portant sur les 3 dernières années. Cce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d'envoi de votre dossier.

• S'il s'agit de vos parents, une copie recto-verso de leur titre de séjour ou de leur carte nationale d’identité.