Autorisations d'urbanisme

Qu'est-ce qu'une obligation réelle environnementale ?

Une obligation réelle environnementale (ORE) est un dispositif foncier de protection de l'environnement. L'objectif est le maintien, la conservation, la gestion ou la restauration d'éléments de la biodiversité ou de fonctions écologiques sur un bien immobilier.

À savoir

L'ORE est un dispositif volontaire pour le propriétaire signant le contrat (il s'impose cependant une fois signé au propriétaire signataire et aux propriétaires successifs du bien immobilier). Il peut être utilisé dans un objectif de compensation des atteintes à la biodiversité (professionnels).

L'ORE prend la forme d'un contrat conclu entre le ou les propriétaires d'un bien immobilier et :

• Soit une collectivité publique (communes, départements, régions, collectivités d’outre-mer, etc.)

• Soit un établissement public (Office Français de la Biodiversité (OFB), conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, Office National des Forêts (ONF), etc.)

• Soit une personne morale de droit privé agissant pour la protection de l'environnement (ex : une association).

En savoir plus sur les règles générales de l'ORE

Pour en savoir plus, il est possible de consulter les fiches de synthèse sur l'obligation réelle environnementale mises à disposition par le ministère chargé de l'environnement, notamment les suivantes :

• Fiche 1 : Qu'est-ce qu'une obligation réelle environnementale (ORE) ? (pages 6 à 8)

• Fiche 2 : Quelle est la finalité d'une ORE ? (pages 9 à 13)

• Fiche 3 : Qui peut signer un contrat instaurant une ORE ? (pages 14 à 16)

• Fiche 7 : Comment mobiliser l'ORE dans le cadre de la compensation des atteintes à la biodiversité ? (pages 25 à 29)

• Fiche 10 : Comment mettre en œuvre l'ORE dans le réseau Natura 2000 ? (pages 38 à 42)

• Fiche 11 : Comment articuler l'ORE avec le droit de l'urbanisme et le droit de l'expropriation pour cause d'utilité publique ? (pages 43 à 46)

Obligation réelle environnementale : Fiches de synthèse

Ministère chargé de l'environnement

Comment établir le contrat instaurant l'obligation réelle environnementale ?

Mentions

Le contrat instaurant l'obligation réelle environnementale doit inclure les éléments suivants :

• Durée des obligations (jusqu'à un maximum de 99 ans)

• Engagements réciproques des signataires (exemple : réalisation de travaux d'aménagement, interdiction d'artificialiser ou d'utiliser des pesticides, mettre en œuvre un suivi des éléments de biodiversité). Des engagements financiers peuvent être prévus par le contrat. Des engagements de chacune des parties doivent exister, mais ils ne doivent pas obligatoirement être équilibrés.

• Possibilités de révision et de résiliation (exemple : en cas de découverte d'une espèce protégée, en cas d'incendie, en cas de maladie impactant une espèce localisée sur le bien, etc.)

Le contrat instaurant l'ORE peut inclure toutes les obligations réelles que les parties estiment pertinentes, à la condition que ces obligations aient pour finalité le maintien, la conservation, la gestion ou la restauration d'éléments de la biodiversité ou de fonctions écologiques.

Attention

Le contrat doit être compatible avec les éventuels droits des tiers sur le bien immobilier visé par le contrat ORE (par ex : servitude de passage d'un voisin).

Durant toute sa durée, l'obligation réelle environnementale (ORE) contraint les propriétaires du bien immobilier (actuels et futurs) et l'autre partie à respecter les obligations réelles mentionnées sur le contrat.

Bail rural : peut-on mettre en œuvre une obligation réelle environnementale ?

Le propriétaire qui a conclu un bail rural (professionnels) avec un exploitant agricole sur des terres ou des bâtiments peut uniquement mettre en œuvre une obligation réelle environnementale avec l'accord préalable de l'exploitant (le preneur) et sous réserve des droits des tiers (par ex : servitude de passage d'un voisin).

Tout refus de l'exploitant doit être motivé (justification des raisons du refus).

En cas de refus motivé de l'exploitant, l'obligation réelle envionnementale ne peut pas être mise en œuvre. La mise en œuvre de l'ORE en dépit de ce refus peut être annulée par toute personne intéressée (notamment l'exploitant lui-même).

À noter

L'absence de réponse à une demande d'accord auprès de l'exploitant dans le délai de 2 mois vaut acceptation (accord tacite).

En savoir plus sur l'articulation entre l'ORE et le bail rural

Pour en savoir plus, il est possible de consulter les fiches de synthèse sur l'obligation réelle environnementale mises à disposition par le ministère chargé de l'environnement, notamment la suivante :

• Fiche 8 : Comment articuler l'ORE avec un bail rural ? (pages 30 à 34)

Obligation réelle environnementale : Fiches de synthèse

Ministère chargé de l'environnement

Comment l'obligation réelle environnementale s'articule-t-elle avec la chasse ?

La mise en œuvre d'une obligation réelle environnementale (ORE) ne peut en aucune manière remettre en cause les droits liés :

• À l'exercice de la chasse (par exemple si une convention a attribué le droit de chasser à un tiers, ou si le propriétaire a fait apport de son droit de chasse à une association communale de chasse agréée (ACCA))

• Aux réserves cynégétiques.

À noter

Si le droit de chasse est entièrement détenu et exercé par le propriétaire, celui-ci et le cocontractant peuvent librement définir les ORE les plus pertinentes à mettre en œuvre, incluant des obligations d'encadrement ou de restriction de la chasse.

En savoir plus sur l'articulation entre l'ORE et la chasse

Pour en savoir plus, il est possible de consulter les fiches de synthèse sur l'obligation réelle environnementale mises à disposition par le ministère chargé de l'environnement, notamment la suivante :

• Fiche 9 : Comment articuler l'ORE avec la chasse ? (pages 35 à 37)

Obligation réelle environnementale : Fiches de synthèse

Ministère chargé de l'environnement

Comment faire bénéficier d'une protection forte les sites bénéficiant d'une ORE ?

Une zone de protection forte (ZPF) est une zone géographique dans laquelle les pressions engendrées par les activités humaines susceptibles de compromettre la conservation des enjeux écologiques sont absentes, évitées, supprimées ou fortement limitées, et ce de manière pérenne.

Cette protection forte est permise par la mise en œuvre d'une protection foncière ou d'une réglementation adaptée. Un contrôle effectif des activités concernées est également mis en place.

Les sites bénéficiant d'une obligation réelle environnementale peuvent, au cas par cas et sur demande, être reconnus comme zones de protection forte.

Les 3 critères devant être respectés afin qu'une zone puisse être considérée de protection forte sont les suivants :

1. La zone :

   • Soit ne fait pas l'objet d'activités humaines pouvant engendrer des pressions sur les enjeux écologiques notamment de conservation d'espèces ou d'habitats naturels

   • Soit dispose de mesures de gestion ou d'une réglementation spécifique des activités ou encore d'une protection foncière visant à éviter, diminuer significativement ou à supprimer, de manière pérenne, les principales pressions sur les enjeux écologiques justifiant la protection forte, sur une zone ayant une cohérence écologique par rapport à ces enjeux.

2. L'espace dispose d'objectifs de protection, en priorité à travers un document de gestion.

3. La zone bénéficie d'un dispositif opérationnel de contrôle des règlementations ou des mesures de gestion.

L'analyse au cas par cas évalue le caractère pérenne de ces critères et les pressions à venir qui sont connues, notamment en conséquence des projets ou aménagements prévus.

Une demande de reconnaissance de zones de protection forte doit être formulée par le propriétaire des biens inclus dans les zones concernées ou par le gestionnaire des zones concernées.

La demande doit être formulée auprès du service compétent de la préfecture de la région dans laquelle est située la zone. Le service compétent diffère selon le type d'espace et sa localisation :

Qu'est-ce qu'une obligation réelle environnementale ?

Une obligation réelle environnementale (ORE) est un dispositif foncier de protection de l'environnement. L'objectif est le maintien, la conservation, la gestion ou la restauration d'éléments de la biodiversité ou de fonctions écologiques sur un bien immobilier.

À savoir

L'ORE est un dispositif volontaire pour le propriétaire signant le contrat (il s'impose cependant une fois signé au propriétaire signataire et aux propriétaires successifs du bien immobilier). Il peut être utilisé dans un objectif de compensation des atteintes à la biodiversité (professionnels).

L'ORE prend la forme d'un contrat conclu entre le ou les propriétaires d'un bien immobilier et :

• Soit une collectivité publique (communes, départements, régions, collectivités d’outre-mer, etc.)

• Soit un établissement public (Office Français de la Biodiversité (OFB), conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, Office National des Forêts (ONF), etc.)

• Soit une personne morale de droit privé agissant pour la protection de l'environnement (ex : une association).

En savoir plus sur les règles générales de l'ORE

Pour en savoir plus, il est possible de consulter les fiches de synthèse sur l'obligation réelle environnementale mises à disposition par le ministère chargé de l'environnement, notamment les suivantes :

• Fiche 1 : Qu'est-ce qu'une obligation réelle environnementale (ORE) ? (pages 6 à 8)

• Fiche 2 : Quelle est la finalité d'une ORE ? (pages 9 à 13)

• Fiche 3 : Qui peut signer un contrat instaurant une ORE ? (pages 14 à 16)

• Fiche 7 : Comment mobiliser l'ORE dans le cadre de la compensation des atteintes à la biodiversité ? (pages 25 à 29)

• Fiche 10 : Comment mettre en œuvre l'ORE dans le réseau Natura 2000 ? (pages 38 à 42)

• Fiche 11 : Comment articuler l'ORE avec le droit de l'urbanisme et le droit de l'expropriation pour cause d'utilité publique ? (pages 43 à 46)

Obligation réelle environnementale : Fiches de synthèse

Ministère chargé de l'environnement

Comment établir le contrat instaurant l'obligation réelle environnementale ?

Mentions

Le contrat instaurant l'obligation réelle environnementale doit inclure les éléments suivants :

• Durée des obligations (jusqu'à un maximum de 99 ans)

• Engagements réciproques des signataires (exemple : réalisation de travaux d'aménagement, interdiction d'artificialiser ou d'utiliser des pesticides, mettre en œuvre un suivi des éléments de biodiversité). Des engagements financiers peuvent être prévus par le contrat. Des engagements de chacune des parties doivent exister, mais ils ne doivent pas obligatoirement être équilibrés.

• Possibilités de révision et de résiliation (exemple : en cas de découverte d'une espèce protégée, en cas d'incendie, en cas de maladie impactant une espèce localisée sur le bien, etc.)

Le contrat instaurant l'ORE peut inclure toutes les obligations réelles que les parties estiment pertinentes, à la condition que ces obligations aient pour finalité le maintien, la conservation, la gestion ou la restauration d'éléments de la biodiversité ou de fonctions écologiques.

Attention

Le contrat doit être compatible avec les éventuels droits des tiers sur le bien immobilier visé par le contrat ORE (par ex : servitude de passage d'un voisin).

Durant toute sa durée, l'obligation réelle environnementale (ORE) contraint les propriétaires du bien immobilier (actuels et futurs) et l'autre partie à respecter les obligations réelles mentionnées sur le contrat.

Bail rural : peut-on mettre en œuvre une obligation réelle environnementale ?

Le propriétaire qui a conclu un bail rural (professionnels) avec un exploitant agricole sur des terres ou des bâtiments peut uniquement mettre en œuvre une obligation réelle environnementale avec l'accord préalable de l'exploitant (le preneur) et sous réserve des droits des tiers (par ex : servitude de passage d'un voisin).

Tout refus de l'exploitant doit être motivé (justification des raisons du refus).

En cas de refus motivé de l'exploitant, l'obligation réelle envionnementale ne peut pas être mise en œuvre. La mise en œuvre de l'ORE en dépit de ce refus peut être annulée par toute personne intéressée (notamment l'exploitant lui-même).

À noter

L'absence de réponse à une demande d'accord auprès de l'exploitant dans le délai de 2 mois vaut acceptation (accord tacite).

En savoir plus sur l'articulation entre l'ORE et le bail rural

Pour en savoir plus, il est possible de consulter les fiches de synthèse sur l'obligation réelle environnementale mises à disposition par le ministère chargé de l'environnement, notamment la suivante :

• Fiche 8 : Comment articuler l'ORE avec un bail rural ? (pages 30 à 34)

Obligation réelle environnementale : Fiches de synthèse

Ministère chargé de l'environnement

Comment l'obligation réelle environnementale s'articule-t-elle avec la chasse ?

La mise en œuvre d'une obligation réelle environnementale (ORE) ne peut en aucune manière remettre en cause les droits liés :

• À l'exercice de la chasse (par exemple si une convention a attribué le droit de chasser à un tiers, ou si le propriétaire a fait apport de son droit de chasse à une association communale de chasse agréée (ACCA))

• Aux réserves cynégétiques.

À noter

Si le droit de chasse est entièrement détenu et exercé par le propriétaire, celui-ci et le cocontractant peuvent librement définir les ORE les plus pertinentes à mettre en œuvre, incluant des obligations d'encadrement ou de restriction de la chasse.

En savoir plus sur l'articulation entre l'ORE et la chasse

Pour en savoir plus, il est possible de consulter les fiches de synthèse sur l'obligation réelle environnementale mises à disposition par le ministère chargé de l'environnement, notamment la suivante :

• Fiche 9 : Comment articuler l'ORE avec la chasse ? (pages 35 à 37)

Obligation réelle environnementale : Fiches de synthèse

Ministère chargé de l'environnement

Comment faire bénéficier d'une protection forte les sites bénéficiant d'une ORE ?

Une zone de protection forte (ZPF) est une zone géographique dans laquelle les pressions engendrées par les activités humaines susceptibles de compromettre la conservation des enjeux écologiques sont absentes, évitées, supprimées ou fortement limitées, et ce de manière pérenne.

Cette protection forte est permise par la mise en œuvre d'une protection foncière ou d'une réglementation adaptée. Un contrôle effectif des activités concernées est également mis en place.

Les sites bénéficiant d'une obligation réelle environnementale peuvent, au cas par cas et sur demande, être reconnus comme zones de protection forte.

Les 3 critères devant être respectés afin qu'une zone puisse être considérée de protection forte sont les suivants :

1. La zone :

   • Soit ne fait pas l'objet d'activités humaines pouvant engendrer des pressions sur les enjeux écologiques notamment de conservation d'espèces ou d'habitats naturels

   • Soit dispose de mesures de gestion ou d'une réglementation spécifique des activités ou encore d'une protection foncière visant à éviter, diminuer significativement ou à supprimer, de manière pérenne, les principales pressions sur les enjeux écologiques justifiant la protection forte, sur une zone ayant une cohérence écologique par rapport à ces enjeux.

2. L'espace dispose d'objectifs de protection, en priorité à travers un document de gestion.

3. La zone bénéficie d'un dispositif opérationnel de contrôle des règlementations ou des mesures de gestion.

L'analyse au cas par cas évalue le caractère pérenne de ces critères et les pressions à venir qui sont connues, notamment en conséquence des projets ou aménagements prévus.

Une demande de reconnaissance de zones de protection forte doit être formulée par le propriétaire des biens inclus dans les zones concernées ou par le gestionnaire des zones concernées.

La demande doit être formulée auprès du service compétent de la préfecture de la région dans laquelle est située la zone. Le service compétent diffère selon le type d'espace et sa localisation :