Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

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La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local dû par toute entreprise et personne exerçant une activité professionnelle non salariée, sauf exonération éventuelle. Elle constitue avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), l'une des 2 composantes de la contribution économique territoriale (CET).

    Cas général

    Qui doit payer la CFE ?

    Cas général

    La cotisation foncière des entreprises doit être réglée par les sociétés et par les entrepreneurs individuels (dont micro-entrepreneurs), y compris ceux exerçant leur activité à domicile ou chez leurs clients.

    Pour être redevable de la CFE, l'activité du contribuable doit remplir les conditions suivantes :

    • L'activité est exercée en France

    • L'activité présente un caractère habituel : elle est exercée de manière répétée.

    • L'activité est exercée à titre professionnel : cela exclut les activités sans but lucratif et les personnes qui se limitent à la gestion de leur patrimoine privé.

    • L'activité est non salariée : les salariés ne sont pas concernés par la CFE

    À noter

    Les sociétés et entrepreneurs individuels doivent payer la CFE quels que soient leur statut juridique, la nature de leur activité, leur régime d'imposition et leur nationalité.

      Location et sous-location d'immeubles

      Les activités de location ou sous-location d'immeubles sont concernées par la CFE dans les conditions suivantes :

      • Location ou sous-location d'immeubles nus, à condition qu'elle génère un chiffre d'affaires ou des recettes brutes hors taxes d'au moins 100 000 €. En revanche, la CFE ne concerne pas la location et sous-location d'immeubles nus à usage d'habitation.

      • Location ou sous-location d'immeubles meublés, à condition qu'elle génère un chiffre d'affaires ou des recettes brutes hors taxes supérieur à 5 000 €. La CFE ne concerne pas la location meublée de certains logements qui font partie de la résidence principale du propriétaire.

      À noter

      Le redevable de la CFE peut être une entreprise ou un particulier.

        Quelles sont les exonérations de CFE ?

        Les contribuables peuvent être exonérés du paiement de la CFE de plein droit (automatiquement) ou de manière facultative (sur demande, avec approbation de la collectivité).

        À savoir

        Une entreprise est exonérée de CFE l'année de sa création (uniquement jusqu'au 31 décembre de l'année en cours). Ensuite, sa base d'imposition est réduite de moitié l'année suivante.

        Exonérations de plein droit

        Les personnes et organismes suivants sont exonérés de CFE de plein droit et de manière permanente :

        • Artisans et façonniers travaillant soit pour les particuliers avec des matériaux fournis, soit pour leur compte avec des matières leur appartenant, qu'ils aient ou non une enseigne ou une boutique, lorsqu'ils utilisent uniquement le concours d'apprenti(s) âgé(s) de 20 ans maximum au début de l'apprentissage. Ils peuvent se faire aider de leur conjoint, de leur partenaire Pacs et de leurs enfants.

        • Chauffeurs de taxis ou d'ambulances, propriétaires ou locataires d'1 ou 2 voitures, de 7 places maximum (sans compter la place du chauffeur), qu'ils conduisent ou gèrent eux-mêmes, à condition que les 2 voitures ne soient pas en service en même temps et qu'ils respectent les tarifs réglementaires (professionnels)

        • Vendeurs à domicile indépendants (VDI) (professionnels), pour leur rémunération brute totale inférieure à 7 651 €

        • Coopératives et unions de sociétés coopératives d'artisans, sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives de patrons bateliers, sociétés coopératives maritimes

        • Grands ports maritimes, ports autonomes, ports gérés par des collectivités territoriales, des établissements publics ou des sociétés d'économie mixte (à l'exception des ports de plaisance)

        • Certains pêcheurs, sociétés de pêche artisanale et inscrits maritimes

        • Exploitants agricoles, certains groupements d'employeurs et certains GIE

        • Certaines coopératives agricoles et leurs unions

        • Établissements zoologiques pour leur activité agricole (soins donnés aux animaux ainsi que les spectacles et animations pédagogiques

        • Sociétés coopératives et participatives (Scop)

        • Établissements privés d'enseignement du premier et second degré sous contrat avec l'État et d'enseignement supérieur sous convention ou reconnus d'utilité publique

        • Professeurs de lettres, sciences et arts d'agrément et instituteurs primaires qui dispensent leur enseignement personnellement, soit à leur domicile ou au domicile de leurs élèves, soit dans un local dépourvu d'enseigne et ne comportant pas un aménagement spécial

        • Peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes et ne vendant que le produit de leur art. Cela inclut les graphistes à condition que leur activité soit limitée à la création d'œuvres graphiques.

        • Photographes auteurs, pour leur activité relative à la réalisation de prises de vues et à la cession de leurs œuvres d'art ou de droits d'auteur

        • Auteurs, compositeurs, chorégraphes, traducteurs percevant des droits d'auteur, et certaines catégories d'entrepreneurs de spectacles (spectacles vivants)

        • Artistes lyriques et dramatiques

        • Activités de presse : éditeurs de publications périodiques, services de presse en ligne, diffuseurs de presse spécialiste

        • Sages-femmes et garde-malades (sauf s'ils relèvent de la profession d'infirmière)

        • Avocats qui ont suivi le cursus de formation sanctionné par le CAPA, l'exonération est limitée à 2 ans à compter du début d'activité

        • Médecins et auxiliaires de santé ouvrant un cabinet secondaire dans un désert médical ou dans une commune de moins de 2000 habitants

        • Sportifs pour la seule pratique d'un sport

        • Syndicats professionnels, quelle que soit leur forme juridique, et leurs unions pour leurs activités portant sur l'étude et la défense des droits et des intérêts collectifs matériels ou moraux de leurs membres ou des personnes qu'ils représentent

        • Organismes HLM et les propriétaires ou locataires louant ou sous-louant une partie de leur habitation personnelle de façon occasionnelle à un prix raisonnable (ou en meublé, à condition que le logement constitue la résidence principale du sous-locataire)

        • Exploitants de meublé de tourisme classé ou de chambre d'hôtes (sauf délibération contraire de la commune), à condition que ces locaux fassent partie de leur habitation personnelle (résidence principale ou secondaire en dehors des périodes de location) et ne constituent pas l'habitation principale ou secondaire du locataire

        • Entreprises pour leur activité de production de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation

        • Activités à caractère social (sauf les mutuelles, leurs unions, et les institutions de prévoyance)

        • Entreprises créées dans un bassin urbain à dynamiser (BUD) entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2022 et qui sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés. L'exonération est limitée à 7 ans à compter de la création.

        • Entreprises implantées dans une zone de développement prioritaire (ZDP) entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2022 et qui sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés. L'exonération est limitée à 7 ans à compter de la création.

        • Collectivités territoriales, établissements publics et organismes de l'État

        Exonérations facultatives

        Les exonérations facultatives sont soumises à l'approbation des collectivités bénéficiaires de la cotisation. Ces exonérations sont généralement temporaires.

        Les entreprises bénéficiant de l'exonération facultative de CFE sont les suivantes :

        Lorsque le contribuable peut prétendre à une exonération, il doit en faire la demande, selon le cas, dans la déclaration n°1447-M-SD (déclaration modificative) ou dans l'annexe n°1447-E à joindre à la déclaration n°1447-M-SD.

        L'entreprise doit en plus y joindre une déclaration n°1465-SD lorsque l'exonération concerne les zones d'aide à finalité régionale, les zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises et les zones de revitalisation rurale.

        La demande doit être adressée au service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend.

      • Déclaration modificative 1447-M-SD (CFE) - Formulaire - Cerfa n°14031 - N°1447-M-SD
      • Déclaration modificative, annexe 1447-E (CFE) - Formulaire - N°1447-E
      • Déclaration modificative spécifique 1465-SD (CFE) - Formulaire - Cerfa n°10694 - N°1465-SD
      • Par ailleurs, sur délibération des communes, les créations et les extensions d’établissement peuvent être exonérées de CFE pour une durée de 3 ans à compter de l’année qui suit celle de la création ou de la 2e année qui suit celle au cours de laquelle l’extension d’établissement est intervenue.

        La création d'établissement s'entend de toute implantation nouvelle d'une entreprise dans une commune dès lors qu'elle ne s'analyse pas comme un changement d'exploitant.

        L'extension d'établissement s'entend de l'augmentation nette de la base d'imposition par rapport à celle de l'année précédente multipliée par le coefficient, applicable au titre de la période de référence de la CFE, soit de mise à jour annuelle des valeurs locatives pour les locaux professionnels, soit de majoration forfaitaire annuelle pour les établissements industriels.

        Pour bénéficier de cette exonération, l'entreprise doit également effectuer une déclaration n°1447-M-SD, pour chaque établissement exonéré, à adresser au service des impôts dont relève l’établissement. Elle doit être faite avant le 1er mai de l'année suivant celle de l'extension d'établissement.

      • Déclaration modificative 1447-M-SD (CFE) - Formulaire - Cerfa n°14031 - N°1447-M-SD
      • Quand réaliser la déclaration CFE ?

        Les entreprises redevables de la CFE ne sont pas obligées de déclarer chaque année leurs bases d'imposition.

        En revanche, une déclaration 1447-M-SD doit être effectuée par l'entreprise se trouvant dans l'une des situations suivantes :

        • L'entreprise demande à bénéficier d'une exonération : aménagement du territoire, entreprises de spectacles vivants ou jeune entreprise innovante, par exemple

        • L'entreprise souhaite signaler une modification d'éléments connus de l'administration, notamment:

          • Augmentation ou diminution de la surface des locaux

          • Variation du nombre de salariés (crédit d'impôt, réduction artisan...)

          • Variation d'un élément d'imposition (puissance ou nombre d'installations)

          • Dépassement du seuil de 100 000 € de chiffre d'affaires (pour les activités immobilières de location nue)

          • Cessation ou fermeture d'installation ou d'établissement

        La déclaration doit être adressée au service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend l'entreprise avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai (jusqu'au 3 mai 2024 pour la CFE 2025).

      • Déclaration modificative 1447-M-SD (CFE) - Formulaire - Cerfa n°14031 - N°1447-M-SD
      • Quel est le montant de la CFE ?

        Calcul de la CFE

        La CFE est calculée différemment selon que l'entreprise dispose ou non d'un local (ou terrain) pour l'exercice de son activité.

        Entreprise disposant d'un local ou terrain

        La CFE est calculée par rapport à la valeur locative des biens immobiliers (professionnels) soumis à la taxe foncière que l'entreprise a utilisés pour son activité professionnelle lors de l'avant-dernière année (année N-2).

        Exemple

        Pour calculer la CFE due au titre de 2023, il faut prendre en compte le local commercial utilisé en 2021 pour les besoins de l'activité.

        Un taux variable selon la commune (où l'entreprise a son principal établissement) est appliqué à la valeur locative pour déterminer le montant de la CFE.

        À savoir

        L'administration fiscale met à disposition un nouvel outil (professionnels) permettant de visualiser le taux d'imposition applicable à votre commune. Il vous suffit d'indiquer un exercice comptable, votre région puis votre département.

        En revanche, si la valeur locative du local est trop faible, l'entreprise doit payer une cotisation minimum. Dans ce cas, le montant de la CFE est déterminé en fonction du chiffre d'affaires réalisé sur une période de 12 mois (au cours de l'année N-2).

        Dans chaque tranche, la base minimum de CFE et le taux applicable varient selon la commune dans laquelle l'entreprise est domiciliée. Autrement dit, à chiffre d'affaires égal, 2 entreprises situées dans 2 communes différentes ne paieront pas le même montant de CFE.

        À noter

        Lorsqu'une entreprise dispose de plusieurs établissements, la CFE établie sur une base minimum est due au lieu de l'établissement principal. Il ne s'agit pas systématiquement du siège social.

        Cotisation minimum due en 2023 en fonction du chiffre d'affaires de l'année N-2

        Chiffre d'affaires

        réalisé en N-2

        Base minimum de CFE due en 2023

        (selon la commune)

        Entre 5 001 € et 10 000 €

        Entre 237 € et 565 €

        Entre 10 001 € et 32 600 €

        Entre 237 € et 1 130 €

        Entre 32 601 € et 100 000 €

        Entre 237 € et 2 374 €

        Entre 100 001 € et 250 000 €

        Entre 237 € et 3 957 €

        Entre 250 001 € et 500 000 €

        Entre 237 € et 5 652 €

        À partir de 500 001 €

        Entre 237 € et 7 349 €

        À savoir

        l'entreprise est exonérée de cotisation minimum si son chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 5 000 €.

          Entreprise dépourvue de local ou terrain

          Si l'entrepreneur ne dispose d'aucun local et exerce son activité à domicile (ou chez ses clients), celui-ci est quand même redevable de la CFE. Dans ce cas, le montant de la CFE est déterminé en fonction du chiffre d'affaires réalisé sur une période de 12 mois (au cours de l'année N-2).

          Dans chaque tranche, la base minimum de CFE et le taux applicable varient selon la commune dans laquelle l'entreprise est domiciliée. Autrement dit, à chiffre d'affaires égal, 2 entreprises situées dans 2 communes différentes ne paieront pas le même montant de CFE.

          À savoir

          L'administration fiscale met à disposition un nouvel outil (professionnels) permettant de visualiser le taux d'imposition applicable à votre commune. Il vous suffit d'indiquer un exercice comptable, votre région puis votre département.

          Le lieu de domiciliation (professionnels) de l'entreprise peut correspondre au lieu d'habitation de l'entrepreneur individuel ou à un autre lieu en application d'un contrat de domiciliation commerciale.

          Cotisation minimum due en 2023 en fonction du chiffre d'affaires de l'année N-2

          Chiffre d'affaires

          réalisé en N-2

          Base minimum de CFE due en 2023

          (selon la commune)

          Entre 5 001 € et 10 000 €

          Entre 237 € et 565 €

          Entre 10 001 € et 32 600 €

          Entre 237 € et 1 130 €

          Entre 32 601 € et 100 000 €

          Entre 237 € et 2 374 €

          Entre 100 001 € et 250 000 €

          Entre 237 € et 3 957 €

          Entre 250 001 € et 500 000 €

          Entre 237 € et 5 652 €

          À partir de 500 001 €

          Entre 237 € et 7 349 €

          À savoir

          L'entreprise est exonérée de CFE si son chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 5 000 €.

            Réduction de la base d'imposition

            Pour le calcul de la CFE, la valeur locative est réduite de :

            • 30 % pour les établissements industriels

            • 50 % pour les installations destinées à la lutte contre la pollution : les collectivités locales peuvent porter cette réduction à 100 €.

            • 50 % pour les matériels destinés à économiser l'énergie ou à réduire le bruit : les collectivités locales peuvent porter cette réduction à 100 %.

            • 1/3 pour les aéroports

            • 100 % pour les installations spécifiques de manutention portuaire ou ayant fait l'objet d'une cession de droits réels à un opérateur de terminal, pour les 2 premières années au titre desquelles les biens entrent dans les bases d'imposition de cet opérateur. Le taux est ramené à 75 €50 % et 25 % pour chacune des 3 années suivantes.

            • 25 % en cas d'implantation en Corse

            À noter

            pour les entreprises saisonnières, la valeur locative globale des biens passibles de la taxe foncière est réduite en fonction de la période d'inactivité (restaurants, cafés, par exemple).

            De plus, l'entreprise redevable de la CFE bénéficie d'une réduction de sa base d'imposition (valeur locative ou chiffre d'affaires) dans les cas suivants :

            • Artisan (non exonéré de CFE en totalité) employant 3 salariés maximum : réduction de 75 % pour 1 salarié, 50 % pour 2 salariés et 25 % pour 3 salariés (sans compter les apprentis). Cette réduction s'applique à condition que la rémunération du travail (bénéfice, salaires versés et cotisations sociales) représente plus de 50 % du chiffre d'affaires global TTC de l'artisan.

            • En cas d'implantation en Corse : réduction de 25 %

            À noter

            l'année suivant leur création, les nouvelles entreprises bénéficient d'une réduction de 50 % de leur base d'imposition.

            Taxe additionnelle et frais de gestion

            Au montant de la CFE ainsi calculé s'ajoute une taxe additionnelle à la CFE. Elle est fixée à 1,12 % du montant de la CFE et encaissée au profit de CCI France et des chambres de commerce et d'industrie de région.

            Certaines entreprises sont exonérées de cette taxe :

            • Artisans inscrits au répertoire des métiers et non portés sur la liste électorale de la chambre de commerce de leur circonscription

            • Coopératives agricoles et Sica

            • Pêcheurs et sociétés de pêche artisanales

            • Loueurs de meublés

            • Chef d'institution et maître de pension

            De plus, l'entreprise doit payer des frais de gestion de la fiscalité locale équivalent à 1 % du montant de la CFE et de la taxe additionnelle.

            À savoir

            Au final, le montant dont l'entreprise doit s'acquitter correspond au calcul suivant : CFE due + taxe additionnelle + frais de gestion.

            Exemple

            Une entreprise est redevable de 5 500 € au titre de la CFE. La taxe additionnelle s'élève donc à 61,60 €. Les frais de gestion s'ajoutent, ils sont fixés à environ 55,60 € (c'est-à-dire 1 % de 5 500 + 61,60).

            Au total, l'entreprise doit s'acquitter d'un montant de 5 617,20 €.

            Comment payer la CFE ?

            L'entreprise redevable de la CFE reçoit un avis d'imposition dématérialisé (et non par courrier) sur son compte fiscal en ligne (professionnels). Cet avis d'imposition indique le montant de la CFE et le délai pour la régler.

            Les modalités de paiement varient selon le montant de CFE réglé l'année précédente par l'entreprise.

            CFE inférieure ou égale à 3 000 €

            Le montant de la CFE doit être réglé au plus tard le 15 décembre.

            À savoir

            Lorsque la date limite de paiement ou de prélèvement de la CFE coïncide avec un samedi, un dimanche ou un jour férié, celle-ci est prorogée au 1er jour ouvrable suivant.

            L'entreprise a le choix entre les modes de paiement suivants :

            • Paiement sur internet via le compte fiscal en ligne (professionnels) : mode de paiement par défaut, l'entreprise procède elle-même au paiement en ligne de la cotisation. Ce mode est obligatoire pour les entreprises relevant de la DGE.

            • Prélèvement mensuel : mode de paiement sur option, l'entreprise est prélevée de manière automatique tous les 15 du mois de janvier à octobre. Chaque prélèvement correspond au dixième du montant de la CFE. L'option est possible jusqu'au 30 juin.

            • Prélèvement à l'échéance : mode de paiement sur option, l'entreprise est prélevée de manière automatique à l'échéance. L'option est possible jusqu'au 30 novembre.

              CFE supérieure à 3 000 €

              L'entreprise doit verser un acompte égal à 50 % de la CFE versée l'année précédente. Le montant de l'acompte est indiqué sur un avis d'acompte dématérialisé, disponible sur le compte fiscal en ligne (professionnels) de l'entreprise. Il doit être réglé entre le 31 mai et le 15 juin.

              Le solde restant de la CFE doit être réglé au plus tard le 15 décembre.

              À savoir

              Lorsque la date limite de paiement ou de prélèvement de la CFE coïncide avec un samedi, un dimanche ou un jour férié, celle-ci est prorogée au 1er jour ouvrable suivant.

              L'entreprise a le choix entre les modes de paiement suivants :

              • Paiement sur internet via le compte fiscal en ligne (professionnels) : mode de paiement par défaut, l'entreprise procède elle-même au paiement en ligne de la cotisation. Ce mode est obligatoire pour les entreprises relevant de la DGE.

              • Prélèvement mensuel : mode de paiement sur option, l'entreprise est prélevée de manière automatique tous les 15 du mois de janvier à octobre. Chaque prélèvement correspond au dixième du montant de la CFE. L'option est possible jusqu'au 30 juin.

              • Prélèvement à l'échéance : mode de paiement sur option, l'entreprise est prélevée de manière automatique à l'échéance. L'option est possible jusqu'au 30 novembre pour le paiement du solde (31 mai pour l'acompte).

                À noter

                Depuis le 1er janvier 2024, les entreprises passibles de CFE qui résident à l'étranger (ex : loueurs de locaux nus) peuvent régler leur CFE par virement, directement opéré sur le compte du Trésor. Ce droit concerne les résidents des États figurant sur une liste définie par arrêté.

                Quelle démarche en cas de changement d'exploitant ?

                En cas de cession ou transmission de l'entreprise (professionnels), le nouvel exploitant doit souscrire une déclaration 1447-C-SD (dite déclaration initiale) avant le 1er janvier de l'année suivant celle du changement. La déclaration est à adresser au service des impôts des entreprises (SIE).

              • Déclaration initiale 1447-C-SD (CFE) - Formulaire - Cerfa n°14187*10 - N°1447-C-SD
              • Exemple

                En cas de changement d'exploitant en 2023, le redevable doit effectuer la déclaration 1447-C au plus tard le 31 décembre 2023 pour l'établissement de la CFE due en 2024.

                Si le changement a lieu en cours d'année, l'ancien exploitant reste redevable de la CFE pour l'année entière. Le nouvel exploitant n'est alors pas imposable.

                Les 2 années suivant l'année du changement, le nouvel exploitant est imposé à raison de la valeur locative des biens immobiliers dont il a disposé (pour l'exercice de son activité) au 31 décembre de sa première année d'activité.

                À noter

                en cas de cessation d'activité en cours d'année, l'entreprise n'est pas redevable de la CFE pour les mois restant à courir.

                En résumé : ce qu'il faut savoir sur la CFE

                7 questions clés sur la CFE

                Entreprendre.service-public.fr (DILA)

                Quelles sont les principales caractéristiques de la cotisation foncière des entreprises (CFE) ?

                La CFE, c'est quoi ?

                C'est un impôt local dû par les entreprises. La CFE est l'une des 2 composantes de la contribution économique territoriale (CET), avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

                Qui doit payer la CFE ?

                - Les sociétés (SARL, SAS, SA, SCI par exemple).

                - Les entrepreneurs individuels (dont micro-entrepreneurs), y compris ceux exerçant leur activité à domicile ou chez leurs clients.Le chiffre d'affaires doit être supérieur à 5 000 €.

                Quelles activités sont concernées par la CFE ?

                L'activité doit être exercée en France, de manière habituelle et non salariée. Elle peut être commerciale, artisanale ou libérale.

                Peut-on ne pas payer la CFE ?

                Il existe 2 types d'exonérations :

                - Permanentes (automatiques)

                - Temporaires (sous conditions et sur demande)

                À noter : l'année de sa création, l'entreprise est exonérée de CFE.

                Quelle est la base d'imposition de la CFE ?

                La CFE est basée sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés par l'entreprise en année N-2, c'est-à-dire 2 ans avant l'année d'imposition.

                Par exemple, la CFE de 2022 est calculée sur les biens utilisés en 2020.

                Quel est le montant de la CFE ?

                La cotisation minimale due en 2022 par l'entreprise est comprise entre 227 € et 7 046 €, selon son chiffre d'affaires et sa localité.

                Quand et comment payer la CFE ?

                Montant inférieur à 3 000 € : la CFE est à verser dans son intégralité avant le 15 décembre.

                Dans les autres cas, l'entreprise verse avant le 15 juin un premier acompte égal à 50 % de la CFE. Le solde restant est versé avant le 15 décembre.

                Nouvelle entreprise (créée cette année)

                Qui doit payer la CFE ?

                Cas général

                La cotisation foncière des entreprises doit être réglée par les sociétés et par les entrepreneurs individuels (dont micro-entrepreneurs), y compris ceux exerçant leur activité à domicile ou chez leurs clients.

                Pour être redevable de la CFE, l'activité du contribuable doit remplir les conditions suivantes :

                • L'activité est exercée en France

                • L'activité présente un caractère habituel : elle est exercée de manière répétée.

                • L'activité est exercée à titre professionnel : cela exclut les activités sans but lucratif et les personnes qui se limitent à la gestion de leur patrimoine privé.

                • L'activité est non salariée : les salariés ne sont pas concernés par la CFE

                Les sociétés et entrepreneurs individuels doivent payer la CFE quels que soient leur statut juridique, la nature de leur activité, leur régime d'imposition et leur nationalité.

                  Location et sous-location d'immeubles

                  Les activités de location ou de sous-location d'immeubles nus sont concernées par la CFE lorsqu'elles génèrent un chiffre d'affaires ou des recettes brutes hors taxes d'au moins 100 000 €.

                  En revanche, la CFE ne concerne pas les activités de location et de sous-location d'immeubles nus à usage d'habitation. La CFE ne concerne pas non plus la location meublée de certains logements qui font partie de la résidence principale du propriétaire.

                    À noter

                    Une entreprise est exonérée de CFE l'année de sa création (uniquement jusqu'au 31 décembre de l'année en cours).

                    Quelles sont les exonérations de CFE ?

                    Une entreprise est exonérée de CFE l'année de sa création (uniquement jusqu'au 31 décembre de l'année en cours). Elle bénéficie également d'une réduction de sa base d'imposition l'année suivante.

                    L'entreprise doit en faire la demande dans sa déclaration n°1447-C-SD (dite déclaration initiale) adressée au service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend.

                  • Déclaration initiale 1447-C-SD (CFE) - Formulaire - Cerfa n°14187*10 - N°1447-C-SD
                  • Par la suite, l'entreprise pourra éventuellement bénéficier d'une exonération de plein droit ou facultative (avec approbation de la collectivité).

                    Exonérations de plein droit

                    Les personnes et les organismes suivants sont exonérés de CFE de plein droit et de manière permanente :

                    • Artisans et façonniers travaillant soit pour les particuliers avec des matériaux fournis, soit pour leur compte avec des matières leur appartenant, qu'ils aient ou non une enseigne ou une boutique, lorsqu'ils utilisent uniquement le concours d'apprenti(s) âgé(s) de 20 ans maximum au début de l'apprentissage. Ils peuvent se faire aider de leur conjoint, de leur partenaire Pacs et de leurs enfants.

                    • Chauffeurs de taxis ou d'ambulances, propriétaires ou locataires d'1 ou 2 voitures, de 7 places maximum (sans compter la place du chauffeur), qu'ils conduisent ou gèrent eux-mêmes, à condition que les 2 voitures ne soient pas en service en même temps et qu'ils respectent les tarifs réglementaires (professionnels)

                    • Vendeurs à domicile indépendants (VDI) (professionnels), pour leur rémunération brute totale inférieure à 7 651 €

                    • Coopératives et unions de sociétés coopératives d'artisans, sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives de patrons bateliers, sociétés coopératives maritimes

                    • Grands ports maritimes, ports autonomes, ports gérés par des collectivités territoriales, des établissements publics ou des sociétés d'économie mixte (à l'exception des ports de plaisance)

                    • Certains pêcheurs, sociétés de pêche artisanale et inscrits maritimes

                    • Exploitants agricoles, certains groupements d'employeurs et certains GIE

                    • Certaines coopératives agricoles et leurs unions

                    • Sociétés coopératives et participatives (Scop)

                    • Établissements privés d'enseignement du premier et second degré sous contrat avec l'État et d'enseignement supérieur sous convention ou reconnus d'utilité publique

                    • Professeurs de lettres, sciences et arts d'agrément et instituteurs primaires qui dispensent leur enseignement personnellement, soit à leur domicile ou au domicile de leurs élèves, soit dans un local dépourvu d'enseigne et ne comportant pas un aménagement spécial

                    • Peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes et ne vendant que le produit de leur art

                    • Photographes auteurs, pour leur activité relative à la réalisation de prises de vues et à la cession de leurs œuvres d'art ou de droits d'auteur

                    • Auteurs, compositeurs, chorégraphes, traducteurs percevant des droits d'auteur, et certaines catégories d'entrepreneurs de spectacles (spectacles vivants)

                    • Artistes lyriques et dramatiques

                    • Activités de presse : éditeurs de publications périodiques, services de presse en ligne, diffuseurs de presse spécialiste

                    • Sages-femmes et garde-malades (sauf s'ils relèvent de la profession d'infirmière)

                    • Avocats qui ont suivi le cursus de formation sanctionné par le CAPA, l'exonération est limitée à 2 ans à compter du début d'activité

                    • Médecins et auxiliaires de santé ouvrant un cabinet secondaire dans un désert médical ou dans une commune de moins de 2000 habitants

                    • Sportifs pour la seule pratique d'un sport

                    • Syndicats professionnels, quelle que soit leur forme juridique, et leurs unions pour leurs activités portant sur l'étude et la défense des droits et des intérêts collectifs matériels ou moraux de leurs membres ou des personnes qu'ils représentent

                    • Organismes HLM et les propriétaires ou locataires louant ou sous-louant une partie de leur habitation personnelle de façon occasionnelle à un prix raisonnable (ou en meublé, à condition que le logement constitue la résidence principale du sous-locataire)

                    • Exploitants de meublé de tourisme classé ou de chambre d'hôtes (sauf délibération contraire de la commune), à condition que ces locaux fassent partie de leur habitation personnelle (résidence principale ou secondaire en dehors des périodes de location) et ne constituent pas l'habitation principale ou secondaire du locataire

                    • Entreprises pour leur activité de production de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation

                    • Activités à caractère social (sauf les mutuelles, leurs unions, et les institutions de prévoyance)

                    • Entreprises créées dans un bassin urbain à dynamiser (BUD (professionnels)) entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2022 et qui sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés. L'exonération est limitée à 7 ans à compter de la création.

                    • Entreprises implantées dans une zone de développement prioritaire (ZDP) entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2022 et qui sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés. L'exonération est limitée à 7 ans à compter de la création.

                    • Collectivités territoriales, établissements publics et organismes de l'État

                    Exonérations facultatives

                    Les exonérations facultatives sont soumises à l'approbation des collectivités bénéficiaires de la cotisation. Ces exonérations sont généralement temporaires.

                    Les entreprises bénéficiant de l'exonération facultative de CFE sont les suivantes :

                    • Entreprises implantées dans les zones suivantes :

                      - Zones d'aide à finalité régionale (ZAFR)

                      - Zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises

                      - Zones de revitalisation rurale

                      - Zones urbaines sensibles (ZUS)

                      - Quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV (professionnels))

                      - Zones franches urbaines de première génération

                      - Zones franches urbaines de seconde génération

                      - Zones franches urbaines-territoires entrepreneurs de troisième génération

                      - Zones de restructuration de la défense (ZRD (professionnels))

                      - Bassins d'emploi à redynamiser (BER (professionnels))

                      - Zones franches d'activités (ZFA) en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte

                    • Entreprises situées en Corse

                    • Médecins, auxiliaires médicaux et vétérinaires ruraux

                    • Jeunes entreprises innovantes (JEI) (professionnels) et les jeunes entreprises universitaires (JEU)

                    • Disquaires indépendants (avec pour activité principale la vente au détail de phonogrammes)

                    • Établissements de vente de livres neufs au détail possédant le label de librairie indépendante de référence

                    • Entreprises de spectacles vivants (professionnels) : théâtres nationaux, tournées théâtrales, concerts symphoniques, spectacles musicaux et variétés

                    • Caisses de crédit municipal

                    Lorsque le redevable peut prétendre à une exonération de CFE, il doit en faire la demande, selon le cas, dans la déclaration n°1447-C-SD (dite déclaration initiale) ou dans l'annexe n°1447-E à joindre à la déclaration n°1447-C-SD.

                    L'entreprise doit en plus y joindre une déclaration n°1465-SD lorsque l'exonération concerne les zones d'aide à finalité régionale, les zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises et les zones de revitalisation rurale.

                    La demande doit être adressée au service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend.

                  • Déclaration initiale 1447-C-SD (CFE) - Formulaire - Cerfa n°14187*10 - N°1447-C-SD
                  • Déclaration initiale, annexe 1447-E (CFE) - Formulaire - N°1447-E
                  • Déclaration modificative spécifique 1465-SD (CFE) - Formulaire - Cerfa n°10694 - N°1465-SD
                  • Par ailleurs, sur délibération des communes, les créations et les extensions d’établissement peuvent être exonérées de CFE pour une durée de 3 ans à compter de l’année qui suit celle de la création ou de la 2e année qui suit celle au cours de laquelle l’extension d’établissement est intervenue.

                    La création d'établissement s'entend de toute implantation nouvelle d'une entreprise dans une commune dès lors qu'elle ne s'analyse pas comme un changement d'exploitant.

                    L'extension d'établissement s'entend de l'augmentation nette de la base d'imposition par rapport à celle de l'année précédente multipliée par le coefficient, applicable au titre de la période de référence de la CFE, soit de mise à jour annuelle des valeurs locatives pour les locaux professionnels, soit de majoration forfaitaire annuelle pour les établissements industriels.

                    Pour bénéficier de cette exonération, l'entreprise doit effectuer une déclaration n°1447-M-SD à adresser au service des impôts dont relève l’établissement. Elle doit être faite avant le 1er mai de l'année suivant celle de l'extension d'établissement.

                  • Déclaration modificative 1447-M-SD (CFE) - Formulaire - Cerfa n°14031 - N°1447-M-SD
                  • Quand réaliser la déclaration CFE ?

                    L'année de sa création, l'entreprise doit effectuer une déclaration 1447-C-SD (dite déclaration initiale) pour bénéficier d'une exonération totale de CFE.

                    La déclaration est à adresser au service des impôts des entreprises avant le 31 décembre afin que les éléments d'imposition soient établis pour l'année suivante.

                  • Déclaration initiale 1447-C-SD (CFE) - Formulaire - Cerfa n°14187*10 - N°1447-C-SD

                  Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

                  Pour vous aider dans vos démarches :

                  La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local dû par toute entreprise et personne exerçant une activité professionnelle non salariée, sauf exonération éventuelle. Elle constitue avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), l'une des 2 composantes de la contribution économique territoriale (CET).

                    Cas général

                    Qui doit payer la CFE ?

                    Cas général

                    La cotisation foncière des entreprises doit être réglée par les sociétés et par les entrepreneurs individuels (dont micro-entrepreneurs), y compris ceux exerçant leur activité à domicile ou chez leurs clients.

                    Pour être redevable de la CFE, l'activité du contribuable doit remplir les conditions suivantes :

                    • L'activité est exercée en France

                    • L'activité présente un caractère habituel : elle est exercée de manière répétée.

                    • L'activité est exercée à titre professionnel : cela exclut les activités sans but lucratif et les personnes qui se limitent à la gestion de leur patrimoine privé.

                    • L'activité est non salariée : les salariés ne sont pas concernés par la CFE

                    À noter

                    Les sociétés et entrepreneurs individuels doivent payer la CFE quels que soient leur statut juridique, la nature de leur activité, leur régime d'imposition et leur nationalité.

                      Location et sous-location d'immeubles

                      Les activités de location ou sous-location d'immeubles sont concernées par la CFE dans les conditions suivantes :

                      • Location ou sous-location d'immeubles nus, à condition qu'elle génère un chiffre d'affaires ou des recettes brutes hors taxes d'au moins 100 000 €. En revanche, la CFE ne concerne pas la location et sous-location d'immeubles nus à usage d'habitation.

                      • Location ou sous-location d'immeubles meublés, à condition qu'elle génère un chiffre d'affaires ou des recettes brutes hors taxes supérieur à 5 000 €. La CFE ne concerne pas la location meublée de certains logements qui font partie de la résidence principale du propriétaire.

                      À noter

                      Le redevable de la CFE peut être une entreprise ou un particulier.

                        Quelles sont les exonérations de CFE ?

                        Les contribuables peuvent être exonérés du paiement de la CFE de plein droit (automatiquement) ou de manière facultative (sur demande, avec approbation de la collectivité).

                        À savoir

                        Une entreprise est exonérée de CFE l'année de sa création (uniquement jusqu'au 31 décembre de l'année en cours). Ensuite, sa base d'imposition est réduite de moitié l'année suivante.

                        Exonérations de plein droit

                        Les personnes et organismes suivants sont exonérés de CFE de plein droit et de manière permanente :

                        • Artisans et façonniers travaillant soit pour les particuliers avec des matériaux fournis, soit pour leur compte avec des matières leur appartenant, qu'ils aient ou non une enseigne ou une boutique, lorsqu'ils utilisent uniquement le concours d'apprenti(s) âgé(s) de 20 ans maximum au début de l'apprentissage. Ils peuvent se faire aider de leur conjoint, de leur partenaire Pacs et de leurs enfants.

                        • Chauffeurs de taxis ou d'ambulances, propriétaires ou locataires d'1 ou 2 voitures, de 7 places maximum (sans compter la place du chauffeur), qu'ils conduisent ou gèrent eux-mêmes, à condition que les 2 voitures ne soient pas en service en même temps et qu'ils respectent les tarifs réglementaires (professionnels)

                        • Vendeurs à domicile indépendants (VDI) (professionnels), pour leur rémunération brute totale inférieure à 7 651 €

                        • Coopératives et unions de sociétés coopératives d'artisans, sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives de patrons bateliers, sociétés coopératives maritimes

                        • Grands ports maritimes, ports autonomes, ports gérés par des collectivités territoriales, des établissements publics ou des sociétés d'économie mixte (à l'exception des ports de plaisance)

                        • Certains pêcheurs, sociétés de pêche artisanale et inscrits maritimes

                        • Exploitants agricoles, certains groupements d'employeurs et certains GIE

                        • Certaines coopératives agricoles et leurs unions

                        • Établissements zoologiques pour leur activité agricole (soins donnés aux animaux ainsi que les spectacles et animations pédagogiques

                        • Sociétés coopératives et participatives (Scop)

                        • Établissements privés d'enseignement du premier et second degré sous contrat avec l'État et d'enseignement supérieur sous convention ou reconnus d'utilité publique

                        • Professeurs de lettres, sciences et arts d'agrément et instituteurs primaires qui dispensent leur enseignement personnellement, soit à leur domicile ou au domicile de leurs élèves, soit dans un local dépourvu d'enseigne et ne comportant pas un aménagement spécial

                        • Peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes et ne vendant que le produit de leur art. Cela inclut les graphistes à condition que leur activité soit limitée à la création d'œuvres graphiques.

                        • Photographes auteurs, pour leur activité relative à la réalisation de prises de vues et à la cession de leurs œuvres d'art ou de droits d'auteur

                        • Auteurs, compositeurs, chorégraphes, traducteurs percevant des droits d'auteur, et certaines catégories d'entrepreneurs de spectacles (spectacles vivants)

                        • Artistes lyriques et dramatiques

                        • Activités de presse : éditeurs de publications périodiques, services de presse en ligne, diffuseurs de presse spécialiste

                        • Sages-femmes et garde-malades (sauf s'ils relèvent de la profession d'infirmière)

                        • Avocats qui ont suivi le cursus de formation sanctionné par le CAPA, l'exonération est limitée à 2 ans à compter du début d'activité

                        • Médecins et auxiliaires de santé ouvrant un cabinet secondaire dans un désert médical ou dans une commune de moins de 2000 habitants

                        • Sportifs pour la seule pratique d'un sport

                        • Syndicats professionnels, quelle que soit leur forme juridique, et leurs unions pour leurs activités portant sur l'étude et la défense des droits et des intérêts collectifs matériels ou moraux de leurs membres ou des personnes qu'ils représentent

                        • Organismes HLM et les propriétaires ou locataires louant ou sous-louant une partie de leur habitation personnelle de façon occasionnelle à un prix raisonnable (ou en meublé, à condition que le logement constitue la résidence principale du sous-locataire)

                        • Exploitants de meublé de tourisme classé ou de chambre d'hôtes (sauf délibération contraire de la commune), à condition que ces locaux fassent partie de leur habitation personnelle (résidence principale ou secondaire en dehors des périodes de location) et ne constituent pas l'habitation principale ou secondaire du locataire

                        • Entreprises pour leur activité de production de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation

                        • Activités à caractère social (sauf les mutuelles, leurs unions, et les institutions de prévoyance)

                        • Entreprises créées dans un bassin urbain à dynamiser (BUD) entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2022 et qui sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés. L'exonération est limitée à 7 ans à compter de la création.

                        • Entreprises implantées dans une zone de développement prioritaire (ZDP) entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2022 et qui sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés. L'exonération est limitée à 7 ans à compter de la création.

                        • Collectivités territoriales, établissements publics et organismes de l'État

                        Exonérations facultatives

                        Les exonérations facultatives sont soumises à l'approbation des collectivités bénéficiaires de la cotisation. Ces exonérations sont généralement temporaires.

                        Les entreprises bénéficiant de l'exonération facultative de CFE sont les suivantes :

                        Lorsque le contribuable peut prétendre à une exonération, il doit en faire la demande, selon le cas, dans la déclaration n°1447-M-SD (déclaration modificative) ou dans l'annexe n°1447-E à joindre à la déclaration n°1447-M-SD.

                        L'entreprise doit en plus y joindre une déclaration n°1465-SD lorsque l'exonération concerne les zones d'aide à finalité régionale, les zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises et les zones de revitalisation rurale.

                        La demande doit être adressée au service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend.

                      • Déclaration modificative 1447-M-SD (CFE) - Formulaire - Cerfa n°14031 - N°1447-M-SD
                      • Déclaration modificative, annexe 1447-E (CFE) - Formulaire - N°1447-E
                      • Déclaration modificative spécifique 1465-SD (CFE) - Formulaire - Cerfa n°10694 - N°1465-SD
                      • Par ailleurs, sur délibération des communes, les créations et les extensions d’établissement peuvent être exonérées de CFE pour une durée de 3 ans à compter de l’année qui suit celle de la création ou de la 2e année qui suit celle au cours de laquelle l’extension d’établissement est intervenue.

                        La création d'établissement s'entend de toute implantation nouvelle d'une entreprise dans une commune dès lors qu'elle ne s'analyse pas comme un changement d'exploitant.

                        L'extension d'établissement s'entend de l'augmentation nette de la base d'imposition par rapport à celle de l'année précédente multipliée par le coefficient, applicable au titre de la période de référence de la CFE, soit de mise à jour annuelle des valeurs locatives pour les locaux professionnels, soit de majoration forfaitaire annuelle pour les établissements industriels.

                        Pour bénéficier de cette exonération, l'entreprise doit également effectuer une déclaration n°1447-M-SD, pour chaque établissement exonéré, à adresser au service des impôts dont relève l’établissement. Elle doit être faite avant le 1er mai de l'année suivant celle de l'extension d'établissement.

                      • Déclaration modificative 1447-M-SD (CFE) - Formulaire - Cerfa n°14031 - N°1447-M-SD
                      • Quand réaliser la déclaration CFE ?

                        Les entreprises redevables de la CFE ne sont pas obligées de déclarer chaque année leurs bases d'imposition.

                        En revanche, une déclaration 1447-M-SD doit être effectuée par l'entreprise se trouvant dans l'une des situations suivantes :

                        • L'entreprise demande à bénéficier d'une exonération : aménagement du territoire, entreprises de spectacles vivants ou jeune entreprise innovante, par exemple

                        • L'entreprise souhaite signaler une modification d'éléments connus de l'administration, notamment:

                          • Augmentation ou diminution de la surface des locaux

                          • Variation du nombre de salariés (crédit d'impôt, réduction artisan...)

                          • Variation d'un élément d'imposition (puissance ou nombre d'installations)

                          • Dépassement du seuil de 100 000 € de chiffre d'affaires (pour les activités immobilières de location nue)

                          • Cessation ou fermeture d'installation ou d'établissement

                        La déclaration doit être adressée au service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend l'entreprise avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai (jusqu'au 3 mai 2024 pour la CFE 2025).

                      • Déclaration modificative 1447-M-SD (CFE) - Formulaire - Cerfa n°14031 - N°1447-M-SD
                      • Quel est le montant de la CFE ?

                        Calcul de la CFE

                        La CFE est calculée différemment selon que l'entreprise dispose ou non d'un local (ou terrain) pour l'exercice de son activité.

                        Entreprise disposant d'un local ou terrain

                        La CFE est calculée par rapport à la valeur locative des biens immobiliers (professionnels) soumis à la taxe foncière que l'entreprise a utilisés pour son activité professionnelle lors de l'avant-dernière année (année N-2).

                        Exemple

                        Pour calculer la CFE due au titre de 2023, il faut prendre en compte le local commercial utilisé en 2021 pour les besoins de l'activité.

                        Un taux variable selon la commune (où l'entreprise a son principal établissement) est appliqué à la valeur locative pour déterminer le montant de la CFE.

                        À savoir

                        L'administration fiscale met à disposition un nouvel outil (professionnels) permettant de visualiser le taux d'imposition applicable à votre commune. Il vous suffit d'indiquer un exercice comptable, votre région puis votre département.

                        En revanche, si la valeur locative du local est trop faible, l'entreprise doit payer une cotisation minimum. Dans ce cas, le montant de la CFE est déterminé en fonction du chiffre d'affaires réalisé sur une période de 12 mois (au cours de l'année N-2).

                        Dans chaque tranche, la base minimum de CFE et le taux applicable varient selon la commune dans laquelle l'entreprise est domiciliée. Autrement dit, à chiffre d'affaires égal, 2 entreprises situées dans 2 communes différentes ne paieront pas le même montant de CFE.

                        À noter

                        Lorsqu'une entreprise dispose de plusieurs établissements, la CFE établie sur une base minimum est due au lieu de l'établissement principal. Il ne s'agit pas systématiquement du siège social.

                        Cotisation minimum due en 2023 en fonction du chiffre d'affaires de l'année N-2

                        Chiffre d'affaires

                        réalisé en N-2

                        Base minimum de CFE due en 2023

                        (selon la commune)

                        Entre 5 001 € et 10 000 €

                        Entre 237 € et 565 €

                        Entre 10 001 € et 32 600 €

                        Entre 237 € et 1 130 €

                        Entre 32 601 € et 100 000 €

                        Entre 237 € et 2 374 €

                        Entre 100 001 € et 250 000 €

                        Entre 237 € et 3 957 €

                        Entre 250 001 € et 500 000 €

                        Entre 237 € et 5 652 €

                        À partir de 500 001 €

                        Entre 237 € et 7 349 €

                        À savoir

                        l'entreprise est exonérée de cotisation minimum si son chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 5 000 €.

                          Entreprise dépourvue de local ou terrain

                          Si l'entrepreneur ne dispose d'aucun local et exerce son activité à domicile (ou chez ses clients), celui-ci est quand même redevable de la CFE. Dans ce cas, le montant de la CFE est déterminé en fonction du chiffre d'affaires réalisé sur une période de 12 mois (au cours de l'année N-2).

                          Dans chaque tranche, la base minimum de CFE et le taux applicable varient selon la commune dans laquelle l'entreprise est domiciliée. Autrement dit, à chiffre d'affaires égal, 2 entreprises situées dans 2 communes différentes ne paieront pas le même montant de CFE.

                          À savoir

                          L'administration fiscale met à disposition un nouvel outil (professionnels) permettant de visualiser le taux d'imposition applicable à votre commune. Il vous suffit d'indiquer un exercice comptable, votre région puis votre département.

                          Le lieu de domiciliation (professionnels) de l'entreprise peut correspondre au lieu d'habitation de l'entrepreneur individuel ou à un autre lieu en application d'un contrat de domiciliation commerciale.

                          Cotisation minimum due en 2023 en fonction du chiffre d'affaires de l'année N-2

                          Chiffre d'affaires

                          réalisé en N-2

                          Base minimum de CFE due en 2023

                          (selon la commune)

                          Entre 5 001 € et 10 000 €

                          Entre 237 € et 565 €

                          Entre 10 001 € et 32 600 €

                          Entre 237 € et 1 130 €

                          Entre 32 601 € et 100 000 €

                          Entre 237 € et 2 374 €

                          Entre 100 001 € et 250 000 €

                          Entre 237 € et 3 957 €

                          Entre 250 001 € et 500 000 €

                          Entre 237 € et 5 652 €

                          À partir de 500 001 €

                          Entre 237 € et 7 349 €

                          À savoir

                          L'entreprise est exonérée de CFE si son chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 5 000 €.

                            Réduction de la base d'imposition

                            Pour le calcul de la CFE, la valeur locative est réduite de :

                            • 30 % pour les établissements industriels

                            • 50 % pour les installations destinées à la lutte contre la pollution : les collectivités locales peuvent porter cette réduction à 100 €.

                            • 50 % pour les matériels destinés à économiser l'énergie ou à réduire le bruit : les collectivités locales peuvent porter cette réduction à 100 %.

                            • 1/3 pour les aéroports

                            • 100 % pour les installations spécifiques de manutention portuaire ou ayant fait l'objet d'une cession de droits réels à un opérateur de terminal, pour les 2 premières années au titre desquelles les biens entrent dans les bases d'imposition de cet opérateur. Le taux est ramené à 75 €50 % et 25 % pour chacune des 3 années suivantes.

                            • 25 % en cas d'implantation en Corse

                            À noter

                            pour les entreprises saisonnières, la valeur locative globale des biens passibles de la taxe foncière est réduite en fonction de la période d'inactivité (restaurants, cafés, par exemple).

                            De plus, l'entreprise redevable de la CFE bénéficie d'une réduction de sa base d'imposition (valeur locative ou chiffre d'affaires) dans les cas suivants :

                            • Artisan (non exonéré de CFE en totalité) employant 3 salariés maximum : réduction de 75 % pour 1 salarié, 50 % pour 2 salariés et 25 % pour 3 salariés (sans compter les apprentis). Cette réduction s'applique à condition que la rémunération du travail (bénéfice, salaires versés et cotisations sociales) représente plus de 50 % du chiffre d'affaires global TTC de l'artisan.

                            • En cas d'implantation en Corse : réduction de 25 %

                            À noter

                            l'année suivant leur création, les nouvelles entreprises bénéficient d'une réduction de 50 % de leur base d'imposition.

                            Taxe additionnelle et frais de gestion

                            Au montant de la CFE ainsi calculé s'ajoute une taxe additionnelle à la CFE. Elle est fixée à 1,12 % du montant de la CFE et encaissée au profit de CCI France et des chambres de commerce et d'industrie de région.

                            Certaines entreprises sont exonérées de cette taxe :

                            • Artisans inscrits au répertoire des métiers et non portés sur la liste électorale de la chambre de commerce de leur circonscription

                            • Coopératives agricoles et Sica

                            • Pêcheurs et sociétés de pêche artisanales

                            • Loueurs de meublés

                            • Chef d'institution et maître de pension

                            De plus, l'entreprise doit payer des frais de gestion de la fiscalité locale équivalent à 1 % du montant de la CFE et de la taxe additionnelle.

                            À savoir

                            Au final, le montant dont l'entreprise doit s'acquitter correspond au calcul suivant : CFE due + taxe additionnelle + frais de gestion.

                            Exemple

                            Une entreprise est redevable de 5 500 € au titre de la CFE. La taxe additionnelle s'élève donc à 61,60 €. Les frais de gestion s'ajoutent, ils sont fixés à environ 55,60 € (c'est-à-dire 1 % de 5 500 + 61,60).

                            Au total, l'entreprise doit s'acquitter d'un montant de 5 617,20 €.

                            Comment payer la CFE ?

                            L'entreprise redevable de la CFE reçoit un avis d'imposition dématérialisé (et non par courrier) sur son compte fiscal en ligne (professionnels). Cet avis d'imposition indique le montant de la CFE et le délai pour la régler.

                            Les modalités de paiement varient selon le montant de CFE réglé l'année précédente par l'entreprise.

                            CFE inférieure ou égale à 3 000 €

                            Le montant de la CFE doit être réglé au plus tard le 15 décembre.

                            À savoir

                            Lorsque la date limite de paiement ou de prélèvement de la CFE coïncide avec un samedi, un dimanche ou un jour férié, celle-ci est prorogée au 1er jour ouvrable suivant.

                            L'entreprise a le choix entre les modes de paiement suivants :

                            • Paiement sur internet via le compte fiscal en ligne (professionnels) : mode de paiement par défaut, l'entreprise procède elle-même au paiement en ligne de la cotisation. Ce mode est obligatoire pour les entreprises relevant de la DGE.

                            • Prélèvement mensuel : mode de paiement sur option, l'entreprise est prélevée de manière automatique tous les 15 du mois de janvier à octobre. Chaque prélèvement correspond au dixième du montant de la CFE. L'option est possible jusqu'au 30 juin.

                            • Prélèvement à l'échéance : mode de paiement sur option, l'entreprise est prélevée de manière automatique à l'échéance. L'option est possible jusqu'au 30 novembre.

                              CFE supérieure à 3 000 €

                              L'entreprise doit verser un acompte égal à 50 % de la CFE versée l'année précédente. Le montant de l'acompte est indiqué sur un avis d'acompte dématérialisé, disponible sur le compte fiscal en ligne (professionnels) de l'entreprise. Il doit être réglé entre le 31 mai et le 15 juin.

                              Le solde restant de la CFE doit être réglé au plus tard le 15 décembre.

                              À savoir

                              Lorsque la date limite de paiement ou de prélèvement de la CFE coïncide avec un samedi, un dimanche ou un jour férié, celle-ci est prorogée au 1er jour ouvrable suivant.

                              L'entreprise a le choix entre les modes de paiement suivants :

                              • Paiement sur internet via le compte fiscal en ligne (professionnels) : mode de paiement par défaut, l'entreprise procède elle-même au paiement en ligne de la cotisation. Ce mode est obligatoire pour les entreprises relevant de la DGE.

                              • Prélèvement mensuel : mode de paiement sur option, l'entreprise est prélevée de manière automatique tous les 15 du mois de janvier à octobre. Chaque prélèvement correspond au dixième du montant de la CFE. L'option est possible jusqu'au 30 juin.

                              • Prélèvement à l'échéance : mode de paiement sur option, l'entreprise est prélevée de manière automatique à l'échéance. L'option est possible jusqu'au 30 novembre pour le paiement du solde (31 mai pour l'acompte).

                                À noter

                                Depuis le 1er janvier 2024, les entreprises passibles de CFE qui résident à l'étranger (ex : loueurs de locaux nus) peuvent régler leur CFE par virement, directement opéré sur le compte du Trésor. Ce droit concerne les résidents des États figurant sur une liste définie par arrêté.

                                Quelle démarche en cas de changement d'exploitant ?

                                En cas de cession ou transmission de l'entreprise (professionnels), le nouvel exploitant doit souscrire une déclaration 1447-C-SD (dite déclaration initiale) avant le 1er janvier de l'année suivant celle du changement. La déclaration est à adresser au service des impôts des entreprises (SIE).

                              • Déclaration initiale 1447-C-SD (CFE) - Formulaire - Cerfa n°14187*10 - N°1447-C-SD
                              • Exemple

                                En cas de changement d'exploitant en 2023, le redevable doit effectuer la déclaration 1447-C au plus tard le 31 décembre 2023 pour l'établissement de la CFE due en 2024.

                                Si le changement a lieu en cours d'année, l'ancien exploitant reste redevable de la CFE pour l'année entière. Le nouvel exploitant n'est alors pas imposable.

                                Les 2 années suivant l'année du changement, le nouvel exploitant est imposé à raison de la valeur locative des biens immobiliers dont il a disposé (pour l'exercice de son activité) au 31 décembre de sa première année d'activité.

                                À noter

                                en cas de cessation d'activité en cours d'année, l'entreprise n'est pas redevable de la CFE pour les mois restant à courir.

                                En résumé : ce qu'il faut savoir sur la CFE

                                7 questions clés sur la CFE

                                Entreprendre.service-public.fr (DILA)

                                Quelles sont les principales caractéristiques de la cotisation foncière des entreprises (CFE) ?

                                La CFE, c'est quoi ?

                                C'est un impôt local dû par les entreprises. La CFE est l'une des 2 composantes de la contribution économique territoriale (CET), avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

                                Qui doit payer la CFE ?

                                - Les sociétés (SARL, SAS, SA, SCI par exemple).

                                - Les entrepreneurs individuels (dont micro-entrepreneurs), y compris ceux exerçant leur activité à domicile ou chez leurs clients.Le chiffre d'affaires doit être supérieur à 5 000 €.

                                Quelles activités sont concernées par la CFE ?

                                L'activité doit être exercée en France, de manière habituelle et non salariée. Elle peut être commerciale, artisanale ou libérale.

                                Peut-on ne pas payer la CFE ?

                                Il existe 2 types d'exonérations :

                                - Permanentes (automatiques)

                                - Temporaires (sous conditions et sur demande)

                                À noter : l'année de sa création, l'entreprise est exonérée de CFE.

                                Quelle est la base d'imposition de la CFE ?

                                La CFE est basée sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés par l'entreprise en année N-2, c'est-à-dire 2 ans avant l'année d'imposition.

                                Par exemple, la CFE de 2022 est calculée sur les biens utilisés en 2020.

                                Quel est le montant de la CFE ?

                                La cotisation minimale due en 2022 par l'entreprise est comprise entre 227 € et 7 046 €, selon son chiffre d'affaires et sa localité.

                                Quand et comment payer la CFE ?

                                Montant inférieur à 3 000 € : la CFE est à verser dans son intégralité avant le 15 décembre.

                                Dans les autres cas, l'entreprise verse avant le 15 juin un premier acompte égal à 50 % de la CFE. Le solde restant est versé avant le 15 décembre.

                                Nouvelle entreprise (créée cette année)

                                Qui doit payer la CFE ?

                                Cas général

                                La cotisation foncière des entreprises doit être réglée par les sociétés et par les entrepreneurs individuels (dont micro-entrepreneurs), y compris ceux exerçant leur activité à domicile ou chez leurs clients.

                                Pour être redevable de la CFE, l'activité du contribuable doit remplir les conditions suivantes :

                                • L'activité est exercée en France

                                • L'activité présente un caractère habituel : elle est exercée de manière répétée.

                                • L'activité est exercée à titre professionnel : cela exclut les activités sans but lucratif et les personnes qui se limitent à la gestion de leur patrimoine privé.

                                • L'activité est non salariée : les salariés ne sont pas concernés par la CFE

                                Les sociétés et entrepreneurs individuels doivent payer la CFE quels que soient leur statut juridique, la nature de leur activité, leur régime d'imposition et leur nationalité.

                                  Location et sous-location d'immeubles

                                  Les activités de location ou de sous-location d'immeubles nus sont concernées par la CFE lorsqu'elles génèrent un chiffre d'affaires ou des recettes brutes hors taxes d'au moins 100 000 €.

                                  En revanche, la CFE ne concerne pas les activités de location et de sous-location d'immeubles nus à usage d'habitation. La CFE ne concerne pas non plus la location meublée de certains logements qui font partie de la résidence principale du propriétaire.

                                    À noter

                                    Une entreprise est exonérée de CFE l'année de sa création (uniquement jusqu'au 31 décembre de l'année en cours).

                                    Quelles sont les exonérations de CFE ?

                                    Une entreprise est exonérée de CFE l'année de sa création (uniquement jusqu'au 31 décembre de l'année en cours). Elle bénéficie également d'une réduction de sa base d'imposition l'année suivante.

                                    L'entreprise doit en faire la demande dans sa déclaration n°1447-C-SD (dite déclaration initiale) adressée au service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend.

                                  • Déclaration initiale 1447-C-SD (CFE) - Formulaire - Cerfa n°14187*10 - N°1447-C-SD
                                  • Par la suite, l'entreprise pourra éventuellement bénéficier d'une exonération de plein droit ou facultative (avec approbation de la collectivité).

                                    Exonérations de plein droit

                                    Les personnes et les organismes suivants sont exonérés de CFE de plein droit et de manière permanente :

                                    • Artisans et façonniers travaillant soit pour les particuliers avec des matériaux fournis, soit pour leur compte avec des matières leur appartenant, qu'ils aient ou non une enseigne ou une boutique, lorsqu'ils utilisent uniquement le concours d'apprenti(s) âgé(s) de 20 ans maximum au début de l'apprentissage. Ils peuvent se faire aider de leur conjoint, de leur partenaire Pacs et de leurs enfants.

                                    • Chauffeurs de taxis ou d'ambulances, propriétaires ou locataires d'1 ou 2 voitures, de 7 places maximum (sans compter la place du chauffeur), qu'ils conduisent ou gèrent eux-mêmes, à condition que les 2 voitures ne soient pas en service en même temps et qu'ils respectent les tarifs réglementaires (professionnels)

                                    • Vendeurs à domicile indépendants (VDI) (professionnels), pour leur rémunération brute totale inférieure à 7 651 €

                                    • Coopératives et unions de sociétés coopératives d'artisans, sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives de patrons bateliers, sociétés coopératives maritimes

                                    • Grands ports maritimes, ports autonomes, ports gérés par des collectivités territoriales, des établissements publics ou des sociétés d'économie mixte (à l'exception des ports de plaisance)

                                    • Certains pêcheurs, sociétés de pêche artisanale et inscrits maritimes

                                    • Exploitants agricoles, certains groupements d'employeurs et certains GIE

                                    • Certaines coopératives agricoles et leurs unions

                                    • Sociétés coopératives et participatives (Scop)

                                    • Établissements privés d'enseignement du premier et second degré sous contrat avec l'État et d'enseignement supérieur sous convention ou reconnus d'utilité publique

                                    • Professeurs de lettres, sciences et arts d'agrément et instituteurs primaires qui dispensent leur enseignement personnellement, soit à leur domicile ou au domicile de leurs élèves, soit dans un local dépourvu d'enseigne et ne comportant pas un aménagement spécial

                                    • Peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes et ne vendant que le produit de leur art

                                    • Photographes auteurs, pour leur activité relative à la réalisation de prises de vues et à la cession de leurs œuvres d'art ou de droits d'auteur

                                    • Auteurs, compositeurs, chorégraphes, traducteurs percevant des droits d'auteur, et certaines catégories d'entrepreneurs de spectacles (spectacles vivants)

                                    • Artistes lyriques et dramatiques

                                    • Activités de presse : éditeurs de publications périodiques, services de presse en ligne, diffuseurs de presse spécialiste

                                    • Sages-femmes et garde-malades (sauf s'ils relèvent de la profession d'infirmière)

                                    • Avocats qui ont suivi le cursus de formation sanctionné par le CAPA, l'exonération est limitée à 2 ans à compter du début d'activité

                                    • Médecins et auxiliaires de santé ouvrant un cabinet secondaire dans un désert médical ou dans une commune de moins de 2000 habitants

                                    • Sportifs pour la seule pratique d'un sport

                                    • Syndicats professionnels, quelle que soit leur forme juridique, et leurs unions pour leurs activités portant sur l'étude et la défense des droits et des intérêts collectifs matériels ou moraux de leurs membres ou des personnes qu'ils représentent

                                    • Organismes HLM et les propriétaires ou locataires louant ou sous-louant une partie de leur habitation personnelle de façon occasionnelle à un prix raisonnable (ou en meublé, à condition que le logement constitue la résidence principale du sous-locataire)

                                    • Exploitants de meublé de tourisme classé ou de chambre d'hôtes (sauf délibération contraire de la commune), à condition que ces locaux fassent partie de leur habitation personnelle (résidence principale ou secondaire en dehors des périodes de location) et ne constituent pas l'habitation principale ou secondaire du locataire

                                    • Entreprises pour leur activité de production de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation

                                    • Activités à caractère social (sauf les mutuelles, leurs unions, et les institutions de prévoyance)

                                    • Entreprises créées dans un bassin urbain à dynamiser (BUD (professionnels)) entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2022 et qui sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés. L'exonération est limitée à 7 ans à compter de la création.

                                    • Entreprises implantées dans une zone de développement prioritaire (ZDP) entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2022 et qui sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés. L'exonération est limitée à 7 ans à compter de la création.

                                    • Collectivités territoriales, établissements publics et organismes de l'État

                                    Exonérations facultatives

                                    Les exonérations facultatives sont soumises à l'approbation des collectivités bénéficiaires de la cotisation. Ces exonérations sont généralement temporaires.

                                    Les entreprises bénéficiant de l'exonération facultative de CFE sont les suivantes :

                                    • Entreprises implantées dans les zones suivantes :

                                      - Zones d'aide à finalité régionale (ZAFR)

                                      - Zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises

                                      - Zones de revitalisation rurale

                                      - Zones urbaines sensibles (ZUS)

                                      - Quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV (professionnels))

                                      - Zones franches urbaines de première génération

                                      - Zones franches urbaines de seconde génération

                                      - Zones franches urbaines-territoires entrepreneurs de troisième génération

                                      - Zones de restructuration de la défense (ZRD (professionnels))

                                      - Bassins d'emploi à redynamiser (BER (professionnels))

                                      - Zones franches d'activités (ZFA) en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte

                                    • Entreprises situées en Corse

                                    • Médecins, auxiliaires médicaux et vétérinaires ruraux

                                    • Jeunes entreprises innovantes (JEI) (professionnels) et les jeunes entreprises universitaires (JEU)

                                    • Disquaires indépendants (avec pour activité principale la vente au détail de phonogrammes)

                                    • Établissements de vente de livres neufs au détail possédant le label de librairie indépendante de référence

                                    • Entreprises de spectacles vivants (professionnels) : théâtres nationaux, tournées théâtrales, concerts symphoniques, spectacles musicaux et variétés

                                    • Caisses de crédit municipal

                                    Lorsque le redevable peut prétendre à une exonération de CFE, il doit en faire la demande, selon le cas, dans la déclaration n°1447-C-SD (dite déclaration initiale) ou dans l'annexe n°1447-E à joindre à la déclaration n°1447-C-SD.

                                    L'entreprise doit en plus y joindre une déclaration n°1465-SD lorsque l'exonération concerne les zones d'aide à finalité régionale, les zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises et les zones de revitalisation rurale.

                                    La demande doit être adressée au service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend.

                                  • Déclaration initiale 1447-C-SD (CFE) - Formulaire - Cerfa n°14187*10 - N°1447-C-SD
                                  • Déclaration initiale, annexe 1447-E (CFE) - Formulaire - N°1447-E
                                  • Déclaration modificative spécifique 1465-SD (CFE) - Formulaire - Cerfa n°10694 - N°1465-SD
                                  • Par ailleurs, sur délibération des communes, les créations et les extensions d’établissement peuvent être exonérées de CFE pour une durée de 3 ans à compter de l’année qui suit celle de la création ou de la 2e année qui suit celle au cours de laquelle l’extension d’établissement est intervenue.

                                    La création d'établissement s'entend de toute implantation nouvelle d'une entreprise dans une commune dès lors qu'elle ne s'analyse pas comme un changement d'exploitant.

                                    L'extension d'établissement s'entend de l'augmentation nette de la base d'imposition par rapport à celle de l'année précédente multipliée par le coefficient, applicable au titre de la période de référence de la CFE, soit de mise à jour annuelle des valeurs locatives pour les locaux professionnels, soit de majoration forfaitaire annuelle pour les établissements industriels.

                                    Pour bénéficier de cette exonération, l'entreprise doit effectuer une déclaration n°1447-M-SD à adresser au service des impôts dont relève l’établissement. Elle doit être faite avant le 1er mai de l'année suivant celle de l'extension d'établissement.

                                  • Déclaration modificative 1447-M-SD (CFE) - Formulaire - Cerfa n°14031 - N°1447-M-SD
                                  • Quand réaliser la déclaration CFE ?

                                    L'année de sa création, l'entreprise doit effectuer une déclaration 1447-C-SD (dite déclaration initiale) pour bénéficier d'une exonération totale de CFE.

                                    La déclaration est à adresser au service des impôts des entreprises avant le 31 décembre afin que les éléments d'imposition soient établis pour l'année suivante.

                                  • Déclaration initiale 1447-C-SD (CFE) - Formulaire - Cerfa n°14187*10 - N°1447-C-SD

                                  Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                                  Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

                                  La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

                                  Tous les documents sont à retrouver ici.

                                  Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                                  - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                  - Mardi de 8h30 à 12h
                                  - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                  - Jeudi de 13h30 à 17h
                                  - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h