Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

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Un employeur peut prendre en charge les frais de transport personnels de ses salariés lors de leurs trajets domicile-travail s'ils utilisent un moyen de transport alternatif. Cette prise en charge n'est pas obligatoire. Elle prend la forme d'un . Lorsqu'elle est mise en place, elle peut être exonérée de cotisations sociales.

Une fiche portant sur la prise en charge obligatoire des frais de transports publics des salariés est disponible ici (professionnels).

Quels moyens de transport sont concernés par le forfait mobilités durables ?

L'employeur peut verser un forfait mobilités durables à ses salariés qui utilisent un moyen de transport alternatif pour leurs trajets professionnels.

Les moyens de transport pris en charge sont les suivants :

  • Vélo personnel, y compris vélo électrique

  • Covoiturage, en tant que passager et en tant que conducteur

  • Engins de déplacement personnels, cyclomoteurs et motocyclettes en location ou en libre-service : scooters et trottinettes électriques, etc.

  • Services de mobilité partagée : vélos, vélos électriques, cyclomoteurs, motocyclettes, autres engins de déplacement personnel

  • Autopartage de véhicules à faibles émissions (notamment les véhicules alimentés totalement ou partiellement par : électricité, hydrogène, gaz naturel)

  • Autres engins de déplacement personnel motorisés (électriques) : trottinettes, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard, etc.

  • Transports publics (hors abonnement)

Les moyens de transport exclus sont les suivants :

  • Véhicules à motorisation thermique (essence, diesel, etc.) : scooters, motos, voitures transportant une seule personne, etc.

  • Taxis, véhicules de tourisme avec chauffeur (VTC), etc.

  • Train

  • Marche à pied

Quels salariés peuvent bénéficier du forfait mobilités durables ?

Salariés concernés

Le forfait mobilités durables peut bénéficier aux salariés dans au moins une des situations suivantes :

  • Salariés dont la résidence habituelle ou le lieu de travail :

    • Soit est situé dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ni par un service privé mis en place par l'employeur

    • Soit n'est pas dans une agglomération de plus de 100 000 habitants

  • Salariés pour lesquels l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport (par exemple certains travailleurs de nuit)

  • Salariés qui exercent leur activité sur plusieurs lieux de travail au sein d'une même entreprise qui n'assure pas le transport des salariés (entre ces différents lieux et entre ces lieux et la résidence des salariés)

Le forfait mobilités durables ne peut pas bénéficier aux salariés dans les situations suivantes :

  • Salariés bénéficiant d'un véhicule mis à disposition de façon permanente par l'employeur, et dont l'employeur prend en charge les dépenses de carburant ou d'alimentation électrique

  • Salariés logés dans des conditions telles qu'ils ne payent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail

  • Salariés dont le transport est assuré gratuitement par l'employeur

Salariés à temps partiel

Lorsqu'il est mis en place, le forfait mobilités durables doit aussi bénéficier aux salariés à temps partiel.

Pour les salariés à temps partiel, la prise en charge dépend de la durée de leur travail :

  • Si la durée est supérieure à 50 % de la durée légale du travail hebdomadaire ou conventionnelle, le forfait mobilités durables doit s'appliquer comme pour un salarié à temps complet.

  • Si la durée est inférieure à 50 % de la durée légale du travail hebdomadaire ou conventionnelle, la prise en charge de l'employeur doit être proportionnelle du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.

Exemple

Dans une entreprise où la durée du travail à temps complet est de 35 heures, un salarié travaille 7 heures par semaine.

Il travaille 20 % du temps de travail à temps complet (7 heures), soit 40 % des heures travaillées par rapport à la moitié (ici, 17,5 heures) de la durée du travail à temps complet.

Le salarié doit donc bénéficier de 40 % du montant du forfait mobilités durables qu'il aurait perçu s'il avait été à temps complet.

Comment mettre en place le forfait mobilités durables dans l'entreprise ?

Mise en place

Le forfait mobilités durables n'est pas obligatoire. Il n'a pas de montant maximum ni minimum.

Il peut être mis en place par accord d'entreprise ou par accord inter-entreprises. En l'absence d'accord d'entreprise ou inter-entreprises, il peut être mis en place par accord de branche.

En l'absence d'accord collectif, il peut être mis en œuvre par décision unilatérale de l'employeur, après consultation du comité social et économique (CSE) (professionnels), s'il existe.

Accord collectif

L'accord d'entreprise ou de branche définit le montant et les critères d'attribution du forfait mobilités durables par l'employeur à ses salariés.

    Absence d'accord collectif

    L'employeur définit lui-même le montant et les modes de prise en charge des frais de déplacement par le forfait mobilités durables. Il doit consulter le comité social et économique (CSE).

      À savoir

      En cas de changement concernant le remboursement des frais de carburant ou d'alimentation électrique, l'employeur doit avertir les salariés au moins un mois avant la date fixée pour le changement.

      Obligation de mise en œuvre équivalente

      S'il est mis en œuvre, l'employeur doit faire bénéficier du forfait mobilités durables de manière équivalente à l'ensemble des salariés de l'entreprise pouvant en bénéficier. Cela inclut les remboursements de frais de carburant et d'alimentation de véhicules électriques.

      L'employeur doit disposer des éléments justifiant cette prise en charge, recueillis auprès des salariés bénéficiaires.

      En l'absence de mise en place équivalente, l'employeur risque une sanction. Il s'agit d'une amende de 750 € (personne physique) ou 3 750 € (personne morale).

      Formalités

      Pour en bénéficier, le salarié doit fournir une attestation sur l'honneur ou un justificatif de paiement attestant l'utilisation d'un mode de transport visé par le forfait mobilités durables.

      Le montant de la prise en charge des frais de transport doit être mentionné sur la fiche de paie.

      Le forfait mobilités durables est-il exonéré de cotisations sociales ?

      Le forfait mobilités durables est exonéré de cotisations sociales dans les limites suivantes :

      • Soit 500 € par an et par salarié, dont au maximum 200 € pour les frais de carburant

      • Soit 800 € par an et par salarié au total, pour les salariés bénéficiant également de la prise en charge de leur titre d'abonnement aux transports publics ou de location de vélos (professionnels). Ce montant est appliqué à la totalité des remboursements accordés au salarié dans le cadre du forfait mobilités durable et de son abonnement aux transports. Le maximum de 200 € pour les frais de carburant s'applique.

      À noter

      Pour le salarié qui en bénéficie, le forfait mobilités durables est exonéré d'impôts sur le revenu, dans les limites indiquées.

      Exemple

      Un salarié bénéficie de la prise en charge de 50 % du montant de son abonnement aux transports en commun pour 610 € et du forfait mobilités durables à hauteur de 330 €.

      La prise en charge de son abonnement aux transports en commun (610 €) est totalement exonérée de cotisations sociales.

      Le forfait mobilités durables est exonéré de cotisations sociales à hauteur de 190 € (car 800 € - 610 € = 190 €).

      L'employeur devra payer des cotisations sociales sur les 140 € du forfait mobilités durables qui ne sont pas exonérés (330 € - 190 € = 140 €).

      À savoir

      Si la prise en charge des abonnements de transports publics dépasse 800 € par an par salarié, le forfait mobilités durables ne bénéfice d'aucune exonération de cotisations sociales.

      Le forfait mobilités durables est-il cumulable avec d'autres aides ?

      Le forfait mobilités durables est cumulable avec la prise en charge des titres d'abonnement aux transports publics ou de location de vélos (professionnels).

      L'exonération de cotisations sociales est alors limitée à 800 € par an et par salarié, dont au maximum 200 € pour les frais de carburant.

      À noter

      Ce cas concerne par exemple les salariés devant au quotidien prendre un véhicule personnel pour se rendre à un arrêt desservi par les transports en commun, qu'ils empruntent ensuite jusqu'à leur lieu de travail.

      Références

      Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

      Pour vous aider dans vos démarches :

      Un employeur peut prendre en charge les frais de transport personnels de ses salariés lors de leurs trajets domicile-travail s'ils utilisent un moyen de transport alternatif. Cette prise en charge n'est pas obligatoire. Elle prend la forme d'un . Lorsqu'elle est mise en place, elle peut être exonérée de cotisations sociales.

      Une fiche portant sur la prise en charge obligatoire des frais de transports publics des salariés est disponible ici (professionnels).

      Quels moyens de transport sont concernés par le forfait mobilités durables ?

      L'employeur peut verser un forfait mobilités durables à ses salariés qui utilisent un moyen de transport alternatif pour leurs trajets professionnels.

      Les moyens de transport pris en charge sont les suivants :

      • Vélo personnel, y compris vélo électrique

      • Covoiturage, en tant que passager et en tant que conducteur

      • Engins de déplacement personnels, cyclomoteurs et motocyclettes en location ou en libre-service : scooters et trottinettes électriques, etc.

      • Services de mobilité partagée : vélos, vélos électriques, cyclomoteurs, motocyclettes, autres engins de déplacement personnel

      • Autopartage de véhicules à faibles émissions (notamment les véhicules alimentés totalement ou partiellement par : électricité, hydrogène, gaz naturel)

      • Autres engins de déplacement personnel motorisés (électriques) : trottinettes, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard, etc.

      • Transports publics (hors abonnement)

      Les moyens de transport exclus sont les suivants :

      • Véhicules à motorisation thermique (essence, diesel, etc.) : scooters, motos, voitures transportant une seule personne, etc.

      • Taxis, véhicules de tourisme avec chauffeur (VTC), etc.

      • Train

      • Marche à pied

      Quels salariés peuvent bénéficier du forfait mobilités durables ?

      Salariés concernés

      Le forfait mobilités durables peut bénéficier aux salariés dans au moins une des situations suivantes :

      • Salariés dont la résidence habituelle ou le lieu de travail :

        • Soit est situé dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ni par un service privé mis en place par l'employeur

        • Soit n'est pas dans une agglomération de plus de 100 000 habitants

      • Salariés pour lesquels l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport (par exemple certains travailleurs de nuit)

      • Salariés qui exercent leur activité sur plusieurs lieux de travail au sein d'une même entreprise qui n'assure pas le transport des salariés (entre ces différents lieux et entre ces lieux et la résidence des salariés)

      Le forfait mobilités durables ne peut pas bénéficier aux salariés dans les situations suivantes :

      • Salariés bénéficiant d'un véhicule mis à disposition de façon permanente par l'employeur, et dont l'employeur prend en charge les dépenses de carburant ou d'alimentation électrique

      • Salariés logés dans des conditions telles qu'ils ne payent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail

      • Salariés dont le transport est assuré gratuitement par l'employeur

      Salariés à temps partiel

      Lorsqu'il est mis en place, le forfait mobilités durables doit aussi bénéficier aux salariés à temps partiel.

      Pour les salariés à temps partiel, la prise en charge dépend de la durée de leur travail :

      • Si la durée est supérieure à 50 % de la durée légale du travail hebdomadaire ou conventionnelle, le forfait mobilités durables doit s'appliquer comme pour un salarié à temps complet.

      • Si la durée est inférieure à 50 % de la durée légale du travail hebdomadaire ou conventionnelle, la prise en charge de l'employeur doit être proportionnelle du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.

      Exemple

      Dans une entreprise où la durée du travail à temps complet est de 35 heures, un salarié travaille 7 heures par semaine.

      Il travaille 20 % du temps de travail à temps complet (7 heures), soit 40 % des heures travaillées par rapport à la moitié (ici, 17,5 heures) de la durée du travail à temps complet.

      Le salarié doit donc bénéficier de 40 % du montant du forfait mobilités durables qu'il aurait perçu s'il avait été à temps complet.

      Comment mettre en place le forfait mobilités durables dans l'entreprise ?

      Mise en place

      Le forfait mobilités durables n'est pas obligatoire. Il n'a pas de montant maximum ni minimum.

      Il peut être mis en place par accord d'entreprise ou par accord inter-entreprises. En l'absence d'accord d'entreprise ou inter-entreprises, il peut être mis en place par accord de branche.

      En l'absence d'accord collectif, il peut être mis en œuvre par décision unilatérale de l'employeur, après consultation du comité social et économique (CSE) (professionnels), s'il existe.

      Accord collectif

      L'accord d'entreprise ou de branche définit le montant et les critères d'attribution du forfait mobilités durables par l'employeur à ses salariés.

        Absence d'accord collectif

        L'employeur définit lui-même le montant et les modes de prise en charge des frais de déplacement par le forfait mobilités durables. Il doit consulter le comité social et économique (CSE).

          À savoir

          En cas de changement concernant le remboursement des frais de carburant ou d'alimentation électrique, l'employeur doit avertir les salariés au moins un mois avant la date fixée pour le changement.

          Obligation de mise en œuvre équivalente

          S'il est mis en œuvre, l'employeur doit faire bénéficier du forfait mobilités durables de manière équivalente à l'ensemble des salariés de l'entreprise pouvant en bénéficier. Cela inclut les remboursements de frais de carburant et d'alimentation de véhicules électriques.

          L'employeur doit disposer des éléments justifiant cette prise en charge, recueillis auprès des salariés bénéficiaires.

          En l'absence de mise en place équivalente, l'employeur risque une sanction. Il s'agit d'une amende de 750 € (personne physique) ou 3 750 € (personne morale).

          Formalités

          Pour en bénéficier, le salarié doit fournir une attestation sur l'honneur ou un justificatif de paiement attestant l'utilisation d'un mode de transport visé par le forfait mobilités durables.

          Le montant de la prise en charge des frais de transport doit être mentionné sur la fiche de paie.

          Le forfait mobilités durables est-il exonéré de cotisations sociales ?

          Le forfait mobilités durables est exonéré de cotisations sociales dans les limites suivantes :

          • Soit 500 € par an et par salarié, dont au maximum 200 € pour les frais de carburant

          • Soit 800 € par an et par salarié au total, pour les salariés bénéficiant également de la prise en charge de leur titre d'abonnement aux transports publics ou de location de vélos (professionnels). Ce montant est appliqué à la totalité des remboursements accordés au salarié dans le cadre du forfait mobilités durable et de son abonnement aux transports. Le maximum de 200 € pour les frais de carburant s'applique.

          À noter

          Pour le salarié qui en bénéficie, le forfait mobilités durables est exonéré d'impôts sur le revenu, dans les limites indiquées.

          Exemple

          Un salarié bénéficie de la prise en charge de 50 % du montant de son abonnement aux transports en commun pour 610 € et du forfait mobilités durables à hauteur de 330 €.

          La prise en charge de son abonnement aux transports en commun (610 €) est totalement exonérée de cotisations sociales.

          Le forfait mobilités durables est exonéré de cotisations sociales à hauteur de 190 € (car 800 € - 610 € = 190 €).

          L'employeur devra payer des cotisations sociales sur les 140 € du forfait mobilités durables qui ne sont pas exonérés (330 € - 190 € = 140 €).

          À savoir

          Si la prise en charge des abonnements de transports publics dépasse 800 € par an par salarié, le forfait mobilités durables ne bénéfice d'aucune exonération de cotisations sociales.

          Le forfait mobilités durables est-il cumulable avec d'autres aides ?

          Le forfait mobilités durables est cumulable avec la prise en charge des titres d'abonnement aux transports publics ou de location de vélos (professionnels).

          L'exonération de cotisations sociales est alors limitée à 800 € par an et par salarié, dont au maximum 200 € pour les frais de carburant.

          À noter

          Ce cas concerne par exemple les salariés devant au quotidien prendre un véhicule personnel pour se rendre à un arrêt desservi par les transports en commun, qu'ils empruntent ensuite jusqu'à leur lieu de travail.

          Références

          Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

          Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

          La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

          Tous les documents sont à retrouver ici.

          Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
          - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
          - Mardi de 8h30 à 12h
          - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
          - Jeudi de 13h30 à 17h
          - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h