Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d'urbanisme. En fonction du type de projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d'aménager...) ou une déclaration préalable de travaux. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d'urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l'objet de travaux.

Pour en savoir plus

Services en ligne et formulaires
Questions - Réponses

La création, l'aménagement ou la modification d'un ERP doivent être autorisés par la mairie. En principe, l'autorisation est délivrée à condition que les travaux soient conformes aux règles d'accessibilité et de sécurité incendie et aux règles d'urbanisme. Nous vous présentons les différentes procédures à suivre selon la nature du projet.

Quelle autorisation doit-on déposer pour construire un ERP ?

Selon la surface de l'ERP à construire, vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP) (professionnels) ou un permis de construire (PC) (particuliers) :

Construction d'un ERP de plus de 5 m² jusqu'à 20 m²

Si vous construisez un ERP d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à 5 m² et inférieure ou égale à 20 m², vous devez remplir les 2 formulaires suivants :

  • Demande d'autorisation d'urbanisme : déclaration préalable de travaux

  • Demande d'autorisation, de construire, d'aménager ou de modifier un ERP (qui permet de vérifier la conformité aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique).

Les travaux sont autorisés par la mairie après vérification des règles d'accessibilité et de sécurité par la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA).

Faire votre demande de travaux de construction d'un ERP

Pour la déclaration préalable de travaux, vous devez utiliser le formulaire suivant :

Pour la demande d'autorisation, de construire, d'aménager ou de modifier un ERP, vous devez utiliser le formulaire suivant :

Déposer votre dossier

Vous pouvez déposer ou envoyer votre dossier par courrier RAR à la mairie en 4 exemplaires.

La mairie peut vous demander des exemplaires supplémentaires du dossier complet si vos travaux sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site patrimonial remarquable, réserve naturelle, parc national...).

Attention

Pour les démarches concernant des ERP à Paris, nous vous invitions à consulter le site internet de la préfecture de police, compte tenu des spécificités de l'organisation parisienne. Vous pouvez également consulter le Bureau accueil et service à l'usager de la mairie de Paris.

Connaître le délai d'instruction

Le délai d'instruction de la demande est de 4 mois à compter de la réception en mairie d'un dossier complet.

Recevoir la réponse de la mairie

La non opposition à déclaration préalable de travaux et l'autorisation de travaux font l'objet de 2 décisions distinctes.

Le silence de la mairie à la fin du délai d'instruction vaut décision de non-opposition à votre projet. Vous pouvez commencez les travaux. Sur simple demande de votre part, la mairie vous délivre une attestation de non-opposition.

Si la décision est défavorable, la mairie vous notifie sa décision par lettre RAR ou par voie électronique si vous l'avez acceptée en remplissant le formulaire de demande d'autorisation d'urbanisme.

Déclarer l'achèvement et la conformité des travaux

Vous devez adresser une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Daact) (professionnels) à la mairie (ou au Basu pour Paris).

Vous devez utiliser le formulaire suivant :

Déclarer l'accessibilité d'un ERP

Après avoir terminé les travaux, vous devez fournir à la préfecture une attestation de conformité aux règles d'accessibilité.

Pour un ERP de catégorie 1 à 4 (professionnels), un professionnel agréé (bureau de contrôle ou architecte) doit faire l'attestation de conformité.

Pour les , le propriétaire ou le gestionnaire de l'établissement peut remplir l'attestation de conformité.

Vous pouvez déclarer la conformité de votre établissement à la préfecture par :

  • Internet

  • Mail

  • Courrier RAR.

Sites des préfectures

Ministère chargé de l'intérieur

Pour Paris, la déclaration est à faire auprès de la préfecture de police :

Construction d'un ERP de plus de 20 m²

Si l'emprise au sol ou la surface de plancher de la construction est supérieure à 20 m², vous devez remplir les 2 formulaires suivants :

  • Demande d'autorisation d'urbanisme : permis de construire (particuliers)

  • Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique.

Les travaux sont autorisés par la mairie après vérification des règles d'accessibilité et de sécurité par la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA).

Recourir à un architecte

Si le maitre d'ouvrage est une personne morale, le recours à un architecte est obligatoire pour établir le projet architectural.

Si le maitre d'ouvrage est une personne physique, le recours à un architecte est obligatoire quand la construction fait plus de 150 m² de surface de plancher.

Faire votre demande de travaux de construction d'un ERP

La demande de permis de construire se fait avec le formulaire suivant :

Pour le dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique, vous devez utiliser le formulaire suivant :

À savoir

Vous pouvez déposer une demande de permis de construire alors que l'aménagement intérieur de l'établissement n'est pas encore défini.

Déposer votre dossier

Vous pouvez déposer ou envoyer votre dossier par courrier RAR à la mairie en 4 exemplaires.

La mairie peut vous demander des exemplaires supplémentaires du dossier complet si vos travaux sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site patrimonial remarquable, réserve naturelle, parc national...).

Attention

Pour les démarches concernant des ERP à Paris, nous vous invitions à consulter le site internet de la préfecture de police, compte tenu des spécificités de l'organisation parisienne. Vous pouvez également consulter le Bureau accueil et service à l'usager de la mairie de Paris.

Connaître le délai d'instruction

Le délai d'instruction de la demande de permis est de 5 mois à compter de la réception en mairie d'un dossier complet.

Recevoir la réponse de la mairie

La mairie prend 1 arrêté (décision) unique.

Si vous ne recevez pas de réponse à la fin du délai d'instruction, votre projet est accepté. Il s'agit d'un permis de construire tacite.

Si la décision est défavorable, la mairie vous notifie sa décision par lettre RAR ou par voie électronique si vous avez accepté ce mode de transmission en remplissant le formulaire de demande de permis.

À savoir

Si vous avez obtenu un permis de construire alors que l'aménagement intérieur de l'établissement n'est pas encore défini, l'arrêté de permis indique alors que vous devez obtenir une autorisation de travaux pour cet aménagement, avant l'ouverture au public. Le moment venu, vous déposez une demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un ERP.

Déclarer l'achèvement et la conformité des travaux

Vous devez adresser une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Daact) (professionnels) à la mairie (ou au Basu pour Paris).

Vous devez utiliser le formulaire suivant :

Déclarer l'accessibilité d'un ERP

Après avoir terminé les travaux, vous devez fournir à la préfecture une attestation de conformité aux règles d'accessibilité.

Pour un ERP de catégorie 1 à 4 (professionnels), un professionnel agréé (bureau de contrôle ou architecte) doit faire l'attestation de conformité.

Pour les , le propriétaire ou le gestionnaire de l'établissement peut remplir l'attestation de conformité.

Vous pouvez déclarer la conformité de votre établissement à la préfecture par :

  • Internet

  • Mail

  • Courrier RAR.

Sites des préfectures

Ministère chargé de l'intérieur

Pour Paris, la déclaration est à faire auprès de la préfecture de police :

Quelle autorisation doit-on déposer pour créer un ERP en changeant la destination d'un bâtiment existant (modification de l'affectation de tout ou partie du bâtiment) ?

Pour changer la destination d'un immeuble (professionnels), vous devez déposer une demande d'autorisation d'urbanisme en mairie.

Si vous n'effectuez pas de travaux, vous faites une déclaration préalable de travaux (professionnels).

Si vous effectuez des travaux sur la structure ou la façade, vous demandez un permis de construire (particuliers).

Changement de destination ou de sous-destination

Vous devez remplir les 2 formulaires suivants :

  • Demande d'autorisation d'urbanisme : déclaration préalable de travaux (professionnels)

  • Demande d'autorisation, de construire, d'aménager ou de modifier un ERP (permet de vérifier la conformité aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique).

Les travaux sont autorisés par la mairie après vérification des règles d'accessibilité et de sécurité par la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA).

Le propriétaire ou le gestionnaire d'un ERP existant ou créé dans un bâtiment existant peut demander une dérogation pour ne pas appliquer les règles d'accessibilité dans certains cas (professionnels) :

  • Impossibilité technique (caractéristiques du terrain, présence d'autres constructions, ...)

  • Contraintes liées à la conservation du patrimoine

  • Coût des travaux disproportionné par rapport aux améliorations apportées par la mise en accessibilité

  • Refus des copropriétaire d'autoriser les travaux d'accessibilité dans les parties communes quand l'ERP est situé dans un immeuble collectif à usage principal d'habitation.

Faire la demande de changement de destination

Pour la déclaration préalable de travaux, vous devez utiliser le formulaire suivant :

Pour la demande d'autorisation, de construire, d'aménager ou de modifier un ERP, vous devez utiliser le formulaire suivant :

Déposer votre dossier

Vous pouvez déposer ou envoyer votre dossier par courrier RAR à la mairie en 4 exemplaires.

La mairie peut vous demander des exemplaires supplémentaires du dossier complet si vos travaux sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site patrimonial remarquable, réserve naturelle, parc national...).

Attention

Pour les démarches concernant des ERP à Paris, nous vous invitions à consulter le site internet de la préfecture de police, compte tenu des spécificités de l'organisation parisienne. Vous pouvez également consulter le Bureau accueil et service à l'usager de la mairie de Paris.

Connaître le délai d'instruction du dossier

Le délai d'instruction de la demande est de 4 mois à compter de la réception en mairie d'un dossier complet.

Recevoir la réponse de la mairie

La décison de non opposition à déclaration préalable de travaux et l'autorisation de travaux font l'objet de 2 décisions distinctes.

Le silence de la mairie à la fin du délai d'instruction vaut décision de non-opposition à votre projet. Vous pouvez commencez les travaux. Sur simple demande de votre part, la mairie vous délivre une attestation de non-opposition.

Si la décision est défavorable, la mairie vous notifie sa décision par lettre RAR ou par voie électronique si vous l'avez acceptée en remplissant le formulaire de demande d'autorisation d'urbanisme.

Déclarer l'achèvement et la conformité des travaux

Vous devez adresser une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Daact) (professionnels) à la mairie (ou au Basu pour Paris).

Vous devez utiliser le formulaire suivant :

Déclarer l'accessibilité d'un ERP

Après avoir terminé les travaux, vous devez fournir à la préfecture une attestation de conformité aux règles d'accessibilité.

Pour un ERP de catégorie 1 à 4 (professionnels), un professionnel agréé (bureau de contrôle ou architecte) doit faire l'attestation de conformité.

Pour les , le propriétaire ou le gestionnaire de l'établissement peut remplir l'attestation de conformité.

Vous pouvez déclarer la conformité de votre établissement à la préfecture par :

  • Internet

  • Mail

  • Courrier RAR.

Sites des préfectures

Ministère chargé de l'intérieur

Pour Paris, la déclaration est à faire auprès de la préfecture de police :

Changement de destination ou de sous-destination avec modification de la façade ou de la structure porteuse

Vous devez remplir les 2 formulaires suivants :

  • Demande d'autorisation d'urbanisme : permis de construire (particuliers)

  • Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique.

Les travaux sont autorisés par la mairie après vérification des règles d'accessibilité et de sécurité par la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA).

Le propriétaire ou le gestionnaire d'un ERP existant ou créé dans un bâtiment existant peut demander à ne pas appliquer les règles d'accessibilité dans certains cas (professionnels) :

  • Impossibilité technique (caractéristiques du terrain, présence d'autres constructions, ...)

  • Contraintes liées à la conservation du patrimoine

  • Coût des travaux disproportionné par rapport aux améliorations apportées par la mise en accessibilité

  • Refus des copropriétaire d'autoriser les travaux d'accessibilité dans les parties communes quand l'ERP est situé dans un immeuble collectif à usage principal d'habitation.

Faire votre demande de changement de destination d'un ERP avec travaux sur sa structure ou modification de sa façade

La demande de permis de construire se fait sur le formulaire suivant :

Pour le dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique, vous devez utiliser le formulaire suivant :

À savoir

Vous pouvez déposer une demande de permis de construire alors que l'aménagement intérieur de l'établissement n'est pas encore défini. L'arrêté de permis indique alors que vous devez obtenir une autorisation de travaux pour cet aménagement, avant l'ouverture au public. Le moment venu, vous déposez une demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un ERP.

Déposer votre dossier

Vous pouvez déposer ou envoyer votre dossier par courrier RAR à la mairie en 4 exemplaires.

La mairie peut vous demander des exemplaires supplémentaires du dossier complet si vos travaux sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site patrimonial remarquable, réserve naturelle, parc national...).

Attention

Pour les démarches concernant des ERP à Paris, nous vous invitions à consulter le site internet de la préfecture de police, compte tenu des spécificités de l'organisation parisienne. Vous pouvez également consulter le Bureau accueil et service à l'usager de la mairie de Paris.

Connaître le délai d'instruction du dossier

Le délai d'instruction d'un permis de construire pour un ERP est de 5 mois à compter de la réception en mairie d'un dossier complet.

Recevoir la réponse de la mairie

La mairie prend 1 arrêté unique.

Si vous ne recevez pas de réponse à la fin du délai d'instruction, votre projet est accepté. Il s'agit d'un permis de construire tacite.

Si la décision est défavorable, la mairie vous notifie sa décision par lettre RAR ou par voie électronique si vous avez accepté ce mode de transmission en remplissant le formulaire de demande de permis.

Déclarer l'achèvement et la conformité des travaux

Vous devez adresser une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Daact) (professionnels) à la mairie (ou au Basu pour Paris).

Vous devez utiliser le formulaire suivant :

Déclarer l'accessibilité d'un ERP

Après avoir terminé les travaux, vous devez fournir à la préfecture une attestation de conformité aux règles d'accessibilité.

Pour un ERP de catégorie 1 à 4 (professionnels), un professionnel agréé (bureau de contrôle ou architecte) doit faire l'attestation de conformité.

Pour les , le propriétaire ou le gestionnaire de l'établissement peut remplir l'attestation de conformité.

Vous pouvez déclarer la conformité de votre établissement à la préfecture par :

  • Internet

  • Mail

  • Courrier RAR.

Sites des préfectures

Ministère chargé de l'intérieur

Pour Paris, la déclaration est à faire auprès de la préfecture de police :

Quelle autorisation doit-on déposer pour agrandir un ERP existant ?

En fonction de la situation du terrain et de la surface du projet, il faut déposer une déclaration préalable de travaux (professionnels) ou un permis de construire (particuliers) à la mairie.

Vous devez vérifier si la construction se trouve dans une zone urbaine d'une commune couverte par un PLU.

Cette information peut être obtenue auprès de la mairie.

Où s’adresser ?

Mairie

Attention

Un projet d'agrandissement inférieur à 5 m² qui modifie l'aspect extérieur du bâtiment est soumis à déclaration préalable de travaux (professionnels).

Agrandissement d'un ERP dans une zone urbaine d'un PLU

Selon la surface de l'extension et son impact sur la surface totale de l'ERP, vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (professionnels) ou un permis de construire (particuliers).

Extension de plus de 5 m² à 40 m² ou moins

Si l'emprise au sol ou la surface de plancher de l'extension sont supérieures à 5m² et inférieures ou égales à 40 m², le projet est soumis à déclaration préalable de travaux (professionnels).

Vous devez remplir les 2 formulaires suivants :

  • Demande d'autorisation d'urbanisme : déclaration préalable de travaux (professionnels)

  • Demande d'autorisation, de construire, d'aménager ou de modifier un ERP qui permet de vérifier la conformité aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique.

Les travaux sont autorisés par la mairie après vérification des règles d'accessibilité et de sécurité par la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA).

Le propriétaire ou le gestionnaire d'un ERP existant ou créé dans un bâtiment existant peut demander une dérogation pour ne pas appliquer les règles d'accessibilité dans certains cas (professionnels) :

  • Impossibilité technique (caractéristiques du terrain, présence d'autres constructions, ...)

  • Contraintes liées à la conservation du patrimoine

  • Coût des travaux disproportionné par rapport aux améliorations apportées par la mise en accessibilité

  • Refus des copropriétaire d'autoriser les travaux d'accessibilité dans les parties communes quand l'ERP est situé dans un immeuble collectif à usage principal d'habitation.

Recourir à un architecte

Si le maitre d'ouvrage est une personne morale, le recours à un architecte est obligatoire pour établir le projet architectural.

Si le maitre d'ouvrage est une personne physique, le recours à un architecte est obligatoire quand l'extension fait de 20 à 40 m² de surface de plancher et porte la surface de plancher totale du bâtiment a plus de 150 m².

Dans ce cas, vous devez demander un permis de construire (particuliers).

Faire votre demande de travaux d'agrandissement

Pour la déclaration préalable de travaux, vous devez utiliser le formulaire suivant :

Pour la demande d'autorisation, de construire, d'aménager ou de modifier un ERP, vous devez utiliser le formulaire suivant :

Déposer votre dossier

Vous pouvez déposer ou envoyer votre dossier par courrier RAR à la mairie en 4 exemplaires.

La mairie peut vous demander des exemplaires supplémentaires du dossier complet si vos travaux sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site patrimonial remarquable, réserve naturelle, parc national...).

Attention

Pour les démarches concernant des ERP à Paris, nous vous invitions à consulter le site internet de la préfecture de police, compte tenu des spécificités de l'organisation parisienne. Vous pouvez également consulter le Bureau accueil et service à l'usager de la mairie de Paris.

Connaître le délai d'instruction

Le délai d'instruction de la demande est de 4 mois à compter de la réception en mairie d'un dossier complet.

Recevoir la réponse de la mairie

La décision de non opposition à déclaration préalable de travaux et l'autorisation de travaux font l'objet de 2 décisions distinctes.

Le silence de la mairie à la fin du délai d'instruction vaut décision de non-opposition à votre projet. Vous pouvez commencez les travaux. Sur simple demande de votre part, la mairie vous délivre une attestation de non-opposition.

Si la décision est défavorable, la mairie vous notifie sa décision par lettre RAR ou par voie électronique si vous l'avez acceptée en remplissant le formulaire de demande d'autorisation d'urbanisme.

Déclarer l'achèvement et la conformité des travaux

Vous devez adresser une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Daact) (professionnels) à la mairie (ou au Basu pour Paris).

Vous devez utiliser le formulaire suivant :

Déclarer l'accessibilité d'un ERP

Après avoir terminé les travaux, vous devez fournir à la préfecture une attestation de conformité aux règles d'accessibilité.

Pour un ERP de catégorie 1 à 4 (professionnels), un professionnel agréé (bureau de contrôle ou architecte) doit faire l'attestation de conformité.

Pour les , le propriétaire ou le gestionnaire de l'établissement peut remplir l'attestation de conformité.

Vous pouvez déclarer la conformité de votre établissement à la préfecture par :

  • Internet

  • Mail

  • Courrier RAR.

Sites des préfectures

Ministère chargé de l'intérieur

Pour Paris, la déclaration est à faire auprès de la préfecture de police :

Extension de 20 à 40 m² portant la surface totale de l'ERP à plus de 150 m²

Si l'emprise au sol ou la surface de plancher de l'extension sont supérieures à 20 m² et inférieures ou égales à 40 m² et qu'après les travaux, la surface de plancher totale du bâtiment est portée à plus de 150 m², le projet est soumis à permis de construire (particuliers).

Vous devez remplir les 2 formulaires suivants :

  • Demande d'autorisation d'urbanisme : permis de construire

  • Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique.

Les travaux sont autorisés par la mairie après vérification des règles d'accessibilité et de sécurité par la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA).

Le propriétaire ou le gestionnaire d'un ERP existant ou créé dans un bâtiment existant peut demander à ne pas appliquer les règles d'accessibilité dans certains cas (professionnels) :

  • Impossibilité technique (caractéristiques du terrain, présence d'autres constructions, ...)

  • Contraintes liées à la conservation du patrimoine

  • Coût des travaux disproportionné par rapport aux améliorations apportées par la mise en accessibilité

  • Refus des copropriétaire d'autoriser les travaux d'accessibilité dans les parties communes quand l'ERP est situé dans un immeuble collectif à usage principal d'habitation.

Recourir à un architecte

Si le maitre d'ouvrage est une personne morale, le recours à un architecte est obligatoire pour établir le projet architectural.

Si le maitre d'ouvrage est une personne physique, le recours à un architecte est obligatoire quand l'extension fait de 20 à 40 m² de surface de plancher et porte la surface de plancher totale du bâtiment à plus de 150 m².

Faire votre demande de travaux de construction d'un ERP

La demande de permis de construire se fait sur le formulaire suivant :

Pour le dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique, vous devez utiliser le formulaire suivant :

À savoir

Vous pouvez déposer une demande de permis de construire alors que l'aménagement intérieur de l'établissement n'est pas encore défini.

Déposer votre dossier

Vous pouvez déposer ou envoyer votre dossier par courrier RAR à la mairie en 4 exemplaires.

La mairie peut vous demander des exemplaires supplémentaires du dossier complet si vos travaux sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site patrimonial remarquable, réserve naturelle, parc national...).

Attention

Pour les démarches concernant des ERP à Paris, nous vous invitions à consulter le site internet de la préfecture de police, compte tenu des spécificités de l'organisation parisienne. Vous pouvez également consulter le Bureau accueil et service à l'usager de la mairie de Paris.

Connaître le délai d'instruction

Le délai d'instruction de la demande est de 5 mois à compter de la réception en mairie d'un dossier complet.

Recevoir la réponse de la mairie

La mairie prend 1 arrêté unique.

Si vous ne recevez pas de réponse à la fin du délai d'instruction, votre projet est accepté. Il s'agit d'un permis de construire tacite.

Si la décision est défavorable, la mairie vous notifie sa décision par lettre RAR ou par voie électronique si vous avez accepté ce mode de transmission en remplissant le formulaire de demande de permis.

À savoir

Si vous avez obtenu un permis de construire alors que l'aménagement intérieur de l'établissement n'est pas encore défini, l'arrêté de permis indique alors que vous devez obtenir une autorisation de travaux pour cet aménagement, avant l'ouverture au public. Le moment venu, vous déposez une demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un ERP.

Déclarer l'achèvement et la conformité des travaux

Vous devez adresser une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Daact) (professionnels) à la mairie (ou au Basu pour Paris).

Vous devez utiliser le formulaire suivant :

Déclarer l'accessibilité d'un ERP

Après avoir terminé les travaux, vous devez fournir à la préfecture une attestation de conformité aux règles d'accessibilité.

Pour un ERP de catégorie 1 à 4 (professionnels), un professionnel agréé (bureau de contrôle ou architecte) doit faire l'attestation de conformité.

Pour les , le propriétaire ou le gestionnaire de l'établissement peut remplir l'attestation de conformité.

Vous pouvez déclarer la conformité de votre établissement à la préfecture par :

  • Internet

  • Mail

  • Courrier RAR.

Sites des préfectures

Ministère chargé de l'intérieur

Pour Paris, la déclaration est à faire auprès de la préfecture de police :

Extension de plus de 40 m²

Quand l'emprise au sol ou la surface de plancher de l'extension est supérieure à 40 m², le projet est soumis à permis de construire (particuliers).

Vous devez remplir les 2 formulaires suivants :

  • Demande d'autorisation d'urbanisme : permis de construire

  • Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique.

Les travaux sont autorisés par la mairie après vérification des règles d'accessibilité et de sécurité par la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA).

Le propriétaire ou le gestionnaire d'un ERP existant ou créé dans un bâtiment existant peut demander à ne pas appliquer les règles d'accessibilité dans certains cas (professionnels) :

  • Impossibilité technique (caractéristiques du terrain, présence d'autres constructions, ...)

  • Contraintes liées à la conservation du patrimoine

  • Coût des travaux disproportionné par rapport aux améliorations apportées par la mise en accessibilité

  • Refus des copropriétaire d'autoriser les travaux d'accessibilité dans les parties communes quand l'ERP est situé dans un immeuble collectif à usage principal d'habitation.

Recourir à un architecte

Si le maitre d'ouvrage est une personne morale, le recours à un architecte est obligatoire pour établir le projet architectural.

Si le maitre d'ouvrage est une personne physique, le recours à un architecte est obligatoire quand l'extension mesure plus de 40 m² de surface de plancher et porte la surface de plancher totale du bâtiment à plus de 150 m².

Faire votre demande de travaux de construction d'un ERP

La demande de permis de construire se fait sur le formulaire suivant :

Pour le dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique, vous devez utiliser le formulaire suivant :

À savoir

Vous pouvez déposer une demande de permis de construire alors que l'aménagement intérieur de l'établissement n'est pas encore défini.

Déposer votre dossier

Vous pouvez déposer ou envoyer votre dossier par courrier RAR à la mairie en 4 exemplaires.

La mairie peut vous demander des exemplaires supplémentaires du dossier complet si vos travaux sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site patrimonial remarquable, réserve naturelle, parc national...).

Attention

Pour les démarches concernant des ERP à Paris, nous vous invitions à consulter le site internet de la préfecture de police, compte tenu des spécificités de l'organisation parisienne. Vous pouvez également consulter le Bureau accueil et service à l'usager de la mairie de Paris.

Connaître le délai d'instruction

Le délai d'instruction de la demande est de 5 mois à compter de la réception en mairie d'un dossier complet.

Recevoir la réponse de la mairie

La mairie prend 1 arrêté (décision) unique.

Si vous ne recevez pas de réponse à la fin du délai d'instruction, votre projet est accepté. Il s'agit d'un permis de construire tacite.

Si la décision est défavorable, la mairie vous notifie sa décision par lettre RAR ou par voie électronique si vous avez accepté ce mode de transmission en remplissant le formulaire de demande de permis.

À savoir

Si vous avez obtenu un permis de construire alors que l'aménagement intérieur de l'établissement n'est pas encore défini, l'arrêté de permis indique alors que vous devez obtenir une autorisation de travaux pour cet aménagement, avant l'ouverture au public. Le moment venu, vous déposez une demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un ERP.

Déclarer l'achèvement et la conformité des travaux

Vous devez adresser une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Daact) (professionnels) à la mairie (ou au Basu pour Paris).

Vous devez utiliser le formulaire suivant :

Déclarer l'accessibilité d'un ERP

Après avoir terminé les travaux, vous devez fournir à la préfecture une attestation de conformité aux règles d'accessibilité.

Pour un ERP de catégorie 1 à 4 (professionnels), un professionnel agréé (bureau de contrôle ou architecte) doit faire l'attestation de conformité.

Pour les , le propriétaire ou le gestionnaire de l'établissement peut remplir l'attestation de conformité.

Vous pouvez déclarer la conformité de votre établissement à la préfecture par :

  • Internet

  • Mail

  • Courrier RAR.

Sites des préfectures

Ministère chargé de l'intérieur

Pour Paris, la déclaration est à faire auprès de la préfecture de police :

    Agrandissement d'un ERP en dehors d'une zone urbaine d'un PLU

    Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de la construction :

    Extension de plus de 5 m² à 20 m² ou moins

    Quand l'emprise au sol ou la surface de plancher de l'extension est supérieure à 5 m² et inférieure ou égale à 20 m², le projet est soumis à déclaration préalable de travaux (professionnels).

    Vous devez remplir les 2 formulaires suivants :

    • Demande d'autorisation d'urbanisme : déclaration préalable de travaux (professionnels)

    • Demande d'autorisation, de construire, d'aménager ou de modifier un ERP qui permet de vérifier la conformité aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique.

    Les travaux sont autorisés par la mairie après vérification des règles d'accessibilité et de sécurité par la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA).

    Le propriétaire ou le gestionnaire d'un ERP existant ou créé dans un bâtiment existant peut demander une dérogation pour ne pas appliquer les règles d'accessibilité dans certains cas (professionnels) :

    • Impossibilité technique (caractéristiques du terrain, présence d'autres constructions, ...)

    • Contraintes liées à la conservation du patrimoine

    • Coût des travaux disproportionné par rapport aux améliorations apportées par la mise en accessibilité

    • Refus des copropriétaire d'autoriser les travaux d'accessibilité dans les parties communes quand l'ERP est situé dans un immeuble collectif à usage principal d'habitation.

    Faire votre demande de travaux d'agrandissement

    Pour la déclaration préalable de travaux, vous devez utiliser le formulaire suivant :

    Pour la demande d'autorisation, de construire, d'aménager ou de modifier un ERP, vous devez utiliser le formulaire suivant :

    Déposer votre dossier

    Vous pouvez déposer ou envoyer votre dossier par courrier RAR à la mairie en 4 exemplaires.

    La mairie peut vous demander des exemplaires supplémentaires du dossier complet si vos travaux sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site patrimonial remarquable, réserve naturelle, parc national...).

    Attention

    Pour les démarches concernant des ERP à Paris, nous vous invitions à consulter le site internet de la préfecture de police, compte tenu des spécificités de l'organisation parisienne. Vous pouvez également consulter le Bureau accueil et service à l'usager de la mairie de Paris.

    Connaître le délai d'instruction

    Le délai d'instruction de la demande est de 4 mois à compter de la réception en mairie d'un dossier complet.

    Recevoir la réponse de la mairie

    La décision de non opposition à déclaration préalable de travaux et l'autorisation de travaux font l'objet de 2 décisions distinctes.

    Le silence de la mairie à la fin du délai d'instruction vaut décision de non-opposition à votre projet. Vous pouvez commencez les travaux. Sur simple demande de votre part, la mairie vous délivre une attestation de non-opposition.

    Si la décision est défavorable, la mairie vous notifie sa décision par lettre RAR ou par voie électronique si vous l'avez acceptée en remplissant le formulaire de demande d'autorisation d'urbanisme.

    Déclarer l'achèvement et la conformité des travaux

    Vous devez adresser une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Daact) (professionnels) à la mairie (ou au Basu pour Paris).

    Vous devez utiliser le formulaire suivant :

    Déclarer l'accessibilité d'un ERP

    Après avoir terminé les travaux, vous devez fournir à la préfecture une attestation de conformité aux règles d'accessibilité.

    Pour un ERP de catégorie 1 à 4 (professionnels), un professionnel agréé (bureau de contrôle ou architecte) doit faire l'attestation de conformité.

    Pour les , le propriétaire ou le gestionnaire de l'établissement peut remplir l'attestation de conformité.

    Vous pouvez déclarer la conformité de votre établissement à la préfecture par :

    • Internet

    • Mail

    • Courrier RAR.

    Sites des préfectures

    Ministère chargé de l'intérieur

    Pour Paris, la déclaration est à faire auprès de la préfecture de police :

    Extension de plus de 20 m²

    Le projet est soumis à permis de construire (particuliers) quand son emprise au sol ou sa surface de plancher est supérieure à 20 m².

    Vous devez remplir les 2 formulaires suivants :

    • Demande d'autorisation d'urbanisme : permis de construire

    • Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique.

    Les travaux sont autorisés par la mairie après vérification des règles d'accessibilité et de sécurité par la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA).

    Le propriétaire ou le gestionnaire d'un ERP existant ou créé dans un bâtiment existant peut demander à ne pas appliquer les règles d'accessibilité dans certains cas (professionnels) :

    • Impossibilité technique (caractéristiques du terrain, présence d'autres constructions, ...)

    • Contraintes liées à la conservation du patrimoine

    • Coût des travaux disproportionné par rapport aux améliorations apportées par la mise en accessibilité

    • Refus des copropriétaire d'autoriser les travaux d'accessibilité dans les parties communes quand l'ERP est situé dans un immeuble collectif à usage principal d'habitation.

    Recourir à un architecte

    Si le maitre d'ouvrage est une personne morale, le recours à un architecte est obligatoire pour établir le projet architectural.

    Si le maitre d'ouvrage est une personne physique, le recours à un architecte est obligatoire quand l'extension mesure plus de 20 m² de surface de plancher et porte la surface de plancher totale du bâtiment à plus de 150 m².

    Faire votre demande de travaux de construction d'un ERP

    La demande de permis de construire se fait sur le formulaire suivant :

    Pour le dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique, vous devez utiliser le formulaire suivant :

    À savoir

    Vous pouvez déposer une demande de permis de construire alors que l'aménagement intérieur de l'établissement n'est pas encore défini.

    Déposer votre dossier

    Vous pouvez déposer ou envoyer votre dossier par courrier RAR à la mairie en 4 exemplaires.

    La mairie peut vous demander des exemplaires supplémentaires du dossier complet si vos travaux sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site patrimonial remarquable, réserve naturelle, parc national...).

    Attention

    Pour les démarches concernant des ERP à Paris, nous vous invitions à consulter le site internet de la préfecture de police, compte tenu des spécificités de l'organisation parisienne. Vous pouvez également consulter le Bureau accueil et service à l'usager de la mairie de Paris.

    Connaître le délai d'instruction

    Le délai d'instruction de la demande est de 5 mois à compter de la réception en mairie d'un dossier complet.

    Recevoir la réponse de la mairie

    La mairie prend 1 arrêté (décision) unique.

    Si vous ne recevez pas de réponse à la fin du délai d'instruction, votre projet est accepté. Il s'agit d'un permis de construire tacite.

    Si la décision est défavorable, la mairie vous notifie sa décision par lettre RAR ou par voie électronique si vous avez accepté ce mode de transmission en remplissant le formulaire de demande de permis.

    À savoir

    Si vous avez obtenu un permis de construire alors que l'aménagement intérieur de l'établissement n'est pas encore défini, l'arrêté de permis indique alors que vous devez obtenir une autorisation de travaux pour cet aménagement, avant l'ouverture au public. Le moment venu, vous déposez une demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un ERP.

    Déclarer l'achèvement et la conformité des travaux

    Vous devez adresser une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Daact) (professionnels) à la mairie (ou au Basu pour Paris).

    Vous devez utiliser le formulaire suivant :

    Déclarer l'accessibilité d'un ERP

    Après avoir terminé les travaux, vous devez fournir à la préfecture une attestation de conformité aux règles d'accessibilité.

    Pour un ERP de catégorie 1 à 4 (professionnels), un professionnel agréé (bureau de contrôle ou architecte) doit faire l'attestation de conformité.

    Pour les , le propriétaire ou le gestionnaire de l'établissement peut remplir l'attestation de conformité.

    Vous pouvez déclarer la conformité de votre établissement à la préfecture par :

    • Internet

    • Mail

    • Courrier RAR.

    Sites des préfectures

    Ministère chargé de l'intérieur

    Pour Paris, la déclaration est à faire auprès de la préfecture de police :

      Quelle autorisation doit-on déposer pour modifier l'aspect extérieur d'un ERP existant ?

      Vous devez faire une déclaration préalable de travaux (professionnels).

      Faire votre demande de modification de l'aspect extérieur d'un ERP

      Vous devez remplir les 2 formulaires suivants :

      • Demande d'autorisation d'urbanisme : déclaration préalable de travaux (professionnels)

      • Demande d'autorisation, de construire, d'aménager ou de modifier un ERP qui permet de vérifier la conformité aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique.

      Les travaux sont autorisés par la mairie après vérification des règles d'accessibilité et de sécurité par la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA).

      Le propriétaire ou le gestionnaire d'un ERP existant ou créé dans un bâtiment existant peut demander une dérogation pour ne pas appliquer les règles d'accessibilité dans certains cas (professionnels) :

      • Impossibilité technique (caractéristiques du terrain, présence d'autres constructions, ...)

      • Contraintes liées à la conservation du patrimoine

      • Coût des travaux disproportionné par rapport aux améliorations apportées par la mise en accessibilité

      • Refus des copropriétaire d'autoriser les travaux d'accessibilité dans les parties communes quand l'ERP est situé dans un immeuble collectif à usage principal d'habitation.

      Pour la déclaration préalable de travaux, vous devez utiliser le formulaire suivant :

    • Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire) - Formulaire - Cerfa n°13404*13
    • Pour la demande d'autorisation, de construire, d'aménager ou de modifier un ERP, vous devez utiliser le formulaire suivant :

    • Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) - Formulaire - Cerfa n°13824*04
    • Déposer votre dossier

      Vous pouvez déposer ou envoyer votre dossier par courrier RAR à la mairie en 4 exemplaires.

      La mairie peut vous demander des exemplaires supplémentaires du dossier complet si vos travaux sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site patrimonial remarquable, réserve naturelle, parc national...).

      Attention

      Pour les démarches concernant des ERP à Paris, nous vous invitions à consulter le site internet de la préfecture de police, compte tenu des spécificités de l'organisation parisienne. Vous pouvez également consulter le Bureau accueil et service à l'usager de la mairie de Paris.

      Connaître le délai d'instruction

      Le délai d'instruction de la demande est de 4 mois à compter de la réception en mairie d'un dossier complet.

      Recevoir la réponse de la mairie

      La décision de non opposition à déclaration préalable de travaux et l'autorisation de travaux font l'objet de 2 décisions distinctes.

      Le silence de la mairie à la fin du délai d'instruction vaut décision de non-opposition à votre projet. Vous pouvez commencez les travaux. Sur simple demande de votre part, la mairie vous délivre une attestation de non-opposition.

      Si la décision est défavorable, la mairie vous notifie sa décision par lettre RAR ou par voie électronique si vous l'avez acceptée en remplissant le formulaire de demande d'autorisation d'urbanisme.

      Déclarer l'achèvement et la conformité des travaux

      Vous devez adresser une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Daact) (professionnels) à la mairie (ou au Basu pour Paris).

      Vous devez utiliser le formulaire suivant :

    • Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux - Formulaire - Cerfa n°13408*11
    • Déclarer l'accessibilité d'un ERP après travaux

      Après avoir terminé les travaux, vous devez fournir à la préfecture une attestation de conformité aux règles d'accessibilité.

      Pour un ERP de catégorie 1 à 4 (professionnels), un professionnel agréé (bureau de contrôle ou architecte) doit faire l'attestation de conformité.

    • Attestation d'accessibilité d'un établissement recevant du public de catégorie 1 à 4 - Téléservice
    • Pour les , le propriétaire ou le gestionnaire de l'établissement peut remplir l'attestation de conformité.

    • Attestation d'accessibilité d'un établissement recevant du public de catégorie 5 - Téléservice
    • Vous pouvez déclarer la conformité de votre établissement à la préfecture par :

      • Internet

      • Mail

      • Courrier RAR.

      Sites des préfectures

      Ministère chargé de l'intérieur

      Pour Paris, la déclaration est à faire auprès de la préfecture de police :

      Comment déclarer l'accessibilité d'un ERP après travaux ?

      Après avoir terminé les travaux, vous devez fournir à la préfecture une attestation de conformité aux règles d'accessibilité.

      Vous pouvez déclarer la conformité de votre établissement sur internet ou envoyer l'attestation par mail ou par courrier RAR à la préfecture.

      Sur internet

      Pour un ERP de catégorie 1 à 4 (professionnels), un professionnel agréé (bureau de contrôle ou architecte) doit faire l'attestation de conformité.

      Pour les , le propriétaire ou le gestionnaire de l'établissement peut remplir l'attestation de conformité.

      Par courrier recommandé avec accusé de réception ou par mail

      Pour unERP de catégorie 1 à 4 (professionnels), vous devez envoyer à la préfecture un document établissant la conformité de l'établissement, réalisé par un professionnel agréé (bureau de contrôle ou architecte). Pour les , le propriétaire ou le gestionnaire de l'établissement peut remplir l'attestation de conformité.

      Cas général

      Sites des préfectures

      Ministère chargé de l'intérieur

        Paris

            Quelle autorisation doit-on déposer pour faire des modifications ou des travaux à l'intérieur d'un ERP existant ?

            Avant de commencer des travaux d'aménagement intérieur d'un ERP, le propriétaire (ou son mandataire) doit déposer une demande d'autorisation, de construire, d'aménager ou de modifier un ERP.

            Les opérations suivantes sont ainsi concernées :

            • Modification interne d'une surface ouverte au public

            • Changement de commerce (épicerie remplacée par une boucherie, fleuriste par un autre fleuriste...) sans changement de destination des locaux et sans modification de l'aspect extérieur

            • Rénovation intérieure (déplacement de cloisons internes, création ou remplacement de faux plafonds, changement de revêtement, pose d'une rampe, ...)

            • Travaux sur des installations techniques (électricité, désenfumage, alarme, ...)

            • Travaux d'aménagement interne sans changement de destination des locaux, effectués lors de l'implantation de nouvelles boutiques ou en remplacement de boutiques dans une galerie marchande

            • Travaux d'aménagement interne sans changement de destination des locaux, effectués lors de l'implantation d'un nouveau commerce dans un bâtiment existant.

            Attention

            Si l'ERP se trouve dans le périmètre de protection d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV), vous devez faire une déclaration préalable de travaux  (professionnels)en mairie.

            Lorsque les travaux exécutés à l'intérieur de l'ERP ont pour objet ou pour effet de modifier la structure du bâtiment ou la répartition des volumes existants, ils sont soumis à permis de construire (particuliers).

            Pour savoir si l'ERP se situe dans ce type de périmètre, il faut contacter l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine (UDAP).

            Faire votre demande pour modifier l'intérieur d'un ERP

            Vous devez remplir une demande d'autorisation, de construire, d'aménager ou de modifier un ERP. Elle permet de vérifier la conformité aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique.

            Les travaux sont autorisés par la mairie après vérification des règles d'accessibilité et de sécurité par la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA).

            Le propriétaire ou le gestionnaire d'un ERP existant ou créé dans un bâtiment existant peut demander une dérogation pour ne pas appliquer les règles d'accessibilité dans certains cas (professionnels) :

            • Impossibilité technique (caractéristiques du terrain, présence d'autres constructions, ...)

            • Contraintes liées à la conservation du patrimoine

            • Coût des travaux disproportionné par rapport aux améliorations apportées par la mise en accessibilité

            • Refus des copropriétaire d'autoriser les travaux d'accessibilité dans les parties communes quand l'ERP est situé dans un immeuble collectif à usage principal d'habitation.

            Déposer votre dossier

            Vous devez utiliser le formulaire suivant :

          • Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) - Formulaire - Cerfa n°13824*04
          • Vous pouvez déposer ou envoyer votre dossier par courrier RAR à la mairie en 4 exemplaires.

            Où s’adresser ?

            Mairie

            La mairie peut vous demander des exemplaires supplémentaires du dossier complet si vos travaux sont situés dans un secteur protégé (monument historique,site patrimonial remarquable, réserve naturelle, parc national...).

            Attention

            Pour les démarches concernant des ERP à Paris, il faut consulter le site internet de la préfecture de police, compte tenu des spécificités de l'organisation parisienne. Vous pouvez également consulter le Bureau accueil et service à l'usager de la mairie de Paris.

            Connaître le délai d'instruction

            Le délai d'instruction de la demande est de 4 mois à compter de la réception en mairie d'un dossier complet.

            Recevoir la réponse de la mairie

            L'autorisation est délivrée par la mairie.

            Si vous ne revevez pas de réponse dans le délai d'instruction de 4 mois à compter du dépôt de votre demande, l'autorisation de travaux est considérée comme accordée.

            Si la décision est défavorable, la mairie vous notifie sa décision par lettre RAR.

            Déclarer l'accessibilité d'un ERP

            Après avoir terminé les travaux, vous devez fournir à la préfecture une attestation de conformité aux règles d'accessibilité.

            Pour un ERP de catégorie 1 à 4 (professionnels), un professionnel agréé (bureau de contrôle ou architecte) doit faire l'attestation de conformité.

          • Attestation d'accessibilité d'un établissement recevant du public de catégorie 1 à 4 - Téléservice
          • Pour les , le propriétaire ou le gestionnaire de l'établissement peut remplir l'attestation de conformité.

          • Attestation d'accessibilité d'un établissement recevant du public de catégorie 5 - Téléservice
          • Vous pouvez déclarer la conformité de votre établissement à la préfecture par :

            • Internet

            • Mail

            • Courrier RAR.

            Sites des préfectures

            Ministère chargé de l'intérieur

            Pour Paris, la déclaration est à faire auprès de la préfecture de police :

            Où s'adresser ?

            Mairie

            Pour s'informer et accomplir la démarche

            Préfecture

            Pour s'informer et accomplir la démarche (sauf à Paris)

            Préfecture de police de Paris - Site central de Gesvres

            Pour s'informer et accomplir la démarche (uniquement à Paris)

            Références

            Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

            Pour vous aider dans vos démarches :

            Une enseigne commerciale permet aux clients d'identifier le local d'exploitation d'une entreprise (ex : une boutique). L'enseigne doit respecter des règles d'emplacement, de dimensions et d'éclairage nocturne. Son installation requiert également une autorisation préalable dans certains cas. Par ailleurs, les enseignes temporaires qui signalent des évènements particuliers se voient appliquer des règles différentes.

              Cas général

              Enseigne commerciale : de quoi s'agit-il ?

              Qu'est-ce que c'est ?

              Une enseigne commerciale est une inscription, forme ou image apposée sur un immeuble portant sur une activité qui s'y exerce. Autrement dit, l'enseigne commerciale est un signe extérieur visible et apposé sur un établissement (ex : nom de l'entreprise, logo ou les deux, etc.).

              Elle permet de signaler la présence du local d'exploitation et d'en préciser l'objet (restaurant, tabac, hôtel, vêtements, optique, etc.).

              L’enseigne est un élément du fonds de commerce au même titre que la clientèle.

              À noter

              L'enseigne commerciale n'est pas obligatoire pour l'entreprise, contrairement à la dénomination/raison sociale (professionnels).

              Quelle différence avec une préenseigne ?

              Une préenseigne est une inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité déterminée.

              Comme pour l’enseigne, la préenseigne désigne les divers visuels promouvant une entreprise, à la différence que la préenseigne n'est pas apposée sur l'immeuble où l'activité est exercée. Elle est positionnée avant l’enseigne elle-même.

              En règle générale, la préenseigne prend la forme d’un panneau publicitaire installé à l’entrée des villes ou avant les grands carrefours. Elle peut indiquer la proximité d’un centre commercial, d’une station-service ou d’un camping, par exemple.

              À noter

              La préenseigne fait l'objet d'une réglementation spécifique (professionnels).

              Emplacement et dimensions de l'enseigne

              Une enseigne commerciale doit être composée de matériaux durables (ex : bois, ardoises). Elle doit être conservée en bon état de propreté, d'entretien et de fonctionnement par le commerçant.

              L'enseigne commerciale ne doit pas gêner la circulation, la signalisation et la sécurité routière.

              Enseigne située sur une façade

              Enseigne parallèle au mur

              L'enseigne accrochée à plat sur un mur ou parallèlement à un mur est dite « en applique » ou « en bandeau ».

              Elle doit respecter les conditions suivantes :

              • Elle ne doit pas dépasser les limites du mur et celles de la gouttière.

              • Elle doit respecter une saillie maximum de 25 cm.

              • Elle ne doit pas dépasser 1 m lorsqu'elle est installée sur un auvent ou une marquise (auvent vitré).

              • Elle ne doit pas s'élever au-dessus du garde-corps ou de la barre d'appui d'un balconnet ou d'une baie. Son épaisseur doit être inférieure ou égale à 25 cm.

              Par ailleurs, la surface cumulée des enseignes apposées sur la façade du bâtiment dans lequel l'activité est exercée est limitée à l'une des surfaces suivantes :

              • Lorsque la surface de la façade commerciale est inférieure à 50 m2, la surface cumulée est limitée à 25 % de la surface de la façade.

              • Lorsque la surface de la façade commerciale est supérieure à 50 m2, la surface cumulée est limitée à 15 % de la surface de la façade.

              Les auvents et les marquises ne sont pas pris en compte dans le calcul de la surface cumulée des enseignes.

                Enseigne perpendiculaire au mur

                L'enseigne accrochée perpendiculairement au mur est dite « en drapeau ».

                Elle doit respecter les conditions suivantes :

                • Elle ne doit pas dépasser la hauteur du mur.

                • Elle ne doit pas être installée devant une fenêtre ou un balcon.

                • Elle ne doit pas être constituée par rapport au mur d'une saillie supérieure à 1/10e de la distance entre les deux alignements de la rue dans la limite de 2 m.

                Par ailleurs, la surface cumulée des enseignes apposées sur la façade du bâtiment dans lequel l'activité est exercée est limitée à l'une des surfaces suivantes :

                • Lorsque la surface de la façade commerciale est inférieure à 50 m2, la surface cumulée est limitée à 25 % de la surface de la façade.

                • Lorsque la surface de la façade commerciale est supérieure à 50 m2, la surface cumulée est limitée à 15 % de la surface de la façade.

                Les auvents et les marquises (auvents vitrés) ne sont pas pris en compte dans le calcul de la surface cumulée des enseignes.

                    Enseigne placée sur une toiture ou une terrasse

                    L'activité signalée occupe la moitié ou moins du bâtiment

                    L'enseigne doit être réalisée en lettres ou signes découpés, sans être positionnée sur un panneau de fond à moins qu'il serve à dissimuler les supports de base. La hauteur de ces panneaux ne doit pas dépasser 50 cm.

                    La hauteur de l'enseigne est limitée :

                    • Pour une façade d'une hauteur inférieure ou égale à 20 m, la hauteur maximale de l'enseigne est de 1/6e de la hauteur de la façade dans la limite de 2 m.

                    • Pour une façade d'une hauteur supérieure à 20 m, la hauteur maximale de l'enseigne est de 1/10e de la hauteur de la façade dans la limite de 6 m.

                    La surface cumulée des enseignes sur toiture d'un même établissement ne peut pas être supérieure à 60 m2.

                      L'activité signalée occupe plus de la moitié du bâtiment

                      L'enseigne doit être réalisée en lettres ou signes découpés, sans être positionnée sur un panneau de fond à moins qu'il serve à dissimuler les supports de base. La hauteur de ces panneaux ne doit pas dépasser 50 cm.

                      La hauteur de l'enseigne est limitée :

                      • Pour une façade d'une hauteur inférieure ou égale à 15 m, la hauteur maximale de l'enseigne est de 3 m.

                      • Pour une façade d'une hauteur supérieure à 15 m, la hauteur maximale de l'enseigne est de 1/5e de la hauteur de la façade dans la limite de 6 m.

                      La surface cumulée des enseignes sur toiture d'un même établissement ne peut pas être supérieure à 60 m2.

                          Enseigne scellée au sol ou installée directement au sol, de plus de 1 m

                          Une entreprise ne peut installer au sol qu'une seule enseigne le long de chacune des rues qui bordent le bâtiment où l'activité est exercée. L'enseigne doit être placée à au moins 10 m des baies voisines.

                          L'enseigne peut être installée sur pied, en drapeau, en totem, sur mât, en calicot ou encore en kakemono.

                          La surface de l'enseigne est limitée en fonction de l'endroit où elle est installée :

                          • Hors d'une agglomération, la surface maximale est de 6 m2

                          • Dans une agglomération de moins de 10 000 habitants, la surface maximale est de 6 m2

                          • Dans une agglomération de plus de 10 000 habitants, la surface maximale est de 10,5 m2.

                          À noter

                          La surfaces maximale de 10,5 m2 s'applique uniquement aux enseignes mises en place à partir du 2 novembre 2023. Les enseignes installées avant cette date devront être mises en conformité pour respecter ces nouvelles dimensions avant le 2 novembre 2027.

                          De plus, la hauteur de l'enseigne est limitée en fonction de sa largeur :

                          • Lorsque la largeur est supérieure ou égale à 1 m, la hauteur maximale est de 6,50 m

                          • Lorsque la largeur est inférieure à 1 m, la hauteur maximale est de 8 m.

                            À noter

                            Pour calculer la surface des enseignes, il faut prendre en compte la surface du panneau tout entier, c'est-à-dire encadrement compris. En revanche, lorsque l'enseigne est apposée sur du mobilier urbain, c'est uniquement la surface de l'affiche ou de l'écran qui doit être prise en compte.

                            À noter

                            Les débits de tabac (professionnels) bénéficient d'un régime particulier en matière d'enseigne.

                            Autorisation préalable à l'installation de l'enseigne

                            Enseignes nécessitant une autorisation préalable

                            L'installation d'une enseigne est soumise à autorisation administrative préalable lorsqu'elle est réalisée dans l'un des lieux suivants :

                            À noter

                            Une autorisation administrative préalable est également requise pour l'installation des enseignes à faisceaux laser.

                            Pièces à fournir pour la demande d'autorisation

                            Avant d'installer son enseigne, le déclarant doit réaliser une demande d'autorisation au moyen du formulaire cerfa n°14798.

                          • Demande d'autorisation préalable de nouvelle installation, de remplacement, de modification d'un dispositif ou d'un matériel supportant une enseigne, préenseigne ou publicité - Formulaire - Cerfa n°14798
                          • Les informations à fournir varient selon que l'enseigne est implantée sur une propriété privée ou sur le domaine public.

                            Propriété privée

                            La demande d'autorisation doit mentionner les informations suivantes :

                            • Identité et adresse du déclarant

                            • Localisation et la superficie du terrain

                            • Nature du dispositif ou du matériel (publicité, enseigne, pré-enseigne)

                            • Indication de la distance de l'installation projetée par rapport aux limites séparatives et aux baies des immeubles situés sur les fonds voisins

                            • Indication du nombre et de la nature des dispositifs déjà installés sur le terrain

                            • Plan de situation du terrain, un plan de masse coté et la représentation graphique du dispositif ou du matériel cotée en trois dimensions

                            • Mise en situation de l'enseigne

                            • Vue de l'immeuble ou du lieu concerné avec et sans l'enseigne

                            • Appréciation sur son intégration dans l'environnement.

                              Domaine public

                              La demande d'autorisation doit mentionner les informations suivantes :

                              • Identité et adresse du déclarant

                              • Emplacement de l'enseigne

                              • Nature du dispositif ou du matériel (publicité, enseigne, pré-enseigne) ainsi que sa représentation graphique cotée en trois dimensions

                              • Indication de la distance de l'installation projetée par rapport aux baies des immeubles situés sur les fonds voisins

                              • Mise en situation de l'enseigne

                              • Vue de l'immeuble ou du lieu concerné avec et sans l'enseigne

                              • Appréciation sur son intégration dans l'environnement.

                                À noter

                                La demande d'autorisation d'installer une enseigne à faisceau laser doit également comporter une notice descriptive mentionnant notamment la puissance de la source laser, les caractéristiques du ou des faisceaux et la description des effets produits.

                                Envoi de la demande d'autorisation

                                La demande d'autorisation est établie en 3 exemplaires et présentée par l'entreprise qui exerce l'activité signalée.

                                La demande doit être adressée à la mairie du lieu où l'enseigne doit être apposée, de l'une des manières suivantes :

                                • Par voie électronique avec demande d'accusé de réception électronique, lorsque le maire est en mesure d'assurer une transmission sécurisée et confidentielle

                                • Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception postale

                                • Déposée en mairie contre décharge

                                Lorsqu'elle a reçu un dossier de demande complet, la mairie dispose d'un délai de 2 mois pour accorder ou refuser l'installation de l'enseigne. Elle adresse sa réponse par courrier recommandé. Si aucune réponse n'a été reçue passé ce délai, l'installation est considérée comme étant accordée.

                                Où s’adresser ?

                                Mairie

                                À savoir

                                Dans certaines communes, l'installation d'une enseigne peut donner lieu au paiement de la taxe locale sur les publicités extérieures (TLPE) (professionnels). Les tarifs sont publiés par arrêté municipal et sont généralement consultables sur le site de la mairie.

                                Accord éventuel du bailleur

                                Lorsque le commerçant loue le local commercial dans lequel il exerce son activité, le bailleur propriétaire de l’immeuble ne peut pas lui interdire d’apposer une enseigne.

                                En revanche, des clauses du bail commercial (professionnels) voire du règlement de copropriété s'il existe, peuvent valablement fixer certaines conditions à la pose d’une enseigne. Il peut s'agir de respecter les caractéristiques de l’immeuble et son esthétique et donc de soumettre à l’accord du bailleur ou du syndic toute modification de l'enseigne.

                                Règles spécifiques aux enseignes lumineuses

                                Une enseigne lumineuse est une enseigne à la réalisation de laquelle participe une source lumineuse spécialement prévue à cet effet.

                                Les enseignes lumineuses font l'objet d'une réglementation spécifique (professionnels). Elles sont éteintes entre 1 heure et 6 heures, lorsque l'activité signalée a cessé.

                                Lorsqu'une activité cesse ou commence entre minuit et 7 heures du matin, les enseignes sont éteintes au plus tard une heure après la cessation d'activité de l'établissement et peuvent être allumées une heure avant la reprise de cette activité.

                                Le maire peut autoriser des dérogations à ces horaires d'extinction lors d'événements exceptionnels.

                                Où s’adresser ?

                                Mairie

                                À savoir

                                Seules les pharmacies et les services d'urgence peuvent installer des enseignes clignotantes.

                                Cessation d'activité : démontage de l'enseigne

                                En cas de cessation d'activité, l'enseigne doit être démontée par l'entreprise qui exerçait l'activité signalée dans les 3 mois qui suivent la cessation.

                                En revanche, l'enseigne pourra être préservée si elle présente un intérêt historique, artistique ou pittoresque.

                                Enseigne temporaire

                                Enseigne temporaire : de quoi s'agit-il ?

                                Une enseigne est une inscription, forme ou image apposée sur un immeuble portant sur une activité qui s'y exerce. Autrement dit, l'enseigne est un signe extérieur visible et apposé sur un établissement (ex : nom de l'entreprise et son logo). Elle permet de signaler la présence du local d'exploitation et d'en préciser l'objet (restaurant, tabac, hôtel, vêtements, optique, etc.).

                                L'enseigne est dite temporaire lorsqu'elle permet de signaler l'un des événements suivants :

                                • Manifestations exceptionnelles à caractère culturel ou touristique de moins de 3 mois

                                • Opérations exceptionnelles de moins de 3 mois (fêtes locales, salons, foires, manifestations sportives, etc.)

                                • Travaux publics ou opérations immobilières de lotissement, construction, réhabilitation, si l'enseigne est installée pour plus de 3 mois

                                • Location ou vente de fonds de commerce, si l'enseigne est installée pour plus de 3 mois.

                                Emplacement et dimensions de l'enseigne

                                Même temporaire, l'enseigne doit être conservée en bon état de propreté, d'entretien et de fonctionnement par la personne exerçant l'activité qu'elle signale.

                                Les enseignes temporaires peuvent être installées 3 semaines avant le début de la manifestation ou de l'opération qu'elles signalent et doivent être retirées au plus tard une semaine après la fin de la manifestation ou de l'opération.

                                À noter

                                L'enseigne ne doit pas gêner la circulation, la signalisation et la sécurité routière.

                                Enseigne située sur une façade

                                Enseigne parallèle au mur

                                L'enseigne accrochée à plat sur un mur ou parallèlement à un mur est dite « en applique » ou « en bandeau ».

                                Elle doit respecter les conditions suivantes :

                                • Elle ne doit pas dépasser les limites du mur et celles de la gouttière.

                                • Elle doit respecter une saillie maximum de 25 cm.

                                  Enseigne perpendiculaire au mur

                                  L'enseigne accrochée perpendiculairement au mur est dite « en drapeau ».

                                  Elle doit respecter les conditions suivantes :

                                  • Elle ne doit pas dépasser la hauteur du mur.

                                  • Elle ne doit pas être constituée par rapport au mur d'une saillie supérieure à 1/10e de la distance entre les deux alignements de la rue dans la limite de 2 m.

                                      Enseigne placée sur une toiture

                                      La surface cumulée des enseignes sur la toiture d'un même établissement ne peut pas être supérieure à 60 m2, à l'exception des établissements suivants :

                                      • Établissements de spectacles cinématographiques

                                      • Établissements de spectacles vivants

                                      • Établissements d'enseignement et d'exposition des arts plastiques.

                                        Enseigne scellée au sol ou installée directement au sol, de plus de 1 m

                                        Une entreprise ne peut installer au sol qu'une seule enseigne le long de chacune des rues qui bordent le bâtiment où l'activité est exercée. L'enseigne doit être placée à au moins 10 m des baies voisines.

                                        L'enseigne peut être installée sur pied, en drapeau, en totem, sur mât, en calicot ou encore en kakemono.

                                        La surface maximale de l'enseigne est limitée à 10,5 m lorsqu'elle est installée pour plus de 3 mois et qu'elle signale des travaux publics, une opération immobilière ou la location/vente d'un fonds de commerce.

                                        À noter

                                        La surface maximale de 10,5 m2 s'applique uniquement aux enseignes mises en place à partir du 2 novembre 2023. Les enseignes installées avant cette date devront être mises en conformité pour respecter cette nouvelle dimension avant le 2 novembre 2027.

                                          À noter

                                          Pour calculer la surface des enseignes, il faut prendre en compte la surface du panneau tout entier, c'est-à-dire encadrement compris. En revanche, lorsque l'enseigne est apposée sur du mobilier urbain, c'est uniquement la surface de l'affiche ou de l'écran qui doit être prise en compte.

                                          Autorisation préalable à l'installation de l'enseigne

                                          Enseignes nécessitant une autorisation préalable

                                          Enseigne installée sur un mur

                                          L'installation au mur d'une enseigne temporaire est soumise à autorisation administrative préalable lorsqu'elle est réalisée dans l'un des lieux suivants :

                                          • Sur les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques

                                          • Sur les monuments naturels et dans les sites classés

                                          • Dans les coeurs des parcs nationaux et les réserves naturelles

                                          • Sur les arbres.

                                            Enseigne scellée ou installée sur le sol

                                            L'installation au sol d'une enseigne temporaire est soumise à autorisation administrative préalable lorsqu'elle est réalisée dans l'un des lieux suivants :

                                              À noter

                                              Une autorisation administrative préalable est également requise pour l'installation des enseignes à faisceaux laser.

                                              Pièces à fournir pour la demande d'autorisation

                                              Avant d'installer son enseigne, le déclarant doit réaliser une demande d'autorisation au moyen du formulaire cerfa n°14798.

                                            • Demande d'autorisation préalable de nouvelle installation, de remplacement, de modification d'un dispositif ou d'un matériel supportant une enseigne, préenseigne ou publicité - Formulaire - Cerfa n°14798
                                            • Les informations à fournir varient selon que l'enseigne est implantée sur une propriété privée ou sur le domaine public.

                                              Propriété privée

                                              La déclaration doit mentionner les informations suivantes :

                                              • Identité et adresse du déclarant

                                              • Localisation et la superficie du terrain

                                              • Nature du dispositif ou du matériel (publicité, enseigne, pré-enseigne)

                                              • Indication de la distance de l'installation projetée par rapport aux limites séparatives et aux baies des immeubles situés sur les fonds voisins

                                              • Indication du nombre et de la nature des dispositifs déjà installés sur le terrain

                                              • Plan de situation du terrain, un plan de masse coté et la représentation graphique du dispositif ou du matériel cotée en trois dimensions

                                              • Mise en situation de l'enseigne temporaire

                                              • Vue de l'immeuble ou du lieu concerné avec et sans l'enseigne temporaire

                                              • Appréciation sur son intégration dans l'environnement.

                                                Domaine public

                                                La déclaration doit mentionner les informations suivantes :

                                                • Identité et adresse du déclarant

                                                • Emplacement de l'enseigne temporaire

                                                • Nature du dispositif ou du matériel (publicité, enseigne, pré-enseigne) ainsi que sa représentation graphique cotée en trois dimensions

                                                • Indication de la distance de l'installation projetée par rapport aux baies des immeubles situés sur les fonds voisins

                                                • Mise en situation de l'enseigne temporaire

                                                • Vue de l'immeuble ou du lieu concerné avec et sans l'enseigne temporaire

                                                • Appréciation sur son intégration dans l'environnement.

                                                  À noter

                                                  La demande d'autorisation d'installer une enseigne à faisceau laser doit également comporter une notice descriptive mentionnant notamment la puissance de la source laser, les caractéristiques du ou des faisceaux et la description des effets produits.

                                                  Envoi de la demande d'autorisation

                                                  La demande d'autorisation est établie en 3 exemplaires et présentée par l'entreprise qui exerce l'activité signalée.

                                                  La demande doit être adressée à la mairie du lieu où l'enseigne doit être apposée, de l'une des manières suivantes :

                                                  • Par voie électronique avec demande d'accusé de réception électronique, lorsque le maire est en mesure d'assurer une transmission sécurisée et confidentielle

                                                  • Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception postale

                                                  • Déposée en mairie contre décharge

                                                  Si la commune où l'enseigne doit être installée n’est pas couverte par un règlement local de publicité (RLP) (professionnels), la demande d'autorisation doit être transmise à la préfecture plutôt qu'à la mairie.

                                                  Lorsqu'elle a reçu un dossier de demande complet, la mairie/préfecture dispose d'un délai de 2 mois pour accorder ou refuser l'installation de l'enseigne. Elle adresse sa réponse par courrier recommandé. Si aucune réponse n'a été reçue passé ce délai, l'installation est considérée comme étant accordée.

                                                  Où s’adresser ?

                                                  Mairie

                                                  Où s’adresser ?

                                                  Préfecture

                                                  À savoir

                                                  Dans certaines communes, l'installation d'une enseigne peut donner lieu au paiement de la taxe locale sur les publicités extérieures (TLPE) (professionnels). Les tarifs sont publiés par arrêté municipal et sont généralement consultables sur le site de la mairie.

                                                  Accord éventuel du bailleur

                                                  Lorsque le commerçant loue le local commercial dans lequel il exerce son activité, le bailleur propriétaire de l’immeuble ne peut pas lui interdire d’apposer une enseigne.

                                                  En revanche, des clauses du bail commercial voire du règlement de copropriété s'il existe, peuvent valablement fixer certaines conditions à la pose d’une enseigne. Il peut s'agir de respecter les caractéristiques de l’immeuble et son esthétique et donc de soumettre à l’accord du bailleur ou du syndic toute modification de l'enseigne.

                                                  Règles spécifiques aux enseignes lumineuses

                                                  Une enseigne est dite lumineuse lorsqu'elle est éclairée par projection ou transparence, c'est-à-dire, éclairée par l’extérieur au moyen de spots, ampoules ou rampes d’éclairages ou par l’intérieur au moyen de tubes néons (caisson lumineux, panneaux vitrines...).

                                                  Les enseignes lumineuses font l'objet d'une réglementation spécifique (professionnels). Elles sont éteintes entre 1 heure et 6 heures, lorsque l'activité signalée a cessé.

                                                  Lorsqu'une activité cesse ou commence entre minuit et 7 heures du matin, les enseignes sont éteintes au plus tard une heure après la cessation d'activité de l'établissement et peuvent être allumées une heure avant la reprise de cette activité.

                                                  Le maire peut autoriser des dérogations à ces horaires d'extinction lors d'événements exceptionnels.

                                                  Où s’adresser ?

                                                  Mairie

                                                  À savoir

                                                  Seules les pharmacies et les services d'urgence peuvent installer des enseignes clignotantes.

                                                Pour en savoir plus

                                                Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                                                Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

                                                La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

                                                Tous les documents sont à retrouver ici.

                                                Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                                                - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                                - Mardi de 8h30 à 12h
                                                - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                                - Jeudi de 13h30 à 17h
                                                - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h