Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

Le loyer est à payer à la date indiquée sur le bail. En cas de difficultés à payer le loyer, il est recommandé d'en avertir le propriétaire (aussi appelé bailleur). La situation diffère selon qu'il s'agit d'un logement du secteur privé ou d'un logement social.

    Secteur privé

    Montant du loyer

    Fixation

    Le loyer d'un logement loué vide ou meublé (particuliers) utilisé comme résidence principale par le locataire est en principe fixé librement par le propriétaire.

    Toutefois, les communes situées en zone tendue sont soumises à l'encadrement des loyers (particuliers). Dans ces communes, le loyer est plafonné lors de la mise en location du logement (cas d'un nouveau locataire) et lors du renouvellement du bail (cas du même locataire).

    Pour savoir si le logement est situé en zone tendue :

  • Savoir si un logement est situé en zone tendue (préavis du locataire et encadrement des loyers) - Simulateur
  • Attention, des règles spécifiques s'appliquent à Paris (particuliers), Lille (Hellemmes, Lomme) (particuliers), Lyon et Villeurbanne (particuliers), Montpellier (particuliers), Bordeaux (particuliers) et les communes composant Plaine commune (particuliers) et Est Ensemble (particuliers).

    À savoir

    une clause du bail peut prévoir que le locataire réalisera les travaux en contrepartie d'une réduction du loyer (particuliers).

    Révision annuelle en cours de bail

    Le propriétaire peut réviser le loyer (particuliers) 1 fois par an, si une clause du bail le prévoit.

    Toutefois, le propriétaire perd la possibilité de réviser le loyer s'il n'en fait pas la demande au locataire dans l'année qui suit la date de révision (particuliers).

    Attention

    • En métropole, lorsque le bail est signé, renouvelé ou tacitement reconduit depuis le 24 août 2022, et qu'il concerne un logement classé F ou G (classement indiqué sur le DPE), il est interdit d'en réviser le loyer.

    • En Guadeloupe, Martinique, Guyane, à La Réunion et Mayotte, lorsque le bail est signé, renouvelé ou tacitement reconduit après le 1er juillet 2024, et qu'il concerne un logement classé F ou G (classement indiqué sur le DPE), il est interdit d'en réviser le loyer.

    La date de l'IRL à prendre en compte est la date indiquée dans le bail. Il peut s'agir de la date de fin annuelle du bail ou d'une autre date convenue entre le propriétaire et le locataire.

    Si la date de l'IRL à prendre en compte n'est pas indiquée dans le bail, il faut prendre la date du dernier IRL publié par l'Insee au moment de la signature du bail.

    Attention

    • Si un complément de loyer s'applique, le montant du loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.

    • Pour un logement meublé, si les charges sont à payer au forfait, ce montant peut être révisé chaque année selon les mêmes règles que celles de la révision du loyer.

    • Pour un logement régi par la loi de 1948 (particuliers) ou conventionné Anah (particuliers) , les règles de révision du loyer sont spécifiques.

    Pour calculer la révision du montant mensuel du loyer, le propriétaire a besoin des 3 éléments suivants :

    • Montant actuel du loyer mensuel

    • IRL du 2e trimestre de référence (prévu dans le bail ou publié par l'Insee au moment de la signature du bail)

    • IRL du même trimestre de l'année précédente.

    Le calcul consiste à faire l'opération suivante  :

    Nouveau loyer = loyer en cours x nouvel IRL du trimestre de référence du bail / IRL du même trimestre de l'année précédente.

    Exemple

    Un bail signé le 1er juillet 2022, et fixant le loyer mensuel à 600 €, peut être révisé le 1er juillet 2023.

    Le dernier indice publié à la date de signature du bail est celui du 2e trimestre 2022, soit 135,84.

    Le nouvel indice publié à la date de révision est celui du 2e trimestre 2023, soit 140,59.

    Au 1erjuillet 2023, date de la 1re révision du loyer, le nouveau montant du loyer doit être calculé de la manière suivante : 600 € x 140,59 / 135,84 = 620,98 €.

    À savoir

    Le résultat du calcul doit être arrondi à la 2e décimale la plus proche.

    Pour faire ce calcul, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :

  • Calculer la révision de son loyer - Simulateur
  • Obligation de paiement

    Règles

    Cas général

    Le loyer et les charges (particuliers) sont à payer pendant toute la durée du bail.

    En conséquence :

      Logement insalubre

      En cas d'interdiction d'habiter dans les lieux (particuliers), le loyer cesse d'être dû à compter du 1er jour du mois qui suit l'envoi de l'arrêté d'insalubrité.

        En cas de préavis (congé)

        En cas de préavis (congé), la durée de paiement peut être ajustée :

        Départ décidé par le locataire

        Le locataire est obligé de payer le loyer et les charges pendant toute la période de préavis. Sauf si, avec accord du propriétaire, le logement est occupé par un autre locataire avant la fin du préavis.

          Préavis donné par le propriétaire

          Le locataire n'est obligé de payer le loyer et les charges que pour le temps pendant lequel il a réellement occupé les lieux durant le préavis.

            Date de paiement

            Le locataire doit payer le loyer et les charges (particuliers) à la date indiquée dans le bail.

            En général, le loyer est à payer chaque mois, soit en début, soit en fin de mois.

            Mode de paiement

            Le propriétaire peut proposer au locataire que le paiement du loyer se fasse par l'un des moyens suivants :

            • Prélèvement automatique sur le compte bancaire du locataire

            •  Titre interbancaire de paiement (TIP) (particuliers)

            • chèque

            • Espèces, à la condition que le montant à payer soit inférieur à 1 000 €

            Le locataire est libre de refuser la proposition du propriétaire.

            À savoir

            le propriétaire n'a pas le droit de faire prélever le loyer sur le salaire du locataire, même avec son accord.

            Quittance de loyer

            Une quittance de loyer est un document qui atteste que vous avez payé intégralement le loyer et les charges.

            Lorsque vous lui en faites la demande, le propriétaire (ou son représentant, par exemple une agence immobilière) doit vous remettre gratuitement une quittance de loyer.

            À savoir

            le propriétaire (ou son représentant) peut vous transmettre la quittance de loyer par mail à la condition que vous ayez donné votre accord.

            Un modèle de lettre pour demander au propriétaire de vous remettre une quittance de loyer est disponible :

          • Demander une quittance de loyer à son propriétaire (bailleur) - Modèle de document
          • La quittance doit indiquer le détail des sommes que vous avez versées, en distinguant le loyer et les charges (particuliers).

            Un modèle de quittance de loyer est disponible :

          • Modèle de quittance de loyer - Modèle de document
          • À savoir

            lorsque vous ne payez qu'une partie du montant du loyer, le propriétaire (ou son représentant) doit vous remettre un reçu.

            Retard de paiement

            Aucuns frais ne peuvent être facturés par le propriétaire en cas de retard de paiement.

            Peu importe qu'il s'agisse d'un logement vide ou meublé.

            La clause d'un bail qui autorise le propriétaire à percevoir des amendes ou des pénalités en cas d'infraction au bail ou au règlement de l'immeuble est abusive. En conséquence, cette clause doit être ignorée, comme si elle n'existait pas.

            À noter

            Si le locataire paie à plusieurs reprises son loyer en retard, le propriétaire est en droit de ne pas renouveler le bail pour motif légitime et sérieux (particuliers).

            Difficultés de paiement

            Si le locataire a des difficultés pour payer le loyer (mais sans impayés), il doit essayer de trouver une solution à l'amiable avec le propriétaire.

            En cas de difficultés persistantes, des aides sociales peuvent être accordées au locataire. Par ailleurs, l'aide au logement peut être maintenue (particuliers) pour alléger une dette de loyer et éviter ainsi l'expulsion.

            Si ces difficultés s'ajoutent à une autre dette impayée (par exemple : crédit ou facture impayés), le locataire peut déposer un dossier de surendettement (particuliers).

            Rappel

            ne pas payer le loyer et les charges est un motif de résiliation du bail par le propriétaire et d'expulsion du locataire (particuliers). Payer en partie peut avoir les mêmes conséquences, sauf si le locataire n'est pas en cause (exemple : non-versement des aides au logement en cas de logement non décent).

            Délai de prescription d'une dette locative

            Le propriétaire (ou son représentant) peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de charges ou de loyers qui lui est dû.

            Par exemple, une dette de loyer (ou de charges) datant de juillet 2024 peut être réclamée jusqu'en juillet 2027.

            À savoir

            Si le propriétaire (ou son représentant) n'a pas révisé le loyer à la date prévue dans le bail, il peut uniquement le faire dans l'année qui suit (particuliers).

            Logement social

            Montant du loyer

            Le montant initial du loyer d'un logement social est fixé selon une règle de calcul qui s'impose au bailleur.

            Le loyer est révisé chaque 1er janvier.

            La variation de IRL prise en compte est celle du 2e trimestre de l'année précédente.

            À savoir

            Si le bailleur social a fait des travaux de réhabilitation, il peut réviser le loyer différemment, durant une durée limitée dans le temps.

            Le 1er janvier de l'année N, pour calculer le nouveau loyer à appliquer, le bailleur social a besoin des 3 éléments suivants :

            • Montant actuel du loyer mensuel

            • IRL du 2e trimestre de l'année N-1

            • IRL du 2e trimestre de l'année N-2

            Le calcul consiste à faire l'opération suivante  :

            Nouveau loyer = montant actuel du loyer x IRL du 2e trimestre de l'année N-1 / IRL du 2e trimestre de l'année N-2

            Exemple

            Pour un bail signé le 9 mars 2023, fixant le loyer à 600 €, le bailleur social peut réviser le loyer pour la 1re fois le 1er janvier 2024 (année N).

            Pour cela, il a besoin des 3 éléments suivants :

            • Le montant actuel du loyer mensuel, soit 600 €

            • L'IRL du 2e trimestre de l'année N-1, soit l'IRL du 2e trimestre 2023, 140,59

            • L'IRL du 2e trimestre de l'année N-2, soit l'IRL du 2e trimestre 2022, 135,84

            Le calcul est le suivant :

            Nouveau loyer = 600 € x 140,59 / 135,84 =620,98 €.

            À savoir

            Le résultat du calcul doit être arrondi à la 2e décimale la plus proche.

            Pour faire ce calcul, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :

          • Calculer la révision de son loyer - Simulateur
          • Le locataire peut obtenir chaque mois une réduction du montant de son loyer. Il s'agit de laréduction du loyer de solidarité (RLS) (particuliers).

            Un supplément de loyer de solidarité (SLS) dit surloyer peut être réclamé au locataire lorsque ces revenus dépassent un montant maximum (particuliers).

            Si les revenus du locataire sont encore plus élevés (particuliers), le locataire peut perdre le droit de rester dans le logement social.

            Obligation de paiement

            Le loyer et les charges (particuliers) sont à payer pendant toute la durée du bail.

            En conséquence :

            Date de paiement

            Vous devez régler votre loyer et les charges (particuliers) à la date prévue sur votre bail.

            En général, le loyer est payable au mois, soit en début, soit en fin de mois.

            Si le loyer est payable selon une autre périodicité (trimestrielle par exemple), le locataire peut toujours exiger un paiement mensuel.

            Moyen de paiement

            Vous pouvez payer votre loyer par tout moyen (chèque, virement ou espèces jusqu'à un montant maximum (particuliers)).

            Le bailleur n'a pas le droit d'imposer le prélèvement automatique comme moyen de paiement du loyer.

            Le bailleur n'a pas le droit de prélever ou de faire prélever directement les loyers sur votre salaire, même avec votre accord.

            Quittance ou reçu

            En cas de paiement complet du loyer (charges comprises), vous pouvez demander à votre bailleur de vous transmettre gratuitement une quittance de loyer.

            Pour cela, vous pouvez utiliser ce modèle de lettre :

            La quittance doit indiquer les informations suivantes :

            En cas de paiement partiel du loyer, le bailleur doit vous remettre un reçu.

            Difficultés de paiement

            Si vous avez des difficultés à payer le loyer (mais sans impayés), vous devez essayer de trouver une solution à l'amiable avec le bailleur.

            En cas de difficultés persistantes, des aides sociales peuvent peut-être vous être accordées.

            Si ces difficultés s'ajoutent à une autre dette impayée (par exemple : crédit ou facture impayés), vous pouvez déposer un dossier de surendettement (particuliers).

            Rappel

            ne pas payer ou payer en partie le loyer et les charges peut être une cause de perte du droit à rester dans les lieux (particuliers).

            Rappel

            ne pas payer ou payer en partie le loyer et les charges peut être une cause de perte du droit à rester dans les lieux (particuliers).

            Dette locative

            Le bailleur peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de charges ou de loyers, y compris après le départ du locataire.

            Ce délai s'applique aussi au locataire qui a payé trop de charges et souhaite se faire rembourser le trop versé.

            Par exemple, une dette de loyer (ou de charges) datant de juillet 2021 peut être exigée jusqu'en juillet 2024.

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          Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

          Pour vous aider dans vos démarches :

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          Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

          Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

          La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

          Tous les documents sont à retrouver ici.

          Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
          - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
          - Mardi de 8h30 à 12h
          - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
          - Jeudi de 13h30 à 17h
          - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h