Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

Votre caisse de retraite peut vous accorder une aide financière pour réaliser des travaux dans votre logement. Ces travaux doivent servir à améliorer votre logement ou l'adapter à votre perte d'autonomie (par exemple, remplacement de votre baignoire par une douche). Cette aide est attribuée si vous êtes retraité du régime général (ancien salarié du secteur privé) ou retraité de l'État (ancien fonctionnaire civil ou ouvrier de l'État). Le montant de l'aide peut atteindre 3 500 €.

    Régime général

    Quels sont les travaux permettant de toucher l'aide ?

    Vous pouvez toucher une aide financière pour réaliser les travaux ou payer les équipements suivants :

    • Travaux d'aménagement (changement de baignoire en douche, réfection des sols, motorisation des volets, ...)

    • Travaux contre la précarité énergétique (changement de chaudière, remplacement d'huisseries, isolation,...)

    • Aides techniques (petits équipements pour simplifier le quotidien). Par exemple, chemins lumineux, accessoires d'aide à la toilette.

    Quelles sont les conditions d'attribution ?

    Personnes concernées

    Pour toucher l'aide, vous devez être retraité et dépendre du régime général de la sécurité sociale comme régime principal.

    Le régime principal est celui pour lequel vous avez cotisé le plus longtemps durant votre carrière en tant que salarié du secteur privé.

    Vous ne pouvez pas toucher l'aide si vous percevez l'une des prestations suivantes (ou remplissez les conditions pour en bénéficier) :

    Vous pouvez toucher l'aide si vous être propriétaire ou locataire. Si vous êtes locataire, vous devez fournir l'autorisation de votre propriétaire d'effectuer les travaux.

    Résidence principale

    L'aide est accordée uniquement pour les travaux réalisés sur votre résidence principale ou sur votre future résidence principale dans les 12 mois à venir.

    Comment faire la demande ?

    Vous devez remplir un formulaire :

  • Demande d'aide à l'amélioration et l'adaptation du logement pour les personnes âgées - Formulaire

    • Vous devez joindre à ce formulaire les documents suivants :

    • Photocopie recto/verso de votre dernier avis d'imposition sur le revenu avec celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple

    • Photocopie de la notification de rejet du conseil départemental si vous avez fait une demande d'aide d'Apa, ACTP, PCH, MTP

    • Copie du jugement de tutelle, de curatelle ou de sauvegarde de justice si vous êtes sous régime de protection juridique

    Vous devez envoyer ces documents par courrier à votre caisse régionale de retraite du lieu de votre résidence principale ou de votre future résidence principale dans les 12 mois.

    Où s’adresser ?

    Caisse régionale de retraite (Cnav, Carsat, CGSS ou CSS)

    Si vous remplissez les conditions, votre caisse de retraite vous propose une visite d'évaluation de votre logement effectuée par un spécialiste de l'habitat.

    Cette visite permet de déterminer les travaux nécessaires et leur coût.

    Pour la réalisation des travaux, vous pouvez choisir l'entrepreneur de votre choix.

    Si vous n'en connaissez pas, le spécialiste de l'habitat peut vous fournir les coordonnées de professionnels.

    Quel est le montant de l'aide ?

    Le montant de l'aide est fixé en fonction des conditions suivantes :

    • Montant de vos travaux

    • Vos ressources et les ressources de la personne avec laquelle vous vivez en couple

    Le montant de l'aide est d'au maximum 3 500 €.

    Retraité de l'État

    Quels sont les travaux permettant de toucher l'aide ?

    Vous pouvez toucher une aide financière pour réaliser les travaux ou payer les équipements suivants :

    • Travaux d'aménagement (changement de baignoire en douche, réfection des sols, motorisation des volets, ...)

    • Travaux contre la précarité énergétique (changement de chaudière, remplacement d'huisseries, isolation, ...)

    • Aides techniques (petits équipements pour simplifier le quotidien). Par exemple, chemins lumineux, accessoires d'aide à la toilette, ...

    Quelles sont les conditions d'attribution ?

    Personnes concernées

    Pour toucher l'aide, vous devez être retraité et dépendre du service de retraite de l’État comme régime principal.

    Le régime principal est celui pour lequel vous avez cotisé le plus longtemps durant votre carrière en tant que fonctionnaire civil ou ouvrier de l'État.

    Vous ne pouvez pas toucher l'aide si vous percevez l'une des prestations suivantes (ou remplissez les conditions pour en bénéficier) :

    Vous pouvez toucher l'aide si vous être propriétaire ou locataire. Si vous êtes locataire, vous devez fournir l'autorisation de votre propriétaire d'effectuer les travaux.

    Résidence principale

    L'aide est accordée uniquement pour les travaux réalisés sur votre résidence principale ou sur votre future résidence principale dans les 12 mois à venir.

    Comment faire la demande ?

    Vous devez remplir un formulaire :

  • Demande d'aide à l'amélioration et l'adaptation du logement pour les personnes âgées - Formulaire

    • Vous devez joindre à ce formulaire les documents suivants :

    • Photocopie recto/verso de votre dernier avis d'imposition sur le revenu avec celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple

    • Photocopie de la notification de rejet du conseil départemental si vous avez fait une demande d'aide d'Apa, ACTP, PCH, MTP

    • Copie du jugement de tutelle, de curatelle ou de sauvegarde de justice si vous êtes sous régime de protection juridique

    • Titre ou brevet de pension délivré lors de votre passage à la retraite sur lequel figurent les années de service et le Ministère de rattachement

    • Relevé d'identité bancaire ou postale

    Vous devez envoyer ces documents par courrier à votre caisse régionale du lieu de votre résidence principale ou de votre future résidence principale dans les 12 mois.

    Où s’adresser ?

    Caisse régionale de retraite (Cnav, Carsat, CGSS ou CSS)

    Si vous remplissez les conditions, une visite d'évaluation de votre logement effectuée par un spécialiste de l'habitat. Cette visite permet de déterminer les travaux nécessaires et leur coût.

    Pour la réalisation des travaux, vous pouvez choisir l'entrepreneur de votre choix. Si vous n'en connaissez pas, le spécialiste de l'habitat peut vous fournir les coordonnées de professionnels.

    Quel est le montant de l'aide ?

    Le montant de l'aide est fixé en fonction des conditions suivantes :

    • Montant de vos travaux

    • Vos ressources et les ressources de la personne avec laquelle vous vivez en couple

    Le montant de l'aide est d'au maximum 3 500 €.

Où s'adresser ?

Assurance retraite - 39 60

Pour vous informer sur votre situation, poser une question sur votre dossier, accéder à des informations personnelles (suivi du dossier, derniers paiements, etc.).

Par téléphone

 39 60 (ou 09 71 10 39 60 depuis un mobile, une box ou l'étranger)

Service gratuit + prix de l'appel

Du lundi au vendredi de 8h à 17h

Caisse régionale de retraite (Cnav, Carsat, CGSS ou CSS)

Pour en savoir plus

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Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

Pour vous aider dans vos démarches :

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Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

Tous les documents sont à retrouver ici.

 Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
Lundi de 08h30 à 12h et de 13h30 à 17h30
Mardi de 08h30 à 12h
Mercredi de 08h30 à 12h et de 13h30 à 17h30
Jeudi de 13h30 à 17h30
Vendredi de 08h30 à 12h et de 13h30 à 17h00