Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

Le détecteur avertisseur autonome de fumée (Daaf), généralement appelé détecteur de fumée, est un appareil qui détecte les fumées et émet un signal sonore suffisamment fort pour réveiller une personne endormie. Le Daaf doit être installé dans tous les logements. L'occupant (locataire ou propriétaire) doit déclarer à son assureur que le logement est équipé d'un Daaf.

De quoi s'agit-il ?

Le détecteur avertisseur autonome de fumée (Daaf) est un appareil qui détecte les fumées et émet un signal sonore suffisamment fort pour réveiller une personne endormie.

À noter

il existe des Daaf spécialement adaptés aux personnes sourdes fonctionnant grâce à un signal lumineux ou vibrant.

Le Daaf doit être installé dans tous les logements.

Caractéristiques

Le Daaf doit impérativement comporter le marquage CE accompagné de la référence à la norme NF EN 14604.

Attention

les Daaf utilisant l'ionisation sont interdits, car ils sont radioactifs.

Installation

Qui doit installer le détecteur ?

C'est le propriétaire occupant ou bailleur qui doit fournir et installer le Daaf.

Où l'installer ?

Le Daaf doit être installé de préférence dans la circulation ou dégagement (palier, couloir) desservant les chambres.

Lorsque le logement ne comporte pas de circulation ou dégagement (cas d'un studio), le Daaf doit être installé le plus loin possible de la cuisine et de la salle de bain.

Le Daaf doit être fixé solidement au plafond.

Dans les logements comportant plusieurs étages, il est recommandé d'installer 1 Daaf par étage. Dans les logements de grande surface, il est également recommandé d'installer plusieurs Daaf.

Attention

il est interdit d'installer des Daaf dans les parties communes d'un immeuble.

Vérification du bon fonctionnement

Tout dépend si le logement est loué ou occupé par son propriétaire.

En cas de location

Au début du bail

Lors de l'état des lieux d'entrée (particuliers), le locataire doit vérifier que le Daaf est bien présent dans le logement et qu'il est en état de fonctionnement.

    En cours de bail

    Le locataire doit veiller au bon fonctionnement du Daaf en vérifiant les piles. Il doit remplacer le Daaf à ses frais s'il est défectueux.

    Cette obligation ne concerne pas le locataire qui occupe l'une des formes de logement suivant :

    • Logement à caractère saisonnier

    • Résidence-autonomie

    • Résidence hôtelière à vocation sociale

    • Logement de fonction

    • Location meublée

    Dans ces 5 cas, l'obligation de vérification du bon fonctionnement du Daaf (ou son remplacement) doit être fait par le propriétaire.

        Si le propriétaire occupe son logement

        Il doit veiller au bon fonctionnement du Daaf en vérifiant les piles. Il doit remplacer le Daaf s'il est défectueux.

          Déclaration à son assureur

          L'occupant (le locataire ou le propriétaire) doit déclarer à son assureur avec lequel il a souscrit une assurance Incendie et explosion (particuliers) que le logement est équipé d'un Daaf.

          Un modèle de déclaration est disponible :

        • Détecteur de fumée - Modèle de déclaration à l'assureur - Modèle de document
        • Aucune sanction n'est prévue en cas de non-installation du Daaf.

          Et la compagnie d'assurance ne peut pas refuser d'indemniser l'occupant en cas d'incendie ou d'explosion.

          Pour en savoir plus

          Services en ligne et formulaires
          • Détecteur de fumée - Modèle de déclaration à l'assureur - Modèle de document

          Comment faire si...

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          Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

          Pour vous aider dans vos démarches :

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          Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

          Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

          La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

          Tous les documents sont à retrouver ici.

          Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
          - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
          - Mardi de 8h30 à 12h
          - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
          - Jeudi de 13h30 à 17h
          - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h